Zone 2AU

Intitulé du document : AU-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Définition : Le recul est défini par rapport aux voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 mètres.

Exception : - Un recul inférieur est autorisé pour s’aligner sur une construction voisine sur le terrain ou sur un terrain limitrophe. - En cas d’extension ou de surélévation d’un bâtiment existant qui ne respecte pas les règles édictées au présent article, l’implantation existante pourra être conservée à condition de ne pas faire saillie sur l’alignement existant ou projeté. - Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux voies.

AU-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A l'exception des annexes de petite taille (cf article 2), les constructions, doivent être implantées avec un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la demihauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

La hauteur de référence est celle du point le plus haut et le plus proche de la limite séparative concernée.

Les annexes de petite taille (cf article 2) doivent être implantés : - soit en limite(s) séparative(s), - soit avec un recul minimal de 1 mètre des limites séparatives.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 138

Exceptions : Les constructions peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) latérales pour s’adosser à une construction existante.

Une implantation différente est autorisée dans le cas de l'extension en continuité d'un bâtiment existant.

Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives.

AU-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées.

. Volumétrie Les gabarits doivent être adaptés à l'échelle des constructions avoisinantes.

3. Façades Le traitement des façades doit participer à l’identification des usages.

Toutes les façades ainsi que leurs soubassements doivent être traités avec soin. Le traitement doit être sobre. Le choix des couleurs doit respecter l'ambiance chromatique de la rue ou du hameau.

La nature et les couleurs des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries …) doivent être en harmonie avec d'une part l'écriture architecturale de la construction et d'autre part avec celles des constructions avoisinantes. Les matériaux de remplissage (exemple : le parpaing …) et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts.

Les matériaux brillants sont autorisés à condition de ne pas constituer l'élément principal des façades.

La mise en œuvre de matériaux d'isolation extérieure sur les constructions existantes doit être particulièrement étudiée afin de ne pas dénaturer le bâti existant et d'assurer l'intégration du projet dans l'environnement.

Les éléments d'architecture en saillie des façades tels que les balcons, les oriels...sont autorisés sous réserve d'une inscription dans le contexte architectural et urbain du quartier et d'un traitement de qualité.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 141

Les caissons des dispositifs d'occultation ou de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de magasins …) doivent être posés à l'intérieur des constructions sauf impossibilité technique pour un bâtiment existant. Dans ce dernier cas, ils doivent être posés entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Les divers équipements techniques (climatiseurs, compteurs …) doivent être correctement intégrés de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'ils sont vus depuis les voies ou les espaces publics.

4. Toitures La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent, par leur aspect et leur couleur : - être compatibles avec le caractère de l'ouvrage, - assurer une bonne tenue dans le temps, - et être en cohérence avec les bâtiments présents dans la rue.

Dans le cas d'utilisation de la tuile ou de l'ardoise ou de matériaux d'aspect semblable, les formes et tailles traditionnelles à la région doivent être respectées. Les toitures terrasses devront être végétalisées, à l'exception des annexes de petite taille (cf article 2).

Quel que soit le type de toiture, l'intégration des accessoires techniques (édicules d'ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs solaires, antennes …) doit être recherchée de façon à en limiter l'impact visuel.

5. Percements Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades.

Les dispositifs d'éclairage naturel créés dans un comble (lucarnes, châssis, verrières …) doivent être en nombre restreint et avoir des dimensions en cohérence avec la composition des façades, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou sur les voies. Les fenêtres de toit doivent être encastrées dans le pan du toit. Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits.

6. Clôtures Les clôtures sur rue participent pleinement à la perception de l'ambiance de la rue. Selon les cas, il peut en être de même pour les clôtures en limites séparatives.

Par conséquent, les clôtures éventuelles doivent, tant par leur conception, que par leurs matériaux et leurs couleurs, s'insérer harmonieusement à l'ambiance de la rue ou du site (minérale, végétale, ouverte, intime, homogène, diversifiée …) et parmi les constructions et clôtures voisines.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 142

En limite de zone agricole ou naturelle, les clôtures éventuelles doivent être transparentes et doublées d'une haie vive d'essences diversifiées, sauf dans le cadre du prolongement d'un mur existant.

Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect de qualité et un vieillissement correct dans le temps. Les matériaux destinés à être enduits doivent l'être et les éléments en bois doivent être peints ou lasurés.

Les éléments occultants tels les pare-vues, les claustras sont interdits en limite des espaces publics et des voies et sur les limites séparatives visibles depuis l'espace public. Les murs et murets traditionnels ou les haies lorsqu’ils existent doivent être au maximum préservés. Les murets traditionnels ne peuvent être surmontés que d’une grille.

La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre.

Une hauteur supérieure est autorisée pour la prolongation d'un mur existant.

7. Les annexes Les bâtiments annexes attenants à la construction principale doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale.

8. Les annexes de petites tailles Elles doivent être d'une couleur qui permette leur intégration dans le site.

9. Les verrières et vérandas Elles sont autorisées dès lors qu'elles sont sobres, s'inscrivent correctement dans l'environnement et sont en harmonie avec la construction existante. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en cohérence avec les matériaux constituant la façade.

10. Les locaux de collecte des ordures ménagères Les abris de stockage des containers d'ordures ménagères doivent s'intégrer dans le bâtiment principal ou dans une annexe. Les aires de présentation doivent être intégrées avec discrétion dans l’aménagement du terrain. 11. Les coffrets techniques Les coffrets techniques doivent être intégrés soit dans la construction, soit dans la clôture, soit de toute autre manière qui permette de minimiser leur impact visuel.

12. Les capteurs solaires Les capteurs solaires doivent être implantés d'une manière qui minimise leur impact visuel. En particulier, dans le cas d’une toiture terrasse ils ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 143

AU-ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, à la destination et à la taille du projet. AU-ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les terrains ou partie de terrains libres de toutes constructions doivent être convenablement aménagés et entretenus. En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter un programme de plantations sur l'ensemble du terrain. Pour les haies, il est demandé un mélange d'essences (locales de préférence). Les parkings doivent être plantés de manière à limiter leur impact visuel. L’abattage des arbres identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme n’est autorisé que lorsque le mauvais état sanitaire du sujet le justifie.

AU-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 144

ZONE AUX

Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation)

La zone AUX correspond aux extensions prévues du pôle d'activités économiques.

Au sein de cette zone, il existe des constructions à vocation résidentielle.

La partie Nord-Ouest de la zone est comprise dans le vallon des Guillets, support d'un corridor écologique répertorié au SCOT. Son aménagement devra donc tenir compte de l'orientation d'aménagement et de programmation du vallon des Guillets et préserver la continuité écologique.

La zone AUX comprend aussi un terrain situé à la Billetrie et destiné à l'extension future de l'établissement SAFETY. Ce terrain compris entre les deux sites de cette entreprise est par ailleurs situé dans un noyau de biodiversité recensé au SCOT. Son ouverture à l'urbanisation devra se faire avec le plus grand respect du patrimoine écologique présent.

Hormis le hameau de la Joncherie et du terrain prévu pour l’extension de l’établissement SAFETY, l'ensemble de ces terrains sont inclus dans la ZAD du "Pôle économique Nord- Ouest" au profit de la communauté d'agglomération Tour(s)plus, créée le 22 avril 2008.

Les secteurs : Pour tenir compte de la situation de l'établissement SAFETY, un secteur AUXa est créé pour sa future extension.

Intitulé du document : AU-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l’aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructures (cheminées, …) ou de modénature ne sont pas pris en compte dans le calcul.

La hauteur maximale des constructions est : - de 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 139

La hauteur des extensions est limitée à celle de la construction existante.

Exception : Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure pour lesquels il n’est pas fixé de hauteur maximale.

Intitulé du document : AU-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Définition : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus.

L’extension des constructions et la construction d’annexes est limitée à 50% de l’emprise au sol existante avec un maximum de 60 m2. La date de référence de l’emprise au sol est celle de l’approbation du PLU (30 juin 2015).

Dans le secteur AUe l’emprise au sol maximale est de 60%.

Intitulé du document : AU-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités Toute construction ou ouvrage doit : - être en cohérence avec le projet communal pour la zone, - prendre en compte le site dans lequel il s'inscrit (terrain, vues, voisinage …), - témoigner de son usage.

Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé d’autres règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La réglementation qui s'applique aux autres constructions est la suivante, sachant que : - des adaptations pourront y être apportées si elles sont de nature à améliorer la qualité architecturale du projet et son intégration dans l'environnement. - un aspect différent peut être admis pour des constructions répondant aux exigences en matière de qualité environnementale et de développement durable ou à la mise en œuvre de techniques nouvelles. - les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …). Des adaptations contemporaines sont possibles si elles améliorent la qualité architecturale du projet et son intégration dans le site. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine dès lors que sont mis en valeur les éléments intéressants de la construction initiale.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 140

1. Adaptation au sol La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel.

Les mouvements de terre éventuels doivent être réalisés avec des pentes très douces (15 % maximum) afin de s’harmoniser tant avec le terrain naturel dans lequel le projet s’inscrit, qu’avec celui des terrains voisins). Pour permettre cette adaptation, les constructions pourront prévoir des emmarchements et demi-niveaux de construction.

Dans le cas où le plancher bas du rez-de-chaussée est plus haut que le terrain naturel le soubassement doit être traité de façon très soignée en utilisant le vocabulaire architectural tourangeau à base d'emmarchements, de terrasses, de petits escaliers avec perron.

Intitulé du document : 1

. Accès Définition : C’est le passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de leur position, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

2AU-ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation qui le requiert.

Intitulé du document : 2

. Assainissement Eaux usées Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Eaux résiduaires d’activités Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Le constructeur ou l'aménageur prendra les dispositions nécessaires pour retenir ou infiltrer les eaux pluviales des espaces publics, des voiries et des espaces restant privés sur l'unité foncière conformément au schéma d'assainissement des eaux pluviales.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 125

Dans le cas de toute opération d'aménagement d'ensemble, le réseau interne à l'opération sera implanté dans la mesure du possible sous des parties communes. Préalablement le projet d'aménagement devra nécessairement s'accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires nécessaires pour réguler efficacement les débits d'eaux pluviales.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront faire l'objet d'études de perméabilité des sols de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Pour le dimensionnement des ouvrages de stockage, le niveau de protection retenu est au moins la période de retour de 10 ans, ce qui signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer au moins la pluie décennale.

En cas de difficultés d'infiltration démontrées ou d'une surface insuffisante pour assurer la retenue d'un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra éventuellement être envisagé. L'autorisation de branchement dépendra des capacités d'absorption du réseau.

Définition : le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre l’ensemble des surfaces imperméabilisées d’un projet et la surface totale de ce projet.

Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de coefficient maximum d'imperméabilisation.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront être vérifiées de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

Le coefficient maximal d’imperméabilisation est de 60% après aménagement de la superficie totale de l'opération.

Piscines L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel, soit par le réseau d'eaux pluviales si le réseau est de type séparatif, soit directement sur le terrain ou au fossé. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur. Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe ou vers l’installation d’assainissement autonome.

3. Réseaux divers L’enfouissement des réseaux et des branchements est obligatoire.

Les opérations d'aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques.

2AU-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 126

2AU-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Définition : Le recul est défini par rapport aux voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale.

Par rapport aux voies de circulations douces (piétons, vélos …) et aux jardins publics ou collectifs existants : Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Par rapport aux autres voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale : Les constructions doivent être implantées : - soit en limite de voie, - soit avec un recul minimal de 3 mètres.

Exception : Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux voies.

2AU-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Exception : Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives.

2AU-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées.

Les annexes doivent être implantées de façon cohérente avec le bâtiment principal et de façon à être les plus discrètes dans le paysage.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 127

2AU-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Définition : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. L’emprise au sol maximale des constructions est de 20%. Exception : Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure pour lesquels il n'est pas fixé d'emprise au sol maximale.

2AU-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l’aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructures (cheminées, …) ou de modénature ne sont pas pris en compte dans le calcul. La hauteur maximale des constructions est de R+Combles, soit 4 mètres à l’égout de toiture ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage. Dans le secteur 2AUa, la hauteur maximale des constructions est de R+1+C avec une hauteur maximale de 7 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère et 12 mètres au faitage. Il est interdit de surélever les constructions existantes. Exception : Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure pour lesquels il n'est pas fixé de hauteur maximale.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 128

2AU-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités Toute construction ou ouvrage doit : - être en cohérence avec le projet communal pour la zone, - prendre en compte le site dans lequel il s'inscrit (terrain, vues, voisinage …), - témoigner de son usage.

Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé d’autres règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La règlementation qui s'applique aux constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural (dont les éléments bâtis protégés au titre de l'article L 151-19 de la ferme de la Perrée) est la suivante :

Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …). Les bâtiments devront être restaurés dans les règles de l'art. Dans le respect des dispositions d'origine des modifications pourront y être apportées.

1. Implantation L'implantation de toute nouvelle extension doit être dans le prolongement des corps de bâtiments existants ; une extension parallèle à la façade n'est pas autorisée.

2. Volumétrie Les volumétries existantes sont à conserver. Les extensions auront un volume identique (épaisseur, toiture) au bâtiment existant ou seront dans des proportions inférieures. Le toit terrasse est autorisé pour un volume enchâssé entre deux volumes couverts.

3. Traitement de façades Les façades seront traitées selon un rythme vertical : - soit en maçonnerie avec un rapport entre pleins et vides proche de l’existant avec des percements de proportion verticale ; - soit en façade structurelle largement ouverte avec des baies vitrées partitionnées selon des proportions verticales.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 129

4. Matériaux Les couvertures seront en ardoise ou en petites tuiles plates traditionnelles. Les façades en moellons seront recouvertes d’un enduit traditionnel couvrant réalisé à base de chaux, de sable et d’eau. Les parties en pierre de taille (encadrements et chaines d’angles) seront restaurées à l’identique. Les pierres trop abimées pourront être remplacées. Les façades structurelles pourront recevoir des éléments en métal, en verre ou en bois.

5. Les murs Les murs protégés qui nécessiteraient d'être démolis pour des raisons de sécurité doivent être reconstruits à l'identique.

6. Démolition Dans le cas où elles contribueraient à restituer des dispositions d'origine disparues, des démolitions partielles mesurées sont envisageables.

La réglementation qui s'applique aux autres constructions est la suivante, sachant que : - des adaptations pourront y être apportées si elles sont de nature à améliorer la qualité architecturale du projet et son intégration dans l'environnement. - un aspect différent peut être admis pour des constructions répondant aux exigences en matière de qualité environnementale et de développement durable ou à la mise en œuvre de techniques nouvelles.

Rappel : à l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France.

1. Adaptation au sol La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel.

Les mouvements de terre éventuels doivent être réalisés avec des pentes très douces (15 % maximum) afin de s’harmoniser tant avec le terrain naturel dans lequel le projet s’inscrit, qu’avec celui des terrains voisins). Pour permettre cette adaptation, les constructions pourront prévoir des emmarchements et demi-niveaux de construction.

Dans le cas où le plancher bas du rez-de-chaussée est plus haut que le terrain naturel le soubassement doit être traité de façon très soignée en utilisant le vocabulaire architectural tourangeau à base d'emmarchements, de terrasses, de petits escaliers avec perron.

2. Façades Le traitement des façades doit participer à l’identification des usages.

Toutes les façades ainsi que leurs soubassements doivent être traités avec soin. Les matériaux utilisés doivent être des matériaux "nobles" tels des murs en pierres jointoyées, des enduits à la chaux ton pierre, des parements de pierres, des bardages zinc et cela sur toutes les façades et pignons. Le traitement doit être sobre. Le choix des couleurs doit respecter l'ambiance chromatique de la rue. Les matériaux de remplissage (exemple : le parpaing …) et ceux qui ne présentent pas par euxmêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 130

La nature et les couleurs des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries …) doivent être en harmonie avec d'une part l'écriture architecturale de la construction et d'autre part avec celles du corps de ferme existant.

Les éléments d'architecture en saillie des façades tels que les balcons, les oriels … sont autorisés sous réserve d'une inscription dans le contexte architectural et urbain du quartier et d'un traitement de qualité.

Les caissons des dispositifs d'occultation ou de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de magasins …) doivent être posés à l'intérieur des constructions sauf impossibilité technique pour un bâtiment existant. Dans ce dernier cas, ils doivent être posés entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Les divers équipements techniques (climatiseurs, compteurs …) doivent être correctement intégrés de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'ils sont vus depuis les voies ou les espaces publics.

3. Toitures La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent, par leur aspect et leur couleur : - être compatibles avec le caractère de l'ouvrage, - assurer une bonne tenue dans le temps, - et être en cohérence avec les bâtiments présents dans la rue.

Dans le cas d'utilisation de la tuile ou de l'ardoise ou de matériaux d'aspect semblable, les formes et tailles traditionnelles à la région doivent être respectées.

Les toitures terrasses doivent être végétalisées.

Quel que soit le type de toiture, l'intégration des accessoires techniques (édicules d'ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs solaires, antennes …) doit être recherchée de façon à en limiter l'impact visuel.

4. Percements Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades.

Les dispositifs d'éclairage naturel créés dans un comble (lucarnes, châssis, verrières …) doivent avoir des dimensions en cohérence avec la composition des façades, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou sur les voies.

Les fenêtres de toit doivent être encastrées dans le pan du toit. Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits.

Les stores sont autorisés. Ils devront être d'une teinte homogène dans des tons de gris sur l'ensemble de l'opération.

5 Les annexes Les annexes devront être construites en harmonie avec les matériaux nobles de la construction principale.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 131

6 Clôtures Les clôtures sur rue participent pleinement à la perception de l'ambiance de la rue. Selon les cas, il peut en être de même pour les clôtures en limites séparatives.

Par conséquent, les clôtures doivent, tant par leur conception, que par leurs matériaux et leurs couleurs, s'insérer harmonieusement à l'ambiance de la rue ou du site (minérale, végétale, ouverte, intime, homogène, diversifiée …) et parmi les constructions et clôtures voisines.

Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect de qualité et un vieillissement correct dans le temps. Les matériaux destinés à être enduits doivent l'être et les éléments en bois doivent être peints ou lasurés.

Les éléments occultants tels les pare-vues, brandes, canis, claustras bois sont interdits.

À la périphérie de l'opération, la hauteur maximale des clôtures est de 1,50 mètre. Le long du Chemin Alcuin et de son espace public les clôtures doivent être perméables à la petite faune (pas de maçonnerie) et doublées d'une haie vive diversifiée. La clôture avec le chemin qui longe l'opération au Sud doit être doublée d'une haie vive diversifiée.

Au sein de l'opération, les caractéristiques des clôtures sont les suivantes :

La hauteur maximale des clôtures est de 1,20 mètre.

Cependant, des murs doivent séparer les jardins des maisons accolées sur une profondeur de 3 mètres à partir de la construction principale à usage d'habitation et être d'une hauteur correspondant à l'égout de toiture de la construction principale.

7. Les verrières et vérandas Elles sont autorisées dès lors qu'elles sont sobres, s'inscrivent correctement dans l'environnement et sont en harmonie avec la construction existante. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en cohérence avec les matériaux constituant la façade.

8. Les locaux de collecte des ordures ménagères Les abris de stockage des containers d'ordures ménagères doivent être implantés de façon discrète et accompagnés de végétation. Les aires de présentation doivent être intégrées avec discrétion dans l’aménagement du terrain.

9. Les coffrets techniques Les coffrets techniques doivent être intégrés soit dans la construction, soit dans un muret dans le prolongement de la clôture, soit de toute autre manière qui permette de minimiser leur impact visuel.

10. Les capteurs solaires Les capteurs solaires doivent être implantés d'une manière qui minimise leur impact visuel. En particulier, dans le cas d’une toiture terrasse ils ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 132

11. Les postes de transformation Si un poste de transformation s'avère nécessaire, celui-ci doit être "habillé" en respectant la charte communale.

2AU-ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, à la destination et à la taille du projet.

Il est demandé un minimum de 120 places de stationnement dont une couverte par maison individuelle.

Toute construction ou opération, à l’exception des permis ne concernant qu’un logement, doit comporter un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos. Le cas échéant, ce dernier doit être aménagé conformément à la réglementation en vigueur.

2AU-ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les terrains ou partie de terrains libres de toutes constructions doivent être convenablement aménagés et entretenus.

En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter un programme de plantations sur l'ensemble du terrain.

Pour les haies, il est demandé un mélange d'essences (locales de préférence). Elles devront être généreuses et denses.

La haie existante en limite de la zone doit être protégée, mise en valeur et entretenue.

Les espaces verts et les espaces collectifs d'opération doivent être aménagés de manière à participer à la trame des espaces naturels et des cheminements doux de la commune.

L'opération doit comporter un espace de jardins partagés.

Les parkings doivent être plantés à raison d'un arbre pour trois places de stationnement de manière à limiter leur impact visuel.

L’abattage des arbres identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme n’est autorisé que lorsque le mauvais état sanitaire du sujet le justifie.

2AU-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 133

ZONE AU

Caractère de la zone (rappel du rapport de présentation)

La zone AU correspond à deux espaces aujourd’hui non construits et destinés à être urbanisés ultérieurement à vocation principale résidentielle : - Le Grand Ormeau, - Tartifume,

et à un espace destiné à participer à l'aménagement ultérieur du vallon des Guillets.

Le secteur du Grand Ormeau est destiné à être urbanisé en renforcement du centre-ville et des quartiers péricentraux.

Le secteur de Tartifume, complètement inséré au cœur de la ville jardin, est destiné à recevoir une opération à vocation dominante résidentielle.

Les secteurs : La zone AU comprend 2 secteurs : - Le secteur AUh pour les espaces à vocation résidentielle dominante, le Grand Ormeau et Tartifume. Sur le site du Grand Ormeau, il existe quelques constructions à vocation résidentielle. - Le secteur AUe pour le terrain destiné à être aménagé dans le cadre du vallon des Guillets.

Ces secteurs font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.

Définition : sont considérées comme annexes, les constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale tels que les remises, les garages, les abris de jardins, les piscines …

Avertissements relatifs aux mouvements de terrain : - Dans les zones de terrain argileux, des fondations adaptées sont nécessaires, une distance suffisante doit être laissée entre les murs et les plantations. - Le risque sismique doit être pris en compte pour toute construction ou installation le requérant.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 134

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

AU-ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisation du sol non prévues à l’article 2 sont interdites. En particulier, les nouveaux pylônes pour antennes relais et les parcs photovoltaïques sont interdits. Est de plus interdit le comblement des mares, des zones humides et des fossés (sauf pour des raisons techniques dûment justifiées). AU-ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Pour ouvrir à l’urbanisation la zone AU, une modification ou une révision du PLU est obligatoire. En attendant, sont admises à condition : - de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu'aux paysages, - d'être compatibles avec le caractère de la zone, les équipements publics existants ou prévus, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure. - L’extension des constructions existantes à destination de logement, et la construction d’annexes dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante avec un maximum de 60 m2. La date de référence est celle de l’approbation du PLU (30 juin 2015). - Les annexes de petite taille (emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 et hauteur inférieure ou égale à 2,20 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère) sont soumises à des règles spécifiques d'implantation par rapport aux limites séparatives et d'aspect extérieur.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 135

AU-ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès Définition : C’est le passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La création d'accès sur les voies doit respecter les espaces publics arborés et les noues.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

Les voies en impasse sont interdites.

AU-ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation qui le requiert.

2. Assainissement Eaux usées Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Eaux pluviales Le constructeur ou l'aménageur prendra les dispositions nécessaires pour retenir ou infiltrer les eaux pluviales des espaces publics, des voiries et des espaces restant privés sur l'unité foncière conformément au schéma d'assainissement des eaux pluviales.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 136

Dans le cas de toute opération d'aménagement d'ensemble, le réseau interne à l'opération sera implanté dans la mesure du possible sous des parties communes. Préalablement le projet d'aménagement devra nécessairement s'accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires nécessaires pour réguler efficacement les débits d'eaux pluviales.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront faire l'objet d'études de perméabilité des sols de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Pour le dimensionnement des ouvrages de stockage, le niveau deprotection retenu est au moins la période de retour de 10 ans, ce qui signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer au moins la pluie décennale.

En cas de difficultés d'infiltration démontrées ou d'une surface insuffisante pour assurer la retenue d'un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra éventuellement être envisagé. L'autorisation de branchement dépendra des capacités d'absorption du réseau.

Définition : le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre l’ensemble des surfaces imperméabilisées d’un projet et la surface totale de ce projet.

Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de coefficient maximum d'imperméabilisation.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront être vérifiées de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

Dans le secteur AUh : Dans le cas où l'infiltration n'est pas possible ou partielle, un rejet dans le réseau pluvial communal sera autorisé, avec un débit de fuite maximum accepté de 5l/s/ha de projet. Les eaux pluviales ruisselées sur des voiries doivent garantir un niveau de rejet suffisant pour ne pas remettre en cause les objectifs de bon état fixés par la directive cadre sur l'eau. Si nécessaire, un traitement des eaux pluviales sera à prévoir avant rejet.

Dans le secteur AUe : Le coefficient maximum d'imperméabilisation après aménagement de la surface totale du projet est de 60%. Les eaux pluviales ruisselées sur des voiries doivent garantir un niveau de rejet suffisant pour ne pas remettre en cause les objetcifs de bon état fixés par la directive cadre de l'eau. Si nécessaire, un traitement des eaux pluviales sera à prévoir avant rejet.

3. Réseaux divers L’enfouissement des réseaux et des branchements est obligatoire.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 137

AU-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Modification n°4

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

SOMMAIRE ZONE UA ................................................................................................ 4 ZONE UP .............................................................................................. 16 ZONE UB .............................................................................................. 28 ZONE UC.............................................................................................. 41 ZONE UD.............................................................................................. 54 ZONE UV .............................................................................................. 67 ZONE UE .............................................................................................. 83 ZONE UX .............................................................................................. 91 ZONE UY ............................................................................................ 100 ZONE 1AU .......................................................................................... 111 ZONE 2AU .......................................................................................... 123 ZONE AU ............................................................................................ 134 ZONE AUX.......................................................................................... 145 ZONE A .............................................................................................. 157 ZONE N .............................................................................................. 173

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

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