Zone UA

Intitulé du document : – Affectation des sols et destination des constructions

Rappels : o L’édification des clôtures est soumise à déclaration. o Les démolitions (y compris les démolitions de clôtures) sont soumises à permis de démolir dans l'ensemble de la zone. o En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). o Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme.

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

Règlement

 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et à enregistrement sous réserve qu'elles ne présentent ni danger, ni nuisances incompatibles avec la proximité des maisons d’habitation.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions nouvelles doivent être édifiées à l’alignement ou en recul d'au moins 5 mètres des voies et emprise publiques.

 Toutefois, lorsque la construction projetée doit jouxter un immeuble existant en bon état, la construction nouvelle peut-être édifiée en alignant sa façade sur celle du bâtiment contigu. Cette dernière disposition est applicable aux extensions des constructions existantes.

Règlement

 Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 m.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

 La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. En cas de terrain en pente, cette hauteur est calculée sur la façade donnant sur la voie publique.

 La hauteur des constructions présentant une toiture terrasse est limitée à 7 mètres à l’acrotère.  La hauteur des annexes isolées est limitée à 4,50 mètres au faîtage ou 3 mètres à l’égout.

Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

o les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, o La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée,

détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, o les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois

dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

Intitulé du document : – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures  Dispositions générales

 Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

 Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.

 Les constructions d’habitation, garages et annexes Volume

Règlement

 Sont protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme  Les lavoirs  Les fontaines  Les ponts

Ces bâtiments seront conservés ou reconstruits à l’identique. Les règles qui s’y appliquent sont présentées au titre I du présent document.

Règlement

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS  Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 20 % de la surface totale du terrain.  Cette surface est abaissée à 10 % pour les parcelles présentant une surface inférieure à 300 m².

Intitulé du document : – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :

 Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement minimum. II n'est exigé qu'une seule place de stationnement par logement à usage d'habitation locative financée avec un prêt aidé par l'Etat. De plus, un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles de plus de 4 logements.

 Constructions à destination de commerce, de bureaux et d’artisanat : il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, dans l’enceinte de l’unité foncière.

Intitulé du document : Équipement et réseaux SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Règlement

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

 Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

 Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement

 Eaux usées : En l'absence de réseau collectif, l'assainissement individuel est obligatoire, les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

 Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif en cas d’impossibilité technique justifiée et validée par les autorités compétentes (en particulier dans les secteurs concernés par le PPRn).

Communications électroniques

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

3 mars 2020

Plan Local d'Urbanisme de FESTIGNY

Sommaire

LEXIQUE ............................................................................................. 5

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ........................................................... 9

Champs d’application territoriale du plan .......................................................................................................... 9 Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations.................................................................. 9 Divisions du territoire en zones ........................................................................................................................... 9 Mentions graphiques......................................................................................................................................... 10 Dispositions particulières concernant les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme........................................................................................................................................... 11 Orientations d’Aménagement et de Programmation ...................................................................................... 11 Patrimoine archéologique ................................................................................................................................. 11

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES....................... 13