Dispositions générales
FERFAY
Commune de Ferfay Plan Local d’Urbanisme
Règlement
Approbation Vu pour être annexé à la délibération en date du :
Verdi Conseil 80, rue de Marcq BP 49 – 59 441 Wasquehal Cedex
Ferfay – Règlement du PLU 2
SOMMAIRE
Ferfay – Règlement du PLU
3
Ferfay – Règlement du PLU
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivant du Code de l’Urbanisme.
RUBRIQUE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Ferfay.
RUBRIQUE II - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues aux articles R. 151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.
I - Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme
1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées
Par les articles qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :
Si les constructions sont de nature : − à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, − à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, − à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2°) Les articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de construction, installation ou opération :
a) susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse : − soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; − soit la réalisation d’une opération d’aménagement ou dans un périmètre d’opération d’intérêt national ; − soit après la prescription de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme décidée par l’autorité administrative.
b) à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
c) lors de la prescription d’un Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans un secteur sauvegardé.
3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».
« Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »
4
Ferfay – Règlement du PLU
4°) Aux termes de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».
Il - Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
- Le PLU devra être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial de l’Artois, approuvé le 29 février 2008,et du Programme Local de l’Habitat approuvé en mars 2012.
- Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation approuvé le 19 décembre 2015, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE) approuvé le 22 décembre 2015 et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys approuvé le 6 Août 2010.
- Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le Programme Local de l’Habitat, et nécessitant la modification du Plan.
- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.
- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).
- Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme).
- La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures et transports terrestres), son décret d’application relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.
- La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1).
- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2).
- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
III - Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.
2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...
5
Ferfay – Règlement du PLU
RUBRIQUE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Dispositions du Plan Local d’Urbanisme
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.
1 - La zone urbaine est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U.
Elle correspond à la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.
2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation.
3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, permettant la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.
4 - Les zones naturelles et forestières (zone N) équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
RUBRIQUE IV – AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU REGLEMENT
1. Les emplacements réservés Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.
2. Les servitudes au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme Les servitudes au titre du Code l’Urbanisme relatives à la création de voies et d’ouvrages publics, d’installations d'intérêt général et d’espaces verts, de logements sociaux peuvent être instituées et repérées sur les plans de zonage.
3. Les terrains classés Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre, les espaces verts à protéger sont repérés sur les plans de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.
L’application du code de l’urbanisme permet également de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
Le PLU (article L151-19 du code de l’urbanisme) permet également d’« Identifier et de localiser les éléments de paysage et de délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». Dans le but de soutenir l’activité commerciale, il peut « Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».
6
Ferfay – Règlement du PLU
4. Le règlement comprend : a) SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Article 1 : Article 2 :
Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
b) SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 : Article 6 : Article 7 Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 :
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement. . Non réglementé. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
c) SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Article 14 : Article 15 : Article 16 :
Non réglementé Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.
RUBRIQUE VI - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune de Ferfay par délibération a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme.
RUBRIQUE VII - CLOTURES
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.
RUBRIQUE VIII – AUTRES DISPOSITIONS
1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". (décret 2002-89 du 16 janvier 2002).
2. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public et des places de stationnement doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les
7
Ferfay – Règlement du PLU
personnes handicapées. (Décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l’arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000). Il s’agit notamment de réserver et d’aménager une place de stationnement accessible aux personnes handicapées par tranche ou fraction de cinquante places. Dans le cadre de projets globaux aboutissant à la réalisation d’au moins cinquante places de stationnement, le raisonnement s’effectue sur l’ensemble des projets. Une largeur du stationnement de 3,30 m est à respecter impérativement.
3. Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement.
RUBRIQUE IX – INFORMATIONS SUR LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES
Pour l’ensemble des risques présentés ici, il revient au maitre d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.
1. Lié à l’exploitation minière, le territoire de Ferfay est concerné par la présence de 4 puits de mines, d’un terril ( terril 16) de 2 bassins (1 et 2 lahure) identifiés dans les informations diverses.
2. Ferfay contient des terrains susceptibles d’être soumis à des affaissements miniers pouvant entraîner des dégâts aux constructions qui y seraient édifiées sans que soient prises des mesures préventives. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées et non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.
3. Une partie du territoire communal est concernée par un risque de remontée de nappe. La nappe est sub-affleurante à certains endroits, ailleurs la sensibilité est faible.
4. La commune de Ferfay est concernée par un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement / retrait des sols argileux (aléa faible à nul).
5. Selon la réglementation parasismique de 2010, Ferfay est comprise dans la zone de sismicité 2, dite faible (arrêté du 22 octobre 2010). Ce classement impose des règles de construction reprises cidessous :
Zone de sismicité 2 (faible)
Bâtiments
1° les règles de construction définies à l’article 4 s’appliquent à la construction de bâtiments nouveaux de catégories d’importance III et IV
neufs
dans la zone de sismicité 2 définie par l’article R. 563-4 du code de
l’environnement.
Bâtiments existants
1° Pour les bâtiments de catégories d’importance III et IV, en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux, ils respecteront les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.
2° Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30% d’un plancher à un niveau donné, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 0,42 m/s².
8
Ferfay – Règlement du PLU 6. La commune de Ferfay est concernée par un arrêté préfectoral relatif à la protection des captages
d’eau. Il se situe à l’intersection de la rue Salvador Allende et de la rue du 19 mars 1962 (Arrêté prefectoral du 10 octobre 2003). Il est identifié au plan de zonage, ainsi que le périmètre de protection rapproché. 7. La commune est concernée par le PPR de la Clarence prescrit le 1er septembre.2014. Le précédent PPR prescrit en 2000, mais abrogé depuis, identifiait des axes de ruissellement. Ce PPRi, dont les cartes d’aléas sont la seule référence technique) a néanmoins déterminé des zones d’inondation ruissellement. Ces axes se situent au Sud du centre-bourg et engendrent ainsi :
• Au niveau de l’entrée de ville, en venant d’Amettes et d’Ames, un risque fort en zone naturelle et urbanisée.
• Au niveau du centre-bourg, rue d’Aumerval et rue des Soupirs, un risque modéré en zone urbanisée,
• En entrée de ville en venant de Floringhem, un risque modéré en zone naturelle.
9
Ferfay – Règlement du PLU RUBRIQUE X - RECOMMANDATIONS Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi il est recommandé entre autres de :
- Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires,
la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables.
- Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. - Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation
(isolation, exposition, orientation du bâti etc. …). Exemple de transcription schématique de différents articles règlementaires
10
Ferfay – Règlement du PLU
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UA couvre le centre ancien du village, principalement occupé par de l’habitat, des commerces, des activités, des services et des équipements.
Elle comprend un secteur UAi pouvant être soumis modérement ou fortement au risque d’inondation par ruissellement.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL