Zone A

Intitulé du document : Interdit(e)s

X X

X X

X

X

En UB sous réserve de leur insertion

paysagère

X

En UBc, UBp et UBm

X

En UB et UBm

X

X

X

En UBc et UBp

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

Les parcs photovoltaïques

Autorisé(e)s

Conditionné(e)s / limité(e)s

Sous réserve qu’ils soient nécessaires à une activité autorisée dans la zone et sous réserve de leur insertion paysagère

37

Interdit(e)s

X

Dans les périmètres de la servitude de « gel » au titre de l’article L.151.41-5° du Code de l’Urbanisme les droits à construire sont limités dans l’attente d’un projet d’ensemble.

DANS LA ZONE INONDABLE : - les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) s’appliquent (annexe n°6.a3 du PLU).

Intitulé du document : UB-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale

En zone UB, UBc et UBp : Les programmes devront respecter les objectifs de production de logements sociaux tels que définis par le PLH 2020-2025 sauf impossibilité avérée, notamment en l’absence de bailleur social acceptant de prendre en charge ces logements. La servitude de réalisation de logements locatifs sociaux délimitées en application de l’article L.15115 du code de l’urbanisme doit être respectée (20 % minimum du programme global).

En secteur UBm : Sans objet.

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

Intitulé du document : UB-2-1- Volumétrie et implantations des constructions

UB-2—1-1-Emprise des constructions

En zone UB et secteur UBp : L'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 % de la surface de la parcelle.

En secteur UBc : Sans objet.

En secteur UBm : Dans le périmètre de la servitude de « gel » au titre de l’article L.151.41-5° du Code de l’Urbanisme l’emprise est limitée suivant l’article UB-1-1.

De plus,

a) dans les emprises d’espaces verts protégés portées au plan de zonage réglementaire au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, dans lesquelles sont autorisés :

- l'extension des constructions existantes, les piscines et les annexes dès lors qu'elles s'inscrivent : − dans une composition paysagère d'ensemble de l'unité foncière et notamment des espaces identifiés en espaces verts / jardins − dans une limite de 30 % d’emprise de la surface inscrite en jardins au plan réglementaire, dans la parcelle concernée

- les allées, accès, passages de réseaux enterrés, les aires de jeux et les stationnements des véhicules liés à l'occupation de l'unité foncière dès lors qu'ils sont soucieux de préserver une part conséquente en pleine terre de l’espace vert / jardin protégé et qu'ils s'inscrivent dans une dynamique visant à limiter l'imperméabilisation de la parcelle (sols stabilisés, pavages ou dallages sur lit de sable, etc.) et ainsi offrir des conditions visant à pérenniser son caractère végétal attenant.

Dans le cas où le traitement actuel de ces espaces référencés présente un caractère minéral dominant ou un haut niveau d'aménagement et d'imperméabilisation, tout projet d'évolution doit intégrer des plantations, un traitement au sol ou des caractéristiques visant à conforter le cœur d'îlot végétal (pergolas, plantes grimpantes, pavages végétalisés, dallages sur lit de sable, stationnements enherbés, toitures végétalisées, sols stabilisés...).

- En limites de zones et secteurs A et N, uniquement, - Les abris de jardins et annexe d’une superficie inférieure à 9 m²

b) dans la zone inondable : - les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) s’appliquent (annexe n°6.a3 du PLU).

c) Dans le cas d’extension de certaines destinations et activités, dont les emprises sont limitées, fixées à l’article UB-1-1 du présent règlement

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

UB-2—1-2-Implantations des constructions

L’alignement est défini : − À titre général, par « l’édification en bordure de la voie publique » ou de voies privées (déf R.11116 du Code l’Urbanisme) − À titre particulier, par une ligne d’implantation imposée mentionnée graphiquement au plan de zonage

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone UB et le secteur UBp :

− A défaut d’indication figurant au plan de zonage impliquant un recul (espace vert protégé, recul imposé, emplacement réservé), la façade sur l’espace public doit être implantée, en tout ou partie, dans une bande de 0 à 8 mètres comptés depuis l'alignement des voies et emprises publiques.

− Toutefois, cette règle peut ne pas s’appliquer, à condition de justifier d’une bonne intégration dans le paysage, et de respecter les continuités urbaines (l’harmonie des façades sur rue) − Pour les constructions annexes, − En cas d’extension d’une construction dont l’implantation ne respecte pas la règle ci-dessus, ou l’extension d’une construction en façade opposée à celle sur voie, − Pour les équipements et installations d’intérêt collectif et services publics qui le nécessitent, - Pour s’harmoniser avec une construction déjà implantée en retrait en prolongement des constructions mitoyennes existantes sur l'unité foncière ou sur une unité foncière attenante. − Pour les constructions de second rang par rapport à une construction existante, − Pour préserver une clôture protégée au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, − Pour des raisons de sécurité ou d’accessibilité,

De plus, - Des dispositions différentes pourront être imposées pour tenir compte des dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) (annexe n°6.a3 du PLU). - Toute construction ne pourra être implantée à une distance inférieure à 2 mètres des emprises ferroviaires, excepté dans le cadre d'extensions des bâtiments existants ne respectant pas ce recul (sous réserve de ne pas être édifiée avec un recul moindre) et dans le cadre des ouvrages ferroviaires et équipements collectifs.

En secteur UBc : Il n’est pas fixé de règle.

En secteur UBm : Il n’est pas fixé de règle.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1

Commune de FONTENAY LE COMTE Plan Local d’Urbanisme

3 – REGLEMENT ECRIT

DOSSIER D’APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 Conseil municipal du 24/09/2024

Vu pour être annexé à la délibération du 24/09/2024

W:\Fontenay_le_Comte\000000-APPROBATION PLU 2023-FLC\003-REGLEMENT\003-FLC-PLU-REGLT-APPRO.doc

TITRE 1 : REGLES GENERALES .................................................................................................................................... 1

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme..........................................2 Article 2 : Division du territoire en zones......................................................................................2 Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions ...................................................3 Article 4 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation.............................................3 Article 5 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique .................4 Article 6 : Application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme ............................................4 Article 7 : Equipements et réseaux ...............................................................................................4 Article 8 : Reconstruction après sinistre........................................................................................6 Article 9: Prise en compte du risque d’inondation........................................................................6 Article 10 : Adaptations mineures.................................................................................................6 Article 11 : Archéologie .................................................................................................................6 Article 12 : Nuisances sonores ......................................................................................................7 Article 13: Clôtures soumises à déclaration préalable..................................................................8 Article 14: Droit de Préemption Urbain ........................................................................................8 Article 15: Permis de démolir........................................................................................................8 Article 16: Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) .........................................8 Article 17: Site Patrimonial Remarquable (SPR) sous forme de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ..........................................................................................................................8 Article 18: Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité............................................8 Article 19: Transports de gaz naturel haute pression ...................................................................9

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE .................................................................................................... 10

LES ZONES URBAINES............................................................................................................................................................ 11 1. ZONE UA ET SECTEUR UAb................................................................................................................................................ 12

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ................................ 13

UA-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................13 UA-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................18

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 19

UA-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................19 UA-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................19 UA-2—1-2-Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .......20 UA-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................21 UA-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................23 UA-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................28 UA-2-4-Stationnement ................................................................................................................30

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 31

2. ZONE UB et secteurs UBc, UBp et UBm ............................................................................................................................ 32

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ....................................... 32

UB-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................32 UB-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................37

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 38

UB-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................38 UB-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................38 UB-2—1-2-Implantations des constructions ...............................................................................39 UB-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................40 UB-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................42 UB-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................46 UB-2-4-Stationnement ................................................................................................................49

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 50

3. ZONE UD ........................................................................................................................................................................... 51

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 51

UD-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................51 UD-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................54

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 55

UD-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................55 UD-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................55 UD-2—1-2-Implantations ............................................................................................................55 UD-2—1-3-Hauteur des constructions........................................................................................56 UD-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................56 UD-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................57 UD-2-4-Stationnement ................................................................................................................59

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 59

4. ZONE UE : secteurs UEa, UEb, UEc, UEi, UEe .................................................................................................................... 60

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 60

UE-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................60 UE-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................65

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 66

UE-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................66 UE-2—1-1-Emprise des constructions.........................................................................................66 UE-2—1-2-Implantations ............................................................................................................. 66 UE-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................68 UE-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................68 UE-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................71 UE-2-4-Stationnement ................................................................................................................74

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 74

LES ZONES A URBANISER ...................................................................................................................................................... 75 1. ZONE 1AU ......................................................................................................................................................................... 76

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .............................. 76

1AU-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................76 1AU-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.....................................................................................79

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 80

1AU-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ..........................................................80 1AU-2—1-1-Emprise des constructions ......................................................................................80 1AU-2—1-2-Implantations ..........................................................................................................80 1AU-2—1-3-Hauteur des constructions ......................................................................................81 1AU-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..............................82 1AU-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................84 1AU-2-4-Stationnement ..............................................................................................................85

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 85

2. ZONE 1AUei : secteurs 1AUei1 et 1AUei2......................................................................................................................... 86

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .............................. 86

1AUei-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ......................................................................................................86 1AUei-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................................88

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 89

1AUei-2-1- Volumétrie et implantations des constructions .......................................................89 1AUei-2—1-1-Emprise des constructions ...................................................................................89 1AUei-2—1-2-Implantations .......................................................................................................89 1AUei-2—1-3-Hauteur des constructions ...................................................................................90

1AUei-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...........................91 1AUei-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................93 1AUei-2-4-Stationnement ...........................................................................................................94

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 94

3. ZONE 1AUd ....................................................................................................................................................................... 95

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 95

1AUd-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ......................................................................................................95 1AUd-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................97

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 98

1AUd-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ........................................................98 1AUd-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................98 1AUd-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................98 1AUd-2-4-Stationnement ............................................................................................................98

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 98

4. ZONE 2AU ......................................................................................................................................................................... 99

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 99

2AU-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................99 2AU-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................................101

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 102

2AU-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ........................................................102 2AU-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................102 2AU-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................102 2AU-2-4-Stationnement ............................................................................................................102

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 102

LA ZONE AGRICOLE ............................................................................................................................................................. 103 1. ZONE A, SECTEURS Ap, STECAL Aei, AL et Av .................................................................................................................. 104

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .......................... 104

A-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ...............................................................................................................................104 A-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................107

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 108

A-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................108 A-2—1-1-Emprise des constructions.........................................................................................108 A-2—1-2-Implantations ............................................................................................................. 109 A-2—1-3-Hauteur des constructions.........................................................................................111 A-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................112 A-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................118 A-2-4-Stationnement ................................................................................................................. 120

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 120 LES ZONES NATURELLES...................................................................................................................................................... 121 1. ZONE N et secteurs Nd, Nj, Np et Nt............................................................................................................................... 122 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .......................... 122

N-1-1-Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ...............................................................................................................................122 N-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................125

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 126

N-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................126 N-2-1-1-Emprise des constructions...........................................................................................126 N-2-1-2-Implantations des constructions..................................................................................127 N-2-1-3-Hauteur des constructions...........................................................................................128 N-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................129 N-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................133 N-2-4-Stationnement ................................................................................................................135

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 136 ANNEXES ...............................................................................................................................................................137

Annexe 1 – LISTE DES SERVITUDES DE REALISATION DE LOGEMENTS AIDES DELIMITES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.15115 DU CODE DE L’URBANISME ........................................................................................................................................... 138 Annexe 2 – LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME - DEFINITIONS ..................................................................................... 139 Annexe 3 - NORMES EN MATIERE DE STATIONNEMENT .................................................................................................... 145 Annexe 4 – ARRETE DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUE............................................................................................................ 147

TITRE 1 : REGLES GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de FONTENAY LE COMTE, à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans lequel le PSMV s’applique.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 4 types de zones : - La zone urbaine : « zone U » - La zone à urbaniser : « zone AU » - La zone agricole : « zone A » - La zone naturelle et forestière : « zone N »

Les différents zonages sont reportés au règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme (plan de zonage). Les zones comprennent des secteurs.

LES ZONAGES DU PLU

UA

UAb

UB UBp UBc UBm UEa UD UEb1 UEb2

UEb3

UEb4 UEb5 UEc UEi1 UEi2 UEi3 UEi4 UEe

zone urbaine traditionnelle extensions du centre historique, faubourgs de centre-ville secteur urbain traditionnel noyaux de bourgs Charzais, Saint-Médard, Boisse, Grange zone urbaine principalement résidentielle (extensions) secteur urbain à vocation résidentielle avec OAP Secteur de renouvellement urbain Les Moulins-Liot secteur urbain à potentiel de mutation future (moyen-long terme) zone économique – activités liées à l’aérodrome zone d’équipements d’intérêt collectif zone d’activités mixtes Vendéopôle 1 zone d’activités mixtes Vendéopôle 2 zones d’activités mixtes Moulin Bertin I et II zone d’activités mixtes Saint-Médard zone d’activités mixtes Route de Niort zone d’activités PIASV zones d’activités commerciales des 3 Canons et de Saint-Médard zone d’activités industrielles du Seillot zone d’activités industrielles des Champs Blancs/ Route de Niort zone d’activités industrielle Route de Sérigné zone d’activités industrielle du Seillot (friche) secteur d’installations photovoltaïques (Seillot)

1AU 1AUei1

1AUei2

1AUd

2AU

A Ap Aei AL Av N Np Nd Nj Nt

3

zone à urbaniser à vocation principale d’habitat zone à urbaniser à vocation principale d’activités industrielles et artisanales Extension de la zone d’activités du Seillot zone à urbaniser à vocation principale d’activités industrielles et d’entrepôts Zone d’activités Les Genâts zone à urbaniser d’intérêt collectif (extension du Pôle Santé) zone à urbaniser à vocation habitat (zone fermée à l’urbanisation) zone agricole secteur agricole à forte sensibilité environnementale (inventaires) STECAL réservé aux activités artisanales et industrielles STECAL réservé aux activités de loisirs (piste automobile-karting) Secteurs de l’aire des gens du voyage et de l’aire de grand passage zone naturelle secteur naturel strictement protégé (Natura 2000) secteur naturel d’équipements d’intérêt collectif (Plaine de Sports, STEP) secteur de jardins ouvriers secteur de valorisation touristique Château de Terre Neuve

Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions

Le présent document se réfère aux destinations et sous-destinations définies par l’arrêté du 10 novembre 2016.

Article 4 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Le PLU comporte des OAP sectorielles. Les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation, identifiés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à des conditions d’aménagement : pièce numéro 5 du PLU.

Le PLU comporte des OAP thématiques. OAP THEMATIQUE N°1 - IMPLANTATION DU BATI DANS LES QUARTIERS NEUFS OAP THEMATIQUE N°2 – ECONOMIE PARCELLAIRE ET EVOLUTIVITE OAP THEMATIQUE N°3 – LES FRANGES URBAINES / INTERFACES AGRICOLES OAP THEMATIQUE N°4 – CONCEPTION BIOCLIMATIQUE DES CONSTRUCTIONS OAP THEMATIQUE N°5 – CORRIDORS ECOLOGIQUES

Article 5 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique

Le document graphique du règlement identifie, localise, délimite ou précise : - Au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, les emplacements réservés - Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, la servitude de réalisation de logements locatifs sociaux - Au titre de l’article L.151.41-5° du Code de l’Urbanisme, la servitude de «gel» - Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : les éléments bâtis à valeur culturelle, historique ou architecturale (patrimoniale), les éléments paysagers : o alignements d’arbres, o espaces boisés, o espaces verts - Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments de paysage protégés pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation le maintien ou la remise en état des continuités écologiques : o haies - Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre écologique : o zones humides - Au titre de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, les bandes inconstructibles de part et d’autre des axes de déviation et des voies classées à grande circulation, - Les périmètres des quartiers ou secteurs sur lesquels les OAP sont applicables.

Article 6 : Application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme

Rappel : «Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Article 7 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la voirie est moindre. - Les voies nouvelles doivent être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets et de garantir la défense contre l’incendie et la protection civile.

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte des déchets ou à défaut prévoir un point de collecte facilement accessible. - Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour les secours et être dotées des points de réseaux incendie de proximité.

Desserte par les réseaux

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau - Toute construction ou installation qui, par sa destination et son usage, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement - Les constructions, les installations implantées dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévue au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé. - Toute construction neuve doit être raccordée au réseau collectif des eaux usées si ce dernier est présent. - Lorsque la collectivité réalise des extensions de réseau d’assainissement les propriétaires ont 2 ans max pour se raccorder au nouveau réseau. - L’évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. - Les eaux de surface y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne doivent pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin. - A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur strict ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire - « Sauf indication contraire mentionnée dans un Schéma Directeur des Eaux Pluviales (en cours de définition à la date d'approbation du PLU), le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à, au plus, 3 l/s/ha de terrain aménagé ». - Les dispositions du SDAGE et du SAGE en vigueur doivent être respectées.

- Les constructions, installations ou équipements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales :

− Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, − Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, − Le rejet sur le domaine public doit être en accord avec le gestionnaire public de voirie.

• Les conditions de desserte et les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures électriques et réseaux de communications électroniques

- Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. - Dans le cas d’opération d’ensemble sur un immeuble existant,

− Le raccordement au réseau public doit être fait en souterrain ; s’il y a impossibilité d'alimentation souterraine, le raccordement peut être assuré en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone,

− Les branchements aux réseaux publics doivent faits par l’intérieur ; en cas d’impossibilité technique, ils peuvent être réalisés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone.

Tout projet de construction, travaux ou aménagement, doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.)

Article 8 : Reconstruction après sinistre

Art L.111-5 du Code de l’Urbanisme : « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

La reconstruction après sinistre d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiment à l’identique sous réserve que la reconstruction :

- Propose la même destination que le bâtiment démoli ou sinistré, - Ne soumette pas les occupants à un risque certain et prévisible de nature à les mettre en danger.

La reconstruction partielle ou totale peut présenter une configuration différente (tels qu’emprise au sol, hauteur, bâtiments séparés, etc.) dès lors qu’elle se justifie pour répondre à un motif de salubrité et/ou de sécurité en rapport avec les normes et dispositions réglementaires propres à l’occupation concernée.

Article 9: Prise en compte du risque d’inondation

Dans le secteur soumis au risque inondation, les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) s’appliquent (annexe n°6.a3 du PLU).

Article 10 : Adaptations mineures

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (extrait de l’article L123-1-9 du code de l’urbanisme) ».

Article 11 : Archéologie

Rappel de l’article R.111.3-2 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Le titre III (« Des découvertes fortuites ») de la loi du 27 septembre 1941, portant sur la réglementation des fouilles archéologiques, impose la déclaration de toute découverte archéologique fortuite soit auprès du Maire de la commune qui avertit le Préfet soit auprès du Service Régional de l’Archéologie. : « Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines (…), ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou le numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des affaires culturelles ou son représentant. (…). Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ces terrains (…) ».

La loi n°80-532 du 15 juillet 1980, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance, protège les vestiges archéologiques de toute dégradation ou destructions intentionnelles, elle prévoit des sanctions pénales pour quiconque porte atteinte aux monuments ou collections publiques, y compris les terrains comprenant des vestiges archéologiques.

La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003, dans son article 2, énonce le principe selon lequel l’État doit veiller à la « conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine ». Rappel des décrets d’application du 16 janvier 2002 : Le décret n°2002-89 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. En particulier le décret n°2002-89 s’applique aux secteurs qui abritent des sites archéologiques majeurs, protégés également au titre de des Monuments Historiques. « Art. 1er – Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée. » Le décret n°2002-90 portant statut de l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

Lorsque aura été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, le permis de construire conformément à l’article L 424.2.4 du Code de l’Urbanisme, complété par la loi précitée, indiquera que les travaux de constructions ne peuvent pas être entrepris avant l’achèvement de ces fouilles.

Le décret 2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : saisine systématique de la Direction régionale des Affaires Culturelles pour les dossiers d’urbanisme concernant les lotissements et les ZAC d’une surface supérieure à 3 ha et mise en place de zones de saisine archéologique à l’intérieur desquels tous les dossiers d’urbanisme doivent être transmis à la Direction régionale des Affaires Culturelles.

Le Code du Patrimoine (Livre V, relatif à l’archéologie préventive et aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites) : Application de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine relatif aux sites archéologiques répertoriés à la Carte archéologique nationale et l’article L.531-14 concernant les décou