Zone AIRE

Intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’alignement est défini : − À titre général, par « l’édification en bordure de la voie publique » ou de voies privées (déf R.11116 du Code l’Urbanisme), − À titre particulier, par un plan d’alignement ou des alignements mentionnés graphiquement au plan.

En zone A et secteur Ap : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement. Toutefois, des implantations différentes sont autorisées, lorsque la construction projetée jouxte une construction existante. Dans ce cas, la construction doit s’inscrire dans le sens volumétrique de la construction existante, ou perpendiculairement.

Les annexes aux habitations doivent être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement, ou à l’alignement.

En STECAL :

Aei

Les constructions doivent être implantées à 15 mètres minimum de l’axe des voies de circulation.

AL

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres de l’alignement des voies.

En bordure de RD 23 :

- les constructions doivent être implantées à 20 mètres au moins de l'axe de la RD23

En bordure de RD148 :

Av

- les constructions doivent être implantées au-delà d’une bande de 70 mètres à compter de l’axe de la RD 148 (recul dérogatoire Loi Barnier)

- Les installations, aires de stationnements paysagées doivent être implantées au-delà

d’une bande de 40 mètres à compter de l’axe de la RD 148 (recul dérogatoire Loi

Barnier)

En zone A et tous les secteurs, il n’est pas fixé de règles pour les constructions d’intérêt collectif et de services publics.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone A et secteur Ap : 1/ Bâtiments agricoles et/ou sylvicoles : Sans objet

2/ Extensions des constructions et annexes aux constructions existantes Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives ou en limite(s).

En STECAL :

Aei

Les constructions doivent être implantées soit 10 mètres au moins des limites séparatives soit en limite(s).

Av

Les constructions doivent être implantées soit à 5 mètres au moins des limites séparatives soit en limite(s).

AL

Les constructions doivent être implantées soit à 5 mètres au moins des limites séparatives soit en limite(s).

Pour une extension à une distance inférieure aux règles ci-dessus, la reconduction de la distance d’implantation existante par rapport aux limites séparatives, peut être admise, sous condition de ne pas apporter de nuisances envers les parcelles mitoyennes.

En limites des zones N, d’espaces boisés protégés : - les constructions principales doivent être implantées en retrait de la (des) limite(s) séparatives pour permettre la mise en place d'une bande tampon de transition paysagère et écologique conséquente, diversifiée et de qualité

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

En zone A : Les annexes aux habitations doivent être implantées à une distance maximale de 15 à 20 mètres par rapport aux bâtiments principaux.

En STECAL :

Aei

Les constructions doivent être implantées en continuité des constructions existantes ou à minimum 2 mètres les unes des autres.

Av

Les constructions doivent être implantées en continuité des constructions existantes ou à minimum 3 mètres les unes des autres.

AL

Les constructions doivent être implantées en continuité des constructions existantes ou à minimum 3 mètres les unes des autres.

Intitulé du document : A-2—1-3-Hauteur des constructions

Niveau de référence pour l’application du règlement de hauteur maximale : La hauteur est mesurée à l'intérieur de l'unité foncière à partir de la hauteur du terrain naturel pris en tout point d’emprise, hors remblais et déblais, par sections de 15,00 m prises à partir des limites séparatives La hauteur maximale de toute construction est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. Les éléments de superstructure (cheminée, antenne, capteurs solaires…) sont exclus du calcul de hauteur d’une construction.

En zone A : 1/ Habitation de l’exploitant : (destination agricole)

La hauteur maximale des constructions est de : - 6 mètres à l’égout de toit - 4,50 mètres au sommet de l’acrotère pour les toits terrasses

2 / Bâtiments d’activités agricoles et/ou sylvicoles La hauteur maximale des constructions est de : - 15,00 mètres hors tout (sauf silos et éléments techniques)

3/ Annexes aux habitations : La hauteur maximale des constructions est de 4,50 mètres.

4/ Extensions et aménagements de constructions existantes : Dans tous les cas, ces hauteurs peuvent être dépassées lorsqu’un aménagement ou l’extension d’une construction existante présentent une hauteur supérieure à celle du règlement, dans la limite de la hauteur de la construction existante.

En secteur Ap : Sans objet.

En STECAL :

Aei

La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres

La hauteur maximale des constructions est de 6 mètres

AL

Une surface supérieure est admise en cas d’extensions de constructions existante dont la hauteur dépasse 6 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les installations techniques et tribunes.

Av

La hauteur maximale des constructions est de 5 mètres

Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics il n‘est pas fixée de règle.

Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions est limitée à 3 % de l’unité foncière, dans la limite de 300

Av

m² (total cumulé sur le secteur)

A-2—1-2-Implantations

Les constructions doivent s’inscrire dans le paysage (notamment pour limiter le mitage du paysage), et dans l’ordonnancement général du bâti éventuellement situé à proximité.

