Zone NP

Intitulé du document : 1. DEFINITION DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les

règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu NOR: LHAL1622621A ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/LHAL1622621A/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. Objet : définition des destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l’arrêté définit les sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l’urbanisme. Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du logement et de l’habitat durable, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 151-2, R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 octobre 2016, Arrête :

Article 1 La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article

R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Article 2

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Article 3

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R.151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de

vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Article 4

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Article 5

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sousdestinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Article 6

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, L. Girometti

2. MATERIAUX BIOSOURCES :

Les matériaux biosourcés sont, par définition, des matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale. Ils couvrent aujourd’hui une large gamme de produits et trouvent de

multiples applications dans le domaine du bâtiment et de la construction, en tant qu’isolants (laines de fibres végétales ou animales, de textile recyclé, ouate de cellulose, chènevotte, anas, bottes de paille, etc.), mortiers et bétons (béton de chanvre, de bois, de lin, etc.), panneaux (particules ou fibres végétales, paille compressée, etc.), matériaux composites plastiques (matrices, renforts, charges) ou encore dans la chimie du bâtiment (colles, adjuvants, peintures, etc.).

57

B. LISTE DE VEGETAUX

Végétaux d’essences locales

Arbres pour boisements larges

 Chêne

 Peuplier tremble

 Merisier

 Sorbier des oiseleurs

 Charme

 Bouleau verruqueux

 Hêtre

 Alisier blanc ou torminal

 Frêne commun

 if

 Tilleul des bois

Arbres isolés, cépées et complément de boisement

 Chêne

 Tilleul à petites feuilles ou à

 Merisier

grandes feuilles

 Frêne commun

 Érables

Essences bocagères de haut jet et lisières

 Aulne cordé ou glutineux

 Saule blanc et autres saules

 Charme

indigènes

 Noisetier

 Pommier commun

 Houx

 Acacias (en position sèche)

 Aubépine

Essences buissonnantes de remplissage

 Noisetier

 Cornouiller mâle et sanguin

 Érable champêtre

 Houx

 Fusain d'Europe

 Saule marsault

 Prunellier

 viorne obier

 Sureau noir

Essences arbustives de bordure (haies vives)

 Cornouiller sanguin

 Prunellier

 viornes diverses

 Groseillier sauvage

 Troène commun (variété semi-  Épine vinette

persistante)

 Églantier

Haies basses taillées

 Érable champêtre

 Prunellier

 Noisetier

 Églantier

 Cornouiller mâle et sanguin

 Houx

 viorne obier

 Fusain d'Europe

 Troène commun (semi-persistant)  Saule marsault

Végétaux horticoles assimilables aux essences locales (notamment en zone U)

Arbres pour boisements larges

 Érable plane

 Noyer d'Amérique

Arbres isolés, cépées et complément de boisement

 Érable plane " Cleveland "

 Peuplier blanc

 Érable sycomore " Negenia "

 Prunier à fleurs " Colorata "

 Marronnier " Baumanii "

 Sorbier intermedia et domestica

 Aulne blanc

 Tilleul argenté

 Charme " Fastigiata "

 Orme " Resista Sapporo 2 "

 Hêtre commun

 Liquidambar

 Pommier à fleurs " Van Eseltine "

 Tulipier de Virginie

Essences bocagères de haut-jet

 Prunier myrobolan

 Prunier à fleurs " Subbhirtella "

 Alisier blanc

 Poirier " nivalis "

 Noyer commun

 Tilleul " Euchlora "

 Érable ginnala

 Aubépine " Crus-galli "

 Frêne à fleurs

Essences buissonnantes de remplissage:

 Amélanchier

 Érable ginnala

 Épine-vinette (verte-le-type)

 Prunier à fleurs " Subbhirtella "

 Argousier

 Aubépine " Crus-galli "

 Groseillier à fleurs

Essences arbustives de bordure

 Groseillier à fleurs

 Épine-vinette (verte-le type)

Haies libres fleuries et inclusion dans les haies basses taillées

 Groseillier à fleurs ou sanguin

 Rosiers arbustes à fleurs simples

 Amélanchier

 Berbéris verruculosa

 Épine-vinette (verte-le-type)

