Zone UX

Intitulé du document : UX-ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article 2 sont interdites.

En particulier, les parcs photovoltaïques sont interdits.

Est de plus interdit le comblement des mares, des zones humides et des fossés (sauf pour des raisons techniques dûment justifiées).

UX-ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité du milieu environnant,

les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’activité industrielle, artisanale, d’entrepôt, commerciale et de services (dont hôtellerie …), - les aires de stockage de produits destinées à la vente ou à l’exposition, - les bâtiments d’équipement collectif liés au fonctionnement de la zone, - le logement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance des établissements, à condition d’être intégré dans le bâtiment d’activités, - les parcs de stationnement, - les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure dont les pylônes pour antennes-relais, - l’extension des constructions existantes à destination de logements, et la construction d’annexes dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante avec un maximum de 60 m2. La date de référence est celle de l’approbation du PLU (30 juin 2015).

UX-ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Intitulé du document : UX-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Définition : Le recul est défini par rapport aux voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 10 mètres par rapport aux RD36, RD76, RD3 et la bretelle du périphérique, - 7 mètres des autres voies.

Dans le cas d'opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet la division du terrain d'assiette initial, les règles de cet article s'appliquent à chaque terrain issu de la division.

Exceptions :

- En cas d'extension ou de surélévation d'un bâtiment existant qui ne respecte pas les règles édictées au présent article, l'implantation existante pourra être conservée à condition de ne pas faire saillie sur l'alignement existant ou projeté.

- Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux voies.

- Un recul inférieur est autorisé lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies et est de ce fait rendu inconstructible. La règle de recul s’applique alors par rapport à la voie la plus importante.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 95

UX-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 mètres.

Les constructions et installations sont autorisées en limite(s) séparative(s) si les mesures indispensables sont prises pour la sécurité, notamment contre le risque d’incendie.

Dans les secteurs UXa et UXb les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 10 mètres.

Dans le cas d'opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet la division du terrain d'assiette initial, les règles de cet article s'appliquent à chaque terrain issu de la division.

Exception : Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives.

UX-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées.

Intitulé du document : UX-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l’aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructures (cheminées, …) ou de modénature ne sont pas pris en compte dans le calcul.

La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Exceptions : Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure pour lesquels il n'est pas fixé de hauteur maximale.

Intitulé du document : UX-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Définition : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus.

L'emprise au sol maximale est de 60%.

Dans le secteur UXa, elle est de 50%.

Pour l'extension de logements existants, l'emprise au sol est limitée à 50% de l'emprise au sol existante avec un maximum de 60m². La date de référence de l'emprise au sol est celle de l'approbation du PLU (30 juin 2015).

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 96

Intitulé du document : UX-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités Toute construction ou ouvrage doit : - être en cohérence avec le projet communal pour la zone, - prendre en compte le site dans lequel il s'inscrit (terrain, vues, voisinage …), - témoigner de son usage.

Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé d’autres règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La réglementation qui s'applique aux constructions est la suivante, sachant que : - des adaptations pourront y être apportées si elles sont de nature à améliorer la qualité architecturale du projet et son intégration dans l'environnement. - un aspect différent peut être admis pour des constructions répondant aux exigences en matière de qualité environnementale et de développement durable ou à la mise en œuvre de techniques nouvelles.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 97

Les bâtiments à usage d'habitation Les éventuels bâtiments à usage d’habitation doivent être intégrés dans le corps du bâtiment d’activités. Les bâtiments d'activités Les bâtiments d’activités doivent s’intégrer à leur environnement.

Le choix des matériaux (façades, toitures), leur aspect et leur couleur doivent être compatibles avec le caractère de l’ouvrage et assurer une bonne tenue dans le temps.

Les matériaux de remplissage et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d’une qualité suffisante doivent être recouverts.

Les effets de brillance des matériaux métalliques doivent être éliminés.

Les installations techniques en toiture doivent ne pas être visibles ou faire l’objet d’un traitement architectural adapté.

Les aires de stockage Les aires de stockage non destinées à la vente ne doivent pas être visibles depuis l'espace public, ni porter atteinte au voisinage.

Les clôtures Les clôtures doivent être transparentes, doublées d'une haie vive d'essences variées.

Sauf dispositions légales ou règlementaires particulières à l'établissement considéré, la hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

UX-ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, à la destination et à la taille du projet.

Toute construction ou opération, à l’exception des permis ne concernant qu’un logement, doit comporter un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos. Le cas échéant, ce dernier doit être aménagé conformément à la réglementation en vigueur.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 98

UX-ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les terrains ou parties de terrains libres de toute construction doivent être convenablement aménagés et entretenus. En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter un programme de plantations sur l'ensemble du terrain. Les parties non construites qui ne sont pas nécessaires à la circulation des véhicules ou au stockage doivent être plantées d’arbres de haute tige et traitées intégralement en espaces verts. Les parkings doivent être plantés de manière à limiter leur impact visuel. L’abattage des arbres identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme n’est autorisé que lorsque le mauvais état sanitaire du sujet le justifie.

UX-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 99

Intitulé du document : 1

. Accès Définition : C’est le passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 92

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La création d'accès sur les voies doit respecter les espaces publics arborés et les noues.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

La largeur minimale d’emprise des voies est de 9 mètres.

UX-ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation qui le requiert.

Intitulé du document : 2

. Assainissement Eaux usées Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Eaux résiduaires d’activités Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Le constructeur ou l'aménageur prendra les dispositions nécessaires pour retenir ou infiltrer les eaux pluviales des espaces publics, des voiries et des espaces restant privés sur l'unité foncière conformément au schéma d'assainissement des eaux pluviales.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 93

Dans le cas de toute opération d'aménagement d'ensemble, le réseau interne à l'opération sera implanté dans la mesure du possible sous des parties communes. Préalablement le projet d'aménagement devra nécessairement s'accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires nécessaires pour réguler efficacement les débits d'eaux pluviales.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront faire l'objet d'études de perméabilité des sols de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Pour le dimensionnement des ouvrages de stockage, le niveau de protection retenu est au moins la période de retour de 10 ans, ce qui signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer au moins la pluie décennale.

En cas de difficultés d'infiltration démontrées ou d'une surface insuffisante pour assurer la retenue d'un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra éventuellement être envisagé. L'autorisation de branchement dépendra des capacités d'absorption du réseau.

Définition : le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre l’ensemble des surfaces imperméabilisées d’un projet et la surface totale de ce projet.

Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de coefficient maximum d'imperméabilisation.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront être vérifiées de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Le coefficient maximum d'imperméabilisation après aménagement de la surface totale du projet est de 60%. Les eaux pluviales ruisselées sur des voiries doivent garantir un niveau de rejet suffisant pour ne pas remettre en cause les objectifs de bon état fixés par la directive cadre de l'eau. Si nécessaire, un traitement des eaux pluviales sera à prévoir avant rejet.

Dans le secteur UXa : Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle. En dehors de quelques secteurs sur lesquels un réseau pluvial communal enterré existe, la collecte et le transfert des eaux pluviales générées par les zones urbanisées doivent être assurés par des réseaux à ciel ouvert, type fossés ou noues.

Dans le secteur UXc : Dans le cas où l'infiltration n'est pas possible ou partielle, un rejet dans le réseau pluvial communal sera autorisé, avec un débit de fuite maximum accepté de 5l/s/ha de projet. Les eaux pluviales ruisselées sur des voiries doivent garantir un niveau de rejet suffisant pour ne pas remettre en cause les objectifs de bon état fixés par la directive cadre sur l'eau. Si nécessaire, un traitement des eaux pluviales sera à prévoir avant rejet.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 94

3. Réseaux divers L’enfouissement des réseaux et des branchements est obligatoire. Les opérations d'aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques.

UX-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Modification n°4

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

SOMMAIRE ZONE UA ................................................................................................ 4 ZONE UP .............................................................................................. 16 ZONE UB .............................................................................................. 28 ZONE UC.............................................................................................. 41 ZONE UD.............................................................................................. 54 ZONE UV .............................................................................................. 67 ZONE UE .............................................................................................. 83 ZONE UX .............................................................................................. 91 ZONE UY ............................................................................................ 100 ZONE 1AU .......................................................................................... 111 ZONE 2AU .......................................................................................... 123 ZONE AU ............................................................................................ 134 ZONE AUX.......................................................................................... 145 ZONE A .............................................................................................. 157 ZONE N .............................................................................................. 173

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

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