Zone UEA

Intitulé du document : UE-ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article 2 sont interdites.

En particulier, les nouveaux pylônes pour antennes relais et les parcs photovoltaïques sont interdits.

Sont aussi interdits toutes constructions, installations ou travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens notamment au regard de la situation vis à vis des risques de mouvements de terrain liés à la présence de coteaux.

Est de plus interdit le comblement des mares, des zones humides et des fossés (sauf pour des raisons techniques dûment justifiées).

UE-ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité du milieu environnant,

les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements et activités implantés sur chacun des sites. - les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure.

Dans le secteur UEt, sont admises : - les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure. - Toute construction ou installation ayant trait aux moyens de déplacement et aux activités et services associés.

UE-ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Intitulé du document : UE-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Définition : Le recul est défini par rapport aux voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres.

Exception : - Un recul inférieur est autorisé pour s'aligner sur une construction voisine sur le terrain ou sur un terrain limitrophe.

- En cas d'extension ou de surélévation d'un bâtiment existant qui ne respecte pas les règles édictées au présent article, l'implantation existante pourra être conservée à condition de ne pas faire saillie sur l'alignement existant ou projeté.

- Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux voies.

- Un recul inférieur est autorisé lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies et est de ce fait rendu inconstructible. La règle de recul s’applique alors par rapport à la voie la plus importante.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 87

UE-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. La hauteur de référence est celle du point le plus haut et le plus proche de la limite séparative concernée. Exception : Une implantation différente est autorisée dans le cas de l'extension en continuité d'un bâtiment existant. Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives. UE-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE L’implantation des constructions doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées. UE-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Définition : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. L'emprise au sol maximale est de 25%. Dans les secteurs UEt, UEa et UEb, elle est de 50%

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 88

Intitulé du document : UE-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l’aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructures (cheminées, …) ou de modénature ne sont pas pris en compte dans le calcul.

La hauteur maximale des constructions principales est de R+1+C.

La hauteur maximale des annexes est de 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur maximale des extensions est celle du bâtiment existant.

Exceptions : Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages publics d’infrastructure pour lesquels il n'est pas fixé de hauteur maximale.

Intitulé du document : UE-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités Toute construction ou ouvrage doit : - être en cohérence avec le projet communal pour la zone, - prendre en compte le site dans lequel il s'inscrit (terrain, vues, voisinage …), - témoigner de son usage.

Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural (dont les éléments bâtis protégés au titre de l'article L 151-19 doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine (façades, toitures, ouvertures, modénatures …). Des adaptations contemporaines sont possibles si elles améliorent la qualité architecturale du projet et son intégration dans le site. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine dès lors que sont mis en valeur les éléments intéressants de la construction initiale.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 89

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Rappel : à l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France.

UE-ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, à la destination et à la taille du projet.

Toute construction ou opération, à l’exception des permis ne concernant qu’un logement, doit comporter un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos. Le cas échéant, ce dernier doit être aménagé conformément à la réglementation en vigueur.

UE-ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les terrains ou parties de terrains libres de toute construction doivent être convenablement aménagés et entretenus.

En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter un programme de plantations sur l'ensemble du terrain.

Les parkings doivent être plantés de manière à limiter leur impact visuel.

Le parc du lycée agricole classé au titre de l’article L123-1-5 7° doit être préservé. N’y sont autorisés que les petits aménagements nécessaires au fonctionnement du lycée et à sa mise en valeur.

L’abattage des arbres identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme n’est autorisé que lorsque le mauvais état sanitaire du sujet le justifie.

UE-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 90

Intitulé du document : 1

. Accès Définition : C’est le passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination, à moins que son propriétaire n'obtienne

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 84

un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La création d'accès sur les voies doit respecter les espaces publics arborés et les noues.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

UE-ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation qui le requiert.

2. Assainissement Eaux usées Si le réseau public existe, le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Dans le cas contraire, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire et doit être réalisé par un système conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux résiduaires d’activités Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 85

Eaux pluviales

Le constructeur ou l'aménageur prendra les dispositions nécessaires pour retenir ou infiltrer les eaux pluviales des espaces publics, des voiries et des espaces restant privés sur l'unité foncière conformément au schéma d'assainissement des eaux pluviales.

Dans le cas de toute opération d'aménagement d'ensemble, le réseau interne à l'opération sera implanté dans la mesure du possible sous des parties communes. Préalablement le projet d'aménagement devra nécessairement s'accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires nécessaires pour réguler efficacement les débits d'eaux pluviales.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront faire l'objet d'études de perméabilité des sols de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Pour le dimensionnement des ouvrages de stockage, le niveau de protection retenu est au moins la période de retour de 10 ans, ce qui signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer au moins la pluie décennale.

En cas de difficultés d'infiltration démontrées ou d'une surface insuffisante pour assurer la retenue d'un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra éventuellement être envisagé. L'autorisation de branchement dépendra des capacités d'absorption du réseau.

Définition : le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre l’ensemble des surfaces imperméabilisées d’un projet et la surface totale de ce projet.

Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de coefficient maximum d'imperméabilisation.

Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle. En dehors de quelques secteurs sur lesquels un réseau pluvial communal enterré existe, la collecte et le transfert des eaux pluviales générées par les zones urbanisées doivent être assurés par des réseaux à ciel ouvert, type fossés ou noues.

Dans les secteurs UEa et UEt :

Dans le cas où l'infiltration n'est pas possible ou partielle, le coefficient maximum

d'imperméabilisation après aménagement de la surface totale du projet est de préférence

inférieure à 55% :

•

si le coefficient d'imperméabilisation est inférieur à 55%, le volume de rétention

nécessaire sera de 20l/m² imperméabilisé avec un débit de fuite accepté de 1l/s

•

si le coefficient d'imperméabilisation est supérieur à 55%, le volume de rétention

nécessaire sera de 23l/m² imperméabilisé avec un débit de fuite accepté de 1l/s

Dans le secteur UEb : Le coefficient maximal d’imperméabilisation après aménagement de 60% de la surface totale du projet.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 86

Les eaux pluviales ruisselées sur des voiries doivent garantir un niveau de rejet suffisant pour ne pas remettre en cause les objectifs de bon état fixé par la directive cadre sur l'eau. Si nécessaire, un traitement des eaux pluviales sera à prévoir avant rejet.

Piscines L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel par le réseau d'eau pluviale si le réseau est de type séparatif, sinon directement. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur. Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe ou vers l’installation d’assainissement autonome.

Intitulé du document : 3

. Réseaux divers L’enfouissement des réseaux et des branchements est obligatoire.

UE-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Modification n°4

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

SOMMAIRE ZONE UA ................................................................................................ 4 ZONE UP .............................................................................................. 16 ZONE UB .............................................................................................. 28 ZONE UC.............................................................................................. 41 ZONE UD.............................................................................................. 54 ZONE UV .............................................................................................. 67 ZONE UE .............................................................................................. 83 ZONE UX .............................................................................................. 91 ZONE UY ............................................................................................ 100 ZONE 1AU .......................................................................................... 111 ZONE 2AU .......................................................................................... 123 ZONE AU ............................................................................................ 134 ZONE AUX.......................................................................................... 145 ZONE A .............................................................................................. 157 ZONE N .............................................................................................. 173

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

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