Zone UCZone urbaine à Flaviac

Le présent règlement s'applique à l’intégralité du territoire de la commune de F laviac.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - À l’exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.424-1, L.102-13, les articles L.421-1 à 9, les articles R.111-2 à 20, et R.111-27.

• Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et du paysage, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs.
• Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application de l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme.
• Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L.1021 à 3 du Code de l’Urbanisme.
• Les servitudes d’utilité publique, dans les conditions mentionnées à l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme.
• La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.
• Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7 : lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelle et forestière (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

• Les zones urbaines Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
• Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.
• Les zones agricoles Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone A est également autorisé en application de l'article L.151-11, le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques du règlement.
• Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En zone N est également autorisé en application l'article L.151-11, le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Le plan comporte aussi :

• les éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme,
• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général,
• les secteurs faisant l’objet d’une bande d’inconstructibilité en l’absence d’étude dite de « projet urbain » selon la réglementation Loi Barnier,
• les secteurs ayant fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation en zones U et AU,
• les bâtiments désignés au titre de l’article L.151-11,
• les bâtiments agricoles accueillant des bêtes et faisant l’objet du principe de réciprocité instauré par l’article L.111-3 du Code rural.

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration dans l’ensemble des zones du PLU.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311.1 du Code Forestier.
• Les démolitions peuvent être soumises à une autorisation prévue aux articles R.42126 à 29 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.
• L'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme dispose que : « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme (ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles) en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. »
• Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2 de chaque zone, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée dans toutes les zones sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 16 du règlement de la zone concernée.
• En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Le décret n°2004-490 prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations (art 1) ».

Conformément à l’article 7 du même décret « …, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique donc elles sont connaissance ».

En référence à l'article R.151-43 d u Code de l’Urbanisme, le PLU peut « Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. »

Sur la commune de Flaviac, des "éléments remarquables du paysage à protéger" constituant de la trame verte et bleu ont été repérés et correspondent :

• aux continuités hydrographiques du territoire (zone humide, ripisylves et cours d’eau)
• aux haies et boisements constituant des éléments remarquables de la trame verte et bleue communale

Pour les continuités hydrographiques Les ripisylves, zones humides et cours d’eau clairement identifiés comme éléments du patrimoine paysager à protéger au titre de l’article L.151-23 ne doivent pas être détruits. Ces éléments ne devront être ni comblés, ni drainés, ni être le support d’une construction. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls mes travaux nécessaires à la restauration des milieux, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Les continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois et de façon dérogatoire, une destruction partielle peut-être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoire par des nécessités techniques, phytosanitaires ou dans le cadre de la réduction des risques.

Une exception à la règle sera autorisée dans le cadre de travaux et d’aménagements des berges de l’Ouvèze, si et seulement si ces derniers participent à la valorisation d’un chemin de promenade. Ce dernier ne devra pas excéder une largeur de 1,50 mètres et ses travaux d’aménagement ne devront pas remettre en cause le bon fonctionnement de la continuité hydrographique et des milieux naturels présents.

Pour les haies et boisements remarquables Les boisements et haies identifiés comme éléments du patrimoine paysager à protéger au titre de l’article L.151-23 ne doivent pas être détruits. De façon dérogatoire, une destruction partielle peut-être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoire par des nécessités techniques, phytosanitaires ou dans le cadre de la réduction des risques. Ainsi, pour toute intervention sur ces éléments ainsi identifiés il sera fait application des articles R421-17 (d) et R42123 (h) du Code de l’urbanisme qui imposent une demande de déclaration préalable.

Concernant plus particulièrement les haies protégées, en cas d’intervention (abattage partiel) les continuités des haies devront être reconstituées par une replantation. Elles ne devront pas être totalement détruites sauf de façon dérogatoire en cas de travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques.

En cas de destruction, elles devront être replantées à proximité en respectant les préconisations suivantes :

• Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées (excluant les lauriers cerise, et les conifères et plus particulièrement les thuyas et cyprès strictement proscrits) : - une strate herbacée, - une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences, - une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences.
• Les espèces suivantes sont recommandées :

Essences préconisées

Strate arbustive

Strate arborescente

Noisetier (Corylus avellana)

Sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia)

Prunellier (Prunus spinosa)

Aulne glutineux (Alnus glutinosa)

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)

Erable champêtre (Acer campestre)

Cornouiller mâle (Cornus mas)

Frêne commun (Fraxinus excelsior)

Sureau noir (Sambucus nigra)

Chêne pédonculé (Quercus robur)

Fusain (Euonymus europaeus)

Chêne pubescent (Quercus pubescens)

Viorne obier (Viburnum opulus)

Saule marsault (Salix caprea)

Eglantier (Rosa canina)

Châtaignier (Castanea sativa)

Alisier blanc (Sorbus aria)

Hêtre commun (Fragus sylvatica)

Houx (Ilex aquifolium)

Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)

Aubépine (Cartaegus)

Pin maritime (Pinus pinaster)

Genévrier cade (Juniperus oxycedrus)

Buis (Buxus sempervirens)

Sureau à grappe (Sambucus racemosa)

Chèvrefeuille d'Étrurie (Lonicera etrusca)

Amélanchier (Amelanchier ovalis)

En référence à l'article R.151-41 du Cod e de l’Urbanisme, le PLU peut « identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

Sur la commune de Flaviac, « les éléments bâtis remarquables » concernent le passé industriel de la commune. Les règles applicables aux occupations du sol intervenant sur un élément bâti identifié par le Plan Local d’Urbanisme sont les suivantes :

a) Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, conformément à l’article L.113-10 du code de l’urbanisme, sauf en cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

b) Sont autorisés, les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou dans le cadre d’un projet contemporain dont les éléments architecturaux, même de natures et de styles différents du bâtiment d’origine, participeront à leur mise en valeur.

c) Sont également autorisés, les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

Éléments remarquables protégés au titre de l’article L.151-19 :

N° · Description · Localisation N° parcelle · Photo · Cheminée de l’usine de Mure · Mure · AK193 · Façade sud de l’usine de Mure · Mure · AK260 · Cheminée du Bourg · Centre-bourg · AE411 · Moulinage du Bourg · Centre-bourg · AE554 · N° · Description · Localisation · N° parcelle ou lieu-dit · Pigeonnier de la Charderie · La Charderie · AI144 · Photo · Château de Cheylus · Plaine de Léouze

AD554 & AD555#

Canal historique

AK 1,36, 55, 57, 65, 71, 78,16, 210, 160, 212,

237, 246, 247,250, 251

260, AL 39 et 62

7 Digue du Pont de Mure#

Fond de Vallée de l’Ouvèze

Mure

Digue du Gaucher

Le Gaucher

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines#

Les zones U sont des zones urbaines. Sont classés ainsi les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone U comporte plusieurs secteurs : 1. Le secteur Ua : tissu urbain ancien dense 2. Le secteur Ub : tissu urbain moins dense 3. Le secteur Uc : tissu urbain des secteurs à ne pas développer 4. Le secteur Ue : secteur réservé aux équipements collectifs 5. Le secteur Ui : secteur réservé aux activités économiques

ZONE Ua

Caractère de la zone#

Secteurs urbains correspondant aux parties anciennes et denses du bourg et de certains hameaux. La vocation principale est l'habitat, mais elle reste ouverte aux activités d'accompagnement (commerces, services…) et aux activités artisanales non nuisantes. Les OAP peuvent comporter des règles spécifiques non reprises dans le présent règlement. Elles s’appliquent dans un rapport de compatibilité avec les aménagements projetés.

Risque inondation : Certains secteurs de la zone Ua sont exposés à des risques naturels notamment à des risques d’inondation par l’Ouvèze. Tout aménageur, tout constructeur devront prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver en se reportant notamment aux cartes réglementaires, aux règlements et aux fiches de recommandation du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) joints en annexe au présent règlement. Sur ces zones exposées à un risque, les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme relatif à la salubrité et à la sécurité publique, et les dispositions réglementaires des zones exposées aux risques sont applicables. Le PPRi de l’Ouvèze est actuellement en cours de révision. Dans l’attente de son approbation et de son application, les zones d’aléas ont été reportées sur le plan de zonage du PLU et des règles spécifiques leurs sont applicables.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#