Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les terrains de camping et de caravaning soumis à la réglementation prévue au Code de

l'Urbanisme.  Les aires de stationnement de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au

Code de l'Urbanisme.  Les parcs d'attractions et aires de sports dont la présence constituerait une gêne pour

l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation.  Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d'infrastructure au-delà de 40m².  L'ouverture et l'exploitation de carrières.  Les décharges et les dépôts de toute nature.  Les établissements hippiques, équestres et boxes à chevaux individuels de plus de trois chevaux.  Les bâtiments à usage industriel ou à usage d'entrepôts commerciaux.  Les stations services.  Les étangs à usage privé.  Les sous-sols.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol ci-après :

 Les installations classées pour la protection de l’environnement ou non, dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les rejets gazeux, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion,

 L’extension ou la modification des installations existantes, classées ou non, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,

 Les installations classées pour la protection de l’environnement, liées directement à l'agriculture ou à l'élevage sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la loi 76663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement,

 La reconstruction des bâtiments existants en cas de sinistre à égalité de surface hors œuvre nette (SHON) à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

 Les bâtiments et installations artisanales sous réserve des mêmes conditions que l’alinéa 1 du présent règlement et leur intégration au paysage urbain.

 Les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers sous réserve de leur intégration paysagère.

 Les installations et constructions agricoles sous réserve d’une bonne intégration au paysage urbain.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de

la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.  La construction de voie en impasse est interdite.

II - Voirie  La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles

avec la capacité de la voie publique qui les dessert.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

I - Eau potable

 L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1) Eaux usées  Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome conforme au

SPANC de la Communauté de Communes; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.  Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique et au Code de l'Urbanisme.  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales  Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle ; en cas d’impossibilité technique elles

doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...).  En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité

 Pour toute construction nouvelle, les réseaux filaires seront aménagés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles  La surface minimale des parcelles doit être de 500 m² pour être constructible hors emprise

de la construction. Cette règle ne s’applique pas à l’extension des constructions existantes.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions doivent être édifiées par le mur pignon ou par le mur gouttereau, à la limite de la voie publique, à l'exception des bâtiments agricoles, des abris de jardin, des annexes et piscines et de l'extension d'un bâtiment existant. Pour des raisons d’ordre topographique, technique ou de configuration de parcelle on pourra tolérer un retrait de six mètres maximum par rapport à l’alignement avec compensation par un mur en moellon pour assurer la continuité bâtie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles.  Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives, avec une

marge de 3 mètres minimum pour la limite séparative restante dans le cas de l’alignement sur une seule limite.  Les bâtiments annexes et garages non contigus aux constructions édifiées à l’alignement de la voie publique doivent être édifiés le long des limites séparatives.  Les abris de jardin doivent être édifiés le long d’une des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Une distance de 4 mètres minimum est imposée entre deux constructions non contigües.

Emprise au sol des constructions

 Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

 La hauteur maximale de la construction principale est de 3 niveaux, soit de R + 1 + un seul niveau de combles. La hauteur au faîtage des constructions sur cour ou jardin doit être égale ou inférieure à la hauteur de la construction sur rue.

 La hauteur des bâtiments agricoles est limitée à 12 mètres au faitage.

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords

Les dispositions de l’article UA 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. Un lexique architectural peut être consulté à l’annexe 4 du présent règlement.

ASPECT

 Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause (par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur), est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites et éléments patrimoniaux protégés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme. > aux paysages naturels ou urbains et à la morphologie urbaine du village. > à la conservation des perspectives monumentales.

 Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie

avec la façade principale.  L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage urbain de

la zone notamment par l’adaptation au terrain naturel avec un seuil maximum de + ou – 0.35M par rapport à celui-ci.  Sont autorisés les matériaux et les systèmes novateurs utilisant l’énergie renouvelable comme source d’énergie (panneaux solaire ou autre), si non visibles de la rue et intégrés à la toiture.

 Les bâtiments bioclimatiques peuvent déroger aux règles qui suivent sous réserve de respecter la volumétrie des bâtiments vernaculaires.

 Le guide des couleurs du Valois s’applique aux couvertures, façades et ouvertures

COUVERTURES

1) Forme  Pour toutes les constructions, les toitures doivent être à 2 pentes; la pente des toitures doit

être comprise entre 40° et 55 degrés sur l'horizontale.  Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, houteau) ne sont pas autorisés.  En pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur d'un chevron.  Pour les constructions à usage d’activités agricoles, adoptant une couverture en matériaux

traditionnels, la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés ; lorsqu’elles adoptent une couverture industrielle, la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment.

