Zone UX

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage ;
• Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Sans objet

3.2. Mixité fonctionnelle#

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 170

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. Toutefois, un retrait de 10 m minimum s’appliquera par rapport à l’alignement de la route de Lyon (RD519).

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 171

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale#

Les constructions, sont implantées :

• soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, le retrait doit être supérieur ou égal à 3 mètres ;
• Soit sur la limite séparative. Dans ce cas, le linéaire des constructions sur cette limite doit être inférieur ou égal aux deux tiers du linéaire de ladite limite séparative.

En limite avec une zone à vocation dominante d’habitat, agricole ou naturelle, les constructions sont implantées :

• Obligatoirement avec un retrait supérieur ou égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction, avec un minimum de 4 mètres ;

Aucune règle n’est imposée : aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. Regles alternatives#

• Extensions du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 172

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementé

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Les talus préfabriqués sont proscrits.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m.

Leur traitement est libre, mais les enrochements sont interdits. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Schéma illustratif

5.2. Aspect des façades#

5.2.1. Aspect general#

L’unité de matériau par construction est requise. Il conviendra de ne pas décliner plus de 3 matériaux principaux sur un même volume bâti.

L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale du projet et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site

Les ouvertures de façade doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leur dimension.

Les façades devront se conformer au nuancier annexé au présent règlement. D’autres teintes peuvent être acceptées en faible proportion pour personnalisation en rapport avec l’activité.

Dans tous les cas, le blanc sécurité (RAL 9003), le blanc pur (RAL 9010) et le blanc trafic (RAL 9016) sont interdits.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.

5.2.2. Les enseignes#

Les enseignes devront être intégrées à la façade et apparaître comme un élément à part entière de l’architecture.

Les caissons lumineux sont interdits.

Les panneaux publicitaires et les pré-enseignes sont interdits.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 174

Toute enseigne apposée sur une construction doit être située dans le tiers supérieur de la façade et ne pas dépasser l’enveloppe du bat̂ iment.

A l’échelle du terrain, de l’opération d’ensemble ou du parc d’activités, les enseignes doivent présenter un aspect unifié en terme de localisation et de dimension.

5.3. Aspect des toitures#

Les toitures à pente, ainsi que les toitures-plates et toitures-terrasses (accessibles ou non) seront autorisées.

Pour les extensions, un seul pan ou une toiture terrasse pourront être autorisés.

Les toitures en pente si elles existent seront métalliques, constituées soit de tôle d'acier laqué ou inoxydable, soit d'aluminium laqué, soit de zinc naturel ou traité de ton clair ou de cuivre. Toutefois, l’emploi du cuivre à l’état naturel est interdit.

L‘usage de panneaux solaires et photovoltaïques, en toiture, est autorisé.

5.4. Aspect des clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoire et sont même non souhaitées. En tout état de cause, les clôtures éventuelles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (hauteurs, couleurs et matériaux).

Ces clôtures seront constituées :

− soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 m par rapport au sol naturel le plus haut,

− soit d’un muret enduit d'une hauteur comprise entre 0,20 m et 0,80 m, surmonté d’un dispositif ajouré d’aspect simple (grillage, grille ou barrière). L'ensemble (muret et dispositif ajouré) n'ayant pas une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au sol naturel le plus haut.

Il est conseillé de doubler les clôtures d’une haie vive.

Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Pour des raisons de sécurité :

• À proximité des carrefours et à l’intérieur des courbes, l’implantation de la clôture ou de la haie ne doit pas gêner la visibilité.
• Un recul des haies végétales par rapport aux limites des voies et emprises publiques pourra être imposé, afin de faciliter l’entretien des voies et des dépendances.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, au règlement figurant aux alinéas du présent article, des adaptations au présent article pourront être instruites.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 175

4.4.1. Regle generale#

La hauteur est limitée à 15 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère, hors éléments techniques.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 173

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 179

9.4. Énergies et télécommunications#

Toute construction autorisée dans la zone et notamment tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction autorisée dans la zone et notamment tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 180

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

6.1. Règle générale#

6.1.1. Regles qualitatives#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

6.1.2. Regles quantitatives#

• Pour tout projet : 10 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre
• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

• Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

6.2. Règle alternative#

• Extension du bâti existant

Les règles quantitatives définies au 6.1.2 ne peuvent avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 176

7.1. Stationnement des véhicules motorisés#

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement doivent être traités en matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique avérée, dans ce cas un dispositif permettant de capter les eaux de ruissellement issues de l’imperméabilisation doit être aménagé.

Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Deux places de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Commerce de gros

Entrepôts

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Artisanat et

Commerces de détail • Pour une surface de plancher inférieure ou égale à 1300 m2 : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher. Au minimum 30% des places de stationnement seront réalisées en ouvrage et/ou intégrés au bâti.

• Pour une surface de plancher comprise entre 1300 m² et 3000 m2 : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher. Au minimum 50% des places de stationnement seront réalisées en ouvrage et/ou intégrés au bâti.
• Pour une surface de plancher supérieure à 3000 m2 : 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher. Au minimum 75% des places de stationnement seront réalisées en ouvrage et/ou intégrés au bâti.

Règles alternatives :

• En cas d’extension d’un établissement existant, il pourra être exigé uniquement la reprise du nombre des stationnements existants.
• dans le cas d’un tènement situé pour tout ou partie à une distance de moins de 250 m de l’axe du site de transports en commun urbains, le nombre de places exigé est diminué de 10%.
• De manière générale, les exigences pourront être diminuées en cas de possibilité de mutualisation avec stationnement environnant

Cas particulier de la réhabilitation et/ou de l’extension des constructions existantes et légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH, il ne peut être exigé de places de stationnement lors d’extension ou de réhabilitation de constructions existantes à condition de maintenir les places de stationnement existantes et à condition que les travaux n’aient pas pour objet le changement de destination.

7.2. Stationnement des cycles#

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal ou extension, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Ils seront couverts.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 177

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction autorisée dans la zone et notamment tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (notamment tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 09 178

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.