Construire à Felleringles règles du PLUi
- En vigueur depuis le 30/03/2022
- 17 zones
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 17 zones
Zones agricoles
2
Autres zones
3
Quelle surface au sol ?, zone par zone
- Zone 1AU
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions principa...
- Zone 1AUAT
Annexes : Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à avoir des annexes (abris de jardin, abris à animaux) dont l’emprise au sol est limitée à 20 m² de surface cumulée et par unité foncière. Secteur Rhin D...
- Zone 2AU
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions existante...
- Zone NAT
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation et touristique à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les construc...
- Zone NF
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions existante...
- Zone NJ
L’emprise au sol des abris de jardins et des abris à animaux est limitée à 20 m² de surface cumulée et par unité foncière. Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du P...
- Zone NP
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions existante...
- Zone NSK
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions existante...
- Zone NSL
Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. L’emprise au sol des constructions e...
- Zone UA
Malmerspach (cité Hartmann, rue des champs) : L'emprise au sol des annexes est limitée à 10 m2 de surface cumulée et par unité foncière à la date d’approbation du PLUi. L’emprise au sol des constructions principales respectera le plan en an...
- Zone UAT
Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 50 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN
- Zone UB
Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 28 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN
- Zone UCP
Pas de prescriptions.
- Zone UD
Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 37 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN
- Zone UE
Pas de prescriptions.
Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Jusqu'à quelle hauteur ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?
Votre projet à Fellering
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Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Pollution des sols
- Rupture de barrage
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 3.
Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.
La mairie
- Adresse
- 60 Grand'rue, 68470 Fellering
- Téléphone
- 03 89 82 60 72
- Horaires
- Du lundi au vendredi, de 10 h à 15 h.
- Site
- www.fellering.com
Fellering en chiffres
- 1 569habitants
- 42permis de construire depuis 2013
- 38logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi de Fellering ?
Le document opposable est 246800205_PLUi_20220330, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 30 mars 2022. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 40 planches de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLUi de Fellering ?
Le règlement ouvre 17 chapitres de zone : 1AU, 1AUAT, 2AU, AC, AP, NAT, NF, NJ, NP, NSK, NSL, UA et 5 autres. Ils portent 215 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Fellering ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Fellering est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Fellering ?
56 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 42 permis de construire et 10 déclarations préalables, pour 38 logements créés. 1 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Fellering ?
Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Pollution des sols, Rupture de barrage. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Fellering ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Oderen1 215 hab.
- Kruth856 hab.
- Ranspach769 hab.
- Urbès427 hab.
- Bussang1 261 hab.
- Husseren-Wesserling1 022 hab.
- Ventron805 hab.
- Linthal586 hab.
- Lautenbachzell942 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 246800205_PLUi_20220330, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 30/03/2022
- Contenu
- 159 pages, 17 zones, 215 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Plan de zonage dessiné sur 246800205_PLUI_20220330.
Le plan de zonage, 40 planches
- Planche 1 1,7 Mo
- Planche 10 7,6 Mo
- Planche 11 8,0 Mo
- Planche 12 7,7 Mo
- Planche 13 8,7 Mo
- Planche 14 8,4 Mo
- Planche 15 12 Mo
- Planche 16 11 Mo
- Planche 17 8,8 Mo
- Planche 18 9,8 Mo
- Planche 19 10 Mo
- Planche 2 2,7 Mo
- Planche 20 7,7 Mo
- Planche 21 8,7 Mo
- Planche 22 8,2 Mo
- Planche 23 6,6 Mo
- Planche 24 3,3 Mo
- Planche 25 4,8 Mo
- Planche 26 21 Mo
- Planche 27 15 Mo
- Planche 28 12 Mo
- Planche 29 25 Mo
- Planche 3 10 Mo
- Planche 30 19 Mo
- Planche 31 16 Mo
- Planche 32 15 Mo
- Planche 33 14 Mo
- Planche 34 19 Mo
- Planche 35 20 Mo
- Planche 36 18 Mo
- Planche 37 22 Mo
- Planche 38 15 Mo
- Planche 39 20 Mo
- Planche 4 11 Mo
- Planche 40 11 Mo
- Planche 5 8,2 Mo
- Planche 6 7,4 Mo
- Planche 7 11 Mo
- Planche 8 10 Mo
- Planche 9 11 Mo
Le plan cadastral en DXF : 20 feuilles chez la DGFiP, 949 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 10 déclarations préalables, 1 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 68089
- Code postal
- 68470
- Département
- Haut-Rhin, Grand Est
- Fibre
- 1 016 locaux raccordables sur 1 045 (97,2 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.