Zone UY

Intitulé du document : UY-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Définition : Le recul est défini par rapport aux voies et espaces, publics ou privés, ouverts à la circulation générale.

- Pour les constructions en bordure de la RD 36 : Les constructions doivent respecter un retrait compris entre 5 et 20 m par rapport à la limite donnant sur la voirie de desserte interne du lotissement. Les façades donnant sur la voirie de desserte interne seront implantées parallèlement à celle-ci.

Pour toutes les constructions, un retrait de 5 m minimum sera respecté par rapport à la limite de propriété en bordure de la RD36.

- Pour les constructions en bordure de la RD 3 : Pour les terrains situés en bordure de la RD 3, les constructions seront impérativement implantées à 3 m de la RD 3.

Cependant, si un même bâti est constitué de plusieurs façades (bâtiments en U), les façades en retrait devront respecter un retrait minimal de 13 m par rapport à la limite de propriété en bordure de la RD3.

- Pour les constructions en bordure du CR4 : Les constructions doivent respecter un retrait impératif de 5 m par rapport à l’emprise du chemin.

- Pour les constructions en bordure de la rue Gustave Eiffel: Les constructions doivent être implantées avec un retrait impératif de 5 m par rapport à la voie.

- Pour les constructions situées en bordure de la voirie de desserte interne du lotissement des Deux Croix et sur un terrain d'assiette ne disposant pas de façade donnant sur la RD 3 ou la RD 36 : Les constructions doivent être implantées avec un retrait impératif de 5 m par rapport à la voie.

- Pour les constructions en bordure de la rue des Joncheries, les constructions seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à la voie.

Dispositions particulières pour les saillies de façade ou de devantures commerciales

Certains ornements de façades ou de devantures commerciales comme les enseignes, les stores, les bannes, les corniches peuvent empiéter sur la marge de retrait ou sur le domaine public. Les saillies ainsi autorisées doivent respecter les dimensions et les règles suivantes : - ne pas dépasser 0,80 m de profondeur. - être situées à plus de 3 m de haut - ne pas occuper plus d’un tiers de la longueur de la façade

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 104

UY-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 mètres.

Exception : - Les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics, doivent être implantés avec un recul minimal de 0,50 m par rapport aux limites séparatives.

UY-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité (ensoleillement) soient respectées.

Intitulé du document : UY-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l’aplomb du point de référence haut du bâtiment. Les ouvrages techniques et les éléments de superstructures (cheminées, …) ou de modénature ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Pour les constructions en bordure de la RD 36 et de la rue Gustave Eiffel La hauteur des constructions est de 6 mètres excepté pour les immeubles disposant de toits terrasses (toit dont la pente est inférieure à 15%) et à usage de bureaux, la hauteur est alors limitée à 7 mètres.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 105

Pour les constructions en bordure de la RD3 : La hauteur maximale des constructions est de 6 mètres excepté dans les cas suivants : - pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier, la hauteur maximale est de 12 m, - la hauteur des constructions peut être autorisée jusqu’à 10 m en cas d’implantation en retrait du 2e étage (ce retrait devra être équivalent au minimum à la hauteur du 2e étage), - 7 m pour les toits terrasse des immeubles à usage de bureaux.

Pour les constructions en bordure de la voirie de desserte interne du lotissement des Deux Croix: La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres.

Exception : Dans le cas où une construction dispose d'un terrain d'assiette donnant sur 2 voies, ce sont les règles de hauteur les moins favorables qui s'appliquent.

Intitulé du document : UY-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Définition : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus.

L'emprise au sol maximale est de 60%.

Exception : Pour les ouvrages, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics, il n'est pas prévu d'emprise au sol.

Intitulé du document : UY-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités

Toute construction ou ouvrage doit : - être en cohérence avec le projet communal pour la zone, - prendre en compte le site dans lequel il s'inscrit (terrain, vues, voisinage …), - témoigner de son usage.

Toute construction s'inspirant d'un style architectural traditionnel étranger à la région est interdite.

La conception et la réalisation des bâtiments et des installations, y compris les annexes, doivent être soignées et permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

Il n’est pas fixé d’autres règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les bâtiments La configuration des terrains devra permettre de construire des bâtiments économes en énergie dont les caractéristiques d'implantation sont les suivantes :

- les constructions devront avoir des formes les plus compactes possibles, - la combinaison de deux corps de bâtiments ou plus, présentant des volumes différents, est recommandée.

Dispositions générales sur les constructions : - les constructions doivent présenter une simplicité de volume. - les logements liés aux activités sont intégrés dans le volume du bâtiment d'activité - les matériaux utilisés sont nobles - dans le cas d'enduits, les couleurs seront de teinte du « tuffeau de Touraine » ou en référence avec les enduits traditionnels locaux - pour les autres revêtements, ils seront de couleur sombre et mat.

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- les édicules techniques (réserve d'eaux pluviales, panneaux solaires, édicule d'ascenseur, installation de chauffage…) devront être soit enterrés (cuves, réserves…) ou dérobés à la vue ou intégrés au volume de la construction. Dans tous les cas ils doivent être en harmonie avec d'une part l'écriture architecturale de la construction et d'autre part avec celle des constructions avoisinantes

Dispositions particulières

Les matériaux d'enveloppe Le traitement des façades doit participer à l’identification des usages.

Toutes les façades ainsi que leurs soubassements doivent être traités avec soin. Le traitement doit être sobre.

Les bardages métalliques seront nervurés ou ondulés, à condition que l'espacement des ondes soit resserré ;

Les bâtiments implantés le long de la RD 3 présenteront un soubassement qualificatif (minéral de préférence).

Les matériaux de remplissage (exemple : le parpaing …) et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts.

Les éléments d'architecture en saillie des façades tels que les balcons, les oriels … sont autorisés sous réserve d'une inscription dans le contexte architectural et urbain du quartier et d'un traitement de qualité.

Les divers équipements techniques (climatiseurs, compteurs …) doivent être correctement intégrés de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'ils sont vus depuis les voies ou les espaces publics.

Les baies Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades.

Les caissons des dispositifs d'occultation ou de fermeture des baies doivent être posés à l'intérieur des constructions sauf impossibilité technique pour un bâtiment existant. Dans ce dernier cas, ils doivent être posés entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Les couvertures La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent, par leur aspect et leur couleur : - être compatibles avec le caractère de l'ouvrage, - assurer une bonne tenue dans le temps, - et être en cohérence avec les bâtiments présents dans la rue. Les toitures terrasses seront de préférence végétalisées.

Quel que soit le type de toiture, l'intégration des accessoires techniques (édicules d'ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs solaires, antennes …) doit être recherchée de façon à en limiter l'impact visuel.

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Les vitrines commerciales Elles sont constituées essentiellement de baies de larges dimensions qui peuvent occuper la totalité de la façade.

Elles ne peuvent être constituées par des devantures rapportées qui masqueraient le volume du bâtiment ou modifieraient son enveloppe.

Les volets ou grilles de protection placés à l'extérieur seront réalisés en serrurerie et seront peints sauf s'ils sont en inox patiné.

Les enseignes Sur la limite Nord du lotissement le long RD 36, une bande de 4.10 mètres de profondeur sera laissée libre. Cette bande accueillera un support d'enseigne perpendiculaire à la voirie. Ce support sera constitué d'un bardage bois naturel de dimension 3 m de large par 2.20 m de haut. L'enseigne ne dépassera pas le gabarit de son support et pourra être éclairée.

Pour les lots situés le long de la RD 36, seules les enseignes sur les façades donnant sur la voie de desserte interne du lotissement ou sur la rue Eiffel seront autorisées. De plus, une seule enseigne par activité hébergée dans le bâtiment sera acceptée.

La vitrophanie sera acceptée sur toutes les façades.

Les enseignes drapeau sont interdites.

Les clôtures Le principe souhaité pour les clôtures est le traitement ouvert autour des bâtiments. Les clôtures le long des voies publiques et privées sont un facteur d'unité visuelle. Une trop grande diversité nuit à l'harmonie du paysage.

En cas d’utilisation de clôture, elles seront ajourées : - de couleur gris anthracite. La hauteur est limitée à 2,00 m et les clôtures ne peuvent être surmontées d'aucune rehausse sauf impératif de sécurité, - et elles pourront être doublées d'une haie végétale

Par conséquent, les clôtures éventuelles doivent, tant par leur conception, que par leurs matériaux et leurs couleurs, s'insérer harmonieusement à l'ambiance de la rue ou du site (minérale, végétale, ouverte, intime, homogène, diversifiée …) et parmi les constructions et clôtures voisines.

Les éléments occultants tels les pare-vues, les claustras sont interdits en limite des espaces publics et des voies

L’entrée et le portail Le portail devra être ajouré, il devra être constitué d’un remplissage à barreaudages verticaux.

Les pilastres et le portail ne devront en aucun cas dépasser la hauteur des clôtures. Les coffrets (électricité, gaz…), la boîte aux lettres et la plaque enseigne devront être intégrés dans un pilastre ou dans le mur de construction.

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Les locaux de collecte des ordures ménagères Les abris de stockage des containers d'ordures ménagères doivent s'intégrer dans le bâtiment principal. Les aires de présentation doivent être intégrées avec discrétion dans l’aménagement du terrain.

De manière générale, les aires de stockage feront l'objet d'un traitement paysager soigné. Elles seront, de préférence, masquées par le biais de végétaux assurant une opacité suffisante.

UY-ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, à la destination et à la taille du projet.

Concernant les lots situés le long de la RD 36, les stationnements seront évités entre les bâtiments et la RD 36. En cas d'implantation de stationnement entre les bâtiments et la RD 36, leur réalisation fera impérativement l'objet d'un traitement paysagé de qualité occultant les véhicules depuis la route départementale. Les massifs végétaux occultants seront de préférence ponctuels afin de ne pas créer un effet de haies et de conserver les perspectives sur les haies bocagères en limite séparative.

Toute construction ou opération, à l’exception des permis ne concernant qu’un logement, doit comporter un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos. Le cas échéant, ce dernier doit être aménagé conformément à la réglementation en vigueur.

UY-ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les terrains ou parties de terrains libres de toute construction doivent être convenablement aménagés et entretenus.

En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter un programme de plantations sur l'ensemble du terrain.

50% de la surface non construite de la parcelle doit être végétalisée.

Les surfaces dédiées au stationnement doivent être arborées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement.

L’abattage des arbres identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme n’est autorisé que lorsque le mauvais état sanitaire du sujet le justifie.

Le long de la RD 36 : Sur les limites latérales mitoyennes et à partir de 4,10 mètre de la limite de propriété en bordure de RD 36, une haie bocagère sera plantée.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 109

Règlement Les haies le long RD 36 sont interdites afin de mettre en valeur les haies situées en limite séparative. Les espaces non construits doivent être paysagés avec soin, au moyen de végétaux à caractère champêtre. Le long de la RD 3 : Les espaces non construits doivent être paysagés avec soin, les essences choisies seront horticoles. UY-ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 110

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. Accès Définition : C’est le passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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La création d'accès sur les voies doit respecter les espaces publics arborés et les noues.

La création d'accès perpendiculairement au sens de l'écoulement des eaux pluviales peut nécessiter la construction de plateformes sous lesquelles l'eau sera busée.

Le principe adopté pour le fonctionnement du site des Deux Croix est que les terrains ne pourront être desservis directement à partir de la RD3, RD36, et du CR4 en dehors des accès prévus

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Elles devront avoir une largeur minimale de plate forme de 9 mètres pour une largeur de chaussée de 6 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

UY-ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation qui le requiert.

Intitulé du document : 2

. Assainissement Eaux usées Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert.

Eaux résiduaires d’activités Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Le constructeur ou l'aménageur prendra les dispositions nécessaires pour retenir ou infiltrer les eaux pluviales des espaces publics, des voiries et des espaces restant privés sur l'unité foncière conformément au schéma d'assainissement des eaux pluviales.

Dans le cas de toute opération d'aménagement d'ensemble, le réseau interne à l'opération sera implanté dans la mesure du possible sous des parties communes. Préalablement le projet d'aménagement devra nécessairement s'accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires nécessaires pour réguler efficacement les débits d'eaux pluviales.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront faire l'objet d'études de perméabilité des sols de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4 102

Pour le dimensionnement des ouvrages de stockage, le niveau de protection retenu est au moins la période de retour de 10 ans, ce qui signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer au moins la pluie décennale. En cas de difficultés d'infiltration démontrées ou d'une surface insuffisante pour assurer la retenue d'un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra éventuellement être envisagé. L'autorisation de branchement dépendra des capacités d'absorption du réseau.

Définition : le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre l’ensemble des surfaces imperméabilisées d’un projet et la surface totale de ce projet.

Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, il n'est pas fixé de coefficient maximum d'imperméabilisation.

Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront être vérifiées de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Le coefficient maximum d'imperméabilisation après aménagement de la surface totale du projet est de 60%.

Les eaux pluviales ruisselées sur des voiries doivent garantir un niveau de rejet suffisant pour ne pas remettre en cause les objectifs de bon état fixés par la directive cadre de l'eau. Si nécessaire, un traitement des eaux pluviales sera à prévoir avant rejet.

Dans le secteur UYa : Dans le cas où l'infiltration n'est pas possible ou partielle, un rejet dans le réseau pluvial communal sera autorisé, avec un débit de fuite maximum accepté de 5l/s/ha de projet.

Les eaux pluviales ruisselées sur des voiries doivent garantir un niveau de rejet suffisant pour ne pas remettre en cause les objectifs de bon état fixés par la directive cadre sur l'eau. Si nécessaire, un traitement des eaux pluviales sera à prévoir avant rejet.

3. Réseaux divers L’enfouissement des réseaux et des branchements est obligatoire.

Les opérations d'aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques.

UY-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Supprimé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

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Modification n°4

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024

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Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

SOMMAIRE ZONE UA ................................................................................................ 4 ZONE UP .............................................................................................. 16 ZONE UB .............................................................................................. 28 ZONE UC.............................................................................................. 41 ZONE UD.............................................................................................. 54 ZONE UV .............................................................................................. 67 ZONE UE .............................................................................................. 83 ZONE UX .............................................................................................. 91 ZONE UY ............................................................................................ 100 ZONE 1AU .......................................................................................... 111 ZONE 2AU .......................................................................................... 123 ZONE AU ............................................................................................ 134 ZONE AUX.......................................................................................... 145 ZONE A .............................................................................................. 157 ZONE N .............................................................................................. 173

Commune de Fondettes – Plan Local d’Urbanisme Modification n°4

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