Zone UB

Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures.

- Les dépôts à l’air libre occupant un terrain de plus de 500 m², - Les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux indispensables à la réalisation des

types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - L’ouverture et l’extension de toutes carrières. - L’aménagement de terrains de camping et caravaning. - Le stationnement des caravanes, quelle que soit sa durée,en dehors des terrains aménagés, - les établissements à usage d'activités comportant des installations relevant de la législation sur les

installations classées ne répondant pas aux conditions fixées à l'article UB 1.2. - Les nouveaux bâtiments industriels ainsi que ceux à usage d’élevage.

Dans le secteur UBpr (interdictions inscrites à l’arrêté prefectoral captage AEP du 10 octobre 2003) : - Le forage des puits autres que ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de la

qualité, - L’ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavations (profondeur de plus de 2m), - L' installation de dépôt, d'ouvrages de transports, de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la

qualité des eaux, notamment les hydrocarbures, - L'épandage des lisiers, des sous-produits urbains et industriels, - L'infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle, - le stockage permanent de matières fermentescibles,de fumier, d'engrais, de produits phytosanitaires, en

dehors des installations classées existantes, - L'implantation de nouvelles installations classées domestiques ou industrielles, - L’établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autre

que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau, - Le camping, le stationnement de caravanes, la création et l'extension de cimetières, la création d'étangs,

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Ferfay – Règlement du PLU

- la création de nouvelles voies de grande communication, l'implantation de bassin d'infiltration d'eaux routières,

- le défrichement de parcelles boisées, le retournement des prairies permanentes sauf utilisation de CIPAN (Cultures-Intermédiaires-Pièges-A-Nitritates).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : - L’extension et la transformation des établissements à usage d’activités comportant des installations

classées ou non dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition qu’ils n’en résultent pas pour le voisinage une aggravation des dangers et des nuisances, - Les établissements à usage d'activités artisanales comportant ou non des installations classées, à la condition que, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsiste plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (telles qu'en matière d'émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirable de tels établissements dans la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol directement liés aux travaux de construction ou à l’aménagement paysager des espaces non construits. - Les installations, équipements ou ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ainsi que des réseaux d’intérêt public. - L'extension ou la transformation de bâtiments agricoles ou d'élevage et d'installation liées à l'activité agricole, sous réserve que ces constructions soient réalisées à l'intérieur des sièges d'exploitation déjà existants, sur des terrains jouxtant ces sièges et à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances. - les groupes de garages individuels sous réserve qu'ils ne comportent pas plus de 5 unités, à moins qu'ils soient intégrés dans des opérations de construction dont ils sont destinés à satisfaire les besoins.

Dans le secteur UBpr sont admis sous condition (autorisations inscrites à l’arrêté prefectoral captage AEP du 10 octobre 2003) :

- le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale, - l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail (à implanter au point le plus éloigné vis-à-vis du

captage), - la modification des voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d'utilisation, de

manière à éviter les déversements accidentelles et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate, - les pratiques culturales de manière à ce qu'elles soient compatibles avec le maintien de la qualité des eaux souterraines. - les exhaussements et affouillements des sols répondant à la vocation du secteur à condition qu'ils ne compromettent pas la qualité des eaux souterraines. - Pour les habitations et infrastructures existantes sont autorisées la rénovation, la reconstruction, les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse) ; le changement d'activités devra rester compatible avec l'enjeu de protection des eaux souterraines. - Dans ce secteur, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application des bonnes pratiques agricoles.

Dans les zones concernées par des aléas miniers :

De manière commune, les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions sont autorisés (voir le détail ci-dessous), sans préjudice du respect des autres dispositions d’urbanisme et à condition de ne pas conduire à une augmentation de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ainsi sont admis les : • Travaux de maintenance, (changement de fenêtres, réfection de toiture), • Travaux de réhabilitation légère visant à apporter des éléments de confort,

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Ferfay – Règlement du PLU

• Travaux d’isolation ou de récupération d’énergie (exemple : panneaux solaires), • Travaux destinés à rendre accessible les constructions aux personnes handicapées, • Travaux liés à la modification de l’aspect des bâtiments existants à condition que les travaux

conduisent à ne pas fragiliser le bâtiment ou ne pas aggraver les dégats en cas d’effondrement, • Travaux permettant la construction d’annexes non habitables disjointes du bâtiment principal, • Travaux liés à l’aménagement des combles à condition de ne pas créer de logemenst supplémentaires. En ajout, dans les zones concernées par un aléa fort et faible « mouvement de terrain – effondrement localisé » lié à un puits de mine, seules sont autorisés : • Les extensions de moins de 20 m² de surface de plancher / emprise au sol et les changements de

destination sous réserve que ces travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâtiment existant et de prise en compte du risque au travers de dispositions constrcutives tenant compte de l’aléa. Dans les zones concernées par un effondrement localisé faible lié à une galerie, sont autorisés : • Les constructions nouvelles, sous réserve de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives tenant compte de l’aléa effondrement, • Les extensions et changement de destination sous les mêmes préconisations que pour les constructions nouvelles et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant.

Les zones traitées pour l’aléa émission de gaz de mine n’instaure pas de réglementations particulières. Elles sont indiquées pour mémoire. Dans le secteur UBi zone urbanisée/urbanisable à risque modéré est autorisé la création d’un nouveau bâtiment sous réserve de :

• Ne pas créer de cave / sous-sol, • Ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau

connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si la hauteur n’est pas précisée. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de la mise en sécurité dans la

limite de 20% maximum de l’unité foncière. Dans le secteur UBi zone urbanisée/urbanisable à risque modéré est autorisé la modification ou extension d’un bâtiment sous réserve de :

• Ne pas créer de cave / sous-sol, • Ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20 cm ou du TN + 1.00m si

la hauteur n’est pas précisée. • Que les remblais soient limités strictement à la réalisation du projet et de la mise en sécurité dans la

limite de 20% maximum de l’unité foncière.

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Ferfay – Règlement du PLU

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

ACCES Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin ne peut avoir moins de 3 mètres de large. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.

VOIRIE L’emprise des voies, publiques ou privées, à créer doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies en impasse, existantes ou à créer, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau potable.

EAUX PLUVIALES

Prescriptions générales L’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales : tout projet d’infiltration devra être précédé d’une vérification des capacités d’infiltration des sols par des essais de perméabilité. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur.

EAUX USEES Le raccordement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions dont l’entité foncière est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées. En l’abscence du réseau public de collecte des eaux usées, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement à la parcelle respectant la règlementation en vigueur.

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Ferfay – Règlement du PLU

EAUX RESIDUAIRES AUTRES QUE DOMESTIQUES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public est réglementée et doit faire l’objet d’un accord avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement (limite d’emprise publique), - soit, en cas de “dent creuse”, à l’alignement de l’une des deux constructions voisines, - soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement (limite d’emprise publique) soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

Dispositions spécifiques applicables au secteur UBc : Les nouvelles constructions (hors extensions, dépendances et garages) devront s’implanter sur la même limite que les constructions d’origine minière les plus proches afin de préserver la morphologie spécifique des cités minières. Les extensions, dépendances et garages devront être implantés soit à l’avant de la construction principale, soit sur le côté avec une marge de recul qui ne doit pas être inférieure à celle de la façade principale.

Tous travaux sur les maisons minières existantes doivent permettre de retrouver le caractère originel de la construction dans le respect des matériaux et dans son fonctionnement originel .

Les dispositifs d’énergies renouvelables devront correctement s’intégrer dans le paysage et ne pas altérer la composition d’ensemble du bâti ancien.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe général est qu’en front à rue l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES 1) Dans une bande de 25 m à compter de l'alignement, les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives.

2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l' adossement. - pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin lorsque les constructions sont d'une hauteur sensiblement équivalente.

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Ferfay – Règlement du PLU

- s'il s'agit de constructions dont la hauteur n'excède pas 3m50 sur la limite séparative. - s'il s'agit de la construction ou de l'extension de bâtiments d'activités existants pas la hauteur du

bâtiment existant.

IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2).

Les annexes, d’une superficie maximale de 15 m2 et d’une hauteur maximale de 2,5 m, pourront s’implanter à 1 m minimum des limites séparatives. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite séparative, soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux constructions doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette marge doit être au minimum de 4 m et 2 m pour les bâtiments de faible volume et de hauteur de faîtage inférieure à 3 m tels que chenils, abris à outils... Elle est portée à 6 m pour les dépôts et bâtiments de caractère artisanal.

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS HAUTEUR RELATIVE PAR RAPPORT AUX VOIES

La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=L).

HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue de toute construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé.

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Ferfay – Règlement du PLU

Dans le cas de dent creuse, l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire peut admettre ou imposer une hauteur à partir de celle de l’une des deux constructions voisines.

Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles.

Dispositions spécifiques au secteur UBc : Les nouvelles constructions (hors extensions, dépendances et garages) devront respecter la hauteur au faitage des constructions voisines d’origine minière, les plus proches, afin de préserver la morphologie spécifique des cités minières. En cas de travaux, les hauteurs originelles devront être respectées. Les extensions, dépendances et garages ne pourront pas dépasser un niveau (rez de chaussée).

Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d'énergie ou l'utilisation d'énergie renouvelable est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

MATERIAUX

Façades

Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint.

Le blanc pur est proscrit. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou des éléments architecturaux.

Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, Toutefois, les murs d’aspect béton apparent peuvent être autorisé, s'il est réalisé avec coffrage appareillé et coulé avec soin en vue de rester brut.

Couvertures

Les constructions à usage d'habitation avec combles seront couvertes en tuile naturelle ou en ardoise. Sont admis pour les garages et les annexes de l'habitat :

- les matériaux d'aspect similaire (shingle, fibro teinté, etc...). - la tuile mécanique et la tuile béton. - le bac acier à nervures rapprochées de couleur bleu ardoise dans le cas de recherche architecturale contemporaine.

Formes et volumes

a) Toitures pour les constructions à usage d'habitation.

Les toitures en pente, perceptibles de l’espace public, devront être traitées en harmonie avec les toitures environnantes (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux). Les toitures terrasses et les toitures jardins sont autorisées.

Ces règles pourront être adaptées pour les groupes d'habitation et les collectifs, ainsi que pour la construction d'habitat bioclimatique et pour l'utilisation du chauffage solaire.

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Ferfay – Règlement du PLU

Ouvertures

Sur une hauteur maximale de 2,50 m mesurée à partir de l'égout, des lucarnes peuvent être aménagées sur l'une ou sur les deux pentes, si elles ont une seule inclinaison, soit dans la partie la plus inclinée, lorsqu'il est prévu deux inclinaisons de chaque côté de la toiture.

Excepté dans le secteur UBc, les vérandas sont autorisées si elles sont édifiées le long d’une façade autre que celle donnant sur la voie publique.

Clôtures

d) Clôtures sur voie publiques

En alignement et sur la marge de recul les clôtures doivent être constituées : • soit de lisse basse en béton, soit de mur bahut avec grille ou grillage doublé ou non de haie vive, • soit de haies vives seules.

la lisse basse en béton sera implantée à l'alignement et en limite jusqu'aux façades pour les maisons mitoyennes et à 0,50 m au-delà du droit des façades pour les maisons non mitoyennes. - la hauteur maximale de la la lisse sera de 0,50 m hors sol, - la lisse sera peinte en blanc.

Le Mur bahut ou mur maçonné toute hauteur sera en harmonie avec le bâtiment, d’aspect briques pleines, et/ou pierres naturelles ou en maçonnerie enduite colorée dans la masse à l'exception du blanc pur.

e) Sur les autres limites

Les clôtures seront constituées de grillage sur poteaux, en limite de propriété, doublées de haies vives à 0,50 m de la limite. Le soubassement ou la plaque basse sera de hauteur maximale de 0,50 m hors sol. La hauteur des haies ne pourra dépasser 2,00 m.

f) Annexes

La construction d'annexes tels que garages, appentis, abris, reproduira les caractéristiques du bâtiment principal (formes, volumes, matériaux et coloris). Sont notamment interdites les constructions d'annexes réalisées par des moyens de fortune. Les toitures de faible pente et les terrasses peuvent être admises pour les annexes en limite séparative, dans les conditions de hauteur définies à l'article UB 7.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation individuelle. Il est exigé la réalisation d’au moins deux places de stationnement. En secteur UBc, il est exigé la réalisation d’au moins une place de stationnement.

Pour les constructions à caractère artisanal, d’entrepôts, de bureaux et de commerces, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service,

- Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

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Ferfay – Règlement du PLU

Règles générales de plantation

Excepté en secteur UBc, 40% de la superficie des parcelles doivent être traitée en espaces verts plantés et comprendront, au minimum, un arbre de haute tige par tranche de 50m2 de terrain.

La partie de terrain situé entre l'alignement et la construction (marge de reculement) sera traitée en espace gazonné et planté.

Dans les opérations d'ensemble (lotissements ou groupes d'habitations) les aires de stationnement devront, par le choix des plantations, s'intégrer parfaitement dans le site.

Les aménagements favoriseront l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Des essences locales doivent être choisies pour les plantations.

Dispositions particulières applicables aux secteurs UBc

L’abattage de tout arbre n’est admis que pour des motifs liés à son état phytosanitaire, de sécurité routière ou de réseaux.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

Néant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur.

APPORT SOLAIRE : L’orientation sud est plus favorable qu’une orientation nord. Il devra être recherché un maximum de vitrage au sud.

PROTECTION CONTRE LES VENTS : Le choix de l’emplacement des murs et des plantations devra chercher à minimiser les effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique.

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UH correspond à une zone urbaine à vocation de services et d’équipements publics.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

FERFAY

Commune de Ferfay Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approbation Vu pour être annexé à la délibération en date du :

Verdi Conseil 80, rue de Marcq BP 49 – 59 441 Wasquehal Cedex

Ferfay – Règlement du PLU 2

SOMMAIRE

Ferfay – Règlement du PLU

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Ferfay – Règlement du PLU

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivant du Code de l’Urbanisme.

RUBRIQUE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Ferfay.

RUBRIQUE II - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues aux articles R. 151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

I - Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées

Par les articles qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

Si les constructions sont de nature : − à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, − à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, − à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2°) Les articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de construction, installation ou opération :

a) susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse : − soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; − soit la réalisation d’une opération d’aménagement ou dans un périmètre d’opération d’intérêt national ; − soit après la prescription de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme décidée par l’autorité administrative.

b) à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

c) lors de la prescription d’un Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans un secteur sauvegardé.

3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

« Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

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Ferfay – Règlement du PLU

4°) Aux termes de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Il - Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Le PLU devra être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial de l’Artois, approuvé le 29 février 2008,et du Programme Local de l’Habitat approuvé en mars 2012.

- Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation approuvé le 19 décembre 2015, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE) approuvé le 22 décembre 2015 et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys approuvé le 6 Août 2010.

- Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le Programme Local de l’Habitat, et nécessitant la modification du Plan.

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

- Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme).

- La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures et transports terrestres), son décret d’application relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

- La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1).

- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2).

- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

III - Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

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RUBRIQUE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - La zone urbaine est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.

Elle correspond à la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, permettant la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.

4 - Les zones naturelles et forestières (zone N) équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

RUBRIQUE IV – AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU REGLEMENT

1. Les emplacements réservés Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

2. Les servitudes au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme Les servitudes au titre du Code l’Urbanisme relatives à la création de voies et d’ouvrages publics, d’installations d'intérêt général et d’espaces verts, de logements sociaux peuvent être instituées et repérées sur les plans de zonage.

3. Les terrains classés Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre, les espaces verts à protéger sont repérés sur les plans de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

L’application du code de l’urbanisme permet également de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

Le PLU (article L151-19 du code de l’urbanisme) permet également d’« Identifier et de localiser les éléments de paysage et de délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». Dans le but de soutenir l’activité commerciale, il peut « Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

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Ferfay – Règlement du PLU

4. Le règlement comprend : a) SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 : Article 2 :

Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

b) SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 : Article 6 : Article 7 Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 :

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement. . Non réglementé. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

c) SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Article 14 : Article 15 : Article 16 :

Non réglementé Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

RUBRIQUE VI - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune de Ferfay par délibération a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme.

RUBRIQUE VII - CLOTURES

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.

RUBRIQUE VIII – AUTRES DISPOSITIONS

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". (décret 2002-89 du 16 janvier 2002).

2. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public et des places de stationnement doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les

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Ferfay – Règlement du PLU

personnes handicapées. (Décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l’arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000). Il s’agit notamment de réserver et d’aménager une place de stationnement accessible aux personnes handicapées par tranche ou fraction de cinquante places. Dans le cadre de projets globaux aboutissant à la réalisation d’au moins cinquante places de stationnement, le raisonnement s’effectue sur l’ensemble des projets. Une largeur du stationnement de 3,30 m est à respecter impérativement.

3. Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement.

RUBRIQUE IX – INFORMATIONS SUR LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES

Pour l’ensemble des risques présentés ici, il revient au maitre d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

1. Lié à l’exploitation minière, le territoire de Ferfay est concerné par la présence de 4 puits de mines, d’un terril ( terril 16) de 2 bassins (1 et 2 lahure) identifiés dans les informations diverses.

2. Ferfay contient des terrains susceptibles d’être soumis à des affaissements miniers pouvant entraîner des dégâts aux constructions qui y seraient édifiées sans que soient prises des mesures préventives. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées et non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

3. Une partie du territoire communal est concernée par un risque de remontée de nappe. La nappe est sub-affleurante à certains endroits, ailleurs la sensibilité est faible.

4. La commune de Ferfay est concernée par un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement / retrait des sols argileux (aléa faible à nul).

5. Selon la réglementation parasismique de 2010, Ferfay est comprise dans la zone de sismicité 2, dite faible (arrêté du 22 octobre 2010). Ce classement impose des règles de construction reprises cidessous :

Zone de sismicité 2 (faible)

Bâtiments

1° les règles de construction définies à l’article 4 s’appliquent à la construction de bâtiments nouveaux de catégories d’importance III et IV

neufs

dans la zone de sismicité 2 définie par l’article R. 563-4 du code de

l’environnement.

Bâtiments existants

1° Pour les bâtiments de catégories d’importance III et IV, en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux, ils respecteront les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.

2° Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30% d’un plancher à un niveau donné, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 0,42 m/s².

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Ferfay – Règlement du PLU 6. La commune de Ferfay est concernée par un arrêté préfectoral relatif à la protection des captages

d’eau. Il se situe à l’intersection de la rue Salvador Allende et de la rue du 19 mars 1962 (Arrêté prefectoral du 10 octobre 2003). Il est identifié au plan de zonage, ainsi que le périmètre de protection rapproché. 7. La commune est concernée par le PPR de la Clarence prescrit le 1er septembre.2014. Le précédent PPR prescrit en 2000, mais abrogé depuis, identifiait des axes de ruissellement. Ce PPRi, dont les cartes d’aléas sont la seule référence technique) a néanmoins déterminé des zones d’inondation ruissellement. Ces axes se situent au Sud du centre-bourg et engendrent ainsi :

• Au niveau de l’entrée de ville, en venant d’Amettes et d’Ames, un risque fort en zone naturelle et urbanisée.

• Au niveau du centre-bourg, rue d’Aumerval et rue des Soupirs, un risque modéré en zone urbanisée,

• En entrée de ville en venant de Floringhem, un risque modéré en zone naturelle.

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Ferfay – Règlement du PLU RUBRIQUE X - RECOMMANDATIONS Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi il est recommandé entre autres de :

- Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires,

la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables.

- Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. - Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation

(isolation, exposition, orientation du bâti etc. …). Exemple de transcription schématique de différents articles règlementaires

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Ferfay – Règlement du PLU

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA couvre le centre ancien du village, principalement occupé par de l’habitat, des commerces, des activités, des services et des équipements.

Elle comprend un secteur UAi pouvant être soumis modérement ou fortement au risque d’inondation par ruissellement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL