Zone N

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols sauf ceux visés à l'article N 2, y compris le stationnement de caravanes autorisées.

Dans le secteur Npi sont interdits (interdictions inscrites à l’arrêté prefectoral captage AEP du 10 octobre 2003) :

- Le stockage de produits, - Les matériaux réputés inertes, - L’ependage d’engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires,

Dans le secteur Npr sont interdits (interdictions inscrites à l’arrêté prefectoral captage AEP du 10 octobre 2003):

-Le forage des puits autres que ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de la qualité, -l' ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavations (profondeur de plus de 2m), -l' installation de dépôt, d'ouvrages de transports, de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment les hydrocarbures, -l' épandage des lisiers, des sous-produits urbains et industriels, -l' infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle, -le stockage permanent de matières fermentescibles,de fumier, d'engrais, de produits phytosanitaires, en dehors des installations classées existantes, -l' implantation de nouvelles installations classées domestiques ou industrielles, -l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autre que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau,

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Ferfay – Règlement du PLU

-le camping, le stationnement de caravanes, la création et l'extension de cimetières, la création d'étangs, -la création de nouvelles voies de grande communication, l'implantation de bassin d'infiltration d'eaux routières, -le défrichement de parcelles boisées, le retournement des prairies permanentes sauf utilisation de CIPAN (Cultures-Intermédiaires-Pièges-A-Nitritates).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur N sont admis sous conditions : -Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ou piscicoles et aquacoles . -Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibleavec l’exercice d’une activité pastorale, piscicole, aquacole ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysages.

Pour les constructions à usage d’habitat Sont admis sous réserve des conditions ci-après :

- Le changement de destination, la réfection, l’amélioration et l’extension des constructions existantes dans la limite de 25% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU et de 15% de l’emprise au sol initiale à la date d’approbation du PLU.

EN SUS EN SECTEUR NL : Est autorisée la construction de bâtiments dont l’usage courant est lié aux activités de loisirs, de services, et d’activités administratives dans les conditions suivantes :

1. La réalisation d’équipements et infrastructures nécessaires au fonctionnement du site, et les travaux et aménagements permettant une amélioration qualitative des activités, dans le respect de l’environnement.

2. La réfection, l’amélioration et l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Npr sont autorisées sous conditions (autorisations inscrites à l’arrêté prefectoral captage AEP du 10 octobre 2003) :

-le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale, -l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail (à implanter au point le plus éloigné vis-à-vis du captage), -la modification des voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate, -les pratiques culturales de manière à ce qu'elles soient compatibles avec le maintien de la qualité des eaux souterraines, -pour les habitations et infrastructures existantes sont autorisées la rénovation, la reconstruction, les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse) ; le changement d'activités devra rester compatible avec l'enjeu de protection des eaux souterraines. -dans ce secteur, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application des bonnes pratiques agricoles.

Dans les zones concernées par des aléas miniers :

De manière commune, les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions sont autorisés (voir le détail ci-dessous), sans préjudice du respect des autres dispositions d’urbanisme et à condition de ne pas conduire à une augmentation de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ainsi sont admis les :

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Ferfay – Règlement du PLU

• Travaux de maintenance, (changement de fenêtres, réfection de toiture), • Travaux de réhabilitation légère visant à apporter des éléments de confort, • Travaux d’isolation ou de récupération d’énergie (exemple : panneaux solaires), • Travaux destinés à rendre accessible les constructions aux personnes handicapées, • Travaux liés à la modification de l’aspect des bâtiments existants à condition que les travaux

conduisent à ne pas fragiliser le bâtiment ou ne pas aggraver les dégats en cas d’effondrement, • Travaux permettant la construction d’annexes non habitables disjointes du bâtiment principal, • Travaux liés à l’aménagement des combles à condition de ne pas créer de logemenst supplémentaires.

En ajout, dans les zones concernées par un aléa fort et faible « mouvement de terrain – effondrement localisé » liés à un puits de mine, seules sont autorisées :

• Les extensions de moins de 20 m² de surface de plancher / emprise au sol et les changements de destination sous réserve que ces travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâtiment existant et de prise en compte du risque au travers de dispositions constrcutives tenant compte de l’aléa.

En ajout, dans les zones concernées par un aléa tassement, glissement de terrain superficiel ou profond faible lié « aux ouvrage de dépôts » sont autorisés :

• Les constructions nouvelles sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives en terme d’implantations, de dimensions et de types de bâtiment.

• Les extensions et changement de destination sous les mêmes préconisations que pour les constructions nouvelles et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant.

Les zones traitées pour l’aléa émission de gaz de mine n’instaure pas de réglementations particulières. Elles sont indiquées pour mémoire.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin ne peut avoir moins de 3 mètres de large. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.

VOIRIE L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

Les voies en impasse, existantes ou à créer, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

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Ferfay – Règlement du PLU

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

EAUX PLUVIALES Prescriptions générales L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales : tout projet d’infiltration devra être précédé d’une vérification des capacités d’infiltration des sols par des essais de perméabilité.

En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.

EAUX USEES Le raccordement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions dont l’entité foncière est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées.

En l’abscence du réseau public de collecte des eaux usées, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement à la parcelle respectant la règlementation en vigueur.

EAUX RESIDUAIRES AUTRES QUE DOMESTIQUES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public est réglementée et doit faire l’objet d’un accord avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER

L’implantation des constructions doit être d’au moins 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

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Ferfay – Règlement du PLU

En zone Nl, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives, soit à la même distance de l’alignement que les constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

En zone Nl, entre deux constructions doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette marge doit être au minimum de 4 m.

En zone Nl, l’emprise au sol des constructions est fixée à 30 % maximum de la surface totale de l’unité foncière à la date d’approbation du PLU.

La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser les constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect, à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

Les éléments de patrimoine bâti préservés en vertu de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme devront être conservés. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

Façades

Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

Le blanc pur est proscrit. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou des éléments architecturaux.

Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, Toutefois, les murs d’aspect béton apparent peuvent être autorisé, s'il est réalisé avec coffrage appareillé et coulé avec soin en vue de rester brut.

Couvertures

Les constructions à usage d'habitation avec combles seront couvertes en tuile naturelle ou en ardoise. Sont admis pour les garages et les annexes de l'habitat :

- les matériaux d'aspect similaire (shingle, fibro teinté, etc...). - la tuile mécanique et la tuile béton. - le bac acier à nervures rapprochées de couleur bleu ardoise dans le cas de recherche architecturale contemporaine.

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Ferfay – Règlement du PLU

Formes et volumes

a) Toitures pour les constructions à usage d'habitation.

Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de formes ou harmonie de couleurs ou harmonie de matériaux). Les toitures terrasses et les toitures jardins sont autorisées.

Ouvertures

Sur une hauteur maximale de 2,50 m mesurée à partir de l'égout, des lucarnes peuvent être aménagées sur l'une ou sur les deux pentes, si elles ont une seule inclinaison, soit dans la partie la plus inclinée, lorsqu'il est prévu deux inclinaisons de chaque côté de la toiture.

Les vérandas sont autorisées si elles sont édifiées le long d’une façade autre que celle donnant sur la voie publique.

Clôtures

- Elles ne sont pas obligatoires ; - Elles doivent être constituées de haies végétalisées, composées d’abres et d’arbustes en mélange, - Des essences locales doivent être choisies (liste indicative en annexe).

- sur la chaussée Brunehaut Elles ne sont pas obligatoires. La hauteur de la clôture sera limitée de 1m80 à 3m tant à l'alignement que sur les marges de recul. Elle sera constituée soit :

- par des grilles ou grillages de couleur sombre comportant un mur bahut de 0,50 m (partie pleine), doublée d'une haie vive,

- soit par un mur maçonné toute hauteur.

Le Mur bahut ou mur maçonné toute hauteur sera en harmonie avec le bâtiment, d’aspect briques pleines, et/ou pierres naturelles ou en maçonnerie enduite colorée dans la masse à l'exception du blanc pur. Sont interdits les éléments préfabriqués d’aspect béton.

Annexes La construction d'annexes tels que garages, appentis, abris, reproduira les caractéristiques du bâtiment principal (formes, volumes, matériaux et coloris). Sont notamment interdites les constructions d'annexes réalisées par des moyens de fortune. Les toitures de faible pente et les terrasses peuvent être admises pour les annexes en limite séparative, dans les conditions de hauteur définies à l'article N 7.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisés en dehors des voies publiques, de manière a ne pas obstruer les circulations de tout type.

Les éléments paysagers classés, à conserver, à protéger figurant au plan, sont soumis aux dispositions des articles L151-19 du code de l’urbanisme. Les dépôts autorisés doivent être entourés d'un masque végétal constitué de haies ou d'arbres.

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Néant.

Ferfay – Règlement du PLU SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES HNERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

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Ferfay – Règlement du PLU

TITRE VI - ANNEXES

CHAPITRE I – LISTE INDICATIVE DES PLANTATIONS

Liste des arbres

- Acer campestre L, Erable champêtre - Acer platanoides L, Erable plane - Acer pseudo platanus L, Erable sycomore - Alnus glutinosa (L.), Gaertn. Aulne glutineux I - Betula pendula Roth Bouleau verruqueux I - Betula pubescens Ehrh, Bouleau pubescent - Carpinus betulus L. Charme commun l - Castanea sativa Mill. Châtaignier commun [Châtaignier] - Fagus sylvatica L. Hêtre commun - Frangula alnus Mill. Bourdaine commune - Ilex aquifolium L. Houx commun [Houx] - Populus tremula L. Peuplier tremble [Tremble) - Prunus avium (L.) L. Prunier merisier (s.l.) - Prunus spinosa L. Prunier épineux [Prunellier] - Quercus petraea Lieblein Chêne sessile [Rouvre] - Quercus robur L. Chêne pédonculé - Rhamnus cathartica L. Nerprun purgatif - Salix alba L. Saule blanc - Salix atrocinerea Brot. Saule roux - Salix caprea L. Saule marsault - Salix cinerea L. Saule cendré - Salix triandra L. Saule à trois étamines [Saule amandier] - Salix viminalis L. Saule des vanniers [Osier blanc] - Sorbus aucuparia L. Sorbier des oiseleurs - Tilia cordata Mill. Tilleul à petites feuilles - Tilia platyphyllos Scop. Tilleul à larges feuilles - Ulex europaeus L. Ajonc d’Europe - Viburnum opulus L. Viorne obier

Liste des arbustes

- Cornus sanguinea L. subsp. sanguine a, Cornouiller sanguin I - Corylus avellana L. Noisetier commun - Crataegus laevigata (Poiret) DC. subsp. laevigata Aubépine à deux styles - Cytisus scoparius (L.) Link Cytise à balais commun [Genêt à balais] - Euonymus europaeus L. Fusain d’Europe - Ligustrum vulgare L. Troène commun - Ribes nigrum L. Groseillier noir [Cassissier] - Ribes rubrum L. Groseillier rouge [Groseillier à grappes] - Ribes uva-crispa L. Groseillier épineux [Groseillier à maquereaux]

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Ferfay – Règlement du PLU 53

FERFAY

Commune de Ferfay Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approbation Vu pour être annexé à la délibération en date du :

Verdi Conseil 80, rue de Marcq BP 49 – 59 441 Wasquehal Cedex

Ferfay – Règlement du PLU 2

SOMMAIRE

Ferfay – Règlement du PLU

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Ferfay – Règlement du PLU

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivant du Code de l’Urbanisme.

RUBRIQUE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Ferfay.

RUBRIQUE II - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues aux articles R. 151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

I - Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées

Par les articles qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

Si les constructions sont de nature : − à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, − à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, − à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2°) Les articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de construction, installation ou opération :

a) susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse : − soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; − soit la réalisation d’une opération d’aménagement ou dans un périmètre d’opération d’intérêt national ; − soit après la prescription de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme décidée par l’autorité administrative.

b) à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

c) lors de la prescription d’un Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans un secteur sauvegardé.

3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

« Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

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Ferfay – Règlement du PLU

4°) Aux termes de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Il - Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Le PLU devra être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial de l’Artois, approuvé le 29 février 2008,et du Programme Local de l’Habitat approuvé en mars 2012.

- Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation approuvé le 19 décembre 2015, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE) approuvé le 22 décembre 2015 et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys approuvé le 6 Août 2010.

- Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le Programme Local de l’Habitat, et nécessitant la modification du Plan.

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

- Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme).

- La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures et transports terrestres), son décret d’application relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

- La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1).

- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2).

- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

III - Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

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Ferfay – Règlement du PLU

RUBRIQUE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - La zone urbaine est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.

Elle correspond à la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, permettant la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.

4 - Les zones naturelles et forestières (zone N) équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

RUBRIQUE IV – AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU REGLEMENT

1. Les emplacements réservés Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

2. Les servitudes au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme Les servitudes au titre du Code l’Urbanisme relatives à la création de voies et d’ouvrages publics, d’installations d'intérêt général et d’espaces verts, de logements sociaux peuvent être instituées et repérées sur les plans de zonage.

