Les règles pour construire sur la parcelle B 840 à Félines
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 840
- Surface du terrain
- 1 301 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale14 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue35 mètres de l'axe des routes départementalesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesLa moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsNon réglementé
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 35 mètres de l'axe des routes départementales.
- Côté voisins : la moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 414 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
Condition dans l'ensemble de la zone
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur est limitée à 14 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 335 mètres de l'axe des routes départementales
Condition en dehors des zones urbaines et des secteurs couverts par le périmètre d'une orientation d'aménagement et de programmation
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, délimité aux documents graphiques du règlement, les constructions doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l'axe des routes départementales.
Distance aux limites
Rubrique 3La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
Condition sauf constructions jumelées ou mitoyennes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m.
Espaces libres
Rubrique 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE
Usage
Logement autorisé sous conditions
seulement comme logement de fonction directement lié au fonctionnement des constructions autorisées et intégré à l'équipement, ou comme logement social
les constructions interdites
3 cas particuliers
Industrie interditedans toute la zoneLa phrase du règlement
« ... A Equipements sportifs A Lieux de culte A Autres équipements recevant du public A AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie I Entrepôts I Bureau I Cuisines dédiées à a vente en ligne I Centre de congrès et d'exposition I EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole I Exploitation forestière I »
Entrepôts interditsdans toute la zoneLa phrase du règlement
« ... sportifs A Lieux de culte A Autres équipements recevant du public A AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie I Entrepôts I Bureau I Cuisines dédiées à a vente en ligne I Centre de congrès et d'exposition I EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole I Exploitation forestière I »
Exploitation agricole interditedans toute la zoneLa phrase du règlement
« ... Industrie I Entrepôts I Bureau I Cuisines dédiées à a vente en ligne I Centre de congrès et d'exposition I EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole I Exploitation forestière I »
Le tableau des destinations de l'article 2.1 donne, pour chacune, une lettre (A autorisée, C sous conditions, I interdite) et ses conditions : il se lit dans le règlement. Les règles ci-dessous sont les destinations dont la condition est écrite en toutes lettres.
Article UE 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
14 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
dans l'ensemble de la zone
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La hauteur n'est pas réglementée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques ou d'intérêt collectif.
Article UE 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
en dehors des zones urbaines et des secteurs couverts par le périmètre d'une orientation d'aménagement et de programmation
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Non réglementédans les autres casLa phrase du règlement
« Non règlementé dans les autres cas. »
Article UE 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
sauf constructions jumelées ou mitoyennes
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».
Article UE 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Selon les besoins de l'opération
dans l'ensemble de la zone
les places de voiture à prévoir
Article UE 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Article UE 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Zone N
Hauteur
10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les constructions relevant de la destination « habitation » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : - à 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
9 mètres au faîtagepour les constructions relevant de la destination « habitation »La phrase du règlement
« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : [...] - à 9 m au faitage La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
4 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les autres constructions ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase du règlement
« La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
La hauteur n'est pas réglementée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs NS, la règle de hauteur du chapitre 2.4 s'applique à la place de celle-ci ; ce chapitre donne un plafond propre à chaque secteur.
Article N 4 « - La hauteur maximum autorisée est limitée à 3,50 m à l’égout de toiture »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes et les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 mètres de la limitedans les autres cas ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. »
Article N 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
y compris pour les parties enterrées ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Extension autorisée sur 15 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façadesLa phrase du règlement
« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les annexes peuvent être implantées jusqu'en limite si leur hauteur n'excède pas 4 m et si les linéaires de façade dans la bande de recul restent sous 10 m par façade et 12 m cumulés par limite.
Article N 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimum
pour l'habitation
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les bâtiments agricoles et les autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« Bâtiment agricole Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restaurationLa phrase du règlement
« Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
Le barème par destination est un tableau du règlement, où se lisent toutes les normes ; la ligne « Équipements d'intérêt collectif et services publics » renvoie aux besoins de l'opération.
Article N 8 « - L’aménagement d’aires de stationnement destinées à l’accueil des visiteurs »
Espaces verts
Surfaces libres traitées en espace vert
y compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole
Précisions du règlement
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
Article N 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Les contraintes
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Félines, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 301 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 840 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral070890000B0840
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,0 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 114 ko