2) Matériaux et couleurs  Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées:

> Soit en tuile plate, petit modèle > Soit en tuile plate, grand modèle pour les toitures précédemment couvertes en tuiles mécaniques > Soit en ardoise (27 x18 cm) de teinte naturelle et de pose droite.  Cette obligation s'applique aux vérandas dont la toiture n’est pas transparente ou translucide ; les couvertures en zinc sont également admises pour les vérandas.  L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que celle des bardeaux est interdite.  Pour les bâtiments à usage agricole, les couvertures peuvent être réalisées d’aspect bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise.

FACADES Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’activités agricoles. 1) Composition  Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.

2) Ordonnancement des ouvertures  Les ouvertures doivent être à dominante verticale.  Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit

axées sur les trumeaux.

3) Matériaux et couleurs  Les maçonneries en matériaux bruts non destinés à être recouverts doivent être en pierre de

taille ou en moellon. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés.  Les matériaux destinés à être recouverts ( brique creuse, parpaing…) doivent l'être d'enduit lisse (taloché), de teinte rappelant les enduits anciens au mortier à la chaux, dans une gamme de tons rappelant la teinte de la pierre calcaire locale à l'exclusion du blanc pur.  Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense,…) seront droits, verticaux et en tableau; ils présenteront une simplicité d’aspect.

4) Façades commerciales  Les aménagements de façades commerciales ne doivent pas dépasser en hauteur le niveau

du rez-de-chaussée.  Les percements de vitrines ne doivent pas dépasser les limites séparatives des immeubles

même lorsqu’il s’agit d’une même activité, et doivent être axées sur les baies des étages supérieurs.  Aucun élément de la devanture ne doit présenter une saillie.

OUVERTURES

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’activités agricoles.

1) Proportions  Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges, à l’exception des portes de garages.  Les châssis de toit doivent être encastrés au nu de la toiture.  Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. Leur largeur et leur hauteur

doivent être inférieures à celles des baies des étages inférieurs.

2) Matériaux et couleurs  Les portes et les fenêtres doivent être en bois ou métal et peints. Elles seront de couleur

dénuée d'agressivité en harmonie avec les teintes du bâti existant et en référence avec le guide des couleurs du Valois fourni en annexe. Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: en bois ou métal et peints, soit à barres horizontales, sans écharpe, y compris les pentures dans le même ton que les volets, soit à panneaux pleins en bois peint persiennés en partie haute pour le rez de chaussée et persiennés dans leur totalité pour les étages supérieurs,  Les volets à enroulement sont admis pour les vitrines des constructions à usage de commerce, à condition que les coffres des volets et leur déroulement soient placés à l’intérieur de la construction.

 Les linteaux bois et toute structure en bois apparent ne sont pas autorisé, hormis pour les bâtiments agricoles.

MODENATURE (DECOR)

 La modénature se résume au chaînage d’angle, aux linteaux et encadrements des baies.  Les subdivisions horizontales se résument à la corniche et au soubassement.  Les linteaux des ouvertures seront droits.  En cas d’isolation extérieure des constructions existantes ou fenêtres la finition devra

reprendre les modénatures existantes ou courantes du village, ainsi que les matériaux (pierre, enduit...).

ANNEXES Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’activités agricoles.

 Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe.

 Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec toutes les constructions édifiées sur un même terrain.

 L'adjonction de vérandas doit être construite de sorte qu’elle ne soit pas visible de l’espace public (voies, places, …). Il n’est pas fixé de pente de toiture pour les vérandas.

CLOTURES  Les murs existants en pierre ou moellon seront conservés ou refaits à l’identique en cas de

travaux de rénovation.  Les clôtures sur rue doivent être soit en être en pierre de taille ou en moellon, soit en enduit

lisse identique à celui de la façade, couronné d’un chaperon en pierre de taille d’une épaisseur de 10 cm.  La hauteur totale de ce type de clôture doit être comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres.  Lorsque le terrain est en pente, la clôture doit suivre cette pente.  Les portails devront présenter une simplicité d'aspect (les formes en chapeau de gendarme ou en berceau sont interdites). Ils doivent être, soit en bois peint ou en métal peint constitué d'une grille à barreaudage droit et vertical.  En limite latérale, les clôtures doivent être constituées, soit d’un grillage doublé de plantations d’essences forestières locales, soit d’un mur plein en pierre de taille, en moellon.

DIVERS  Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être

enterrées ou dissimulées derrière une charmille.  Les antennes paraboliques ne devront pas être apposées en façade sur rue.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

GENERALITES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Il est exigé d’aménager au moins sur la propriété :  pour toute construction à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement.  pour toute construction à usage de bureaux : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface hors œuvre nette.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

 Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère (minérale ou végétale).