Intitulé du document : A-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les projets de constructions, extensions ou rénovations doivent s’intégrer harmonieusement au paysage naturel et/ou urbain dans lequel ils sont situés, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et leurs teintes, ou encore leurs dispositifs d’économies et de production d’énergies renouvelables

Sont distingués : • A - les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme • B - l’édification de nouvelles constructions et l’extension des constructions existantes protégées (identifiés au document graphique) ou non • C – les ouvrages techniques apparents, les installations techniques extérieures (valable pour « A et B »)

Sont considérés comme constructions et patrimoine bâti traditionnels, les immeubles anciens, réalisés avant 1950, généralement exécutés en matériaux locaux dits traditionnels (pierre, bois, terre-cuite), Sont concernés :

- Des immeubles traditionnels, maisons de ville, maisons de bourg, essentiellement disposés en ordre continu à l’alignement formant front continu homogène par les façades sur l’espace public,

- Des demeures, maisons de maîtres, « châteaux » - Des villas, pavillons ou petits immeubles implantés en ordre discontinu ou semi-continu, soit à

l’alignement, soit en recul de l’alignement, - Des maisons rurales - De clôtures - Des éléments architecturaux, tels que le petit patrimoine ou (croix, moulins, puits, lavoirs…), - Des éléments architecturaux (portails, portes, statues …).

A. Dispositions concernant le patrimoine bâti protégé, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier ; identifié au plan graphique règlementaire au titre de l’article L.151-19 du Code l’Urbanisme

Valorisation du bâti identifié : - Les constructions identifiées doivent être maintenues, entretenues, restaurées suivant leurs caractéristiques originelles. Les modifications d’aspect des immeubles repérés comme patrimoine architectural doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l'organisation des ouvertures, de la disposition des toitures, des décors (bandeaux, frises, corniches, encadrement de baies, menuiseries, etc.) et des éléments traditionnels propres au type du bâti.

Le caractère des façades et toitures des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque ou d’un ensemble cohérent (groupements de maisons et dépendances, hameaux), sera respecté, à savoir :

Les anciennes maisons (maisons de maitres, maisons bourgeoises, maisons de village, villas) : Les façades L’ordonnancement des baies par leur alignement vertical et horizontal doit être respecté

Les parements de pierre et Les pierres de taille, assisées, posées à joint vif devront être les détails préservées (encadrements, bandeaux, corniches, chainages, sculptures) et ne seront pas peintes

Les remplissages La petite pierre entre les encadrements de pierre devra être maintenue enduites, sauf pour des parements destinés à rester vus

Les portes et fenêtres Les menuiseries seront traitées suivant le même style sur l’ensemble de la façade

Les couvertures Le type de couverture originel doit être préservé (tuiles canal, tuiles à emboitement, parfois ardoise)

Les anciennes dépendances (granges, hangars, écuries, etc.)

Les façades

Le caractère aléatoire des percements fait partie de l’architecture

rurale. Les grands porches doivent être préservés

Les pierres et les détails

Lorsqu’ils existent les encadrements, linteaux et détails doivent

être préservés, sauf modification des percements

Le parement des façades Les parements moellonnés doivent être préservés et remaillés

lors de transformations. Des façades peuvent être enduites

Les couvertures

Le type de couverture originel doit être préservé (tuiles canal,

tuiles à emboitement, parfois ardoise) ; toutefois des matériaux

de substitutions peuvent être admis

Des adaptations pourront être admises selon les particularités architecturales des bâtiments (création d’un garage, composition non homogène, etc. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux édifices monumentaux autres que des maisons.

Vérandas - Les structures de véranda ne doivent pas être brillantes ni de couleurs vives ou blanc pur et s’intégrer

harmonieusement avec la composition existante sur laquelle elle s’adosse. - La greffe d’une véranda ou d’un jardin d’hiver demande une réflexion préalable sur l’architecture de

la façade. - L’implantation doit être cohérente avec la composition de façade (axiale, par travées, etc.) et

l’orientation du bâtiment. - Un soin particulier est à apporter à la qualité des matériaux, au dessin et à l’épaisseur des profils, avec

l’objectif de favoriser la plus grande légèreté et transparence possibles.

Les châssis de toitures - Les châssis de toiture, doivent être de type tabatière et inscrits dans la couverture sans saillie par

rapport à celle-ci. Ils doivent être limités en nombre, et leur dimension doit être en rapport avec la forme et la surface de la toiture, en respectant la pente des couvertures.

Clôtures

Les clôtures, les soutènements et les adossements, participent au paysage rural, au même titre que les bâtiments.

