Agrandir une maison à Ferfay
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Ferfay : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 6 zones de Ferfay
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | L’emprise au sol des constructions à destination d’habitation est fixée à 15% maximum de la surface totale de l’unité foncière. |
| N | En zone Nl, l’emprise au sol des constructions est fixée à 30 % maximum de la surface totale de l’unité foncière à la date d’approbation du PLU. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé. |
| A | La hauteur absolue des constructions à vocation agricole mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au faîtage. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élévé. |
| UB | HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue de toute construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé. |
| UH | HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élévé. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | L’implantation des constructions doit être d’au moins 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies. |
| UA | Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement (limite d’emprise publique), - soit, en cas de “dent creuse”, à l’alignement de l’une des deux constructions voisines, - soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. |
| UB | Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement (limite d’emprise publique), - soit, en cas de “dent creuse”, à l’alignement de l’une des deux constructions voisines, - soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. |
| UH | Les constructions doivent être implantées avec un retrait supérieur à 9 mètres par rapport à la limite de la voie. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2). |
| A | IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance (L) comptée horizontalement entre deux points (L =H/2), sans toutefois être inférieure à 3 m. |
| N | Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. |
| UA | IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2). |
| UB | IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2). |
| UH | Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment (L) doit être telle que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain (H) doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres (L = H/2). |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Règles générales de plantation 40% de la superficie des parcelles doivent être traités en espaces verts plantés et comprendront, au minimum, un arbuste par tranche de 50m2 de terrain. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | 20% de la superficie des parcelles doivent être traités en espaces verts plantés et comprendront, au minimum, un arbre de haute tige par tranche de 200m2 de terrain. |
| UB | Règles générales de plantation Excepté en secteur UBc, 40% de la superficie des parcelles doivent être traitée en espaces verts plantés et comprendront, au minimum, un arbre de haute tige par tranche de 50m2 de terrain. |
| UH | Règles générales de plantation Les aires de stationnement destinées aux véhicules légers doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m2 de terrain réservé à cet effet. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.