Zone UE

Stationnement

des Véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationne-

ment est de vingt cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à :

—— commerces, hôtels et restaurants, bureaux et activités: une place par cinquante mètres carrés de surface de plancher ;

—— habitations : deux places par logement.

■■ Modalités d’application

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

II.4.2.11.

Espaces libres

et Plantations

Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations et si nécessaire les clôtures.

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées et entretenues. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain.

La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet.

Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement.

Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs seront de préférence d’espèces locales.

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II.4.3. SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS

II.4.3.1. Article UE 14 - Possibilités maximales d’Occupation des Sols

Sans objet.

II.4.3.2.Article UE 15 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction doit respecter à minima la norme RT2012, classement selon la destination du bâtiment.

££APPORTS SOLAIRES

Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages, pour les apports passifs de chaleur en hiver.

L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord.

Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest.

Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud.

Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été.

La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.

II.4.3.3.Article UE 16 - Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques

La desserte interne de réseau de communication électronique devra être assurée, par tout moyen nécessaire (filaire ou autre).

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III. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES FUTURES D’URBANISATION

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III.1. CHAPITRE I - ZONE AU

££CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s’agit de zones destinées à une urbanisation future dont la destination est l’habitation et les activités compatibles avec l’habitat, urbanisable uniquement sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble, dans le respect des prescriptions données dans le PADD et les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Elle comprend :

—— les secteurs I-AU1 et I-AU2, urbanisables immédiatement car les réseaux sont suffisants à la périphérie immédiate, sous forme d’une opération d’ensemble sur chacun des secteurs;

—— le secteur 0-AU urbanisables dans une deuxième phase après réalisation et mise à niveaux des réseaux, sous forme d’une opération d’ensemble sur chacun des secteurs et sous réserve que les dents creuses de la zone urbaine soient occupées à 50% minimum (selon constat fait dans le rapport de présentation à la date d’approbation du PLU). Ces secteurs seront ouverts par la voie d’une modification du PLU ou une procédure équivalente.

III.1.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES

SOLS

III.1.1.1. Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits les destinations suivantes :

>> Exploitation agricole et forestière (sauf extension limitée de l’existant, conformément à l’article 2)

>> dans «autres activités des secteurs secondaire et tertiaire», les sous-destinations suivantes :

—— industrie ;

—— entrepôt.

En outre, conformément aux articles R.151-30 et R.15133, sont aussi interdits pour des raisons de cohérence avec le PADD et l’adaptation aux conditions particulières :

—— le stationnement de caravanes ;

—— les installations légères de loisirs ;

—— l’ouverture de carrière ;

—— les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cinquante mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres ;

—— les bâtiments destinés à l’élevage autre que domestique ;

—— les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat ;

—— les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles à usage d’exploitation agricole ou forestière.

III.1.1.2. Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

particulières

Chaque secteur peut être ouvert à l’urbanisation sous réserve d’une opération d’ensemble sur le secteur considéré. Cette autorisation globale n’interdit pas le phasage de la réalisation du dit secteur.

Chaque secteur doit respecter les prescriptions du PADD et des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

En outre, chaque secteur est conditionné à la réalisation de 30% minimum de logements sociaux.

En outre, en secteur 0-AU, l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée :

—— à la réalisation à 70% des secteurs I-AU1 et I-AU2 (réalisation considérée au stade des permis de construire accordés),

—— à la capacité des réseaux,

—— à l’utilisation d’au moins 50% des dents creuses de la zone urbaine à la date d’approbation du PLU (selon constat fait dans le rapport de présentation),

—— à une modification du PLU (ou une procédure équivalente).

Les coupes ou abattages d’arbres, ainsi que les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié, en application de l’article L.151-19 ou L.151-23, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, ou de continuité écologique, devront être

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précédés d’une déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, alinéas g et h.

III.1.2. SECTION II - CONDITIONS DE

L’OCCUPATION DES SOLS

III.1.2.1. Article AU 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours.

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En aucun cas ces accès et voiries nouvelles ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement).

Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, les accès sur les voies communales sont à privilégier, dès lors que les conditions de sécurité sont réunies. En cas d’impossibilité relevant de la topographie ou de la sécurité, un accès sur la route départementale pourra être admis, après l’obtention d’une permission de voirie délivrée par le Conseil Départemental. Les accès devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou les opérations d’ensemble.

Caractéristiques minimales pour les voies et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, pour des habitations des 1ère et/ou 2ème famille (lotissements habitations individuelles ou en groupe) :

—— Largeur minimale de la bande de roulement : 3 mètres

hors stationnement pour voie sens unique et 5 mètres pour double sens ;

—— Force portante pour un véhicule de 160 kilo Newtons (kN sur l’essieu avant et 90 kN sur l’essieu arrière, ceuxci étant distants de 3,60 mètres) ;

—— Rayon intérieur : 9 mètres ;

—— Sur largeur S=12,2/R dans les virages dont le rayon es inférieur à 50 mètres ;

—— Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètre de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ;

—— Pente inférieure à 15%.

Caractéristiques pour les voie et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les habitations de 2ème famille collectif:

—— Largueur minimale de la bande de roulement : 3 mètres en sens unique hors stationnement ou 6 mètres à double sens ;

—— Pente inférieure à 15% ;

—— Force portante pour un véhicule de 160 kilo Newtons (kN sur l’essieu avant et 90 kN sur l’essieu arrière, ceuxci étant distants de 3,60 mètres) ;

—— Rayon intérieur : 11 mètres ;

—— Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon es inférieur à 50 mètres ;

—— Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètre de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ;

££PISTES CYCLABLES ET

CHEMINEMENTS PIÉTONNIERS

La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

III.1.2.2.

Commune de Florensac (34)

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Prescription

31-07-2013

Arrêt

28-09-2016

Publication

17-01-2017

Approbation

20-09-2017

5 - Règlement

1 place de la Comédie - 34000 Montpellier lagence-at@lagence-at.com

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SOMMAIRE

1. TITRE I : DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

3

1.1. CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION4

1.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS 4

1.3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 4

1.4. LES SECTEURS DE PROTECTION PARTI-

CULIÈRE

5

1.5. ADAPTATIONS MINEURES

5

1.6. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

5

1.7. LES SANCTIONS

7

1.8. DISPOSITIONS DIVERSES

7

2. TITRE II : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

9

2.1. CHAPITRE I - ZONE UA

10

2.2. CHAPITRE II - ZONE UC

17

2.3. CHAPITRE III - ZONE UEP

23

2.4. CHAPITRE IV - ZONE UE

27

3. TITRE III : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES FUTURES D’URBANISATION33

3.1. CHAPITRE I - ZONE AU

34

4. TITRE IV : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

41

4.1. CHAPITRE I - ZONE A

42

5. TITRE V : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

47

5.1. CHAPITRE I - ZONE N

48

6. ANNEXE 1 - BÂTIMENTS

IDENTIFIÉS ET REPÉRÉS OÙ LE

CHANGEMENT DE DESTINA-

TION EST AUTORISÉ

53

7. ANNEXE 2 - RÈGLEMENT

DU SAGE DE LA NAPPE AS-

TIENNE

59

8. ANNEXE 4 - «QUELS VÉGÉ-

TAUX POUR L’HÉRAULT? 60 VALEURS SÛRES» CAUE 34 81

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I. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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I.1. CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Florensac.

la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

• 3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

I.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

• 1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-1-b et R. 111-21 hors ZPPAUP et PSMV.

• 2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementée» y figurant :

—— a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

—— b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

—— les périmètres sensibles ;

—— les zones d’intervention foncière ;

—— les zones d’aménagement différé ;

—— les secteurs sauvegardés ;

—— les périmètres de restauration immobilière ;

—— les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

—— c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental,

I.3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

££LES ZONES URBAINES ÉQUIPÉES

IMMÉDIATEMENT CONSTRUCTIBLES

Zone UA : correspondant à la zone urbaine du centre ancien, comprenant le secteur UAa dense où les constructions sont en ordre continu, et les secteurs UAb1 et AUb2, où les implantations sont plus discontinues.

Zone UC : correspondant à une urbanisation mixte à dominance d’habitat et un secteur UCaa à assainissement autonome

Zone Uep : correspondant à des zones d’équipements publics et / ou à des constructions d’intérêt collectif

Zone UE : correspondant à une urbanisation d’activités, agricoles et autres, comprenant le secteur UEa d’activités de taille modeste (artisanat majoritairement) et le secteur UEb, d’activités plus industrielle avec des volumétries plus importantes.

££LES ZONES FUTURES D’URBANISATION

Zone AU : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles avec l’habitat uniquement, sous forme d’opérations d’ensemble

- I-AU, avec les secteurs I-AU1 et I-AU2 immédiatement ouverts à l’urbanisation

- O-AU, ouverts à l’urbanisation après modification du PLU

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££LES ZONES AGRICOLES

Zone AC protégée en raison de son potentiel agricole, et secteur AO protégé en raison de son intérêt paysager.

££LES ZONES NATURELLES

Zone N protégée en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages, comprenant

- le secteur Nc où le camping et les installations légères de loisirs et caravaning sont autorisés

- le secteur Nj secteur de jardins où les abris de jardins peuvent être autorisés

Le Plan Local d’Urbanisme comprend en outre des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

I.4. LES SECTEURS DE PROTECTION PARTICULIÈRE

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

I.5. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme).

I.6. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Il est rappelé que les constructions, aménagements et autres occupations du sol peuvent être soumis à autorisation au titre des droits des sols, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Rappel des principales règles (non exhaustif).

££SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

■■ Constructions nouvelles

Il précise, à cet égard, que la qualité de constructions peut être reconnue à un ouvrage ne comportant pas de fondations ( C. urb., art. L. 421-1).

Le champ d’application du permis de construire est ainsi défini par défaut. Le code établit une liste exhaustive des constructions non soumises à permis de construire, c’est-à-dire celles qui sont :

—— soit dispensées de toute formalité et dont la liste figure aux articles R*. 421-2 à R. 421-8-1 du code de l’urbanisme;

—— soit assujetties à déclaration préalable par les articles R. 421-9 à R. 421-12 du code de l’urbanisme.

Les constructions qui ne sont pas répertoriées dans une des catégories ci-dessus tombent automatiquement dans le régime du permis de construire.

■■ Travaux sur existant et changement de destination soumis à permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que les changements de destination de ces constructions sont, en principe, dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

—— des travaux soumis à permis de construire dont la liste est fixée par les articles R*. 421-14 à R. 421-16 du code de l’urbanisme ;

—— des travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dont la liste est fixée par l’article R*. 421-17 du code de l’urbanisme.

Le code de l’urbanisme soumet toujours les travaux réalisés sur les constructions existantes à permis de construire lorsque la surface créée excède les 20 m2. Ce n’est que par exception qu’il porte à 40 m2 de surface le seuil maximum d’exonération du permis de

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construire (au profit du régime déclaratif) pour les projets d’extension situés en zone urbaine dans les communes couvertes par un PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu.

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires :

—— les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 ;

—— dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2. Toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m2 et d’au plus 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R*. 431-2 ;

—— les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R*. 123-9.

■■ Changement de destination

Les changements de destination visés par l’article R*. 123-9 du code de l’urbanisme, accompagnés ou non de travaux, sont soumis à tout le moins à déclaration préalable ( C. urb., art. R*. 421-17, b) sinon à permis de construire ( C. urb., art. R*. 421-14, c). Celui-ci est, en effet, nécessaire dans le cas où le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment. Une déclaration préalable sera suffisante pour les changements de destination sans travaux ou dès lors qu’il s’agira d’effectuer des travaux légers tels que de simples déplacements de cloisons, percements de murs intérieurs ou de planchers.

Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé, sont soumis à permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :

—— les travaux exécutés à l’intérieur des immeubles ou parties d’immeubles soumis à des servitudes particulières par le PSMV au titre de l’article L. 313-1, III, du code de l’urbanisme, lorsqu’ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;

—— les travaux qui portent sur un élément que le PSMV a identifié, en application de l’article L. 123-1-5, 7°, du

code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.

Seuls échappent à cette obligation les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et les travaux dispensés de toute formalité pour des motifs de sécurité.

■■ Soumis à permis d’aménager

Depuis le 1er octobre 2007, les régimes particuliers sont été supprimés en quasi-totalité pour laisser la place au permis d’aménager. Ce nouveau type d’autorisation d’urbanisme régit les projets d’installations et d’aménagement. Il se conjugue étroitement avec le régime de la déclaration préalable, cette dernière étant exigée pour les projets non soumis à permis d’aménager mais néanmoins trop conséquent pour ne pas pouvoir être dispensés de toute formalité.

La délivrance d’un permis d’aménager est notamment requise pour :

—— certains lotissements et remembrements ;

—— la création, le réaménagement ou l’agrandissement des terrains de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances ;

—— les parcs d’attraction, aires de jeux et de sport d’une superficie supérieure à 2 ha ;

—— les golfs de plus de 25 ha ;

—— les aires de stationnement des habitats de loisirs (caravanes, résidence mobile) de plus de 50 unités ;

—— certains affouillements.

Dans les secteurs protégés, les aménagements et installations en principe soumis à déclaration préalable tombent dans le champ d’application du permis d’aménager. Sont notamment visés les projets situés en secteur sauvegardé quelle que soit leur importance (parc d’attraction, aires de jeux, golfs, aires de stationnement, etc.) ou en zone littorale (chemins piétonniers ou cyclables, aires de stationnement, etc.).

■■ Soumis à déclaration préalable

Une déclaration préalable doit désormais être déposée pour les projets portant sur des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis ( C. urb., art. L.

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421-4). Cette disposition, complétée par les articles R. 421-9 et s. du code de l’urbanisme, confère à ce régime déclaratif un domaine d’application beaucoup plus vaste que celui de l’ancienne déclaration de travaux. Il couvre, en effet, non seulement des travaux antérieurement soumis au régime d’exemption du permis de construire, mais encore des opérations relevant de régimes spéciaux aujourd’hui abrogés. Il en est ainsi pour :

—— les clôtures ;

—— certains aménagements dans les campings, les lotissements, les secteurs sauvegardés ou les zones de restauration immobilière ;

—— une partie des aménagements antérieurement soumis au régime des installations et travaux divers et qui relèvent désormais de la déclaration préalable ou du permis d’aménager selon leur importance.

En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable :

—— les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants :

>> une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ;

>> une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 ;

>> une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 ;

—— les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R*. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 ;

—— les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

>> une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m ;

>> une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ;

>> une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 ;

—— les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts ;

—— les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres ;

—— les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la

couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;

—— les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière

—— les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur;

—— les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.

I.7. LES SANCTIONS

L’exécution des travaux en méconnaissance des règles peut entraîner :

—— des sanctions pénales : le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480-4 nouveau du Code de l’Urbanisme).

—— des mesures administratives : dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.

—— des sanctions civiles : celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.

Il est rappelé que le non respect du règlement, même pour des travaux non soumis à autorisation de droit de sol est sanctionnable (article L 160-1 du code de l’urbanisme).

I.8. DISPOSITIONS DIVERSES

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres

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gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications.

Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non conformité.

Les demandes de permis de construire, inscrites dans le périmètre de protection des Monuments Historiques seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.

££RECONSTRUCTION DES

BÂTIMENTS APRÈS SINISTRE

La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée uniquement pour les bâtiments régulièrement édifiés et sous réserve des prescriptions fixées par le règlement du PPRI annexé, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations admises dans la zone.

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II. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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II.1. CHAPITRE I - ZONE UA

££CARACTÈRE DE LA ZONE

Elle recouvre le centre ancien du village, où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. La zone UA comprend les sous-secteurs UAa et UAb1 et AUb2 correspondant à des implantations bâties différentes.

Des éléments du patrimoine culturel (L.151-19) ou écologique (L.151-23) à préserver au titre du Code de l’Urbanisme ont identifiés sur les plans de zonage.

Une partie de la zone est soumise au risque inondation, défini par le PPRi.

Outre l’application du SDAGE et du SAGE astien, une partie de la zone est concernée par la zone de vulnérabilité de la nappe astienne.

II.1.1. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES

SOLS