Les clôtures identifiées au document graphique (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme), y compris leurs éléments de détail doivent être préservés

Les interventions sur les clôtures d’intérêt patrimonial et paysager doivent préserver l’identité des lieux et doivent s’attacher à conserver la qualité esthétique de l’élément de fermeture mais aussi la mémoire historique de cette délimitation et de sa valeur symbolique, en particulier pour les enclos et les anciennes propriétés urbaines et rurales. Les murs, les murets et les grilles participent de l’identité paysagère des hameaux et des écarts. Ils doivent être préservés, entretenus et restaurés selon les techniques et les matériaux appropriés.

Toutefois, - La démolition partielle peut être envisagée si elle ne compromet pas la lisibilité de la

continuité de la clôture par ses dimensions et/ou sa localisation. La démolition partielle doit être réalisée en tenant compte des éléments maçonnés et des éléments signalant les accès (piles, porches et portails notamment). Dans le cas d’une grille rythmée par des piles, il est nécessaire de s’inscrire dans la trame existante en évitant de décaler les piles, - La démolition peut être envisagée sur la partie destinée à une construction neuve dont l’une des façades s’inscrit sur l’emprise de la clôture, - La création d’un nouvel accès est envisageable si celui-ci reste dans des dimensions raisonnées.

B. Dispositions concernant le bâti neuf ou existant non protégé

D'une manière générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel.

Sont interdits : - Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, - L’implantation de constructions sur des remblais et visant à surélever celles-ci par rapport au sol naturel.

B1 – constructions à usage d’habitation

Volumétrie - La volumétrie, les façades et toitures doivent être en accord avec celle du bâti existant environnant.

Façades en maçonnerie, - La maçonnerie constituée de matériaux destinés à être revêtus (parpaing de béton, brique, etc.) doit être enduite. - L’isolation par l’extérieur devra avoir une finition d’aspect enduit. - Les enduits doivent être de ton clair.

Façades en bardages, - Les façades à bardage par lames doivent être réalisées à lames verticales jointives, - Pour les bardages en bois, l’aspect bois vernis ou lasuré est proscrit, - Pour les bardages métalliques, les bardages de ton acier seront privilégiés. Toutefois, la coloration des bardages en ton clair, qu’ils soient en bois ou en métal ou tout autre matériau, pourra être demandée pour des raisons d’harmonie paysagère pour s’intégrer dans une succession de constructions d’aspect homogène,

Couvertures Forme et pente des couvertures

- La pente des couvertures est adaptée à celle du matériau, - Les toitures à pente unique sont interdites sauf pour les constructions accolées à du bâti existant

et pour les annexes.

- Les bâtiments à toitures terrasses sont interdites sauf : o Pour une construction annexe ou une extension, o Pour assurer une transition entre deux bâtiments distincts, o Pour l’inscription d’une construction d’un seul niveau dans un terrain en pente ou en sous-sol.

Aspect du matériau de couverture Une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux, à leur coloration et à leur capacité d’intégration à l’environnement dans une perception rapprochée ou lointaine »

- Les couvertures devront respecter soit la couleur terre cuite naturelle pour les tuiles soit des tons sombres mâts pour les autres matériaux le tout sous réserve d’être en harmonie avec le bâti environnant,

- Les couleurs vives et les aspects brillants sont interdits.

Clôtures - Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec l'harmonie du paysage urbain et naturel. - Les clôtures doivent être conçues de manière : - à maintenir les continuités hydrauliques, - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune ; des ouvertures permettant le passage de la petite faune devront être prévus.

Clôtures sur les espaces publics et en limites séparatives o Elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,50 mètre o Elles doivent être constituées :

• Préférentiellement d'une simple haie champêtre d’essences caduques locales et variées, éventuellement accompagnées d’une grille ou d’un grillage.

• Soit d'un simple grillage • Soit d'un empilement de pierres sèches. • Soit d’une clôture ajourée ou d’un mur bahut, surmonté d’un grillage, d’une grille,

de lattes de bois verticales ajourées et/ou bien doublé d’une haie de type champêtre d’essences locales et variées (hauteur non règlementée).

En limites de zones A et N, elles doivent être constituées préférentiellement d'une simple haie champêtre d’essences locales et variées, éventuellement accompagnées d’une grille ou d’un grillage.

Dans le cas de démolition reconstruction partielle ou de gros entretien de clôtures existantes, les caractéristiques initiales de la clôture (hauteur, aspects, teintes) sont privilégiées sauf s'ils s'inscrivent dans un projet ambitieux portant sur l'unité foncière visant à en redéfinir les caractéristiques architecturales et/ou d'usages.

B2 - Constructions à usage agricole :

Volumétrie - La volumétrie, les façades et toitures doivent être en accord avec celle du bâti existant environnant.

