Agrandir une maison à Fontenay
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fontenay : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 10 zones de Fontenay
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | emprise au sol Article non réglementé. ARTICLE 2AU10 : hauteur maximale des constructions Article non réglementé. |
| A | Les annexes non habitées des constructions (de type garage ou atelier) peuvent avoir une emprise au sol maximale de 40 m², |
| N | Les annexes non habitées des constructions (de type garage ou atelier) peuvent avoir une emprise au sol maximale de 40 m² à condition qu’elles soient situées sur la même unité foncière et à moins de 30 m de la construction principale, |
| UA | emprise au sol Article non réglementé. Règlement du PLU - dossier approuvé le 25 AVRIL 2013 Commune de FONTENAY - 25 éolis-SARL |
| UB | emprise au sol Article non réglementé. |
| UC | emprise au sol Article non réglementé. Règlement du PLU - dossier approuvé le 25 AVRIL 2013 Commune de FONTENAY - 41 éolis-SARL |
| UE | emprise au sol Article non réglementé. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La construction à usage d’habitation doit respecter une hauteur maximale de 7 m à l’égout de toiture. |
| N | La hauteur maximale des constructions annexes sera inférieure ou égale à 4 m à l’égout de toiture. |
| UA | En l’absence de constructions avoisinantes la hauteur maximale des constructions sera de 7 m à l’égout de toiture. |
| UB | Les constructions nouvelles : La hauteur maximale des constructions sera de 7 m à l’égout de toiture. |
| UC | Les constructions nouvelles : La hauteur maximale des constructions sera de 7 m à l’égout de toiture. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les annexes aux constructions principales doivent être implantées en respectant un recul minimal équivalent à H/2 sans pouvoir être inférieur à 1 m des voies et emprises publiques. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Les dispositions particulières applicables au secteur AC et AH : Les constructions à usage agricole doivent être implantées en respectant un retrait correspondant au moins à H/2 avec 8 m minimum avec le domaine public. |
| N | dispositions applicables à l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs NC : Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait correspondant au moins à H/2 avec 5 m minimum par rapport au domaine public. |
| UA | 6.2 Les annexes aux constructions principales : Les annexes aux constructions principales doivent être implantées en respectant un recul minimal équivalent à H/2 sans pouvoir être inférieur à 1 m des voies et emprises publiques. |
| UB | Les constructions principales nouvelles : Le retrait de la construction principale par rapport à l’alignement avec l’emprise publique ne pourra pas être inférieur à 5 m et supérieur à celui du bâtiment voisin le plus reculé, situé de part et d’autre de la construction projetée et du même côté de la voie. |
| UC | 6.2 Les annexes aux constructions principales : Les annexes aux constructions principales doivent être implantées en respectant un recul minimal équivalent à H/2 sans pouvoir être inférieur à 1 m des voies et emprises publiques. |
| UE | 6.2 Les annexes aux constructions principales : Les annexes aux constructions principales doivent être implantées en respectant un recul minimal équivalent à H/2 sans pouvoir être inférieur à 1 m des voies et emprises publiques. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | ou en respectant un retrait correspondant au moins à H/2 avec 3 m minimum. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Les dispositions particulières applicables au secteur AC et AH : Les constructions à usage agricole doivent respecter un retrait correspondant au moins à H/2 avec 5 m minimum. |
| N | dispositions applicables à l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs NC : Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait correspondant au moins à H/2 avec 3 m minimum. |
| UA | sur limite(s) séparative(s) de propriété ou en respectant un retrait correspondant au moins à H/2 avec 3 m minimum. |
| UB | sur limite(s) séparative(s) de propriété ou en respectant un retrait correspondant au moins à H/2 avec 3 m minimum. |
| UC | Sur la limite séparative de fond de propriété ou en respectant un recul correspondant au moins à H/2 avec 3 m minimum, |
| UE | ou en respectant un retrait correspondant au moins à H/2 avec 3 m minimum. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | espaces libres et espaces verts Article non réglementé. |
Les autres travaux à Fontenay
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.