Les dispositions particulières applicables au secteur AC et AH : Les constructions à usage agricole doivent être implantées en respectant un retrait correspondant au moins à H/2 avec 8 m minimum avec le domaine public.
Les dispositions particulières applicables au secteur AC et AH : Les constructions à usage agricole doivent respecter un retrait correspondant au moins à H/2 avec 5 m minimum.
Les annexes non habitées des constructions (de type garage ou atelier) peuvent avoir une emprise au sol maximale de 40 m²,
La construction à usage d’habitation doit respecter une hauteur maximale de 7 m à l’égout de toiture.
Intitulé du document : occupations et utilisation du sol interdites
Le même sujet dans les 8 zones
Hormis les clôtures nécessaires à l’activité agricole, sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2.
Intitulé du document : occupations et utilisation du sol soumises à des conditions
Le même sujet dans les 8 zones
particulières
2.1. Les dispositions applicables à l’ensemble de la zone A :
2.2. Les dispositions particulières applicables au secteur AC :
Sont admises, et sous réserve d’être liées et nécessaires à l’exploitation agricole, les occupations et les utilisations du sol suivantes :
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
2.3. Les dispositions particulières applicables au secteur AH :
• · • · • · • · • · •
Les extensions des constructions à usage d’habitation et leurs annexes,
Les reconstructions à l’identique après un sinistre,
Les annexes et les constructions visant à abriter un élevage à caractère familial - sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage - et qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public,
Les clôtures,
Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à des travaux de voirie, de construction, ou d’aménagement paysager des terrains ou espaces libres.
Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Le même sujet dans les 8 zones
3.1. Accès :
Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le terrain doit être desservi par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et doivent être aménagés de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale, et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie.
3.2. Desserte en voirie :
La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voirie qui dispose des caractéristiques nécessaires à sa destination et à l’importance du trafic généré par le projet. De même, ces caractéristiques doivent permettre l’accès et l’utilisation du matériel de lutte contre l’incendie et doivent garantir la circulation des piétons et des cyclistes, en toute sécurité.
Le même sujet dans les 8 zones
4.1. Alimentation en eau potable :
Lorsque le réseau public d’eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.
éolis-SARL
En l’absence de réseau public, l’alimentation en eau potable doit obligatoirement être desservie en capacité suffisante par captage, forage ou autres dispositifs techniques, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’alimentation en eau par puits ou forage ou tout autre système d’approvisionnement, un système de disconnexion doit être mis en place avec le réseau d’alimentation en eau potable.
4.2. Eaux usées :
Toute construction, changement d’affectation d’un bâtiment ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.
A l’exception des bâtiments et installations agricoles, en présence de réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit afin que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques fixées par la mairie. Les dépenses liées aux branchements sont à la charge du pétitionnaire.
4.3. Eaux pluviales :
Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.
Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…) et elles pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.
Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées.
4.4. Autres réseaux :
Les réseaux d’électricité et de téléphone et tout autre réseau, liés à des projets de construction, d’aménagement ou d’extension, ainsi que les branchements sur le domaine privé, doivent être enterrés ou le cas échéant dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique justifiée.
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
4.5. Antennes paraboliques, râteaux et treillis :
Les antennes paraboliques, râteaux ou treillis, destinés à la réception d’émissions de radios ou télévisuelles, publiques ou privées, doivent être dissimulés pour n’être que peu visibles depuis le domaine public.
Intitulé du document : caractéristiques des terrains
Le même sujet dans les 8 zones
Article non réglementé.
Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Le même sujet dans les 8 zones
publiques
Rappel :
Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies et aux emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction au point de la limite d’emprise de la voie ou du domaine public.
6.1. Les dispositions applicables à l’ensemble de la zone A :
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de même qu’aux constructions à vocation d’équipements publics ne sont pas soumis à des règles d’implantation particulières.
6.2. Les dispositions particulières applicables au secteur AC et AH :
Les constructions à usage agricole doivent être implantées en respectant un retrait correspondant au moins à H/2 avec 8 m minimum avec le domaine public.
Les constructions à usage d’habitation et les annexes doivent être implantées en respectant un retrait de 5 m minimum avec le domaine public.
Les constructions nouvelles, implantées en bordure de la RD 420, doivent respecter un retrait de 20 m minimum par rapport à l’axe de la voie.
Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.
Cette règle ne s’applique pas :
Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété
Le même sujet dans les 8 zones
Rappel :
Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction le plus rapproché de la limite séparative de propriété.
7.1. Les dispositions applicables à l’ensemble de la zone A :
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de même qu’aux constructions à vocation d’équipements publics ne sont pas soumis à des règles d’implantation particulières.
7.2. Les dispositions particulières applicables au secteur AC et AH :
Les constructions à usage agricole doivent respecter un retrait correspondant au moins à H/2 avec 5 m minimum.
La construction à usage d’habitation doit respecter un retrait correspondant au moins à H/2 avec 3 m minimum.
Les annexes doivent respecter un retrait correspondant à 3 m minimum.
Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.
Cette règle ne s’applique pas : · • · • · •
En zone AH, Les constructions visant à abriter un élevage à caractère familial et les constructions annexes d’une emprise au sol de moins de 20 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 3 m ne sont pas soumises à des règles d’implantation, mais nécessite le dépôt d’une déclaration préalable.
Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.
Les reconstructions après sinistre peuvent être implantées en respectant un retrait identique à celui existant par la construction initiale.
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
Intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Le même sujet dans les 8 zones
8.1. Les dispositions particulières applicables au secteur AC :
La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter une distance entre deux bâtiments qui ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé avec distance minimale de 4 m.
Cette règle ne s’applique pas :
8.2. Les dispositions particulières applicables au secteur AH :
Article non réglementé.
Le même sujet dans les 8 zones
Ne sont pas soumis à des règles relatives à l’emprise au sol, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
9.1. Les dispositions particulières applicables au secteur AC :
Article non réglementé.
9.2. Les dispositions particulières applicables au secteur AH :
éolis-SARL
Le même sujet dans les 8 zones
Rappel :
La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre l’égout de toiture et le sol naturel avant travaux.
En présence d’un terrain pentu, la hauteur sera mesurée à l’aplomb du point le plus haut du terrain naturel au droit de la projection verticale de la construction.
10.1. Les dispositions applicables à l’ensemble de la zone A :
La hauteur maximale des constructions pouvant être autorisée au titre du présent article ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
10.2. Les dispositions particulières applicables au secteur AC :
Cette règle ne s’applique pas :
10.3. Les dispositions particulières applicables au secteur AH :
Aux ouvrages techniques (cheminées…) liés au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu’ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l’article 11
Cette règle ne s’applique pas :
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
Intitulé du document : aspect extérieur et aménagements des abords
Le même sujet dans les 8 zones
11.1. Les dispositions applicables à l’ensemble de la zone A :
Le projet « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » (article R.111-21 du Code de l’urbanisme).
11.2. Les dispositions particulières applicables aux secteurs AC et AH :
11.2.1 Aspect extérieur des constructions :
Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des bâtiments doivent présenter un volume et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site dans lequel il s’inscrit, et notamment avec la végétation et les constructions voisines existantes qui sont implantées. Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments contigus ou proches. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées.
Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les bâtiments principaux.
Les couleurs apparentes (façade, pignons et toitures) devront respecter les tons et les usages des constructions traditionnelles de la région et privilégier des tonalités harmonieuses.
Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques…).
Les toitures des bâtiments à vocation agricole devront comporter au minimum 2 pans (2/3 ; 1/3) dans un souci d’intégration paysagère.
11.2.2 Clôtures :
Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâtiment et elles doivent être constituées de matériaux de qualité. Les clôtures pleines sont strictement interdites.
La hauteur des clôtures (haie vives comprises) n’excédera pas de 1.5 m sur rue et 2 m en limite séparative. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages.
Les clôtures doivent être constituées :
éolis-SARL
Le même sujet dans les 8 zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur le terrain de l’opération ou son environnement immédiat, et doivent répondre aux besoins des vocations exercées dans les constructions et aménagements projetés.
Intitulé du document : espaces libres et espaces verts
Le même sujet dans les 8 zones
Dès lors que la construction est implantée en recul par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale, les espaces libres compris entre la voie et la construction doivent être aménagés en espaces verts de qualité et entretenus régulièrement. Les aménagements et de ces espaces libres doivent éviter tout mouvement de terrassement qui n’est pas rendu nécessaire par la topographie du terrain.
L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes qui seront maintenues ou bien s’il s’avère impossible de les conserver, remplacées par une autre composition paysagère privilégiant les essences locales (liste en annexe de règlement).
Intitulé du document : coefficient d’occupation des sols
Le même sujet dans les 8 zones
Article non réglementé.
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
CHAPITRE 6 :
FORESTIERES (zone N)
Les zones naturelles - dites zones N - regroupent des secteurs, équipés ou non, à protéger soit en raison :
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
Portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme
Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part, compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent, et d’autre part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique.
Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique qui affectent le territoire de FONTENAY figurent dans les annexes du
PLU.
Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les bois et forêts soumis au régime forestier, le libre passage le long des cours d’eau domaniaux constituent notamment des servitudes d’utilité publique.
Le droit de préemption urbain
Les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain au titre de l’article L211-1 du Code de l’urbanisme :
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
des collectivités humaines, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques, dans les zones soumises aux servitudes, sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires.
Le raccordement des constructions aux réseaux
Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire :
1. aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales ;
2. au règlement sanitaire départemental ;
3. aux règlements (lorsqu’ils existent) :
Lorsque le projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au 1er alinéa ne sont pas réunies. »
Les règles d’urbanisme dans les lotissements non devenus caducs
Les règles d’urbanisme spécifiques contenues dans les documents approuvés des lotissements sont maintenues en vigueur selon les dispositions prévues à l’article L.315-2-1 du Code de l’urbanisme.
La protection des ressources en eau
Pour être autorisées les constructions, ouvrages ou installations doivent respecter les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau », reprise par la loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux
Aquatiques du 30 décembre 2006.
Des zones urbanisées sont situées dans des périmètres de protection sanitaires officialisés et inscrits en conséquence en annexe et sur les plans des servitudes. Ainsi, dans ces périmètres des contraintes peuvent être imposées aux projets d’urbanisation.
éolis-SARL
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse détermine des orientations en matière de gestion de l’eau, les objectifs de quantité et de qualité des eaux, ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre. Ainsi, le présent règlement prévoit des dispositions particulières relatives notamment au recul des crêtes des berges des cours d’eau, à la préservation des zones naturelles humides et des zones d’expansion des crues qui doivent impérativement être prises en compte pour toute occupation ou utilisation du sol.
Les périmètres de réciprocité (issus de l’article L.111-3 du Code rural et de l’article 240 de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)
Toute activité présentant des risques de nuisances pour l’environnement est soumise au respect des règles au titre de l’article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. En effet, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions des constructions existantes.
Une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre (article L.571-10 du Code de l’environnement)
En application de l’article L.571-10 du Code de l’environnement, les infrastructures de transport terrestre ont été identifiées et classées en cinq catégories par arrêtés préfectoraux qui déterminent les secteurs exposés à des nuisances sonores.
Dans ces secteurs, les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique.
La protection du patrimoine archéologique (loi du 27 septembre 1941, modifiée par les lois n°2001-44 et 2003-707, ainsi que le décret n°2004-490 du 3 juin 2004)
Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, ou par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département.
Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
nouveau code pénal.
Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le Code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, ces autorisations ou ces permis sont délivrés après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.
éolis-SARL
Le champ d’application territorial du règlement du plan local d’urbanisme
Le présent règlement s’applique sur le territoire communal de FONTENAY (Vosges) tel que précisé sur le document graphique du PLU.
Les prescriptions particulières (article L.123-5 du Code de l’urbanisme)
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructions en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. L’autorité compétente recueille l’accord du Préfet et du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
Les généralités sur la division du territoire
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en quatre grands types de zones :
Les dispositions du présent règlement peuvent s’appliquer à des zones entières désignées par un indice (U,
AU, A, N) ou seulement à une partie de zone dite « secteur », désignée par l’indice de zone accompagné
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY - d’une lettre majuscule complémentaire (ex : UA, UB, AC, NF).
Des trames particulières (ex : emplacements réservés, zones inondables…) ou des éléments ponctuels (ex : éléments remarquables au titre de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme) peuvent se superposer aux différentes zones.
Les différentes zones et secteurs du plan local d’urbanisme
Les zones urbaines (dites zones U) concernent les secteurs qui sont déjà urbanisés et quel que soit leur niveau d’équipement, dont l’urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours permettent d’autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d’occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d’ensemble.
Les constructions nouvelles pouvant y être admises doivent permettre la diversité urbaine et la mixité sociale.
La zone UA couvre le centre-bourg de FONTENAY. L’urbanisation est linéaire le long des voies, assez dense et à vocation principale d’habitat. Elle doit conserver ces caractéristiques générales.
La zone UB correspond, d’une manière générale, aux premières extensions urbaines du centre-bourg, au bâti hétérogène avec des quartiers à vocation principale d’habitation et non organisés en lotissement. Plus lâche, cette zone conserve un caractère principalement résidentiel.
La zone UC correspond, d’une manière générale, au quartier à vocation principale d’habitation et organisé en lotissements, rue de la Haie Créneau.
La zone UE correspond, d’une manière générale, au secteur central de la commune qui regroupe des installations et/ou des équipements sportifs ainsi que la place du Tilleul. Cette zone se destine à l’accueil d’équipements sportifs et de futurs aménagements d’intérêt collectif (espace de stationnement, lieu de convivialité pour les manifestations communales..).
Les zones à urbaniser (dites zones AU). Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
é o l i s - S A R L / strudiolada architectes
éolis-SARL
14
R è g l e m e nt d u P L U - d ossie
R rè galpprou
e m e ntv éd ul eP25
3 · C o m m u n e CdoemSm · A IuNnTeE d · -M e AFROGNUTEERNI T · AY · E -
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.
Les zones agricoles (dites zones A) recouvrent des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les secteurs AC correspondent, d’une manière générale, aux espaces qui regroupent et se destinent à accueillir les constructions, installations ou utilisations du sol liées et nécessaires aux exploitations agricoles.
Les secteurs AH correspondent, d’une manière générale, aux espaces qui regroupent et se destinent à accueillir les constructions, installations ou utilisations du sol liées et nécessaires aux bâtiments non agricoles situés en zone A.
Les zones naturelles et forestières (dites zones N) regroupent des secteurs, équipés ou non, à protéger :
Les secteurs NC correspondent aux espaces de protection des périmètres de captage immédiats pour l’alimentation en eau potable.
Les secteurs NF correspondent, d’une manière générale, aux espaces à dominante forestière ou boisée les plus significatifs. Cette zone naturelle et forestière abrite les activités de sylviculture et d’exploitation forestière prédominantes.
Les secteurs NL : correspondent d’une manière générale, aux zones qui regroupent et se destinent à accueillir l’exercice d’activités sportives, récréatives et de loisirs pouvant accueillir des équipements en lien avec cette vocation, dans le respect de la préservation des sites.
Les secteurs NP : correspondent d’une manière générale, aux espaces qui regroupent et concentrent des éléments naturels (bosquets…) et paysagers remarquables ainsi que des jardins et des vergers.
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
osges
-
1AU
1AUE Zone à urbaniser à court terme - équipements
2AU Zone à urbaniser à long terme
S eSiège
c t i o nd'exploitation
prescriptions écrites et
UA g rZone
a p h iurbaine
q u e s a- pcentre
p l i c abourg
bles à l’ensemble du
Zone humide
territoire
UB Zone urbaine - extensions
Le documentZone
de zonage
indique par ailleurs :
inondable
UC Zone urbaine - extensions récentes
Les emplacements réservés (voir section 2.4 ci-après)
Emplacement
réservé
UE Zone urbaine - équipements
Les terrains: classés
en espacesd'Aménagement naturels à conserver, à protéger à créer recensés au
Secteur
Orientation
et de ou
Programmation titre de l’article L123-1 du Code de l’urbanisme, permet aux PLU « identifier et localiser les éléments
Bâti dur de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de
Bâti
léger nature à assurer leur protection ».
Siège d'exploitation agricole
Élément hydrographique
Les zones humides (voir section 2.4 ci-après)
Zone
humide
Les zones inondables (voir section 2.4 ci-après)
Zone
inondable
Emplacement réservé
Secteur : Orientation
l ’ e n s e m d'Aménagement
b l e d e s z o n e et
s de Programmation
Bâti dur
Les travaux sur un immeuble existant
Bâti léger
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement
Élément hydrographique applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
le permis de démolir
lis
Les démolitions sont soumises à permis de démolir pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir au titre de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.
osges
-
les occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration sur l’ensemble du territoire
Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations éolis-SARL du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :
R.421-19 du Code de l’urbanisme.
Code de l’urbanisme et figurant comme tel sur le document graphique sont soumis à autorisation.
Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les EBC.
Les secteurs soumis au risque d’inondation
Selon la nature du risque indiqué par la cartographie des zones inondables, les constructions, aménagements ou installations peuvent être refusés ou soumis à descriptions spéciales si leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
Les certificats d’urbanisme mentionneront l’existence d’un tel secteur lorsqu’il affecte le terrain.
Les zones humides
Toute zone naturelle soumise à un risque d’inondation d’une part, et d’autre part, tout secteur humide doit être préservé de toute occupation des sols entravant le libre écoulement des eaux, en application de l’article L.211-1 du Code de l’environnement et des dispositions prévues par le SDAGE du bassin RhinMeuse.
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du Code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagements divers.
Les certificats d’urbanisme mentionneront l’existence d’un tel secteur lorsqu’il affecte le terrain.
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
Les emplacements réservés (article L123-1-5 du Code de l’urbanisme)
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont reportés sur le document graphique du PLU.
La liste des emplacements donne toutes les précisions sur la destination de chacun des emplacements, la liste des parcelles impactées, leur superficie et la collectivité bénéficiaire ou le service public qui en demande l’inscription au PLU.
Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité.
le recul aux forêts et aux cours d’eau
Retrait par rapport au cours d’eau :
Aucune construction ne peut être autorisée à moins de 10 m des crêtes des berges des cours d’eau repérés sur le document graphique du PLU.
Cette règle ne s’applique pas :
Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 m des limites de la zone NF.
Cette règle ne s’applique pas :
éolis-SARL
AUX ZONES URBAINES (zones U)
Les zones urbaines - dites zones U - concernent les secteurs qui sont déjà urbanisés et quel que soit leur niveau d’équipement, dont l’urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours permettent d’autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d’occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d’ensemble.
Les constructions nouvelles pouvant y être admises doivent permettre la diversité urbaine et la mixité sociale.
R ègl em ent du PL U - d o ssie r appro uvé le 25 AVRIL 2013
Commune de F ONTENAY -
Les dispositions du règlement de la zone UA s’appliquent sans préjudice de dispositions différentes pouvant être éditées par les chapitres 1 et 2 du présent règlement et, le cas échéant, par les orientations d’aménagement et de programmation – en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables – avec lesquelles les utilisations du sol doivent être compatibles.
Rappel : voir en annexe :
> Les zones indicées «i» sont soumises au risque d’inondation
> Les zones indicées «h» sont identifiées comme étant humides
PLU de Fontenay, approuvé le 13/03/2023, 14 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : AC, AH.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.