Implantation : - L’implantation de constructions sur des remblais et visant à surélever celles-ci par rapport au sol naturel est interdite, si ce remblai porte atteinte au paysage.

Matériaux : Sont interdits :

- L’emploi à nu d'un des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, etc.),

- Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région.

Les matériaux utilisés ne doivent être pas brillants.

Les enduits doivent être de teinte naturelle claire.

Façades : Elles doivent être constituées soit :

- De murs enduits (la maçonnerie constituée de matériaux destinés à être revêtus (parpaing de béton, brique, etc.) doit être enduite. Les enduits doivent être de ton clair.

- De parois recouvertes ou constituées de bardages de teinte gris-vert ou brun. - Pour les bardages en bois, l’aspect bois vernis ou lasuré est proscrit. - Pour les bardages métalliques, les bardages de ton acier seront privilégiés. - Toutefois, la coloration des bardages en ton clair, qu’ils soient en bois ou en métal ou tout autre matériau, pourra être demandée pour des raisons d’harmonie paysagère pour s’intégrer dans une succession de constructions d’aspect homogène,

Couvertures Les toitures des constructions neuves doivent se trouver en harmonie avec les édifices voisins et le site environnant, en ce qui concerne la forme, les matériaux et les couleurs. Une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux, à leur coloration et à leur capacité d’intégration à l’environnement dans une perception rapprochée ou lointaine »

- Les couvertures devront respecter soit la couleur terre cuite naturelle pour les tuiles soit des tons sombres mâts pour les autres matériaux le tout sous réserve d’être en harmonie avec le bâti environnant.

- Les couleurs vives et les aspects brillants sont interdits. - Sont interdits les matériaux ondulés apparents, les tuiles noires, le bardeau d'asphalte.

B3 - Constructions du STECAL Av :

Volumes Les volumes des constructions doivent être simples, parallélépipédiques, couronnés par acrotères réguliers sur tout le pourtour.

Façades Sont interdites :

- Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit,

- Les matériaux de façade, utilisés, ne doivent pas avoir d’effet de brillance.

Clôtures - Les haies repérées au plan doivent marier haies et clôtures lorsque celles-ci font clôture. - Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec l'harmonie du paysage urbain et naturel. - Les clôtures doivent être conçues de manière : - à maintenir les continuités hydrauliques - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune. Des ouvertures permettant le passage de la petite faune devront être prévus.

Clôtures sur les voies Elles doivent être constituées : ▪ Préférentiellement d'une simple haie champêtre d’essences caduques locales et variées,

éventuellement accompagnées d’une grille ou d’un grillage. ▪ Soit d'un simple grillage. ▪ Soit d'un mur en maçonnerie.

Clôtures sur limites séparatives Elles doivent être constituées : ▪ Préférentiellement d'une simple haie champêtre d’essences caduques locales et variées,

éventuellement accompagnées d’une grille ou d’un grillage. ▪ Ou doit être en cohérence avec l’aspect des clôtures sur la voie, le cas échéant.

B4 - Constructions à usage d’activité du STECAL Aei :

Volumes Les volumes des constructions doivent être simples, parallélépipédiques, couronnés par acrotères réguliers sur tout le pourtour.

Façades Sont interdites :

- Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit.

- Les matériaux de façade, utilisés, ne doivent pas avoir d’effet de brillance.

Les revêtements doivent être enduits ou de bardages de tons divers gris Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits, sauf ponctuellement, pour souligner une partie du volume bâti ou de la façade. Il peut être exigé, pour des raisons d’insertion paysagère, une coloration différente de celle utilisée régulièrement par la franchise.

Couvertures Les couvertures sont traitées de ton neutre (divers gris).

B5 - Constructions du STECAL AL :

Volumes Les volumes des constructions doivent être simples, parallélépipédiques, couronnés par acrotères réguliers sur tout le pourtour.

Façades Sont interdites :

- Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit.

- Les matériaux de façade, utilisés, ne doivent pas avoir d’effet de brillance.

Les revêtements doivent être enduits ou de bardages de tons divers gris. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits, sauf ponctuellement, pour souligner une partie du volume bâti ou de la façade.

C - Les ouvrages techniques apparents

a) Les édifices techniques : Les édifices techniques (transformateurs, etc…) doivent être traités en accord avec l’architecture des édifices avoisinants ; une installation isolée peut être refusée si elle peut être intégrée ou accolée à une construction.

b) Les panneaux photovoltaïques ou capteurs solaires, Pour les bâtiments protégés, mentionnés au plan, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : - La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite en façades et toitures du patrimoine identifié au plan.

