Rubrique NP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : DEFINITION DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu NOR: LHAL1622621A ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/LHAL1622621A/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. Objet : définition des destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l’arrêté définit les sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l’urbanisme. Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du logement et de l’habitat durable, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 151-2, R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 octobre 2016, Arrête :
Article 1 La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article
R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
Article 2
La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Article 3
La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R.151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
Article 4
La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 5
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sousdestinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.
Article 6
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, L. Girometti
2. MATERIAUX BIOSOURCES :
Les matériaux biosourcés sont, par définition, des matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale. Ils couvrent aujourd’hui une large gamme de produits et trouvent de multiples applications dans le domaine du bâtiment et de la construction, en tant qu’isolants (laines de fibres végétales ou animales, de textile recyclé, ouate de cellulose, chènevotte, anas, bottes de paille, etc.), mortiers et bétons (béton de chanvre, de bois, de lin, etc.), panneaux (particules ou fibres végétales, paille compressée, etc.), matériaux composites plastiques (matrices, renforts, charges) ou encore dans la chimie du bâtiment (colles, adjuvants, peintures, etc.).
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B. Liste de vegetaux
Végétaux d’essences locales
Arbres pour boisements larges
- Chêne
- Peuplier tremble
- Merisier
- Sorbier des oiseleurs
- Charme
- Bouleau verruqueux
- Hêtre
- Alisier blanc ou torminal
- Frêne commun
- if
- Tilleul des bois
Arbres isolés, cépées et complément de boisement
- Chêne
- Tilleul à petites feuilles ou à
- Merisier
grandes feuilles
- Frêne commun
- Érables
Essences bocagères de haut jet et lisières
- Aulne cordé ou glutineux
- Saule blanc et autres saules
- Charme
indigènes
- Noisetier
- Pommier commun
- Houx
- Acacias (en position sèche)
- Aubépine
Essences buissonnantes de remplissage
- Noisetier
- Cornouiller mâle et sanguin
- Érable champêtre
- Houx
- Fusain d'Europe
- Saule marsault
- Prunellier
- viorne obier
- Sureau noir
Essences arbustives de bordure (haies vives)
- Cornouiller sanguin
- Prunellier
- viornes diverses
- Groseillier sauvage
- Troène commun (variété semi-
- Épine vinette persistante)
- Églantier
Haies basses taillées
- Érable champêtre
- Prunellier
- Noisetier
- Églantier
- Cornouiller mâle et sanguin
- Houx
- viorne obier
- Fusain d'Europe
- Troène commun (semi-persistant)
- Saule marsault
Végétaux horticoles assimilables aux essences locales (notamment en zone U)
Arbres pour boisements larges
- Érable plane
- Noyer d'Amérique
Arbres isolés, cépées et complément de boisement
- Érable plane " Cleveland "
- Peuplier blanc
- Érable sycomore " Negenia "
- Prunier à fleurs " Colorata "
- Marronnier " Baumanii "
- Sorbier intermedia et domestica
- Aulne blanc
- Tilleul argenté
- Charme " Fastigiata "
- Orme " Resista Sapporo 2 "
- Hêtre commun
- Liquidambar
- Pommier à fleurs " Van Eseltine "
- Tulipier de Virginie
Essences bocagères de haut-jet
- Prunier myrobolan
- Prunier à fleurs " Subbhirtella "
- Alisier blanc
- Poirier " nivalis "
- Noyer commun
- Tilleul " Euchlora "
- Érable ginnala
- Aubépine " Crus-galli "
- Frêne à fleurs
Essences buissonnantes de remplissage:
- Amélanchier
- Érable ginnala
- Épine-vinette (verte-le-type)
- Prunier à fleurs " Subbhirtella "
- Argousier
- Aubépine " Crus-galli "
- Groseillier à fleurs
Essences arbustives de bordure
- Groseillier à fleurs
- Épine-vinette (verte-le type)
Haies libres fleuries et inclusion dans les haies basses taillées
- Groseillier à fleurs ou sanguin
- Rosiers arbustes à fleurs simples
- Amélanchier
- Berbéris verruculosa
- Épine-vinette (verte-le-type)
- Cytisus purpureus
- Cornouiller stolonifère
- Saules rampants
- Cotonéaster microphyllus
- viorne persistante à petites feuilles
... et tous arbustes courants adaptés en clôture tels que
- Forsythia
- Groseillier sanguin
- Deutzia
- Rosier rugueux
- Kolkwitzia
- Saule romarin
- Philadelphus
- Spirées
- Laurier " Otto Luyken "
- Viornes diverses
…pour une haie fleurie
- Groseillier rouge
- Cytises purpureus
- Groseillier à fleurs ou sanguin
- Laurier tin
- Abelia
- Forsythia
- Spirées diverses (De Van Houtte,
- Cognassier du Japon
Billardii, Arguta…)
- Corête du Japon
- Viornes diverses (opulente,…)
- Weigela
…pour une haie parfumée
- Deutzia
- Rosiers rugueux
- Chèvrefeuilles divers
- Rosiers arbustes à fleurs simples
- Lilas
- Troène de chine
- Philadelphus (ou Seringat)
…pour des feuillages, rameaux ou fruits décoratifs (notamment en automne)
- Erable ginnala
- Berbéris verruculosa
- Cornouillers divers (stolonifère,
- Elaeagnus alba, kousa…)
- Kolkwitzia
- Cotonéasters divers (microphyllus,
- Saule romarin lacteus…)
- Fusains divers
- Photinia
C. Especes invasives formellement proscrites
Nom scientifique A
Acer negundo
Agave americana
Ailanthus altissima
Ambrosia artemisiiflora Amorpha fruticosa Asters sp.
Azolla filiculoides
B Baccharis halimifolia
Nom vernaculaire Nom scientifique Nom vernaculaire
L · Erable negundo · Lagarosiphon major · Grand lagarosiphon · Agave d'Amérique · Lemna minuta, L. turionifera · Lentilles d'eau · Ailanthe · Lindernia dubia · Lindernie faussegratiole · Ambroisie à feuilles Ludwigia d'Armoise grandiflora · Jussie à grandes fleurs · Faux indigo · Ludwigia peploides Jussie rampante · Asters · M · Azolle faussefougère · Myriophyllum aquaticum · Myriophylle du Brésil · P · Séneçon en arbre · Parthenocissus inserta · Vigne vierge · Bidens frondosa · Buddlelia davidii · C Cabomba caroliniana · Bident feuillé · Paspalum distichum · Buddléia du père David · Phytolacca americana · Polygonum polystachyum · Eventail de Caroline · Prunus laurocerasus · Paspale à deux épis · Raisin d'Amérique · Renouée à épis nombreux · Laurier-cerise
Carpobrotus edulis Griffe de sorcière Prunus serotina Cerisier tardif
Conyza sp.
Cortaderia selloana
Cotula coronopifolia
Crassula helmsii
Cuscuta australis
E
Egeria densa
Elodea canadensis
Elodea nuttalli
Eichhornia crassipes Eragrostis pectinacea
H Heracleum mantegazzianum Hydrocotyle ranunculoides
I · Impatiens balfouri · Impatiens capensis · Vergerettes · R · Herbe de la Pampa · Reynoutria japonica · Renouée du Japon · Cotule pied de corbeau · Reynoutria sacchalinensis · Renouée de Sakhaline · Crassule de Helms · Reynoutria xbohemica · Renouée de Bohême · Cuscute d'Australie · Rhododendron ponticum · Rhododendron des parcs · Robinia pseudoacacia · Robinier fauxacacia · Egérie dense · Rudbeckia laciniata · Rudbéckie laciniée · Elodée du Canada · S · Elodée de Nuttall · Senecio inaequidens · Séneçon du Cap · Jacinthe d'eau · Solanum elaeagnifolium · Morelle jaune · Eragrostis en peigne · Solidago canadensis · Solidage du Canada · Solidago gigantea Solidage glabre · Berce du Caucase · Spartina alterniflora · Spartine à feuilles alternes · Hydrocotyle fausserenoncule · X · Xanthium sp. · Lampourdes exotiques · Balsamine de Balfour · Balsamine du Cap · Impatiens glandulifera · Balsamine de l'Himalaya