Poser un abri de jardin à Ferfay
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Ferfay : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Ferfay
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est fixée à 15% maximum de la surface totale de l’unité foncière. |
| N | En zone Nl, l’emprise au sol des constructions est fixée à 30 % maximum de la surface totale de l’unité foncière à la date d’approbation du PLU. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2). |
| A | IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance (L) comptée horizontalement entre deux points (L =H/2), sans toutefois être inférieure à 3 m. |
| N | Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. |
| UA | IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2). |
| UB | IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2). |
| UH | Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres (L = H/2). |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Ferfay
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.