Zone A

Dans l'ensemble de la zone A, à l'exception du secteur Ai : 1. Les activités industrielles, d’artisanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux activités agricoles, 2. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances (à l’exception de celles admises à l’article 2). 3. Les constructions à usage hôtelier et de restauration. 4. Les habitations légères de loisirs, 5. Les parcs résidentiels de loisirs, 6. L’aménagement de terrains pour le camping, 7. Le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain, 8. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public, - les parcs d’attraction, - les dépôts de véhicules - les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. 9. Les carrières ou décharges, 10. Les affouillements et exhaussements du sol (à l’exception de celles admises à l’article 2) 11. Les occupations et utilisations du sol autorisées qui nécessitent la création d’accès individuels nouveaux hors agglomération sur les RD20 et RD79. 12. Les aménagements des bâtiments existants et les changements d’affectation

Dans le secteur Ai : 13. Toute occupations et utilisations du sol autres que celles visées sous conditions à l'article A 2 ciaprès est interdite. 14. Tous remblais et création d'obstacles à l'écoulement des eaux en période de crue est interdit.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l'ensemble de la zone A, à l'exception du secteur Ai : 1. Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures.

2. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, dans la limite d’une surface cumulée de 300m² de surface de plancher par exploitation, et qu’elles soient situées à proximité d’un ensemble de bâtiments agricoles.

3. Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier (ferme auberge, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d'étudiants à la ferme…) et au commerce (vente directe de produits à la ferme…) à condition que ces activités soient liées à l'exploitation agricole et en demeurant accessoire.

Dans l'ensemble de la zone A, y compris le secteur Ai : 4. Les installations et dépôts classés, A condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures. 5. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole. ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. 6. Les installations ou constructions, à condition qu’ils soient nécessaires à la sécurité, à l'exploitation et à l'activité ferroviaire.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Voirie

1.

2.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 4 mètres d'emprise.

II - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

-. la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

-. la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express.

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Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public d’alimentation en eau potable. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la législation en vigueur.

II - Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivent un dispositif conforme aux normes en vigueur tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau collectif. Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.

2. Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau d'eaux pluviales ou dans un fossé. Les techniques alternatives au "tout tuyau" doivent être favorisées en recherchant des usages multifonctions des ouvrages de gestion des eaux.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. La façade sur voirie des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

2. Cette distance est portée à 50 mètres par rapport à la 910A 3. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à construire au point de la limite de l’unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 20 mètres.

2. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 6 mètres. 2. Cette règle ne s'applique pas aux abris de jardin.

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L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 15m².

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale de la construction d’habitation projetée est fixée à : - 7 mètres à l’égout de la toiture, - 10 mètres au faitage.

2. La hauteur maximale des annexes et dépendances à l’habitation est fixée à 3 mètres. 3. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture. 4. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieur à 10%) les façades des bâtiments sont divisées en

section n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. 5. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration de la terre cuite

traditionnelle. 2. Le ton général des maçonneries des façades des bâtiments principaux est donné par le coloris des enduits

dont la dominante est celle du sable (produit local). 3. Les abris de jardin seront d’aspect bois ou de murs enduits.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

— Sans objet.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à protéger en raison de la qualité du site et du paysage, de la préservation d’équilibre écologique, ou de l’existence de risques ou de nuisances.

Cette zone comporte deux secteurs :

- Nj qui correspond à des secteurs de vergers, jardins… avec du bâti isolé situé à l'écart du village où l'implantation d'annexes est autorisée sous conditions

- Np qui correspond à un secteur dans lequel la commune souhaite développer la production d'énergie photovoltaique, dans lesquels des prescriptions particulières sont prévues.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à une autorisation prévue au Code de l'Urbanisme. 3. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au

plan 4. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 5. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments

dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appliquées sur chaque terrain nouvellement créé.

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de FOLSCHVILLER.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal notamment : a) Les articles du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’octroi des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol b) L’article L. 111-3 du Code Rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement entre les bâtiments agricoles et non agricoles. c) Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements dont le maintien a été décidé, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Le cas échéant, ces lotissements sont répertoriés en annexe du présent dossier, et repérés aux documents graphiques. d) la réglementation parasismique. En effet, la commune de Folschviller est concernée par un aléa sismique très faible

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en 4 types de zones. Les zones urbaines U où s'appliquent les dispositions du titre I du règlement. Les zones à urbaniser AU où s'appliquent les dispositions du titre II du règlement. Les zones agricoles A où s'appliquent les dispositions du titre III du règlement. Les zones naturelles N où s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement.

Les règles et servitudes définies par le présent P.L.U. ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Le présent règlement s’applique : a) Aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme. b) Aux occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ; si tel est le cas, ces occupations et utilisations du sol sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Conformément à l’article L111-3 du code de l’Urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisé nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ».

4

Les Servitudes d’Urbanisme du PLU sont divisées en quatre types de zones : urbaines U, A Urbaniser AU, Agricoles A et Naturelles N. Chaque type de zone comprend plusieurs zones aux caractéristiques précises : UA, UE… Certaines d’entre elles sont divisées en secteurs, dont les dispositions réglementaires sont spécifiques. Ces secteurs peuvent concerner plusieurs groupes de parcelles disséminées à différents endroits du territoire communal, dénommés périmètres.

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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond d'une part, au centre ancien de la commune et qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

La zone est soumise à l’aléa retrait et gonflement des argiles. Il est donc utile de rappeler que des règles constructives existent pour permettre de minorer significativement le risque de survenance d’un sinistre. Elles sont consultables sur le site internet de la Direction Des Territoires de la Moselle.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à une autorisation prévue au Code de l'Urbanisme. 3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue au Code de l'Urbanisme. 4. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments

dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appliquées sur chaque terrain nouvellement créé.