Pour les constructions neuves, ils doivent, - faire partie intégrante du projet. - ne pas interférer avec les perspectives paysagères ou monumentales et d’être implantés de façon à être le moins perceptible depuis les espaces et voies publiques. - être intégrés sans surépaisseur au versant de toiture, de forme simple et adaptés à la toiture, en évitant les implantations sur les croupes. - avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux).

c) Les antennes paraboliques La pose des antennes paraboliques en façade, sur un garde-corps, en appui de fenêtre est interdite, sur les bâtiments protégés, mentionnés au plan, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

d) Les appareils de climatisation, les extracteurs et les pompes à chaleur Ils doivent être intégrés dans le bâti ou à défaut, dans un abri spécifique. Les conduits de ventilations doivent être intégrés au bâti ou être traités à l’identique d’un conduit de fumée traditionnel, sur les bâtiments protégés, mentionnés au plan, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : A-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Gestion des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables / coefficient de pleine terre Sans objet.

• Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Sans objet.

• Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Sans objet.

• Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code l’Urbanisme Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas dans les bandes de servitudes liées à la présence des canalisations de gaz (bande de libre passage non aedificandi et non-sylvandi).

Les espaces verts protégés identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ; des constructions et aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la dominante végétale ; les conditions d’occupation sont fixées à l’article A2-1-1 du présent règlement (emprise au sol).

Les espaces boisés protégés identifiés sur le document graphique réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales compatibles entre elles, adaptées au sol et au climat. De façon exceptionnelle, un déboisement partiel et ponctuel peut être autorisé si celui-ci est nécessaire pour des raisons techniques (création d’accès, élargissement de voie, prévention du risque feux de forêt, entretien des réseaux...), phytosanitaires (maladie), sécuritaires (réduction des risques) ou dans le cadre d’un projet de valorisation de la ressource forestière (usages économiques, récréatifs ou touristiques...). Les aménagements légers (dans le respect des dispositions du secteur ou de la zone concernée) y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement. Pour les boisements longeant le réseau hydrographique, l’arrachage nécessité par les travaux liés à la restauration du réseau hydrographique est autorisé.

Les haies protégées identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc…). Des accès ponctuels peuvent être autorisés pour permettre la circulation des engins agricoles ou pour des raisons de sécurité, ou de prévention du risque (écoulement des eaux en zone inondable) notamment. Toute haie abattue doit être remplacée par des essences similaires, ou locales s’il s’agit d’une essence exogène. Pour les haies longeant le réseau hydrographique, l’arrachage nécessité par les travaux liés à la restauration du réseau hydrographique ou pour le respect du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) (annexe n°6.a3 du PLU) est autorisé. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite. La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3 « Les franges urbaines / interfaces agricoles ». Dans les zones soumises aux risques d’inondation, toute nouvelle plantation devra être conforme aux exigences réglementaires du PPRi et des dispositions de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) (annexe n°6.a3 du PLU).

Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite

Les alignements d’arbres protégés dentifiés sur le document graphique réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou reconstitués sur l’emprise globale lors de renouvellements sanitaires ; en cas de renouvellement, une essence locale avec un port similaire doit être choisie. Les essences locales et de composition variée, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement de plantations. Les arbres manquant dans les alignements doivent être plantés sauf impossibilité technique (accès, réseaux). La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3 « Les franges urbaines / interfaces agricoles ».

Les zones humides recensées identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservées. Sauf autorisation dûment acceptée par les autorités administratives (police de l’eau) et dans le respect des règles édictées dans le SAGE Vendée, dans toutes les zones repérées comme humides, sont interdits :

- Toute construction, aménagement ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer la zone humide notamment le remblaiement, l’affouillement, le drainage.

- Tout changement d'affectation de nature à compromettre la conservation en zones humides. Seuls les travaux de restauration ou de création de zone humide ou relatifs à la régulation des eaux pluviales peuvent y être autorisés. Les zones humides altérées ou détruites par des aménagements publics d’intérêt général rendus obligatoires, à défaut d’autres alternatives avérées et après réduction des impacts du projet, doivent faire l’objet d’une compensation conformément au SDAGE Loire-Bretagne. Les mesures compensatoires doivent prévoir, dans le même bassin versant de la masse d’eau, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes en termes de fonctionnalité et de biodiversité. La compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % (conformément au SDAGE Loire-Bretagne) de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité, prioritairement sur le territoire communautaire de Fontenay-Vendée. Conformément à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires sont définies par le maître d’ouvrage lors de la conception du projet et sont fixées, ainsi que les modalités de leur suivi, dans les actes administratifs liés au projet (autorisation, récépissé de déclaration…). La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme.

• Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Se référer au titre I-article 7 des règles générales du présent règlement.

Intitulé du document : A-2-4-Stationnement

Sans objet.

