Les règles pour construire sur la parcelle D 191 à Félines

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 269 Route de la Remise 07340 Félines

Référence cadastrale: 000 D 191
Surface du terrain: 3 280 m²
Zonage: Zones UC, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Parcelle D 191, FélinesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solCoefficient d'emprise au sol de 0,30la surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue2 mètres au moins de la limite du domaine publicla distance à garder avec la rue
Limites séparativesExtension autorisée sur 5 mètres linéaires au plusla distance à garder avec les voisins
Espaces verts50 % du tènement en espaces verts éco-aménagés, dont la moitié en pleine terrele terrain à laisser en pleine terre

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent d'un cas que ce site ne tranche pas. Elles sont écrites dans la liste des règles, avec leur condition.

Emprise au sol
Rubrique 5
Coefficient d'emprise au sol de 0,30
Condition dans l'ensemble de la zone
Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
4.5.1. REGLE GENERALE Le coefficient d'emprise au sol est limité à 0,30.
Hauteur maximale
Rubrique 4
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
Condition dans l'ensemble de la zone ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 1 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur est limitée : - à 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère
Recul sur la voie
Rubrique 3
2 mètres au moins de la limite du domaine public
Condition dans les autres cas, la distance à l'alignement devant en outre être au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m.
Distance aux limites
Rubrique 3
Extension autorisée sur 5 mètres linéaires au plus
Condition pour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façades
Cette règle a 6 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.
Espaces libres
Rubrique 7
50 % du tènement en espaces verts éco-aménagés, dont la moitié en pleine terre
Condition pour tout projet à dominante d'habitat, c'est-à-dire générant plus de 50 % de sa surface de plancher en habitat
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Des objectifs importants d’espaces verts
6.1. Règle générale [...] 6.1.2. REGLES QUANTITATIVES - Pour tout projet à dominante d'habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) : 50% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts éco-aménagés, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC (secteur UC1)

Usage
Logement autorisé
en secteur UC1
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Commerce de gros interditen secteurs UC1 et UC2
La phrase du règlement
« Commerce de gros I I Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C I Conditions : > Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales > et si elles ne relèvent pas d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement. »
Cinéma interditen secteurs UC1 et UC2
La phrase du règlement
« Cinéma I I EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public A A des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A Salles d'art et de spectacles A A Equipements sportifs A A Lieux de culte C I ➢ Sur Annonay uniquement, l'extension des lieux de culte existants est autorisée. ➢ Sur ... »
Hébergement autorisé en UC1, interdit en UC2destination « habitation », sous-destination « hébergement »
La phrase du règlement
« Hébergement A I COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail C I Conditions : > Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales > et si elles ne relèvent pas d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement. »
Le tableau des destinations de l'article 2.1 porte deux colonnes (UC1 puis UC2) que l'extraction aplatit sur une seule ligne. Seules les destinations dont la lettre est lisible pour les deux colonnes sont servies ici, avec la mention de leur secteur.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
dans l'ensemble de la zone ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 1 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 mètres au faîtagedans l'ensemble de la zone
La phrase du règlement
« 4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur est limitée : [...] - à 9 m au faîtage Les aménagements de combles sont autorisés. »
Les aménagements de combles sont autorisés et les attiques sont admis au-delà de la hauteur dans la limite d'un niveau supplémentaire. La hauteur d'une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
Article UC 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Coefficient d'emprise au sol de 0,30
dans l'ensemble de la zone
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
2 mètres au moins de la limite du domaine publicdans les autres cas, la distance à l'alignement devant en outre être au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
La phrase du règlement
« De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m. »
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni aux annexes.
Article UC 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
sauf constructions jumelées ou mitoyennes
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Extension autorisée sur 5 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façades
La phrase du règlement
« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les deux tiers de la hauteur à l'égout ou à l'acrotère de la plus hautedistance entre deux constructions principales non mitoyennes d'un même terrain, annexes accolées comprises, débords de toit et balcons non compris, hors césures et fractionnements ; sans être inférieure à 6 m
La phrase du règlement
« 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.3.1. REGLE GENERALE Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ... »
6 mètres au moins, sans tenir compte de la hauteurdistance entre deux constructions principales d'un même terrain implantées en quinconce, ou dont l'une présente son mur pignon face à l'autre ; annexes accolées comprises, débords de toit non compris
La phrase du règlement
« ... La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d'implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l'autre construction. »
2 mètres minimumdistance entre une annexe non accolée et une autre construction d'un même terrain
La phrase du règlement
« 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4.3.1. REGLE GENERALE Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ; La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum. »
Non réglementéedistance entre une construction d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction d'un même terrain
La phrase du règlement
« La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée. »
Aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Une implantation sur une seule limite latérale reste possible contre un mur existant en limite, la façade au plus 3 m plus haute que celle du mur existant, ou si la hauteur en limite n'excède pas 4 m, le linéaire de façade 10 m, si cette façade ne porte aucune ouverture, si aucune construction principale n'est édifiée à moins de 4 m et si la façade en limite est à 20 m au plus de la voie.
Article UC 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement
pour l'habitation, comme pour les réhabilitations, rénovations, extensions et changements de destination vers l'habitat ; au plus 1 place exigible par logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
Places visiteurs en plus des places obligatoires, non affectées et en surface1 place par tranche de 3 logements, pour les opérations de logements de plus de 500 m² de surface de plancher d'habitat
La phrase du règlement
« ... de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d'habitat affectées et en surface. si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal. »
0,5 place par hébergementpour la sous-destination « hébergement »
La phrase du règlement
« Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement. »
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les hôtels et les autres hébergements touristiques
La phrase du règlement
« Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restauration
La phrase du règlement
« Autre hébergement touristique Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
1 place par tranche de 20 m² de surface de plancherpour les activités de service et les bureaux, locaux sociaux réservés au personnel non comptés
La phrase du règlement
« Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). »
1,5 m² par logement pour les vélospour toute opération de plus de 2 logements, en espace clos et couvert ; ne s'applique pas en réhabilitation
La phrase du règlement
« Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. »
Le barème par destination est un tableau que l'extraction aplatit. Les lignes servies sont celles dont la norme tient dans une phrase entière ; les lignes « Équipements d'intérêt collectif et services publics » et « Artisanat et commerces de détail » renvoient aux besoins de l'opération. La ligne « Pour toute opération de logements de plus de 500 m² » n'est pas servie : son chiffre se lit au-delà des 165 signes de la citation, le rappel du code de l'urbanisme s'intercalant entre le libellé de la ligne et sa norme.
Article UC 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
50 % du tènement en espaces verts éco-aménagés, dont la moitié en pleine terre
pour tout projet à dominante d'habitat, c'est-à-dire générant plus de 50 % de sa surface de plancher en habitat
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terrela première tranche de 200 m² n'étant pas comptabilisée
La phrase du règlement
« 6.1. Règle générale [...] 6.1.2. REGLES QUANTITATIVES [...] - La plantation d'au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terre. »
1 arbre de haute tige par tranche de 4 placespour les espaces de stationnement au sol non couverts ne reposant pas sur une partie enterrée
La phrase du règlement
« ... reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d'un arbre de haute tige est demandée, à raison d'un arbre par tranche de 4 places. »
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni à la réhabilitation d'un bâtiment repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.
Article UC 7 « Des objectifs importants d’espaces verts »

Zone N

Hauteur
10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les constructions relevant de la destination « habitation » ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : - à 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère »
9 mètres au faîtagepour les constructions relevant de la destination « habitation »
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée : [...] - à 9 m au faitage La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
4 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrepour les autres constructions ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles
La phrase du règlement
« La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère. »
La hauteur n'est pas réglementée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs NS, la règle de hauteur du chapitre 2.4 s'applique à la place de celle-ci : ce chapitre écrit un plafond propre à chaque secteur, et il n'est pas servi secteur par secteur.
Article N 4 « - La hauteur maximum autorisée est limitée à 3,50 m à l’égout de toiture »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes et les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 mètres de la limitedans les autres cas ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics ni aux annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
La phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. »
Article N 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
La moitié de la hauteur à l'égout, sans être inférieure à 4 mètres
y compris pour les parties enterrées ; aucune règle n'est imposée aux équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Extension autorisée sur 15 mètres linéaires au pluspour les extensions des bâtiments principaux existants implantés dans les marges de recul, dans le prolongement des façades
La phrase du règlement
« 4.2.2. REGLES ALTERNATIVES ... : celles-ci sont autorisées à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites. »
Les annexes peuvent être implantées jusqu'en limite si leur hauteur n'excède pas 4 m et si les linéaires de façade dans la bande de recul restent sous 10 m par façade et 12 m cumulés par limite.
Article N 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places au minimum
pour l'habitation
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par 20 m² de surface de plancherpour les bâtiments agricoles et les autres hébergements touristiques
La phrase du règlement
« Bâtiment agricole Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher. »
1 place par 20 m² de salle de restaurantpour la restauration
La phrase du règlement
« Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. »
Le barème par destination est un tableau que l'extraction aplatit. Les trois lignes servies sont celles dont la norme tient dans une phrase entière ; la ligne « Équipements d'intérêt collectif et services publics » renvoie aux besoins de l'opération.
Article N 8 « - L’aménagement d’aires de stationnement destinées à l’accueil des visiteurs »
Espaces verts
Surfaces libres traitées en espace vert
y compris les voies d'accès et les aires de stationnement ; ne s'applique pas aux espaces libres à usage agricole
le terrain à laisser en pleine terre
Article N 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
07Espace paysager à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Félines, sur la page de la commune.

Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan, procédure en cours sur le document.

Le dossier

13 projets possibles sur ce terrain

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 280 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 191 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Félines

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral070890000D0191

Relevé LiDAR le nuage de points, 21,2 M de points (septembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 01, 249 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072015_PLUi_20250918 a été relu à la main le 2026-09-18 : 206 cas relus, 11 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 206 cas servis par ce document ont été lus un par un le 18 septembre 2026, pas par échantillon.

34 fautes trouvées, 23 réparées ; 11 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 42 972 cas relus, 944 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.