3. Les terrains classés Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre, les espaces verts à protéger sont repérés sur les plans de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

L’application du code de l’urbanisme permet également de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

Le PLU (article L151-19 du code de l’urbanisme) permet également d’« Identifier et de localiser les éléments de paysage et de délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». Dans le but de soutenir l’activité commerciale, il peut « Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

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Ferfay – Règlement du PLU

4. Le règlement comprend : a) SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 : Article 2 :

Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

b) SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 : Article 6 : Article 7 Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 :

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement. . Non réglementé. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

c) SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Article 14 : Article 15 : Article 16 :

Non réglementé Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

RUBRIQUE VI - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune de Ferfay par délibération a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme.

RUBRIQUE VII - CLOTURES

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.

RUBRIQUE VIII – AUTRES DISPOSITIONS

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". (décret 2002-89 du 16 janvier 2002).

2. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public et des places de stationnement doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les

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Ferfay – Règlement du PLU

personnes handicapées. (Décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l’arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000). Il s’agit notamment de réserver et d’aménager une place de stationnement accessible aux personnes handicapées par tranche ou fraction de cinquante places. Dans le cadre de projets globaux aboutissant à la réalisation d’au moins cinquante places de stationnement, le raisonnement s’effectue sur l’ensemble des projets. Une largeur du stationnement de 3,30 m est à respecter impérativement.

3. Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement.

RUBRIQUE IX – INFORMATIONS SUR LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES

Pour l’ensemble des risques présentés ici, il revient au maitre d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

1. Lié à l’exploitation minière, le territoire de Ferfay est concerné par la présence de 4 puits de mines, d’un terril ( terril 16) de 2 bassins (1 et 2 lahure) identifiés dans les informations diverses.

2. Ferfay contient des terrains susceptibles d’être soumis à des affaissements miniers pouvant entraîner des dégâts aux constructions qui y seraient édifiées sans que soient prises des mesures préventives. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées et non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

3. Une partie du territoire communal est concernée par un risque de remontée de nappe. La nappe est sub-affleurante à certains endroits, ailleurs la sensibilité est faible.

4. La commune de Ferfay est concernée par un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement / retrait des sols argileux (aléa faible à nul).

5. Selon la réglementation parasismique de 2010, Ferfay est comprise dans la zone de sismicité 2, dite faible (arrêté du 22 octobre 2010). Ce classement impose des règles de construction reprises cidessous :

Zone de sismicité 2 (faible)

Bâtiments

1° les règles de construction définies à l’article 4 s’appliquent à la construction de bâtiments nouveaux de catégories d’importance III et IV

neufs

dans la zone de sismicité 2 définie par l’article R. 563-4 du code de

l’environnement.

Bâtiments existants

1° Pour les bâtiments de catégories d’importance III et IV, en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux, ils respecteront les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.

2° Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30% d’un plancher à un niveau donné, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 0,42 m/s².

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Ferfay – Règlement du PLU 6. La commune de Ferfay est concernée par un arrêté préfectoral relatif à la protection des captages

d’eau. Il se situe à l’intersection de la rue Salvador Allende et de la rue du 19 mars 1962 (Arrêté prefectoral du 10 octobre 2003). Il est identifié au plan de zonage, ainsi que le périmètre de protection rapproché. 7. La commune est concernée par le PPR de la Clarence prescrit le 1er septembre.2014. Le précédent PPR prescrit en 2000, mais abrogé depuis, identifiait des axes de ruissellement. Ce PPRi, dont les cartes d’aléas sont la seule référence technique) a néanmoins déterminé des zones d’inondation ruissellement. Ces axes se situent au Sud du centre-bourg et engendrent ainsi :

• Au niveau de l’entrée de ville, en venant d’Amettes et d’Ames, un risque fort en zone naturelle et urbanisée.

• Au niveau du centre-bourg, rue d’Aumerval et rue des Soupirs, un risque modéré en zone urbanisée,

• En entrée de ville en venant de Floringhem, un risque modéré en zone naturelle.

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Ferfay – Règlement du PLU RUBRIQUE X - RECOMMANDATIONS Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi il est recommandé entre autres de :

- Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires,

la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables.

- Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. - Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation

(isolation, exposition, orientation du bâti etc. …). Exemple de transcription schématique de différents articles règlementaires

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Ferfay – Règlement du PLU

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA couvre le centre ancien du village, principalement occupé par de l’habitat, des commerces, des activités, des services et des équipements.

Elle comprend un secteur UAi pouvant être soumis modérement ou fortement au risque d’inondation par ruissellement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL