Zone AUZone à urbaniser à Fondettes

Sont admises à condition : - de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu'aux paysages, - d'être compatibles avec le caractère de la zone, les équipements publics existants ou prévus, - de respecter s’il y a lieu les prescriptions du PPRI,

Les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les annexes de petite taille (emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 et hauteur inférieure ou égale à 2,20 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère) sont soumises à des règles spécifiques d'implantation par rapport aux limites séparatives et d'aspect extérieur.

> Dans la zone A : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des prolongements de l’activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme, … de produits de l’exploitation,

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 159

• les logements (et leurs annexes) des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une exploitation agricole et à condition d’être implantés à proximité du site de cette exploitation, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

> Dans le secteur Ad : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des prolongements de l’activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme, … de produits de l’exploitation, - les logements (et leurs annexes) des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une exploitation agricole et à condition d’être implantés à proximité du site de cette exploitation, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les constructions et installations participant à la diversification de l’activité agricole existante telles que gîte, chambre d’hôtes, accueil du public …

> Dans le secteur Af : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des prolongements de l’activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme, … de produits de l’exploitation, - les constructions et installations nécessaires à l'activité du lycée agricole, - les logements (et leurs annexes) des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une exploitation agricole et à condition d’être implantés à proximité du site de cette exploitation, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les constructions et installations participant à la diversification de l’activité agricole existante telles que gîte, chambre d’hôtes, accueil du public …

> Dans le secteur Ap : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 160

> Dans le secteur Ah : - L’extension des constructions existantes n’ayant pas une vocation agricole et la construction d’annexes dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante avec un maximum de 60 m2 sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole. La date de référence est celle de l’approbation du PLU (30 juin 2015). - Le changement de destination des constructions existantes, en pierre ou en tuffeau, ou présentant un caractère patrimonial, vers l’habitat ou l’hébergement touristique tels que les gites, les chambres d’hôtes … sous réserve de ne pas compromettre l'exploitation agricole. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour leur environnement. - Les constructions et installations nécessaires à des prolongements de l’activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme, … de produits de l’exploitation. - Les logements (et leurs annexes) des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d'une exploitation agricole et à condition d'être implantés à proximité du site de cette exploitation. - Les constructions et installations participant à la diversification de l’activité agricole existante tels que gîte, chambre d’hôtes, accueil du public …

• Dans le secteur Ahx - Les constructions nouvelles ainsi que l’extension des constructions existantes destinées à l’activité artisanale. - Les dépôts et aires de stockage de matériaux inertes. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

> Dans le secteur Ay : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

> Dans le secteur Av : - les constructions et installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage.

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A-ARTICLE 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article 2 sont interdites.

Sont aussi interdits toutes constructions, installations ou travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens notamment au regard de la situation vis à vis des risques de mouvements de terrain.

Sont notamment interdits les parcs photovoltaïques.

Le comblement des mares et étangs protégés au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme est interdit et la végétation associée protégée. Elle ne doit pas être défrichée.

Est de plus interdit le comblement des zones humides et des fossés (sauf pour des raisons techniques dûment justifiées).

N-article 2 : occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulieres#

Sont admises à condition : - de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu'aux paysages, - d'être compatibles avec le caractère de la zone, les équipements publics existants ou prévus,

• de respecter s’il y a lieu les prescriptions du PPRI -

Les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les annexes de petite taille (emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 et hauteur inférieure ou égale à 2,20 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère) sont soumises à des règles spécifiques d'implantation par rapport aux limites séparatives et d'aspect extérieur.

> Dans la zone N : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 175

• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière à l’exclusion des constructions à vocation d’habitat.

> Dans le secteur Nh : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - l’extension des constructions existantes et la construction d’annexes dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante avec un maximum de 60 m2.. La date de référence est celle de l’approbation du PLU (30 juin 2015). - Le changement de destination des constructions existantes, en pierre ou en tuffeau, ou présentant un caractère patrimonial, vers l’habitat ou l’usage d’hébergement touristique tel que les gites, les chambres d’hôtes … - l’aménagement des caves à des fins patrimoniales ou touristiques à condition que toutes les précautions soient prises en termes de sécurité.

