Zone UC

Rappel :

• pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales
• Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions#

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

UC1 UC2#

Habitation#

Logement A C

Condition pour UC2 :

> seuls sont autorisés

• les extensions des constructions principales à destination d’habitation à la date d’approbation du PLUi-H, sans création de nouveau logement
• les annexes, accolées ou non, dans la limite totale (existantes et projetées) de 50 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ne sont pas comptabilisées ici les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme.
• le changement de destination, avec ou sans extension, d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi-H et sous réserve de ne pas créer plus de 1 logement.

Hébergement A I

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail C I

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Restauration C C

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 100

UC1 UC2#

Conditions :

> Dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> En réhabilitation (avec ou sans extension(s)) avec changement de destination d’un bâtiment existant et légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH).

Commerce de gros I I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle C I

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Hôtels A I

Autres hébergements touristiques C I

Condition :

> Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma I I

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public A A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale A A

Salles d’art et de spectacles A A

Equipements sportifs A A

Lieux de culte C I

• Sur Annonay uniquement, l’extension des lieux de culte existants est autorisée.
• Sur les autres communes, cette sous-destination est interdite

Autres équipements recevant du public A A

Autres activites des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire#

Industrie C C

Conditions :

> dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation n’induisent pas de nuisances pour le voisinage. Ainsi, ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique

> et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Entrepôts I I

Bureau A A

Cuisines dédiées à a vente en ligne I I

Centre de congrès et d’exposition I I

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole C C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Exploitation forestière I I

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 101

2.2. Installations interdites#

• L’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage ;
• Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone ;

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

3.2. Mixité fonctionnelle#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 102

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l’alignement ou de la limite de fait opposés, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m.

Schéma illustratif non opposable

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 103

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 et

4.1.2 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale#

Les constructions, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions jumelées ou mitoyennes.

Toutefois, une implantation sur une seule limite séparative latérale est possible :

• si elles sont réalisées contre le mur d’un bâtiment existant édifié en limite de propriété, sur la propriété voisine.

La hauteur de la façade de la construction ne devra pas excéder +3m par rapport à la hauteur de la façade la construction existante édifiée en limite. De plus, si la longeur de la façade de la construction excède celle de la construction existante édifiée en limite, la partie de façade non accolée devra respecter un retrait au moins égal au tiers de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

• Ou si la hauteur de la construction n’excède pas 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère en limite et si le linéaire de façade n’excéde pas 10 m en limite, à conditions :
• Qu’aucune construction principale soit édifiée à moins de 4 m au droit de la future construction
• Que la future construction ne présente aucune ouverture sur la façade (ou partie de façade) en limite.
• Que la façade en limite de la future construction soit implantée à 20 m au plus de la limite des voies ou de l’emprise du domaine public.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 104

Schéma illustratif non opposable

Aucune règle n’est imposée :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. Regles alternatives#

• Extensions du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 105

• Annexes uniquement

En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions :

• Que leur hauteur n’excède pas 4 m.
• Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m.
• Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

4.3.1. Regle generale#

Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ;

La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum.

La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

4.3.2. Regle alternative#

La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l’autre construction.

Schéma illustratif non opposable

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 106

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Schéma illustratif Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m. Dans tous les cas (y compris en cas d’enrochements), cette hauteur est calculée verticalement.

Leur traitement est libre. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Toutefois, le gabarit des enrochements est limité à 1 m x 1 m.

Les murs de soutènements peuvent être implantés jusqu’en limites

Les linéaires des murs de remblais peuvent être implantés :

• jusqu’en limite du domaine public
• jusqu’en limite séparative si la hauteur n’excède pas 1 m
• avec un retrait de 2 m par rapport aux limites séparatives dans les autres cas et sous réserve que le retrait par rapport à la limite soit végétalisé.

En cas de réalisation de talus, ceux-ci doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m. La hauteur des talus est portée à une hauteur maximale de 2 mètres (calculée verticalement).

De manière générale, les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieur et les terres excédentaires (non réutilisées sur site) doivent être évacuées.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 108

5.2. Aspect des façades 04#

Les bâtiments devront être composés de volumes 109 simples pouvant être accolés.

Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaître après les

travaux et respecter les règles de l’architecture

originelle.

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30 mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs volumes.

Exemple de fractionnement en plusieurs volumes Exemples de surrélévation

• Façades

Couleurs et tons :

• Se référer au nuancier annexé

Pour les nouvelles constructions, les éléments techniques tels que VMC, pompe à chaleur, climatiseurs, logettes électriques et gaz, marchinerie d'ascenseur seront dissimulés ou intégrés dans la maçonnerie.

Ouvertures en façade :

• Les dimensions et les proportions de ces ouvertures doivent avoir pour effet de

souligner et d’accompagner les formes

générales du bâti concerné ou d’améliorer la

performance thermique du bâtiment.

• Toutes les ouvertures (portes, portes-fenêtres, fenêtres, galeries, avancées de toiture, terrasses couvertes, préaux) doivent être constituées d’un linteau droit.
• Les petites ouvertures du type œil-de-bœuf, jour de souffrance ne sont autorisées que dans

les étages supérieurs sous réserve de la

cohérence de leurs encadrements avec les

autres ouvertures de la construction.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04

• Annexes
• Les bâtiments annexes à usage de stationnement seront limités à 12 m linéaires.
• L’aspect extérieur des vérandas, pergolas, car-ports et de manière générales des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol n’est pas règlementé.

5.3. Aspect des toitures#

• Aspect :

Sont autorisés les aspects tuiles, bac acier, verre, végétalisation, gravillons/pouzzolane

• Coloris :

Se référer au nuancier en annexe du présent règlement.

• Pente :
• Les lucarnes sont autorisées.
• A l’exception des toitures-plates et des toitures terrasse « accessibles ou non » autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture seront comprises entre 25% et 45% et devront présenter deux pans principaux ou plus par volume dans le sens convexe
• Le faîtage principal doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume et présenter un linéaire minimum de 2 m.
• Les toitures à un seul pan sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux cas présentés par l’illustration ci-dessous :
• L’inclinaison de toiture et le nombre de pan n’est pas règlementé pour les annexes non accolées.
• Les toitures plates et les toitures terrasses (accessibles ou non) sont autorisées
• Panneaux solaires/photovoltaïques :
• La pose des panneaux respectera un ordonnancement et seront regroupés.
• Intégration dans la pente de la toiture à privilégier, avec toutefois possibilité de surimposition.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 110

5.4. Aspect des clôtures#

Les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine

Dans les autres cas :

• Les clôtures seront à claire-voie, de forme simple, avec une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,80m.
• Une hauteur supérieure pourra être autorisée :
• si reconstruction ou restauration d’une clôture existante
• pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante
• Pour les bâtiments d’activités

Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d'un mur ou d’une clôture pleine est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, à l'avant et/ou à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale cumulée de 4 m.

Lorsque la clôture est implantée sur un mur de remblais, seuls les dispositifs à claire-voie sont autorisés en surplomb dudit mûr, dans la limite de 1,80 m.

Les haies végétales sont autorisées, sous réserve d’employer des essences locales et diversifiées, dont la liste est comprise dans l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue ».

Concerrnant les murs, murets : l’emploi à nu de matériaux voués à être recouverts est interdits. Leur couverture (notamment enduit) est obligatoire et doit être réalisée sans délai.

Les supports de coffrets électriques ou gaz de branchements seront intégrés au dispositif de clôture si non intégrés au bâti.

Les clôtures limitrophes d'une zone N ou A, seront constituées de grillage et/ou haie végétale afin de garder des percées visuelles/ouvertures vers le paysage.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Pour toute création de bâtiment principal, hors réhabilitations, la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales des toitures est obligatoire.

L’isolation par l’extérieur d’un bâtiment implanté en limite du domaine public est autorisée sous conditions :

• De ne pas contraindre les circulations, notamment modes actifs, sur le domaine public concerné
• De bénéficier d’une convention avec la puissance publique concernée.

Les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés :

• en toiture ou en façade d’une construction
• sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking, couvertures de passage/cheminement public.

Les installations au sol ne sont pas admises.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 111

4.4.1. Regle generale#

La hauteur est limitée :

• à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère
• à 9 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur autorisée dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum par rapport à la hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 1 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

• Les mâts des éoliennes dites « domestiques » sont autorisées jusqu’à une hauteur de 12 m.

4.5.1. Regle generale#

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,30.

4.5.2. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

La règle quantitative définie au 4.5.1 ne peut avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 107

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 115

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 116

Dans le périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPRA d’Annonay), tel que décrit au reglement graphique, les regles du présent article 5 ne s’appliquent pas : il convient de se référer directement aux dispositions du SPR.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

de pleine terre seront imposés pour

garantir le maintien des ambiances

actuelles.

UC2 : L’objectif est de tenir compte notamment des aléas et insuffisance des réseaux pour supporter un accroissement des habitants (voiries, réseaux humides, réseaux secs) ou des enjeux paysagers.

Les règles permettent les réhabilitations et extensions limitées du bâti existant

(+ annexes).

Les nouvelles habitations par divisions parcellaires ou mobilisation d’un foncier non bâti sont interdites.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 99

1. Destinations et sous-destinations autorisées#

Sont autorisées toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1.

Toutefois, certaines destinations et sous-destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

Sont admis, sauf mention contraire, les ouvrages du réseau public de transport d’éléctricité, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz et assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur contruction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
• Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Règle générale#

6.1.1. Regles qualitatives#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

6.1.2. Regles quantitatives#

• Pour tout projet à dominante d’habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) : 50% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts éco-aménagés, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.
• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

• Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

6.1.3. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

Les règles quantitatives définies au 6.1.2 ne peuvent avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 112

7.1. Stationnement des véhicules motorisés#

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 2 places minimum par logement.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement.

extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Logements locatifs financés avec un Rappel du code de l’urbanisme :

prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à

3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »#

Pour toute opération de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d’habitat affectées et en surface.

si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal.

Si uniquement couvert, indépendant du bâtiment possible.

Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement.

Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Autre hébergement touristique

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de

Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Artisanat et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de

Commerces de détail l’opération.

7.2. Stationnement des cycles#

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 113

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans une zone A ou N qui serait immédiatement limitrophe du terrain concerné reste exceptionnelle et est limitée aux seules constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH et à moins de 30 m de la construction principale.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04 114

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.