Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont admises en secteur en zone N et secteurs Nh et Ne, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage et aux écosystèmes en place, les constructions ou installations suivantes:  les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements

d’infrastructure, de voirie et réseaux divers,  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

(antenne de télécommunications, château d'eau, infrastructures) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

 l’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général,  l’extension des constructions existantes dans la limite de 25 m² d’emprise au sol en

secteur Ne uniquement.  la réparation et l’aménagement des constructions existantes dans toute la zone et

tous les secteurs.  la reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher dans toute la

zone et tous les secteurs.  dans les parties non boisées, les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale

de 50m², à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10,  les constructions et installations liées à l’exploitation de la forêt.  les captages d’eau  en secteur Nn également : Les constructions et installations liées à l’observation et à la gestion du milieu naturel.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès

 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

 Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

I - Eau potable

 L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1) Eaux usées  Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome

conforme au SPANC de la Communauté de Communes; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales  Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle ; en cas d’impossibilité technique

elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...).  En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité

 Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

 Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées :  A l’alignement ou avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à l’emprise des

voies, excepté pour les extensions des constructions existantes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’ensemble de la zone :  Les constructions doivent, par leur implantation, contribuer à maintenir le caractère

naturel des sites.  Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives

au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Pour l’ensemble de la zone, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 4 mètres entre elles.

Emprise au sol

 L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 25 m².

Hauteur maximum des constructions

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

 Pour les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, la hauteur maximale est limitée au respect des niveaux existants.

 En secteur Nh, la hauteur maximale est fixée à 8 mètres pour les bâtiments d’élevage.  Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.

Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’article N 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes.

GENERALITES

 Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites et éléments patrimoniaux protégés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme. > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.

 Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en

harmonie avec la façade principale.  L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage de

la zone.  Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel

COUVERTURES

1) Forme  Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures doivent être à deux pentes ; la

pente des toitures doit être comprise entre 40 et 55 degrés sur l'horizontale.  Pour les constructions à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à

l’observation des espaces naturels ou les hangars agricoles et les abris pour animaux, adoptant une couverture en matériaux traditionnels, la pente doit être

comprise entre 30 et 50 degrés ; lorsqu’elles adoptent une couverture de type industriel, la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment.  Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, outeau) ne sont pas autorisés.

2) Matériaux et couleurs  Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées :

 en tuile plate petit modèle  En ardoise de pose droite.  Pour les bâtiments à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels, ainsi que les abris pour animaux et les hangars agricoles les couvertures peuvent être réalisées en bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise.  L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

FACADES

1) Composition  Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.

2) Ordonnancement des ouvertures  Les ouvertures doivent être à dominante verticale.  Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs,

soit axées sur les trumeaux.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage d’activités forestières ou

liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux ou aux hangars agricoles.

3) Matériaux et couleurs

 Les maçonneries en matériaux bruts peuvent être en pierre de taille ou en moellon. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés.

 Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux correspondant aux pierres calcaires régionales à l’exclusion du blanc pur.

 Le bardage bois et le clin de bois naturel sont admis.

 Les bâtiments à usage d’activités forestières ou liés à la gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux, ou les hangars agricoles doivent être réalisés en bardage bois ou en clin de bois naturel.

 Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES

1) Proportions  Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges hormis les portes de garage.  Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage agricole, ou liées à la

gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux.

2) Matériaux et couleurs  Les menuiseries doivent être en bois et peintes de couleur dénuée en harmonie avec

les teintes du bâti existant.  Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: peints, soit à

barre horizontale sans écharpe. Ils doivent être en bois ou en métal.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage agricole, ou liées à la

gestion et à l’observation des espaces naturels, et aux abris pour animaux.

CLOTURES

 Les clôtures seront constituées d’une haie sur le mode des haies d’essences forestières doublées ou non d'un grillage.

 Les murs existants en moellons ou pierre de taille seront conservés et en cas de réhabilitation, refaits à l’identique.

DIVERS

 Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par une haie d’essences forestières.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme s’appliquent.

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

 Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à laquelle elle appartient.

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

Coefficient d'Occupation des Sols

 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

 Non réglementé.

COMMUNE DE FEIGNEUX (OISE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

5

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.R.L. "Aménager le Territoire Urbaniste" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 - Fax 03 44 86 88 37

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I

p1

ARTICLE II

p1

ARTICLE III

p1

ARTICLE IV

p3

ARTICLE V

p3

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA

p5

CHAPITRE II ZONE UB

p 15

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AUh

p 23

CHAPITRE II ZONE 2AUm

p 31

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 36

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p 45

ANNEXES

ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3

LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE PAYSAGER PLANTATIONS

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Titre I – Dispositions générales

ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou d'un

vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des

véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE II : UA - Paysage urbain d’origine villageoise correspondant au village ancien structuré par des fermes. Cette zone comporte un secteur UAf qui correspond aux bâtiments et installations agricoles actuels ou en projet.

Titre I – Dispositions générales

UB - Paysage urbain de type organique en partie incluant quelques éléments pavillonnaires ; il s’agit de faubourgs récents. Cette zone comprend deux secteurs UBa sur el village, UBb sur le hameau de Morcourt.

2. LA ZONE A URBANISER à laquelle s’appliquent les dispositions du titre III : 2AUm - Zone naturelle urbanisable à plus long terme après modification ou révision du PLU. Elle est destinée à recevoir un programme mixte d’équipement public et des constructions à usage d'habitation. Cette zone fait l’objet d’une orientation de programmation et d’aménagement. 1AUh - Zone naturelle destinée à une urbanisation à usage d'habitation dont une partie en logement locatif. Cette zone fait l’objet d’une orientation de programmation et d’aménagement.

3. LA ZONE AGRICOLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone agricole.

4. LA ZONE NATURELLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V : N - Zone naturelle correspondant aux espaces écologiques et paysagers à protéger. Elle comprend quatre secteurs : Nh de constructions existantes en zone humide qui concerne le moulin de Morcourt, une partie du hameau de Morcourt Bas et le Moulin de Morcourt. Ne qui concerne un ensemble de constructions pavillonnaires à la sortie Est du village et une construction isolée inclues dans une zone sensible au plan écologique (ZNIEFF de type1 Nn qui correspond au site Natura 2000. Nr à risques de coulées de boue.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...)

Titre I – Dispositions générales

Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol.

Section 4 - Dispositions spéciales Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,

en matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,

en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue au Code de l'Urbanisme.

- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue au Code de l'Urbanisme. - Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration

préalable prévue au Code de l'Urbanisme. - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément au Code de

l'Urbanisme.

Titre I – Dispositions générales

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (prévue au Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

- Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement.

- Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

- La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise et organique en partie. Il s'agit du centre du village et du faubourg rural. Elle est concernée par une servitude monument historique classé à Feigneux village. Elle présente les caractéristiques suivantes: Une vocation d'habitat, de fermes, de services et d’équipements publics. Cette zone est constituée d'îlots fermés moyennement densifiés, avec un parcellaire de dimensions variées, de la très petite parcelle à la grande parcelle. Le bâti est implanté soit de façon continue à l’alignement de la voie, soit de manière ponctuelle mais toujours en majorité à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol