Les règles pour construire sur la parcelle A 937 à Félines
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mètres de la limitela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesExtension autorisée sur 15 mètres linéaires au plusla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces libres traitées en espace vertle terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
1 règle calculée sur ce terrain, 4 règles que ce site ne tranche pas.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 410 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
Condition pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions relevant de la destination « exploitation agricole » est limitée : - à 10 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. Toutefois, la hauteur n'est pas règlementée pour les installations techniques agricoles (silos, cuves, …).
Recul sur la voie
Rubrique 35 mètres de la limite
Condition dans les autres cas ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite.
Distance aux limites
Rubrique 3Extension autorisée sur 15 mètres linéaires au plus
Condition pour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façades
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.
Espaces libres
Rubrique 7Surfaces libres traitées en espace vert
Condition y compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole
Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
... et plantations Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, y compris les voies d'accès et les aires de stationnement, doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l'espace public.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Exploitation agricole autorisée sous conditions
constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations, dans le secteur A
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Un logement par exploitation, 120 m² de surface de plancher au plusdans le secteur A, logement rendu nécessaire par une permanence sur site, accessoire à l'exploitation et implanté sur son siteLa phrase du règlement
« A noter que dans ce cas, [...] sous réserve d'être accessoires à l'exploitation et d'être implantés sur le site de l'exploitation. Leur surface est limitée à 120m² de surface de plancher. Un seul logement peut être construit par exploitation. »
Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol et 60 m² de surface de plancherpour les habitations existantes et légalement édifiées, sans création d'un logement supplémentaireLa phrase du règlement
« ... l'emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l'emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 60 m². »
Annexes limitées à 50 m² d'emprise au solpour les habitations existantes et légalement édifiées, deux au plus hors piscine, implantées à 10 m maximum du bâtiment principal ; au total, annexes existantes comprisesLa phrase du règlement
« - Les annexes des habitations existantes et légalement édifiées sont possibles sans que leur emprise au sol totale (existant + projet(s)) ne dépasse 50 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d'approbation du PLUiH. »
Le tableau des destinations de l'article 2.1 porte quatre colonnes (A, AP, AV et AS) que l'extraction aplatit sur une seule ligne. Les destinations servies ici sont celles dont la lettre est la même dans les quatre colonnes ; les secteurs AS renvoient au chapitre 2.4, qui n'est pas servi. Les lignes du tableau dont la lettre seule est lisible ne sont pas servies : leur citation ramènerait les destinations voisines et non la leur.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les constructions relevant de la destination « habitation » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : - à 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
9 mètres au faîtagepour les constructions relevant de la destination « habitation »La phrase du règlement
« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : [...] - à 9 m au faitage La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
4 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les autres constructions ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase du règlement
« La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
La hauteur n'est pas réglementée pour les installations techniques agricoles (silos, cuves) ni pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs AS, la règle de hauteur du chapitre 2.4 s'applique à la place de celle-ci, et ce chapitre n'est pas servi.
Article A 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes et les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 mètres de la limitedans les autres cas ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. »
Article A 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 3 mètres
y compris pour les parties enterrées ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Extension autorisée sur 15 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façadesLa phrase du règlement
« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les annexes peuvent être implantées jusqu'en limite si leur hauteur n'excède pas 4 m et si les linéaires de façade dans la bande de recul restent sous 10 m par façade et 12 m cumulés par limite.
Article A 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimum
pour l'habitation
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les bâtiments agricoles et les autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Bâtiment agricole Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restaurationLa phrase du règlement
« Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
Le barème par destination est un tableau que l'extraction aplatit : la destination et sa norme arrivent sur des lignes séparées. Les trois lignes servies sont celles dont la norme tient dans une phrase entière ; la ligne « Équipements d'intérêt collectif et services publics » renvoie aux besoins de l'opération.
Article A 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Surfaces libres traitées en espace vert
y compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole
le terrain à laisser en pleine terre
Article A 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Zone UB (secteur UB3)
Usage
Logement autorisé
en secteurs UB1, UB2 et UB3
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Entrepôts interditsen secteurs UB1, UB2 et UB3La phrase du règlement
« Entrepôts I Bureau A Cuisines dédiées à la vente en ligne I Centre de congrès et d'exposition C Condition : > Les parcs d'attraction ne sont pas autorisés sur cette zone. »
Industrie autorisée sous conditionsdans la limite de 150 m² de surface de plancher par établissement et hors installation classée soumise à autorisation ou à enregistrementLa phrase du règlement
« Ainsi, ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique > et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement > et si elles ne relèvent pas d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement. »
Carrières et gravières interditesouverture comme exploitationLa phrase du règlement
« 03 - L'aménagement d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; [...] - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières »
Aires d'accueil des gens du voyage interditesdans toute la zoneLa phrase du règlement
« 03 - L'aménagement d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; [...] - Les aires d'accueil des gens du voyage. »
Le tableau des destinations de l'article 2.1 est aplati par l'extraction : sa destination et sa lettre (A autorisée, C sous conditions, I interdite) arrivent sur la même ligne, ses conditions au-dessous. Seules les lignes de l'article 2.2 et les destinations dont la condition est écrite en toutes lettres sont servies.
Article UB 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
en secteur UB3 ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mètres au faîtageen secteur UB3La phrase du règlement
« 4.4.3. REGLE GENERALE EN SECTEUR UB3 La hauteur est limitée : [...] - à 10 m au faîtage Les aménagements de combles sont autorisés. »
Les aménagements de combles sont autorisés et les attiques sont admis au-delà de la hauteur dans la limite d'un niveau supplémentaire. La hauteur d'une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
2 mètres au moins de la limite du domaine publicdans les autres cas, la distance à l'alignement devant en outre être au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase du règlement
« De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m. »
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni aux annexes.
Article UB 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
sauf constructions jumelées ou mitoyennes
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Extension autorisée sur 5 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façadesLa phrase du règlement
« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les deux tiers de la hauteur à l'égout ou à l'acrotère de la plus hautedistance entre deux constructions principales non mitoyennes d'un même terrain, annexes accolées comprises, débords de toit et balcons non compris, hors césures et fractionnements ; sans être inférieure à 6 mLa phrase du règlement
« 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.3.1. REGLE GENERALE Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ... »
6 mètres au moins, sans tenir compte de la hauteurdistance entre deux constructions principales d'un même terrain implantées en quinconce, ou dont l'une présente son mur pignon face à l'autre ; annexes accolées comprises, débords de toit non comprisLa phrase du règlement
« ... La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d'implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l'autre construction. »
2 mètres minimumdistance entre une annexe non accolée et une autre construction d'un même terrainLa phrase du règlement
« 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.3.1. REGLE GENERALE Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ; La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum. »
Non réglementéedistance entre une construction d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction d'un même terrainLa phrase du règlement
« La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée. »
Aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Une implantation sur une seule limite latérale reste possible contre un mur existant en limite, ou si la hauteur en limite n'excède pas 4 m et le linéaire de façade 10 m.
Article UB 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimum
pour l'habitation ; au plus 1 place exigible par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
2 places par logementpour les réhabilitations, rénovations et extensions à usage d'habitat et les bâtiments changeant de destination pour de l'habitat ; au plus 1 place exigible par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d'habitat ou Bâtiments changeant de destination pour de l'habitat »
Places visiteurs en plus des places obligatoires, non affectées et en surface1 place par tranche de 3 logements, pour les opérations de logements de plus de 500 m² de surface de plancher d'habitatLa phrase du règlement
« ... de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d'habitat affectées et en surface. si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal. »
0,5 place par hébergementpour la sous-destination « hébergement »La phrase du règlement
« Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement. »
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les hôtels et les autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restaurationLa phrase du règlement
« Autre hébergement touristique Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
1 place par tranche de 20 m² de surface de plancherpour les activités de service et les bureaux, locaux sociaux réservés au personnel non comptésLa phrase du règlement
« Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). »
1,5 m² par logement pour les vélospour toute opération de plus de 2 logements, en espace clos et couvert ; ne s'applique pas en réhabilitationLa phrase du règlement
« Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. »
Le barème par destination est un tableau que l'extraction aplatit. Les lignes servies sont celles dont la norme tient dans une phrase entière ; les lignes « Équipements d'intérêt collectif et services publics » et « Artisanat et commerces de détails » renvoient aux besoins de l'opération.
Article UB 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % du tènement en espaces verts éco-aménagés, dont la moitié en pleine terre
en secteurs UB2 et UB3, pour tout projet à dominante d'habitat
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
30 % du tènement en espaces verts éco-aménagésen secteurs UB2 et UB3, dans les secteurs couverts par une orientation d'aménagement et de programmation sectorielleLa phrase du règlement
« - Dans les secteurs couverts par une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, la part des espaces verts éco-aménagés est minorée à 30%, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre. »
15 % de l'assiette foncière en espaces verts communspour toute opération créant plus de 500 m² de surface de plancher d'habitat, hors stationnement et voirie, dont 50 % en un tenant au plusLa phrase du règlement
« 03 - Excepté si une OAP sectorielle prévoit une disposition contraire, pour toute opération créant plus de 500 m2 de surface de plancher d'habitat, 15% minimum de l'assiette foncière (située dans la zone constructible) doit être réalisé en espaces verts communs hors stationnement et voirie, dont 50% en un tenant maximum : o La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables ouverts au public vient en déduction des espaces verts communs demandés. o ... »
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Les contraintes
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Félines, sur la page de la commune.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 6 580 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 937 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral070890000A0937
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,8 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 03, 188 ko