Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées sous conditions d’intégration au paysage de la zone, les occupations et utilisations du sol ci-après:  Les bâtiments et installations nécessaires à l’activité agricole telles que définies à

l’article L311-1 du Code Rural  Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à

l’exploitation agricole implantée à proximité du siège d’exploitation.  Les constructions liées à la diversification des activités agricoles (gîte rural, chambre

d’hôte, vente à la ferme …).  Les installations classées ou non, liées directement à l'agriculture ou à l'élevage, sous

réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement.  Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (antenne de télécommunications, château d'eau, infrastructures,...) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et ne portent pas atteinte au paysage.  La reconstruction des constructions existantes en cas de sinistre à égalité de plancher hors œuvre.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.  En cas de construction à usage d’habitation, l’accès à celle-ci sera commun à l’accès aux bâtiments d’exploitation.

II - Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

I - Eau potable

 L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire de la commune.

 Dans le cas de création d’immeubles accueillants du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1) Eaux usées  Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome

conforme au SPANC de la Communauté de Communes; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.  Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l'article R 111 12 du Code de l'Urbanisme.  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales  Tout projet, doit, conformément aux dispositions du code rural, comporter un volet

eaux pluviales, développé pour éviter d'éventuels désordres (récupération, traitement...) et ces eaux pluviales doivent être rejetés conformément au schéma d'assainissement.  Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle ; en cas d’impossibilité technique elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...).  Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.  En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées. . III – Electricité

 Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

 Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins 10 mètres par rapport à l’emprise des voies départementales et de cinq mètres dans les autres cas.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent être implantées, soit sur les limites séparatives, soit à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé

Emprise au sol des constructions

 Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

 La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 3 niveaux, soit R+1+C.

 La hauteur maximale des constructions à usages d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords

GENERALITES

 Afin de préserver l'intérêt du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites et éléments patrimoniaux protégés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme. > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.

 Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en

harmonie avec la façade principale.  L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage.

COUVERTURES

1) Forme  Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures doivent être à deux pentes ;

la pente des toitures doit être comprise entre 45 et 55 degrés sur l'horizontale.  Pour les constructions à usage d’activités agricoles, adoptant une couverture en

matériaux traditionnels, la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés ; lorsqu’elles adoptent une couverture industrielle, la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment.  Pour les constructions adoptant un vocabulaire vernaculaire, en pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur d'un chevron.  Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, outeau) sont interdits.

2) Matériaux et couleurs  Les couvertures de toute construction doivent être réalisées :

> en tuile plate petit modèle (80/m2 environ) > en tuile mécanique sans côtes verticales apparentes (22/m2 au minimum présentant le même aspect que la tuile plate petit moule) d'une seule teinte. > en ardoise de pose droite,  Cependant pour les bâtiments à usage agricole, les couvertures peuvent être réalisées d’aspect bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise.  L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

FACADES Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles.

1) Composition  Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.

2) Ordonnancement des ouvertures  Les ouvertures doivent être à dominante verticale.  Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs,

soit axées sur les trumeaux.

3) Matériaux et couleurs  Les maçonneries en matériaux bruts doivent être, soit en pierre de taille, soit en

moellon apparent. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés.  Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux correspondant aux pierres calcaires régionales, à l’exclusion du blanc pur.  Le bardage bois ou le clin de bois, peints ou non sont admis.  Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense…) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’activités agricoles.

1) Proportions  Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges, hormis les portes de garage.  Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. Leurs proportions doivent

être inférieures à celles des baies des niveaux inférieurs.

2) Matériaux et couleurs  Les menuiseries doivent être en bois et peintes de couleur dénuée d'agressivité en

harmonie avec les teintes du bâti existant.. Le bois apparent vernis et lazuré est interdit.  Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels : à barres horizontales, sans écharpe et peints. Ils doivent être en bois ou en métal.  Les volets extérieurs à enroulement ne sont pas autorisés.

MODENATURE (DECOR)

 La modénature doit être sobre.  Les subdivisions horizontales se résument à la corniche peu saillante.

ANNEXES

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’activités agricoles.

 Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe.

 Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec la construction principale.

 Les vérandas doivent être construites de sorte qu’elles ne soient pas visibles de l’espace public (voies, places, …).

