Les règles pour construire sur la parcelle C 790 à Félines
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 732 Rue des Guillots 07340 Félines
- Référence cadastrale
- C 790
- Surface du terrain
- 5 688 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Exploitation agricole autorisée sous conditions
constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations, dans le secteur A
les constructions interdites
3 cas particuliers
Un logement par exploitation, 120 m² de surface de plancher au plusdans le secteur A, logement rendu nécessaire par une permanence sur site, accessoire à l'exploitation et implanté sur son siteLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol et 60 m² de surface de plancherpour les habitations existantes et légalement édifiées, sans création d'un logement supplémentaireLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Annexes limitées à 50 m² d'emprise au solpour les habitations existantes et légalement édifiées, deux au plus hors piscine, implantées à 10 m maximum du bâtiment principal ; au total, annexes existantes comprisesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Le tableau des destinations de l'article 2.1 porte quatre colonnes (A, AP, AV et AS). Les destinations dont la lettre est la même dans les quatre colonnes sont données ci-dessous ; les secteurs AS renvoient au chapitre 2.4. Les autres lignes du tableau se lisent dans l'article.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Hauteur
10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les constructions relevant de la destination « habitation » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.9 mètres au faîtagepour les constructions relevant de la destination « habitation »La phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.4 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les autres constructions ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.La hauteur n'est pas réglementée pour les installations techniques agricoles (silos, cuves) ni pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs AS, la règle de hauteur du chapitre 2.4 s'applique à la place de celle-ci ; elle se lit dans ce chapitre.
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes et les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 mètres de la limitedans les autres cas ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 3 mètres
y compris pour les parties enterrées ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Extension autorisée sur 15 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façadesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Les annexes peuvent être implantées jusqu'en limite si leur hauteur n'excède pas 4 m et si les linéaires de façade dans la bande de recul restent sous 10 m par façade et 12 m cumulés par limite.
Stationnement
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimum
pour l'habitation
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les bâtiments agricoles et les autres hébergements touristiquesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restaurationLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Le barème par destination est un tableau du règlement, où se lisent toutes les normes ; la ligne « Équipements d'intérêt collectif et services publics » renvoie aux besoins de l'opération.
Espaces verts
Surfaces libres traitées en espace vert
y compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole
Précisions du règlement
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
Zone A (secteur AP)
Usage
Extension des bâtiments agricoles existants autorisée
dans le secteur AP, bâtiments légalement édifiés à la date d'approbation du PLUiH
les constructions interdites
6 cas particuliers
Nouveaux bâtiments agricoles et locaux de transformation ou de vente des produits autorisés à 50 m au plus d'un bâtiment agricole existantdans le secteur AP, le bâtiment existant pouvant être hors du secteur ; sauf contraintes techniques ou sanitaires dûment justifiéesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Serres agricoles autoriséesdans le secteur APLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol et 60 m² de surface de plancherpour les habitations existantes et légalement édifiées, sans création d'un logement supplémentaireLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Annexes limitées à 50 m² d'emprise au solpour les habitations existantes et légalement édifiées, deux au plus hors piscine, implantées à 10 m maximum du bâtiment principal ; au total, annexes existantes comprisesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Exploitation agricole autorisée sous conditionsconstructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations, dans le secteur ALa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Un logement par exploitation, 120 m² de surface de plancher au plusdans le secteur A, logement rendu nécessaire par une permanence sur site, accessoire à l'exploitation et implanté sur son siteLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Le tableau des destinations de l'article 2.1 porte quatre colonnes (A, AP, AV et AS). Les destinations dont la lettre est la même dans les quatre colonnes sont données ci-dessous ; les secteurs AS renvoient au chapitre 2.4. Les autres lignes du tableau se lisent dans l'article.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Hauteur
10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les constructions relevant de la destination « habitation » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.9 mètres au faîtagepour les constructions relevant de la destination « habitation »La phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.4 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les autres constructions ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour comblesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.La hauteur n'est pas réglementée pour les installations techniques agricoles (silos, cuves) ni pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs AS, la règle de hauteur du chapitre 2.4 s'applique à la place de celle-ci ; elle se lit dans ce chapitre.
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes et les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 mètres de la limitedans les autres cas ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 3 mètres
y compris pour les parties enterrées ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Extension autorisée sur 15 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façadesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Les annexes peuvent être implantées jusqu'en limite si leur hauteur n'excède pas 4 m et si les linéaires de façade dans la bande de recul restent sous 10 m par façade et 12 m cumulés par limite.
Stationnement
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimum
pour l'habitation
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les bâtiments agricoles et les autres hébergements touristiquesLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restaurationLa phrase qui portait cette valeur n'a pas été retrouvée dans l'article. Le document a peut-être changé depuis la lecture : lire l'article avant de s'y fier.Le barème par destination est un tableau du règlement, où se lisent toutes les normes ; la ligne « Équipements d'intérêt collectif et services publics » renvoie aux besoins de l'opération.
Espaces verts
Surfaces libres traitées en espace vert
y compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole
Précisions du règlement
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : COULAL71P0COR_00000000
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Félines, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 5 688 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle C 790 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral070890000C0790
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,7 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 02, 139 ko