Commune de FONTENAY LE COMTE Plan Local d’Urbanisme

3 – REGLEMENT ECRIT

DOSSIER D’APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 Conseil municipal du 24/09/2024

Vu pour être annexé à la délibération du 24/09/2024

W:\Fontenay_le_Comte\000000-APPROBATION PLU 2023-FLC\003-REGLEMENT\003-FLC-PLU-REGLT-APPRO.doc

TITRE 1 : REGLES GENERALES .................................................................................................................................... 1

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme..........................................2 Article 2 : Division du territoire en zones......................................................................................2 Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions ...................................................3 Article 4 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation.............................................3 Article 5 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique .................4 Article 6 : Application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme ............................................4 Article 7 : Equipements et réseaux ...............................................................................................4 Article 8 : Reconstruction après sinistre........................................................................................6 Article 9: Prise en compte du risque d’inondation........................................................................6 Article 10 : Adaptations mineures.................................................................................................6 Article 11 : Archéologie .................................................................................................................6 Article 12 : Nuisances sonores ......................................................................................................7 Article 13: Clôtures soumises à déclaration préalable..................................................................8 Article 14: Droit de Préemption Urbain ........................................................................................8 Article 15: Permis de démolir........................................................................................................8 Article 16: Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) .........................................8 Article 17: Site Patrimonial Remarquable (SPR) sous forme de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ..........................................................................................................................8 Article 18: Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité............................................8 Article 19: Transports de gaz naturel haute pression ...................................................................9

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE .................................................................................................... 10

LES ZONES URBAINES............................................................................................................................................................ 11 1. ZONE UA ET SECTEUR UAb................................................................................................................................................ 12

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ................................ 13

UA-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................13 UA-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................18

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 19

UA-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................19 UA-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................19 UA-2—1-2-Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .......20 UA-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................21 UA-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................23 UA-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................28 UA-2-4-Stationnement ................................................................................................................30

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 31

2. ZONE UB et secteurs UBc, UBp et UBm ............................................................................................................................ 32

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ....................................... 32

UB-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................32 UB-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................37

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 38

UB-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................38 UB-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................38 UB-2—1-2-Implantations des constructions ...............................................................................39 UB-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................40 UB-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................42 UB-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................46 UB-2-4-Stationnement ................................................................................................................49

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 50

3. ZONE UD ........................................................................................................................................................................... 51

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 51

UD-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................51 UD-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................54

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 55

UD-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................55 UD-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................55 UD-2—1-2-Implantations ............................................................................................................55 UD-2—1-3-Hauteur des constructions........................................................................................56 UD-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................56 UD-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................57 UD-2-4-Stationnement ................................................................................................................59

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 59

4. ZONE UE : secteurs UEa, UEb, UEc, UEi, UEe .................................................................................................................... 60

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 60

UE-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................60 UE-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................65

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 66

UE-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................66 UE-2—1-1-Emprise des constructions.........................................................................................66 UE-2—1-2-Implantations ............................................................................................................. 66 UE-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................68 UE-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................68 UE-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................71 UE-2-4-Stationnement ................................................................................................................74

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 74

LES ZONES A URBANISER ...................................................................................................................................................... 75 1. ZONE 1AU ......................................................................................................................................................................... 76

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .............................. 76

1AU-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................76 1AU-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.....................................................................................79

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 80

1AU-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ..........................................................80 1AU-2—1-1-Emprise des constructions ......................................................................................80 1AU-2—1-2-Implantations ..........................................................................................................80 1AU-2—1-3-Hauteur des constructions ......................................................................................81 1AU-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..............................82 1AU-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................84 1AU-2-4-Stationnement ..............................................................................................................85

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 85

2. ZONE 1AUei : secteurs 1AUei1 et 1AUei2......................................................................................................................... 86

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .............................. 86

1AUei-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ......................................................................................................86 1AUei-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................................88

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 89

1AUei-2-1- Volumétrie et implantations des constructions .......................................................89 1AUei-2—1-1-Emprise des constructions ...................................................................................89 1AUei-2—1-2-Implantations .......................................................................................................89 1AUei-2—1-3-Hauteur des constructions ...................................................................................90

1AUei-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...........................91 1AUei-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................93 1AUei-2-4-Stationnement ...........................................................................................................94

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 94

3. ZONE 1AUd ....................................................................................................................................................................... 95

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 95

1AUd-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ......................................................................................................95 1AUd-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................97

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 98

1AUd-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ........................................................98 1AUd-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................98 1AUd-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................98 1AUd-2-4-Stationnement ............................................................................................................98

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 98

4. ZONE 2AU ......................................................................................................................................................................... 99

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 99

2AU-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................99 2AU-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................................101

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 102

2AU-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ........................................................102 2AU-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................102 2AU-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................102 2AU-2-4-Stationnement ............................................................................................................102

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 102

LA ZONE AGRICOLE ............................................................................................................................................................. 103 1. ZONE A, SECTEURS Ap, STECAL Aei, AL et Av .................................................................................................................. 104

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .......................... 104

A-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ...............................................................................................................................104 A-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................107

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 108

A-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................108 A-2—1-1-Emprise des constructions.........................................................................................108 A-2—1-2-Implantations ............................................................................................................. 109 A-2—1-3-Hauteur des constructions.........................................................................................111 A-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................112 A-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................118 A-2-4-Stationnement ................................................................................................................. 120

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 120 LES ZONES NATURELLES...................................................................................................................................................... 121 1. ZONE N et secteurs Nd, Nj, Np et Nt............................................................................................................................... 122 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .......................... 122

N-1-1-Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ...............................................................................................................................122 N-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................125

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 126

N-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................126 N-2-1-1-Emprise des constructions...........................................................................................126 N-2-1-2-Implantations des constructions..................................................................................127 N-2-1-3-Hauteur des constructions...........................................................................................128 N-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................129 N-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................133 N-2-4-Stationnement ................................................................................................................135

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 136 ANNEXES ...............................................................................................................................................................137

Annexe 1 – LISTE DES SERVITUDES DE REALISATION DE LOGEMENTS AIDES DELIMITES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.15115 DU CODE DE L’URBANISME ........................................................................................................................................... 138 Annexe 2 – LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME - DEFINITIONS ..................................................................................... 139 Annexe 3 - NORMES EN MATIERE DE STATIONNEMENT .................................................................................................... 145 Annexe 4 – ARRETE DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUE............................................................................................................ 147

TITRE 1 : REGLES GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de FONTENAY LE COMTE, à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans lequel le PSMV s’applique.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 4 types de zones : - La zone urbaine : « zone U » - La zone à urbaniser : « zone AU » - La zone agricole : « zone A » - La zone naturelle et forestière : « zone N »

Les différents zonages sont reportés au règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme (plan de zonage). Les zones comprennent des secteurs.

LES ZONAGES DU PLU

UA

UAb

UB UBp UBc UBm UEa UD UEb1 UEb2

UEb3

UEb4 UEb5 UEc UEi1 UEi2 UEi3 UEi4 UEe

zone urbaine traditionnelle extensions du centre historique, faubourgs de centre-ville secteur urbain traditionnel noyaux de bourgs Charzais, Saint-Médard, Boisse, Grange zone urbaine principalement résidentielle (extensions) secteur urbain à vocation résidentielle avec OAP Secteur de renouvellement urbain Les Moulins-Liot secteur urbain à potentiel de mutation future (moyen-long terme) zone économique – activités liées à l’aérodrome zone d’équipements d’intérêt collectif zone d’activités mixtes Vendéopôle 1 zone d’activités mixtes Vendéopôle 2 zones d’activités mixtes Moulin Bertin I et II zone d’activités mixtes Saint-Médard zone d’activités mixtes Route de Niort zone d’activités PIASV zones d’activités commerciales des 3 Canons et de Saint-Médard zone d’activités industrielles du Seillot zone d’activités industrielles des Champs Blancs/ Route de Niort zone d’activités industrielle Route de Sérigné zone d’activités industrielle du Seillot (friche) secteur d’installations photovoltaïques (Seillot)

1AU 1AUei1

1AUei2

1AUd

2AU

A Ap Aei AL Av N Np Nd Nj Nt

3

zone à urbaniser à vocation principale d’habitat zone à urbaniser à vocation principale d’activités industrielles et artisanales Extension de la zone d’activités du Seillot zone à urbaniser à vocation principale d’activités industrielles et d’entrepôts Zone d’activités Les Genâts zone à urbaniser d’intérêt collectif (extension du Pôle Santé) zone à urbaniser à vocation habitat (zone fermée à l’urbanisation) zone agricole secteur agricole à forte sensibilité environnementale (inventaires) STECAL réservé aux activités artisanales et industrielles STECAL réservé aux activités de loisirs (piste automobile-karting) Secteurs de l’aire des gens du voyage et de l’aire de grand passage zone naturelle secteur naturel strictement protégé (Natura 2000) secteur naturel d’équipements d’intérêt collectif (Plaine de Sports, STEP) secteur de jardins ouvriers secteur de valorisation touristique Château de Terre Neuve

Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions

Le présent document se réfère aux destinations et sous-destinations définies par l’arrêté du 10 novembre 2016.

Article 4 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Le PLU comporte des OAP sectorielles. Les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation, identifiés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à des conditions d’aménagement : pièce numéro 5 du PLU.