 L'utilisation d'essences forestières locales est vivement recommandée au moins pour moitié; l'emploi des conifères fastigiés devra être limité à 20% des arbres de haute tige. On privilégiera pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions.

 L'implantation des végétaux doit être choisie dans le cadre d'une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction.

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

Coefficient d'Occupation des Sols

 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée et aménagée en souterrain.

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Caractère et vocation de la zone UB

La zone UB correspond aux paysages urbains de type « pavillonnaire » et « hameau ». Elle est concernée par une servitude monument historique classé à Feigneux village et inscrit à Morcourt. Elle comprend deux secteurs :

- un secteur UBa : Il s’agit d’un ensemble de constructions récentes qui s’étend au sud est du village. Il a pour vocation unique, l'habitat. Le bâti est implanté sur un parcellaire en bandes, en retrait de la voie. La continuité visuelle n’est plus vraiment assurée, ni par les façades du bâti, ni par les clôtures.

- un secteur UBb : il s’agit des hameaux de Morcourt. Sa vocation est devenue résidentielle. Les hameaux comportent une bonne proportion de constructions récentes implantées en retrait de la voie, mêlé à quelques constructions anciennes implantées à l’alignement de la voie. Compte tenu de la nature des sols un sondage de sols est recommandé.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

COMMUNE DE FEIGNEUX (OISE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

5

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.R.L. "Aménager le Territoire Urbaniste" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 - Fax 03 44 86 88 37

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I

p1

ARTICLE II

p1

ARTICLE III

p1

ARTICLE IV

p3

ARTICLE V

p3

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA

p5

CHAPITRE II ZONE UB

p 15

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AUh

p 23

CHAPITRE II ZONE 2AUm

p 31

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 36

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p 45

ANNEXES

ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3

LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE PAYSAGER PLANTATIONS

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Titre I – Dispositions générales

ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou d'un

vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des

véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE II : UA - Paysage urbain d’origine villageoise correspondant au village ancien structuré par des fermes. Cette zone comporte un secteur UAf qui correspond aux bâtiments et installations agricoles actuels ou en projet.

Titre I – Dispositions générales

UB - Paysage urbain de type organique en partie incluant quelques éléments pavillonnaires ; il s’agit de faubourgs récents. Cette zone comprend deux secteurs UBa sur el village, UBb sur le hameau de Morcourt.

2. LA ZONE A URBANISER à laquelle s’appliquent les dispositions du titre III : 2AUm - Zone naturelle urbanisable à plus long terme après modification ou révision du PLU. Elle est destinée à recevoir un programme mixte d’équipement public et des constructions à usage d'habitation. Cette zone fait l’objet d’une orientation de programmation et d’aménagement. 1AUh - Zone naturelle destinée à une urbanisation à usage d'habitation dont une partie en logement locatif. Cette zone fait l’objet d’une orientation de programmation et d’aménagement.

3. LA ZONE AGRICOLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone agricole.

4. LA ZONE NATURELLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V : N - Zone naturelle correspondant aux espaces écologiques et paysagers à protéger. Elle comprend quatre secteurs : Nh de constructions existantes en zone humide qui concerne le moulin de Morcourt, une partie du hameau de Morcourt Bas et le Moulin de Morcourt. Ne qui concerne un ensemble de constructions pavillonnaires à la sortie Est du village et une construction isolée inclues dans une zone sensible au plan écologique (ZNIEFF de type1 Nn qui correspond au site Natura 2000. Nr à risques de coulées de boue.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...)

Titre I – Dispositions générales

Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol.

Section 4 - Dispositions spéciales Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,

en matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,

en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue au Code de l'Urbanisme.

- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue au Code de l'Urbanisme. - Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration

préalable prévue au Code de l'Urbanisme. - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément au Code de

l'Urbanisme.

Titre I – Dispositions générales

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (prévue au Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

- Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement.

- Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

- La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise et organique en partie. Il s'agit du centre du village et du faubourg rural. Elle est concernée par une servitude monument historique classé à Feigneux village. Elle présente les caractéristiques suivantes: Une vocation d'habitat, de fermes, de services et d’équipements publics. Cette zone est constituée d'îlots fermés moyennement densifiés, avec un parcellaire de dimensions variées, de la très petite parcelle à la grande parcelle. Le bâti est implanté soit de façon continue à l’alignement de la voie, soit de manière ponctuelle mais toujours en majorité à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol