Surélever une maison à Ferfay

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Ferfay : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Ferfay

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé.
A	La hauteur absolue des constructions à vocation agricole mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au faîtage.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élévé.
UB	HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue de toute construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé.
UH	HAUTEUR ABSOLUE La hauteur absolue d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élévé.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	En sus, il sera prévu au moins une place de stationnement en dehors des parcelles par tranche de 5 logements à l'usage des visiteurs.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement.
UB	En secteur UBc, il est exigé la réalisation d’au moins une place de stationnement.
UH	Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum une place de stationnement par logement.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.