> Dans le secteur Ny : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du forage. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

> Dans le secteur Nj : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - les abris pour animaux

> Dans le secteur Njs : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - les espaces de stationnement nécessaires aux équipements d’intérêt collectifs et aux services publics

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 176

> Dans le secteur Np : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - les aménagements, installations et constructions annexes au bâtiment principal (habitation) en lien avec l'usage d'un jardin/parc non ouvert au public. Ces nouvelles constructions éventuelles devront s’harmoniser avec le caractère architectural et patrimonial des propriétés concernées. > Dans le secteur Ne : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les aménagements et installations destinés aux activités sportives et les constructions nécessaires à leur fonctionnement. > Dans le secteur Na : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole à l’exclusion de toute constructions à usage d’habitation.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 177

N-ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

A l'exception des annexes de petite taille (cf article 2), les constructions doivent être implantées avec un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

La hauteur de référence est celle du point le plus haut et le plus proche de la limite séparative concernée.

Les annexes de petite taille (cf article 2) doivent être implantés : - soit en limite(s) séparative(s). - soit avec un recul minimal de 1 mètre des limites séparatives.

Exceptions :

Une implantation différente est autorisée dans le cas de l'extension en continuité d'un bâtiment existant.

Dans le secteur Ah, toutes les constructions peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) latérales pour s’adosser à une construction existante.

Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives.

A-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE L’implantation des constructions doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées. Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 15 mètres de la construction principale. A-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Définition : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale à l’exception : - Des secteurs Ad et Ah où les nouvelles constructions sont limitées à 200 m2, - Du secteur Af où les nouvelles constructions à usage non agricole sont limitées à 200 m², - Du secteur Ah où l’extension des constructions et la construction d’annexes est limitée à 50% de l’emprise au sol existante avec un maximum de 60 m2. La date de référence de l’emprise au sol est celle de l’approbation du PLU (15 juin 2015). - Du secteur Ahx où les constructions nouvelles ainsi que l’extension des constructions existantes sont limitées à 200m². La date de référence de l’emprise au sol est celle de l’approbation de la présente modification. - Des secteurs Ay et Av où elle est de 50%.

Au sein du secteur Ahx les constructions devront avoir des formes les plus compactes possibles et présenter une simplicité de volume.

3. Façades Le traitement des façades doit participer à l’identification des usages.

Toutes les façades ainsi que leurs soubassements doivent être traités avec soin. Le traitement doit être sobre. Le choix des couleurs doit respecter l'ambiance chromatique de la rue ou du hameau.

La nature et les couleurs des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries …) doivent être en harmonie avec d'une part l'écriture architecturale de la construction et d'autre part avec celles des constructions avoisinantes.

Les matériaux de remplissage (exemple : le parpaing …) et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts.

Les matériaux brillants sont autorisés à condition de ne pas constituer l'élément principal des façades.

Dans le secteur Ahx : les constructions seront de préférence sombres et mates.

La mise en œuvre de matériaux d'isolation extérieure sur les constructions existantes doit être particulièrement étudiée afin de ne pas dénaturer le bâti existant et d'assurer l'intégration du projet dans l'environnement.

Les éléments d'architecture en saillie des façades tels que les balcons, les oriels...sont autorisés sous réserve d'une inscription dans le contexte architectural et urbain du quartier et d'un traitement de qualité.

Les caissons des dispositifs d'occultation ou de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de magasins …) doivent être posés à l'intérieur des constructions sauf impossibilité technique pour un bâtiment existant. Dans ce dernier cas, ils doivent être posés entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Les divers équipements techniques (climatiseurs, compteurs …) doivent être correctement intégrés de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'ils sont vus depuis les voies ou les espaces publics.

4. Toitures La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent, par leur aspect et leur couleur : - être compatibles avec le caractère de l'ouvrage, - assurer une bonne tenue dans le temps, - et être en cohérence avec les bâtiments présents dans la rue.

Dans le cas d'utilisation de la tuile ou de l'ardoise ou de matériaux d'aspect semblable, les formes et tailles traditionnelles à la région doivent être respectées.

Les toitures terrasses devront être végétalisées, à l'exception des annexes de petite taille (cf article 2) et des constructions situées en Ahx.