 Pour les constructions annexes non visibles des voies, accolées à la construction principale, les toits à une seule pente sont admis.

 Les abris de jardin doivent être en bois peint ou non, et non visibles de l'espace public.

CLOTURES

 Pour l'ensemble de la zone, les clôtures sont constituées de haies. Il est recommandé pour les haies qu’elles soient composées dans le registre des haies champêtres locales; elles seront doublées ou non d'un grillage.

DIVERS

 Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires peuvent être enterrées. Si elles ne le sont pas, elles doivent être masquées par une haie.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme s’appliquent.

Obligation de planter

 Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale ou minérale et notamment autour des bâtiments agricoles.

 L'utilisation d'essences forestières et fruitières locales est vivement recommandée.  Les haies devront être composées dans le registre des haies champêtres locales.

Section 3 - Possibilités d’utilisation du sol

Coefficient d'Occupation des Sols

 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

 Non réglementé.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

Aménager le Territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Feigneux (Oise) - Rapport de présentation

COMMUNE DE FEIGNEUX (OISE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

5

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.R.L. "Aménager le Territoire Urbaniste" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 - Fax 03 44 86 88 37

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I

p1

ARTICLE II

p1

ARTICLE III

p1

ARTICLE IV

p3

ARTICLE V

p3

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA

p5

CHAPITRE II ZONE UB

p 15

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AUh

p 23

CHAPITRE II ZONE 2AUm

p 31

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 36

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p 45

ANNEXES

ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3

LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE PAYSAGER PLANTATIONS

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Titre I – Dispositions générales

ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou d'un

vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des

véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE II : UA - Paysage urbain d’origine villageoise correspondant au village ancien structuré par des fermes. Cette zone comporte un secteur UAf qui correspond aux bâtiments et installations agricoles actuels ou en projet.

Titre I – Dispositions générales

UB - Paysage urbain de type organique en partie incluant quelques éléments pavillonnaires ; il s’agit de faubourgs récents. Cette zone comprend deux secteurs UBa sur el village, UBb sur le hameau de Morcourt.

2. LA ZONE A URBANISER à laquelle s’appliquent les dispositions du titre III : 2AUm - Zone naturelle urbanisable à plus long terme après modification ou révision du PLU. Elle est destinée à recevoir un programme mixte d’équipement public et des constructions à usage d'habitation. Cette zone fait l’objet d’une orientation de programmation et d’aménagement. 1AUh - Zone naturelle destinée à une urbanisation à usage d'habitation dont une partie en logement locatif. Cette zone fait l’objet d’une orientation de programmation et d’aménagement.

3. LA ZONE AGRICOLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone agricole.

4. LA ZONE NATURELLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V : N - Zone naturelle correspondant aux espaces écologiques et paysagers à protéger. Elle comprend quatre secteurs : Nh de constructions existantes en zone humide qui concerne le moulin de Morcourt, une partie du hameau de Morcourt Bas et le Moulin de Morcourt. Ne qui concerne un ensemble de constructions pavillonnaires à la sortie Est du village et une construction isolée inclues dans une zone sensible au plan écologique (ZNIEFF de type1 Nn qui correspond au site Natura 2000. Nr à risques de coulées de boue.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...)

Titre I – Dispositions générales

Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol.

Section 4 - Dispositions spéciales Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,

en matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,

en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue au Code de l'Urbanisme.

- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue au Code de l'Urbanisme. - Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration

préalable prévue au Code de l'Urbanisme. - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément au Code de

l'Urbanisme.

Titre I – Dispositions générales

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (prévue au Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

- Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement.

- Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

- La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise et organique en partie. Il s'agit du centre du village et du faubourg rural. Elle est concernée par une servitude monument historique classé à Feigneux village. Elle présente les caractéristiques suivantes: Une vocation d'habitat, de fermes, de services et d’équipements publics. Cette zone est constituée d'îlots fermés moyennement densifiés, avec un parcellaire de dimensions variées, de la très petite parcelle à la grande parcelle. Le bâti est implanté soit de façon continue à l’alignement de la voie, soit de manière ponctuelle mais toujours en majorité à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol