Zone A

Rappel :

• pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales
• Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions#

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

• Pour les secteurs AS, se référer au chapitre 2.4 ci-dessous

A ap av as* habitation#

Logement C C C

Conditions :

> Pour les habitations existantes et au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, est autorisé :

• Les extensions des habitations existantes et légalement édifiées sont possibles sans que l’emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l’emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 60 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUiH. L’extension ne devra pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.
• Les annexes des habitations existantes et légalement édifiées sont possibles sans que leur emprise au sol totale (existant + projet(s)) ne dépasse 50 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUiH. Le nombre d’annexes est limité à deux (existant + projet(s)), hors piscine. De plus, les annexes devront être implantées à 10 m maximum du bâtiment principal.
• En tout état de cause, le projet ne doit compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

> Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, est autorisé :

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 189

A ap av as*#

• La création de surface de plancher d’habitat dans les conditions définies au titre 4 des dispositions générales

Hébergement I I I

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail I I I

Restauration C I I

Conditions :

> Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, est autorisé :

• La création de surface de plancher « restauration » dans les conditions définies au titre 4 des dispositions générales

Commerce de gros I I I

Activités de services où s’effectue l’accueil I I I d’une clientèle

Hôtels I I I

Autres hébergements touristiques C I I

Conditions :

> Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, est autorisé :

• La création de surface de plancher « autres hébergements touristiques » dans les conditions définies au titre 4 des dispositions générales

Cinéma I I I

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public I I I des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des C C C administrations publiques et assimilés

Conditions :

> Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, notamment :

• Les ouvrages d’infrastructure terrestre et hydraulique,
• Les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’entretien, la restauration, à la connaissance et la mise en valeur des milieux naturels.
• Les ouvrages et installations nécessaires et directement liés au bon fonctionnement des réseaux, autres que ceux visés ci-avant (station d’épuration notamment) et des services urbains,
• Les installations de panneaux solaires/photovoltaïques

Etablissements d’enseignement, de santé et I I I d’action sociale

Salles d’art et de spectacles I I I

Equipements sportifs I I I

Autres équipements recevant du public I I I

Lieu de culte I I I

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire#

Industrie I I I

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 190

A ap av as*#

Entrepôts I I I

Bureau I I I

Cuisine dédiée à la vente en ligne I I I

Centre de congrès et d’exposition I I I

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole C C C

Conditions pour le secteur A :

> Sont autorisées les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations.

> Sont aussi autorisés les constructions et installations strictement nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole,

> Sont aussi autorisés les serres agricoles.

> Sont aussi autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A noter que dans ce cas, L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

> Sont aussi autorisés les logements rendu nécessaires par des impératifs de permanence sur site, sous réserve d’être accessoires à l’exploitation et d’être implantés sur le site de l’exploitation. Leur surface est limitée à 120m² de surface de plancher. Un seul logement peut être construit par exploitation.

Conditions pour le secteur AP :

> Sont autorisées :

• les extensions des bâtiments agricoles existants et légalement édifiés à la date d’approbation du PLUiH.
• Les nouveaux bâtiments agricoles, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production), sous réserve d’être implanté à proximité (dans un périmètre de 50

m) d’un bâtiment agricole existant (même si celui-ci est implanté en dehors du secteur AP) sauf en cas contraintes techniques ou sanitaires dument justifiées

• les serres agricoles.

Conditions pour le secteur AV :

> Sont autorisées :

• Les extensions des bâtiments agricoles existants et légalement édifiés à la date d’approbation du PLUiH.
• Les nouveaux bâtiments agricoles, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production), uniquement si le siège d’exploitation est lui-même en secteur AV et sous réserve d’être implanté à proximité de celui-ci, sauf en cas contraintes techniques ou sanitaires dument justifiées
• Les abris nécessaires au stockage, au dépôt de matériel et outillage commun : emprise au sol totale (somme des abris nouveaux édifiés à partir de l’approbation du PLUiH) inférieure ou égale à 30 m² par exploitation.

Exploitation forestière I I I

2.2. Installations interdites (sauf disposition contraire prévue dans un STECAL)#

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 191

• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage, excepté en As dans les conditions fixées en 2.4.

2.3. Autres aménagements autorisés sous conditions#

• Les voies privées et les aires de stationnement, dès lors qu’elles sont destinées à des constructions, usages des sols et natures d’activités autorisés dans la zone,
• L’aménagement de voies pour les modes doux, à conditions que leur intégration dans le paysage environnant soit assurée,
• Les retenues collinaires et autres systèmes d’irrigation, dès lors qu'ils sont nécessaires aux exploitations agricoles,
• Les affouillements ou exhaussements des sols, indépendants des constructions autorisées, si justifiés par des impératifs de valorisation des terres agricoles et qu’ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide. De plus, un suivi agronomique et une remise en état agricole des terres est obligatoire.

2.4. Dispositions propres aux STECAL#

2.4.1. Secteur AS1 (SITE de la gorre a roiffieux)#

• La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 6 m par rapport au terrain naturel avant travaux, et au terrain après travaux.
• Se référer complémentairement à l’OAP sectorielle. Notamment, les règles de volumétries sont directement cadrées par l’OAP.
• Sont uniquement autorisées, sous réserve des dispositions de l’OAP, les sous-destinations suivantes :
• Exploitation agricole
• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Autres hébergements touristiques
• Rappel, l’urbanisation du site est conditionnée au respect préalable de l’OAP « risque incendie »

2.4.2. Secteur AS2 (SITE de la cabane des chasseurs a savas)#

• Est uniquement autorisée l’extension de la cabane existante, dans la limite de +60 m2 d’emprise au sol (par rapport à la date d’approbation du PLUiH) afin de satisfaire aux nouvelles mesures réglementaires (bâtiment de découpe aux normes, bâtiments pour congélation des carcasses et abats, aire de lavage, ...). La sous-destination correspondante est « autres équipements recevant du public ».
• La hauteur maximum est limitée de 3 m de hauteur à l’égout de toiture et 4 m au faitage.
• Rappel, l’urbanisation du site est conditionnée à la mise en œuvre préalable de l’OAP « risque incendie »

2.4.3. Secteur AS3 (SITE economique a SAINT-julien-vocance)#

• Est uniquement autorisée l’extension limitée du bâtiment industriel existant, en lien avec les besoins de l’activité. Les sous-destinations autorisées sont :
• Industrie
• Exploitation forestière

2.4.4. Secteur AS4 (SITE de la cabane des chasseurs a talencieux)#

• Est uniquement autorisée l’implantation d’une construction de 100 m2 d’emprise au sol au maximum pour les activités de l’association de chasse et l’aménagement d’une aire de stationnement d’une douzaine de places.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 192

Les sous-destinations autorisées sont : « autres équipements recevant du public ».

2.4.5. Secteur AS5 (local de chasse a serrieres)#

• Est uniquement autorisée l’implantation d’une construction pour les activités de l’association de chasse, sous réserve que le terrain fasse l’objet d’un nettoyage avant l’implantation du local de chasse pour remplir les conditions d’hygiène et de sécurité, et prévoir une végétalisation des limites.
• Les sous-destinations autorisées sont : « autres équipements recevant du public ».
• L’emprise au sol maximum est de 15 m2.
• La hauteur maximum autorisée est de 2,50 m à l’égout de toiture.

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Sans objet

3.2. Mixité fonctionnelle#

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 193

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite.

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 194

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale#

Les constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 3 m.

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

4.2.2. Regles alternatives#

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

• Annexes uniquement

En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions :

• Que leur hauteur n’excède pas 4 m.
• Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m.
• Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 195

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementé

De manière générale, les nouveaux bâtiments devront s’implanter à proximité des bâtiments existant du siège d’exploitation.

Cette disposition ne s’applique pas :

• en cas de création d'un nouveau siège d'exploitation
• en cas de contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiés (nature de la construction, contrainte d’usage, respect d'un périmètre de réciprocité sanitaire)

5.2. Aspect des façades#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.3. Aspect des toitures#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.4. Aspect des clôtures#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

Les clôtures de type agricole sont autorisées.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

Pour les autres constructions, les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés :

• en toiture ou en façade d’une construction
• sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 197

4.4.1. Regle generale#

La hauteur des constructions relevant de la destination « exploitation agricole » est limitée :

• à 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Toutefois, la hauteur n’est pas règlementée pour les installations techniques agricoles (silos, cuves, …).

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée :

• à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère
• à 9 m au faitage

La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère

4.4.2. Regle alternative#

• Dans les secteurs AS

Dans ces secteurs, la règle de hauteur définie à l’article 2 s’applique nonobstant la règle 4.4.1.

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

Non règlementé

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 196

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.

Pour les autres destinations, toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 201

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.

Pour les autres destinations, tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 202

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
• Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Espaces libres et plantations#

Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, y compris les voies d’accès et les aires de stationnement, doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public. Cette disposition ne s’applique aux espaces libres à usage agricole.

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Équipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Bâtiment agricole

Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 198

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 199

9.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant).

Toutefois, si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, relief, temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captages, forages ou puits particuliers aptes à fournir l’eau potable en quantité suffisante, après déclaration ou autorisation conformément à la règlementation en vigueur ; dans ces cas, l’alimentation en eau potable devra être mise en œuvre conformément à la règlementation en vigueur.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, y compris si ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH. Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2), les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 12 200

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.