Quel que soit le type de toiture, l'intégration des accessoires techniques (édicules d'ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs solaires, antennes …) doit être recherchée de façon à en limiter l'impact visuel.

5. Percements Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades.

Les dispositifs d'éclairage naturel créés dans un comble (lucarnes, châssis, verrières …) doivent être en nombre restreint et avoir des dimensions en cohérence avec la composition des façades, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou sur les voies.

Les fenêtres de toit doivent être encastrées dans le pan du toit. Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits.

6. Clôtures Les clôtures sur rue participent pleinement à la perception de l'ambiance de la rue. Selon les cas, il peut en être de même pour les clôtures en limites séparatives.

Par conséquent, les clôtures éventuelles doivent, tant par leur conception, que par leurs matériaux et leurs couleurs, s'insérer harmonieusement à l'ambiance de la rue ou du site (minérale, végétale, ouverte, intime, homogène, diversifiée …) et parmi les constructions et clôtures voisines.

Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect de qualité et un vieillissement correct dans le temps. Les matériaux destinés à être enduits doivent l'être et les éléments en bois doivent être peints ou lasurés.

Les éléments occultants tels les pare-vues, les claustras sont interdits en limite des espaces publics et des voies et sur les limites séparatives visibles depuis l'espace public.

Les murs et murets traditionnels ou les haies lorsqu’ils existent doivent être au maximum préservés. Les murets traditionnels ne peuvent être surmontés que d’une grille.

La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre.

Une hauteur supérieure est autorisée pour la prolongation d'un mur existant.

En limite de zone agricole ou naturelle, les clôtures éventuelles doivent être transparentes et doublées d'une haie vive d'essences diversifiées, sauf dans le cadre du prolongement d'un mur existant.

Exception : Dans le secteur Ahx, en cas d’utilisation de clôture, elles seront ajourées. La hauteur est limitée à 2,00 m et les clôtures ne peuvent être surmontées d'aucune rehausse sauf impératif de sécurité.

Elles pourront être doublées d'une haie végétale

Par conséquent, les clôtures éventuelles doivent, tant par leur conception, que par leurs matériaux et leurs couleurs, s'insérer harmonieusement à l'ambiance de la rue ou du site (minérale, végétale, ouverte, intime, homogène, diversifiée …) et parmi les constructions et clôtures voisines.

7. Les annexes Les bâtiments annexes attenants à la construction principale doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale.

8. Les annexes de petites tailles Elles doivent être d'une couleur qui permette leur intégration dans le site.

9. Les verrières et vérandas Elles sont autorisées dès lors qu'elles sont sobres, s'inscrivent correctement dans l'environnement et sont en harmonie avec la construction existante. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en cohérence avec les matériaux constituant la façade.

10. Les locaux de collecte des ordures ménagères Les abris de stockage des containers d'ordures ménagères doivent s'intégrer dans le bâtiment principal ou dans une annexe. Les aires de présentation doivent être intégrées avec discrétion dans l’aménagement du terrain.

11. Les coffrets techniques Les coffrets techniques doivent être intégrés soit dans la construction, soit dans la clôture, soit de toute autre manière qui permette de minimiser leur impact visuel.

12. Les capteurs solaires Les capteurs solaires doivent être implantés d'une manière qui minimise leur impact visuel. En particulier, dans le cas d’une toiture terrasse ils ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

A-ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, à la destination et à la taille du projet. Les normes minimales de stationnement sont de 2 places par logement. A-ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les terrains ou partie de terrains libres de toutes constructions doivent être convenablement aménagés et entretenus. En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter un programme de plantations sur l'ensemble du terrain. Pour les haies, il est demandé un mélange d'essences (locales de préférence). Les parkings doivent être plantés de manière à limiter leur impact visuel. L’abattage des arbres identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme n’est autorisé que lorsque le mauvais état sanitaire du sujet le justifie.

A-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Définition : Le recul est défini par rapport aux voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale.

Par rapport aux voies de circulations douces (piétons, vélos …) et aux jardins publics ou collectifs existants:

Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Par rapport aux autres voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres.