 Cytisus purpureus

 Cornouiller stolonifère

 Saules rampants

 Cotonéaster microphyllus

 viorne persistante à petites feuilles

... et tous arbustes courants adaptés en clôture tels que

 Forsythia

 Groseillier sanguin

 Deutzia

 Rosier rugueux

 Kolkwitzia

 Saule romarin

 Philadelphus

 Spirées

 Laurier " Otto Luyken "

 Viornes diverses

…pour une haie fleurie

 Groseillier rouge

 Cytises purpureus

 Groseillier à fleurs ou sanguin

 Laurier tin

 Abelia

 Forsythia

 Spirées diverses (De Van Houtte,

 Cognassier du Japon

Billardii, Arguta…)

 Corête du Japon

 Viornes diverses (opulente,…)

 Weigela

…pour une haie parfumée

 Deutzia

 Rosiers rugueux

 Chèvrefeuilles divers

 Rosiers arbustes à fleurs simples

 Lilas

 Troène de chine

 Philadelphus (ou Seringat)

…pour des feuillages, rameaux ou fruits décoratifs (notamment en automne)

 Erable ginnala

 Berbéris verruculosa

 Cornouillers divers (stolonifère,  Elaeagnus

alba, kousa…)

 Kolkwitzia

 Cotonéasters divers (microphyllus,  Saule romarin

lacteus…)

 Fusains divers

 Photinia



C. ESPECES INVASIVES FORMELLEMENT PROSCRITES

Nom scientifique A

Acer negundo

Agave americana

Ailanthus altissima

Ambrosia artemisiiflora Amorpha fruticosa Asters sp.

Azolla filiculoides

B Baccharis halimifolia

Nom vernaculaire Nom scientifique Nom vernaculaire

L

Erable negundo

Lagarosiphon major

Grand lagarosiphon

Agave d'Amérique

Lemna minuta, L. turionifera

Lentilles d'eau

Ailanthe

Lindernia dubia

Lindernie faussegratiole

Ambroisie à feuilles Ludwigia

d'Armoise

grandiflora

Jussie à grandes fleurs

Faux indigo

Ludwigia peploides Jussie rampante

Asters

M

Azolle faussefougère

Myriophyllum aquaticum

Myriophylle du Brésil

P

Séneçon en arbre

Parthenocissus inserta

Vigne vierge

Bidens frondosa

Buddlelia davidii

C Cabomba caroliniana

Bident feuillé

Paspalum distichum

Buddléia du père David

Phytolacca americana

Polygonum polystachyum

Eventail de Caroline

Prunus laurocerasus

Paspale à deux épis

Raisin d'Amérique

Renouée à épis nombreux

Laurier-cerise

Carpobrotus edulis Griffe de sorcière Prunus serotina Cerisier tardif

Conyza sp.

Cortaderia selloana

Cotula coronopifolia

Crassula helmsii

Cuscuta australis

E

Egeria densa

Elodea canadensis

Elodea nuttalli

Eichhornia crassipes Eragrostis pectinacea

H Heracleum mantegazzianum Hydrocotyle ranunculoides

I

Impatiens balfouri

Impatiens capensis

Vergerettes

R

Herbe de la Pampa

Reynoutria japonica

Renouée du Japon

Cotule pied de corbeau

Reynoutria sacchalinensis

Renouée de Sakhaline

Crassule de Helms

Reynoutria xbohemica

Renouée de Bohême

Cuscute d'Australie

Rhododendron ponticum

Rhododendron des parcs

Robinia pseudoacacia

Robinier fauxacacia

Egérie dense

Rudbeckia laciniata

Rudbéckie laciniée

Elodée du Canada

S

Elodée de Nuttall

Senecio inaequidens

Séneçon du Cap

Jacinthe d'eau

Solanum elaeagnifolium

Morelle jaune

Eragrostis en peigne

Solidago canadensis

Solidage du Canada

Solidago gigantea Solidage glabre

Berce du Caucase

Spartina alterniflora

Spartine à feuilles alternes

Hydrocotyle fausserenoncule

X

Xanthium sp.

