Zone UBZone urbaine à Flagy

Sont interdits :

• Les constructions à destination agricole
• Les constructions à destination industrielle,
• Les terrains de camping et de caravanage, les garages collectifs de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs
• Le stationnement de caravanes isolées en dehors de bâtiments ou remises
• Le stationnement de résidences mobiles
• Les dépôts de toute nature
• Les affouillements et les exhaussements de terrain non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.
• La démolition des éléments du patrimoine protégés, tel que défini sur le plan de zonage

Dans les jardins protégés identifiés au plan de zonage, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception :

• Des piscines découvertes et les piscines présentant une structure couverte de moins de 1,80 mètre au point le plus haut de la couverture.
• Des annexes ou dépendances de moins de 50 m², à condition qu’elles ne créent pas de nouveau logement.

Le long des cours d’eau, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau.

Au sein des zones humides définies sur le plan de zonage, sont interdits :

• Tous travaux, aménagements, installations et constructions, qui auraient pour effet de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides
• Les affouillements et exhaussements du sol
• La création de plans d'eau artificiels
• Les nouveaux drainages, le remblaiement, le comblement et les dépôts divers
• Le défrichement des landes
• Toute action de nature à imperméabiliser les sols
• La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée, conformément à l’article R. 123-10-1 du CU.

Sont admises sous conditions :

• Les commerces à condition que la surface de plancher soit inférieure à 150 m²
• Les nouvelles constructions à destination d’entrepôt, d’artisanat, à condition que la surface de plancher soit inférieure à 250 m².
• Les extensions des constructions à destination d’entrepôt ou d’artisanat à condition qu’elles représentent au maximum 50% de l’emprise au sol existante.
• Les constructions et installations d’intérêt général ou de services publics, conformes ou non au règlement de la zone UB.
• La reconstruction à l’identique des bâtiments de moins de 10 ans construits légalement et initialement non conformes aux dispositions du présent PLU
• Le stationnement d’une caravane isolée ou d’une résidence mobile sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur.

Au sein des zones humides définies sur le plan de zonage :

• Les constructions et installations d'équipements dans le respect du milieu naturel, strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion, et à la valorisation du milieu naturel pour le public sur des espaces ouverts au public.
• Ces aménagements sont autorisés sous réserve d'une bonne insertion paysagère et écologique dans le site.

Section II – conditions de l’occupation du sol#

Règlement

3.1. Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Si l’accès dessert :

• 1 nouveau logement sa largeur sera de 3,50 mètres minimum
• 2 nouveaux logements sa largeur sera de 4,50 mètres minimum
• au moins 3 nouveaux logements sa largeur sera de 5,50 mètres minimum

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

Si les accès sont munis d’un système de fermeture, celui-ci doit être situé en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement, afin de ne pas gêner la circulation.

3.2. Voirie :

Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

Toute voie en impasse devra comporter dans sa partie terminale, un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour.

Les cheminements piétons à préserver doivent être maintenus ouverts à la circulation piétonne.

1 – Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Le raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activité grande consommatrice d’eau) ne seront admises qu’à condition que le constructeur réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation en eau.

2 – Assainissement :

EAUX USEES : Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées dans le réseau collectif d’assainissement. Tout raccordement se fera selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et l’autorisation des services compétents. Tout raccordement est de la responsabilité du propriétaire, y compris l’installation d’éléments techniques nécessaires.

EAUX PLUVIALES : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire.

Le traitement des eaux pluviales de voirie devra être réalisé par l’aménageur dans le cas de toute opération nécessitant la création de voirie nouvelle.

Les eaux ne pouvant être recueillies par le réseau des eaux pluviales feront l’objet d’un traitement à la parcelle.

En cas de possibilité de raccordement des eaux pluviales au réseau existant des eaux pluviales, une étude hydraulique devra être menée par l’aménageur, afin de vérifier la capacité du réseau existant à accepter les nouvelles eaux pluviales générées par l’opération d’aménagement projetée, et de proposer systématiquement une régulation des débits générés par les pluies sur l’emprise de l’opération, 1 l/s/hectare.

Toute installation industrielle, agricole, artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité avant d’être rejetées et assurant une protection efficace du milieu naturel.

3 – Autres réseaux#

Les constructions qui ne peuvent être desservies par une desserte garantissant la sécurité contre l’incendie ne seront admises qu’à condition que le constructeur réalise des dispositifs techniques garantissant cette sécurité.

L’enfouissement des réseaux sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation.

Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire au déplacement des riverains et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Sans objet

Règlement

Les constructions seront implantées à partir de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Cette disposition ne s’applique pas :

• aux aménagements et extensions de bâtiments existants non-conformes, à la condition que ces aménagements et extensions n’aient pas pour effet d’aggraver la non-conformité de l’existant.

Les constructions devront être implantées :

• A une distance d’au moins 4 mètres des limites séparatives.
• Ou sur une seule limite séparative.

Cette disposition ne s’applique pas :

• aux aménagements et extensions de bâtiments existants non-conformes, à la condition que ces aménagements et extensions n’aient pas pour effet d’aggraver la non-conformité de l’existant.
• aux constructions admettant une emprise au sol totale inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur maximum de 3 mètres qui s’implanteront sur une limite séparative ou à au moins 1,50 mètre des limites séparatives.

Lorsque des constructions à usage d’habitation réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les bâtiments doit être au moins égale à 4 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas :

• aux aménagements et extensions de bâtiments existants non-conformes, à la condition que ces aménagements et extensions n’aient pas pour effet d’aggraver la non-conformité de l’existant.
• lorsqu’une des 2 constructions admet une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur maximum de 3 mètres.

L’emprise en sol maximum autorisée est de 50%.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures seront exclus. La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Elles sont limitées à un sous-sol, un rez-de-chaussée et un étage ou un comble aménageable. Ces règles ne s’appliquent pas à l’extension de la construction existante dont la hauteur est supérieure aux règles énoncées ci-dessus à condition que la hauteur de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction existante.

Article R111-21 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Forme Les planchers bas des rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure ou égale à 0,80 mètre au-dessus du niveau de la chaussée. Toute extension d’un bâtiment doit s'intégrer à la composition existante.

Toiture La pente de toit des constructions principales sera comprise entre 35 et 45°. L’éclairement des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes ou en lucarne rampante. Les toitures à pentes seront recouvertes de tuiles plates, petit moule, de ton vieilli, à l’exception des extensions et annexes des constructions présentant un autre type de couverture. Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toiture vitrées, panneaux photovoltaïques. Les toitures terrasses sont autorisées uniquement dans le cadre prévu à l’article L111-16 du code de l’urbanisme.

Matériaux et couleurs Les tons des murs, menuiseries, huisseries, boiseries, doivent s'harmoniser entre eux et avec ceux des constructions voisines. Le ton blanc intégral est interdit sur les parties maçonnées ou le bardage des murs de façade. Les couleurs criardes sont interdites. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaings, palplanche, etc.) ne peuvent être laissés apparents, y compris pour le soubassement.

Clôtures La hauteur totale des clôtures (sur rue et en limite séparative) ne peut excéder 2 m. Cette hauteur maximum pourra être réduite dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. Les clôtures seront constituées d’un ou de plusieurs des éléments suivants (y compris superposés ou juxtaposés) :

• Un muret d’une hauteur maximum de 0,80 m, doublé ou non d’une haie vive
• Un grillage ou système à barreaudage, doublé ou non d’une haie vive
• Un mur plein, uniquement en limite séparative.

Les murets pourront être en partie rehaussés dans le cadre de la bonne intégration des éléments techniques intégrés à la clôture sur rue (boite à lettres, transformateur électrique) sur une largeur maximum de 2 mètres. Les murs et murets seront de même teinte ou de teinte rappelant celles des murs de la construction principale. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaings, palplanche, etc.) ne peuvent être laissés apparents.

Divers Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide ainsi que les installations similaires seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

Le stationnement lié au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées affectées à la circulation publique. Dans le cadre d’un aménagement d’ensemble, il sera créé une place de stationnement ouverte au public minimum par logement. Chaque emplacement doit répondre aux normes minimales suivantes :

• Longueur : 5 mètres ; largeur : 3 mètres ; dégagement : 6 mètres.

1 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION : Deux places de stationnement minimum par logement à aménager sur la propriété, y compris pour les changements de destination.

2 - AUTRES TYPES DE CONSTRUCTIONS Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement devra être déterminé en fonction des besoins liés à l’usage et la destination de la construction.

3 - STATIONNEMENT DES VELOS Conformément au Plan de Déplacements Urbains Ile-de-France (PDUIF) approuvé le 19 juin 2014, il sera prévu pour le stationnement des deux-roues :

• Habitat collectif : Un minimum de 0,75 m² par logement jusqu’aux deux-pièces et 1,50 m² par logement au-delà – avec une superficie minimale de 3 m² quelque soit le nombre de logements.
• Bureaux : Minimum de 1,5 m² pour 100 m² de surface plancher créée.
• Activités-commerces de plus de 500 m² de surface plancher, et équipements publics : À minima une place pour dix employés – à compléter par une offre de stationnement deuxroues pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée.
• Etablissement scolaires (écoles primaires, collèges, lycées) : Une place pour huit à douze élèves minimum.

Règlement

Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d’arbres (de moyenne tige ou fruitier) à raison d’au moins un individu par tranche de 150m² d’espace libre, les arbres existants et conservés pourront être soustraits de ce décompte.

Les essences locales seront à privilégier (voir page 57), y compris pour les haies.

Section III – possibilites maximales d’occupation du sol#

Sans objet

Section IV – obligations imposees a des constructions particulieres#

Au sein des jardins à protéger, au moins 50% des terrains seront réservés à des surfaces favorables à la biodiversité, notamment des espaces verts en pleine terre, plantés ou non.

Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d’aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut débit (fibre optique,…) par l’implantation de fourreau d’attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux.

Plan Local d’Urbanisme de Flagy - Conseil Développement Habitat Urbanisme

Titre III : dispositions applicables a la zone a urbaniser#

Chapitre I – dispositions applicables a la zone AUE#

CARACTERE DE LA ZONE : La zone AUE est destinée à une urbanisation future organisée, à court terme. Elle est vouée à accueillir principalement un ou plusieurs équipements publics. Elle est peu ou pas équipée et destinée à être urbanisée dans les conditions du présent règlement. Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements de desserte. Les opérations d’aménagement et de construction à y réaliser devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (document n°3). Son urbanisation se fera par le biais d’une opération d’ensemble compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation liées à cette zone.

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Rappels - Les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions de l’article R.421-12 d du code de l’urbanisme, et à délibération du conseil municipal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 g. - La zone est concernée par le site classé de la vallée de l’Orvanne. Tout aménagement sera soumis à autorisation spéciale de l’autorité en charge des sites. - Une partie de la zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Un guide des bonnes pratiques pour construire sur terrain argileux est consultable dans le dossier de PLU (annexe n°11).