Dans le secteur Nh, ce recul minimal est de 3 mètres pour toutes les constructions.

Le recul minimal par rapport à l’axe du périphérique est de 100 mètres.

Le recul minimal par rapport à l’axe de la RD952 est de 75 mètres. Ces reculs ne s'appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux bâtiments d'exploitation agricole - aux réseaux d'intérêt public - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Exceptions :

• Un recul inférieur est autorisé (sauf le long de la RD952 et du périphérique) pour s'aligner sur une construction voisine sur le terrain ou sur un terrain limitrophe.
• Un recul inférieur est autorisé lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies et est de ce fait rendu inconstructible. La règle de recul s’applique alors par rapport à la voie la plus importante. - En cas d'extension ou de surélévation d'un bâtiment existant qui ne respecte pas les règles édictées au présent article, l'implantation existante pourra être conservée à condition de ne pas faire saillie sur l'alignement existant ou projeté.
• Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux voies.

N-article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

A l'exception des annexes de petite taille (cf article 2), les constructions doivent être implantées avec un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

La hauteur de référence est celle du point le plus haut et le plus proche de la limite séparative concernée.

Les annexes de petite taille (cf article 2) doivent être implantés : - soit en limite(s) séparative(s). - soit avec un recul minimal de 1 mètre des limites séparatives.

Exceptions :

Dans le secteur Nh, toutes les constructions peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) latérales pour s’adosser à une construction existante. Une implantation différente est autorisée dans le cas de l'extension en continuité d'un bâtiment existant. Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives.

N-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE L’implantation des constructions doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées. Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 15 mètres de la construction principale.

N-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Définition : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale à l’exception : - du secteur Nh où l’extension des constructions et la construction d’annexes est limitée à 50% de l’emprise au sol existante avec un maximum de 60 m2. La date de référence de l’emprise au sol est celle de l’approbation du PLU (30 juin 2015). - du secteur Ny où elle est de 50%, .

N-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l’aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructures (cheminées, …) ou de modénature ne sont pas pris en compte dans le calcul.

La hauteur maximale des constructions est : - de 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes. La hauteur des extensions est limitée à celle de la construction existante.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions.

Dans le secteur Ny la hauteur des constructions et installations est limitée à celle des constructions et installations existantes.

Les gabarits doivent être adaptés à l'échelle des constructions avoisinantes.

3. Façades Le traitement des façades doit participer à l’identification des usages.

Toutes les façades ainsi que leurs soubassements doivent être traités avec soin. Le traitement doit être sobre. Le choix des couleurs doit respecter l'ambiance chromatique de la rue ou du hameau.

La nature et les couleurs des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries …) doivent être en harmonie avec d'une part l'écriture architecturale de la construction et d'autre part avec celles des constructions avoisinantes.

Les matériaux de remplissage (exemple : le parpaing …) et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts.

Les matériaux brillants sont autorisés à condition de ne pas constituer l'élément principal des façades.

La mise en œuvre de matériaux d'isolation extérieure sur les constructions existantes doit être particulièrement étudiée afin de ne pas dénaturer le bâti existant et d'assurer l'intégration du projet dans l'environnement.

Les éléments d'architecture en saillie des façades tels que les balcons, les oriels...sont autorisés sous réserve d'une inscription dans le contexte architectural et urbain du quartier et d'un traitement de qualité.

Les caissons des dispositifs d'occultation ou de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de magasins …) doivent être posés à l'intérieur des constructions sauf impossibilité technique pour un bâtiment existant. Dans ce dernier cas, ils doivent être posés entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Les divers équipements techniques (climatiseurs, compteurs …) doivent être correctement intégrés de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'ils sont vus depuis les voies ou les espaces publics.

4. Toitures La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent, par leur aspect et leur couleur : - être compatibles avec le caractère de l'ouvrage, - assurer une bonne tenue dans le temps, - et être en cohérence avec les bâtiments présents dans la rue.

Dans le cas d'utilisation de la tuile ou de l'ardoise ou de matériaux d'aspect semblable, les formes et tailles traditionnelles à la région doivent être respectées.

Les toitures terrasses devront être végétalisées, à l'exception des annexes de petite taille (cf article 2).

Quel que soit le type de toiture, l'intégration des accessoires techniques (édicules d'ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs solaires, antennes …) doit être recherchée de façon à en limiter l'impact visuel.

5. Percements Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades.

Les dispositifs d'éclairage naturel créés dans un comble (lucarnes, châssis, verrières …) doivent être en nombre restreint et avoir des dimensions en cohérence avec la composition des façades, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou sur les voies.

Les fenêtres de toit doivent être encastrées dans le pan du toit. Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits.

6. Clôtures Les clôtures sur rue participent pleinement à la perception de l'ambiance de la rue. Selon les cas, il peut en être de même pour les clôtures en limites séparatives.

Par conséquent, les clôtures éventuelles doivent, tant par leur conception, que par leurs matériaux et leurs couleurs, s'insérer harmonieusement à l'ambiance de la rue ou du site (minérale, végétale, ouverte, intime, homogène, diversifiée …) et parmi les constructions et clôtures voisines.

Les matériaux utilisés doivent avoir un aspect de qualité et un vieillissement correct dans le temps. Les matériaux destinés à être enduits doivent l'être et les éléments en bois doivent être peints ou lasurés.

Les éléments occultants tels les pare-vues, les claustras sont interdits en limite des espaces publics et des voies et sur les limites séparatives visibles depuis l'espace public.

Les murs et murets traditionnels ou les haies lorsqu’ils existent doivent être au maximum préservés. Les murets traditionnels ne peuvent être surmontés que d’une grille.

La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre.

Une hauteur supérieure est autorisée pour la prolongation d'un mur existant.

En limite de zone agricole ou naturelle, les clôtures éventuelles doivent être transparentes et doublées d'une haie vive d'essences diversifiées, sauf dans le cadre du prolongement d'un mur existant.

7. Les annexes Les bâtiments annexes attenants à la construction principale doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la construction principale.

8. Les annexes de petites tailles Elles doivent être d'une couleur qui permette leur intégration dans le site..

9. Les verrières et vérandas Elles sont autorisées dès lors qu'elles sont sobres, s'inscrivent correctement dans l'environnement et sont en harmonie avec la construction existante. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en cohérence avec les matériaux constituant la façade.

10. Les locaux de collecte des ordures ménagères Les abris de stockage des containers d'ordures ménagères doivent s'intégrer dans le bâtiment principal ou dans une annexe. Les aires de présentation doivent être intégrées avec discrétion dans l’aménagement du terrain.

11. Les coffrets techniques Les coffrets techniques doivent être intégrés soit dans la construction, soit dans la clôture, soit de toute autre manière qui permette de minimiser leur impact visuel.

12. Les capteurs solaires Les capteurs solaires doivent être implantés d'une manière qui minimise leur impact visuel. En particulier, dans le cas d’une toiture terrasse ils ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

N-article 12 : obligations imposees en matiere d'aires de stationnement#

Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, à la destination et à la taille du projet.

Les normes minimales de stationnement sont de 2 places par logement.

N-ARTICLE 13 : OBLIGATIONSIMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les terrains ou partie de terrains libres de toutes constructions doivent être convenablement aménagés et entretenus. En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter un programme de plantations sur l'ensemble du terrain.

Pour les haies, il est demandé un mélange d'essences (locales de préférence).

Les parkings doivent être plantés de manière à limiter leur impact visuel.

L’abattage des arbres identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme n’est autorisé que lorsque le mauvais état sanitaire du sujet le justifie.

Règlement N-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l’aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructures (cheminées, …) ou de modénature ne sont pas pris en compte dans le calcul.

La hauteur maximale des constructions est : - de R+1 , à savoir un rez-de-chaussée avec un comble ou un rez-de-chaussée plus un étage avec toit terrasse pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, les constructions et installations nécessaires à des prolongements de l’activité agricole, les constructions et installations nécessaires à la diversification de l’activité agricole. - de 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes,

La hauteur des extensions est limitée à celle de la construction existante.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions.

Dans les secteurs Ahx et Ay, la hauteur des constructions est limitée à celle des constructions et installations existantes.

Dans le secteur Av, la hauteur maximale des constructions est R+C.

Généralités Toute construction ou ouvrage doit : - être en cohérence avec le projet communal pour la zone, - prendre en compte le site dans lequel il s'inscrit (terrain, vues, voisinage …), - témoigner de son usage.

Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé d’autres règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que pour les bâtiments agricoles. La réglementation qui s'applique aux autres constructions est la suivante, sachant que :

• des adaptations pourront y être apportées si elles sont de nature à améliorer la qualité architecturale du projet et son intégration dans l'environnement. - un aspect différent peut être admis pour des constructions répondant aux exigences en matière de qualité environnementale et de développement durable ou à la mise en œuvre de techniques nouvelles.
• les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …). Des adaptations contemporaines sont possibles si elles améliorent la qualité architecturale du projet et son intégration dans le site. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine dès lors que sont mis en valeur les éléments intéressants de la construction initiale.

Rappel : à l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France.

1. Adaptation au sol La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel.

Les mouvements de terre éventuels doivent être réalisés avec des pentes très douces (15 % maximum) afin de s’harmoniser tant avec le terrain naturel dans lequel le projet s’inscrit, qu’avec celui des terrains voisins). Pour permettre cette adaptation, les constructions pourront prévoir des emmarchements et demi-niveaux de construction.

Dans le cas où le plancher bas du rez-de-chaussée est plus haut que le terrain naturel le soubassement doit être traité de façon très soignée en utilisant le vocabulaire architectural tourangeau à base d'emmarchements, de terrasses, de petits escaliers avec perron.

Généralités Toute construction ou ouvrage doit : - être en cohérence avec le projet communal pour la zone, - prendre en compte le site dans lequel il s'inscrit (terrain, vues, voisinage …), - témoigner de son usage. Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé d’autres règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que pour les constructions nécessaires à l'exploitation forestière.

La réglementation qui s'applique aux autres constructions est la suivante, sachant que : - des adaptations pourront y être apportées si elles sont de nature à améliorer la qualité architecturale du projet et son intégration dans l'environnement. - un aspect différent peut être admis pour des constructions répondant aux exigences en matière de qualité environnementale et de développement durable ou à la mise en œuvre de techniques nouvelles. - les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …). Des adaptations contemporaines sont possibles si elles améliorent la qualité architecturale du projet et son intégration dans le site. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine dès lors que sont mis en valeur les éléments intéressants de la construction initiale.

Rappel : à l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France.

1. Adaptation au sol La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel.

Les mouvements de terre éventuels doivent être réalisés avec des pentes très douces (15 % maximum) afin de s’harmoniser tant avec le terrain naturel dans lequel le projet s’inscrit, qu’avec celui des terrains voisins). Pour permettre cette adaptation, les constructions pourront prévoir des emmarchements et demi-niveaux de construction.

Dans le cas où le plancher bas du rez-de-chaussée est plus haut que le terrain naturel le soubassement doit être traité de façon très soignée en utilisant le vocabulaire architectural tourangeau à base d'emmarchements, de terrasses, de petits escaliers avec perron.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La création d'accès sur les voies doit respecter les espaces publics arborés et les noues.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

A-article 4 : conditions de desserte des terrains par les reseaux#

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La création d'accès sur les voies doit respecter les espaces publics arborés et les noues.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

N-article 4 : conditions de desserte des terrains par les reseaux#

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation.

Pour les autres constructions et installations qui le requièrent, le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire si celui-ci dessert le terrain.

2. Assainissement Eaux usées Si le réseau public existe, le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Dans le cas contraire, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire et doit être réalisé par un système conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux résiduaires d’activités Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Le constructeur ou l'aménageur prendra les dispositions nécessaires pour retenir ou infiltrer les eaux pluviales des espaces publics, des voiries et des espaces restant privés sur l'unité foncière conformément au schéma d'assainissement des eaux pluviales.

Dans le cas de toute opération d'aménagement d'ensemble, le réseau interne à l'opération sera implanté dans la mesure du possible sous des parties communes. Préalablement le projet d'aménagement devra nécessairement s'accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires nécessaires pour réguler efficacement les débits d'eaux pluviales.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront faire l'objet d'études de perméabilité des sols de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Pour le dimensionnement des ouvrages de stockage, le niveau de protection retenu est au moins la période de retour de 10 ans, ce qui signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer au moins la pluie décennale.