Lampourdes exotiques

Balsamine de Balfour

Balsamine du Cap

Impatiens glandulifera

Balsamine de l'Himalaya

Intitulé du document : N 2.3 Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions doivent être accompagnées de plantations pour en diminuer l'impact dans le paysage: haies vives, bosquets d’arbres…

Intitulé du document : N 2.4 Stationnement

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Intitulé du document : N 3.1 - Desserte par les voies publiques et privées

1) Accès - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

Intitulé du document : N 3.2. - Desserte par les réseaux

Sans objet

ANNEXES

A. DEFINITION/LEXIQUE :

Département de Seine et Marne

Commune de

FERICY

Plan Local U d’ rbanisme

Règlement

4

Approuvé par délibération du Conseil municipal en date du : 26 juin 2020

Approuvé par délibération du conseil municipal en date du :

SOMMAIRE

PREAMBULE .............................................................................................................................. 3

A. CADRE REGLEMENTAIRE ................................................................................................................... 3 B. ORGANISATION DU PLU ................................................................................................................. 4 C. ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................................................ 5 D. AUTRES DISPOSITIONS ..................................................................................................................... 5

ZONE URBAINE ........................................................................................................................ 6 ZONES A URBANISER.............................................................................................................23 ZONES AGRICOLES.................................................................................................................37 ZONES NATURELLES ET FORESTIERES...................................................................................44 ANNEXES ................................................................................................................................. 53

A. DEFINITION/LEXIQUE : ...................................................................................................................53 1. Définition des destinations des constructions .........................................................53 2. Matériaux biosourcés :......................................................................................................56

B. LISTE DE VEGETAUX ........................................................................................................................58 C. ESPECES INVASIVES FORMELLEMENT PROSCRITES ........................................................................60

PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 et suivants te R.151-9 et suivants du code de l’urbanisme. Il s’applique à l’intégralité du territoire communal de la commune de FERICY.

A. CADRE REGLEMENTAIRE

Article L111-1 : Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.

Toutefois : 1° Les dispositions des articles L.111-3 à L.111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan

local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ; 2° Les dispositions de l'article L.111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local

d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.

Article R111-1 : Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois :

1° Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; (…)

Article L152-1 : L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article L152-2 :Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Article L152-3 : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente

sous-section.

Article L152-4 : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Article L152-5 : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre

VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.

631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Sont et demeures applicables :

Les périmètres visés à l’article R. 151-52, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques.

Les articles L. 424-1, L. 102-13, L. 153-8, L. 313-2, ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 Décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

L’article L.421-3 qui rend inapplicables la réalisation d’aire de stationnement de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la création de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, de même lors de la réalisation de travaux sur des bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat aucune place de stationnement ne peut être exigée en complément de l’existant.

L’article L. 111-11, sur l’insuffisance de la desserte par les réseaux.

Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L 151-43 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier.

Les règles spécifiques des lotissements. Conformément à l’article L.442-9 ces règles s’appliquent concomitamment aux règles du Plan

Local d’Urbanisme, durant une période de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Ces règles peuvent être maintenues conformément à l’article L.442-10 et suivants les formes définies par l’article R. 442-23,

B. ORGANISATION DU PLU

Le PLU divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, naturelles et forestières.

 Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U »,

 Les zones d’urbanisation future sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU »,

 La zone agricole est repérée sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « A »  Les zones naturelles, repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N »

Il comprend également  Les emplacements réservés, au titre de l’article L 151-41 sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans la légende de ce dernier  Les espaces boisés classés, au titre de l’article L 113-1, sont repérés aux documents graphiques et sont mentionnés en rappels pour chaque zone concernée  Les éléments identifiés au titre de l’art L.151-19 et L.151-23 sont repérés sur les documents graphiques

C. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

D. AUTRES DISPOSITIONS

1. Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière (R.421-2) sont soumises à déclaration conformément aux dispositions de l’article R.421-12 et d’une délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2017

2. Les constructions et installations non soumises à permis de construire peuvent être soumises à déclaration préalable conformément aux articles R.421-9 ; de même les travaux définis aux articles R 421-17 et suivants du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable,

3- Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, sont soumis à autorisation préalable, conformément à l’article R.421-27 du code de l’urbanisme et une délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2017

4. Le camping et le stationnement des caravanes est réglementé (article R 111-41 et suivants).

5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 sont soumises à déclaration préalable

7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-19 sont soumis au champ d’application du permis de démolir (art R.421-28 e).

8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre

Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2.

Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2.

Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

---oOo---

Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur un plan en annexe du présent dossier.

ZONE URBAINE

6

Chapitre 1 : Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité

Article U 1.1 : destination des constructions