En cas de difficultés d'infiltration démontrées ou d'une surface insuffisante pour assurer la retenue d'un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra éventuellement être envisagé. L'autorisation de branchement dépendra des capacités d'absorption du réseau.

Définition : le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre l’ensemble des surfaces imperméabilisées d’un projet et la surface totale de ce projet.

Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de coefficient maximum d'imperméabilisation.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront être vérifiées de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle. En dehors des quelques secteurs sur lesquels un réseau pluvial communal enterré existe, la collecte et le transfert des eaux pluviales générées par les zones urbanisées doivent être assurés par des réseaux à ciel ouvert, type fossés ou noues.

Piscines L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel par le réseau d'eau pluviale si le réseau est de type séparatif, sinon directement. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur. Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe ou vers l’installation d’assainissement autonome. 3. Réseaux divers L’enfouissement des réseaux et des branchements est obligatoire.

A-article 5 : superficie minimale des terrains constructibles#

Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

A-article 6 : implantationdes constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Définition : Le recul est défini par rapport aux voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale.

Par rapport aux voies de circulations douces (piétons, vélos …) et aux jardins publics ou collectifs existants : Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Par rapport aux autres voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres.

Dans les secteurs Ah, Ahx, Ad, Af, le recul minimal est de 3 mètres pour toutes les constructions.

Le recul minimal par rapport à l’axe de la RD952 est de 75 mètres. Ce recul ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - aux réseaux d'intérêt public, - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Exceptions : - Un recul inférieur est autorisé (sauf le long de la RD952) pour s'aligner sur une construction voisine sur le terrain ou sur un terrain limitrophe.

• Dans les secteurs Ah, Ad, Af, un recul inférieur est autorisé lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies et est de ce fait rendu inconstructible. La règle de recul s’applique alors par rapport à la voie la plus importante.
• En cas d'extension ou de surélévation d'un bâtiment existant qui ne respecte pas les règles édictées au présent article, l'implantation existante pourra être conservée à condition de ne pas faire saillie sur l'alignement existant ou projeté.
• Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux voies.

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation.

Pour les autres constructions et installations qui le requièrent, le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire si celui-ci dessert le terrain.

2. Assainissement Eaux usées Si le réseau public existe, le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Dans le cas contraire, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire et doit être réalisé par un système conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux résiduaires d’activités Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Le constructeur ou l'aménageur prendra les dispositions nécessaires pour retenir ou infiltrer les eaux pluviales des espaces publics, des voiries et des espaces restant privés sur l'unité foncière conformément au schéma d'assainissement des eaux pluviales.

Dans le cas de toute opération d'aménagement d'ensemble, le réseau interne à l'opération sera implanté dans la mesure du possible sous des parties communes. Préalablement le projet d'aménagement devra nécessairement s'accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires nécessaires pour réguler efficacement les débits d'eaux pluviales.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront faire l'objet d'études de perméabilité des sols de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Pour le dimensionnement des ouvrages de stockage, le niveau de protection retenu est au moins la période de retour de 10 ans, ce qui signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer au moins la pluie décennale.

En cas de difficultés d'infiltration démontrées ou d'une surface insuffisante pour assurer la retenue d'un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra éventuellement être envisagé. L'autorisation de branchement dépendra des capacités d'absorption du réseau.

Définition : le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre l’ensemble des surfaces imperméabilisées d’un projet et la surface totale de ce projet.

Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de coefficient maximum d'imperméabilisation.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront être vérifiées de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle.

En dehors des quelques secteurs sur lesquels un réseau pluvial communal enterré existe, la collecte et le transfert des eaux pluviales générées par les zones urbanisées doivent être assurés par des réseaux à ciel ouvert, type fossés ou noues.

Piscines L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel par le réseau d'eau pluviale si le réseau est de type séparatif, sinon directement. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur. Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe ou vers l’installation d’assainissement autonome.

3. Réseaux divers L’enfouissement des réseaux et des branchements est obligatoire.

N-article 5 : superficie minimale des terrains constructibles#

Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.