Le PLU comporte des OAP thématiques. OAP THEMATIQUE N°1 - IMPLANTATION DU BATI DANS LES QUARTIERS NEUFS OAP THEMATIQUE N°2 – ECONOMIE PARCELLAIRE ET EVOLUTIVITE OAP THEMATIQUE N°3 – LES FRANGES URBAINES / INTERFACES AGRICOLES OAP THEMATIQUE N°4 – CONCEPTION BIOCLIMATIQUE DES CONSTRUCTIONS OAP THEMATIQUE N°5 – CORRIDORS ECOLOGIQUES

Article 5 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique

Le document graphique du règlement identifie, localise, délimite ou précise : - Au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, les emplacements réservés - Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, la servitude de réalisation de logements locatifs sociaux - Au titre de l’article L.151.41-5° du Code de l’Urbanisme, la servitude de «gel» - Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : les éléments bâtis à valeur culturelle, historique ou architecturale (patrimoniale), les éléments paysagers : o alignements d’arbres, o espaces boisés, o espaces verts - Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments de paysage protégés pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation le maintien ou la remise en état des continuités écologiques : o haies - Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre écologique : o zones humides - Au titre de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, les bandes inconstructibles de part et d’autre des axes de déviation et des voies classées à grande circulation, - Les périmètres des quartiers ou secteurs sur lesquels les OAP sont applicables.

Article 6 : Application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme

Rappel : «Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Article 7 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la voirie est moindre. - Les voies nouvelles doivent être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets et de garantir la défense contre l’incendie et la protection civile.

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte des déchets ou à défaut prévoir un point de collecte facilement accessible. - Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour les secours et être dotées des points de réseaux incendie de proximité.

Desserte par les réseaux

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau - Toute construction ou installation qui, par sa destination et son usage, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement - Les constructions, les installations implantées dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévue au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé. - Toute construction neuve doit être raccordée au réseau collectif des eaux usées si ce dernier est présent. - Lorsque la collectivité réalise des extensions de réseau d’assainissement les propriétaires ont 2 ans max pour se raccorder au nouveau réseau. - L’évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. - Les eaux de surface y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne doivent pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin. - A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur strict ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire - « Sauf indication contraire mentionnée dans un Schéma Directeur des Eaux Pluviales (en cours de définition à la date d'approbation du PLU), le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à, au plus, 3 l/s/ha de terrain aménagé ». - Les dispositions du SDAGE et du SAGE en vigueur doivent être respectées.

- Les constructions, installations ou équipements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales :

− Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, − Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, − Le rejet sur le domaine public doit être en accord avec le gestionnaire public de voirie.

• Les conditions de desserte et les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures électriques et réseaux de communications électroniques

- Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. - Dans le cas d’opération d’ensemble sur un immeuble existant,

− Le raccordement au réseau public doit être fait en souterrain ; s’il y a impossibilité d'alimentation souterraine, le raccordement peut être assuré en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone,

− Les branchements aux réseaux publics doivent faits par l’intérieur ; en cas d’impossibilité technique, ils peuvent être réalisés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone.

Tout projet de construction, travaux ou aménagement, doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.)

Article 8 : Reconstruction après sinistre

Art L.111-5 du Code de l’Urbanisme : « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

La reconstruction après sinistre d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiment à l’identique sous réserve que la reconstruction :

- Propose la même destination que le bâtiment démoli ou sinistré, - Ne soumette pas les occupants à un risque certain et prévisible de nature à les mettre en danger.

La reconstruction partielle ou totale peut présenter une configuration différente (tels qu’emprise au sol, hauteur, bâtiments séparés, etc.) dès lors qu’elle se justifie pour répondre à un motif de salubrité et/ou de sécurité en rapport avec les normes et dispositions réglementaires propres à l’occupation concernée.

Article 9: Prise en compte du risque d’inondation

Dans le secteur soumis au risque inondation, les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) s’appliquent (annexe n°6.a3 du PLU).

Article 10 : Adaptations mineures

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (extrait de l’article L123-1-9 du code de l’urbanisme) ».

Article 11 : Archéologie

Rappel de l’article R.111.3-2 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Le titre III (« Des découvertes fortuites ») de la loi du 27 septembre 1941, portant sur la réglementation des fouilles archéologiques, impose la déclaration de toute découverte archéologique fortuite soit auprès du Maire de la commune qui avertit le Préfet soit auprès du Service Régional de l’Archéologie. : « Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines (…), ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou le numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des affaires culturelles ou son représentant. (…). Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ces terrains (…) ».

La loi n°80-532 du 15 juillet 1980, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance, protège les vestiges archéologiques de toute dégradation ou destructions intentionnelles, elle prévoit des sanctions pénales pour quiconque porte atteinte aux monuments ou collections publiques, y compris les terrains comprenant des vestiges archéologiques.

La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003, dans son article 2, énonce le principe selon lequel l’État doit veiller à la « conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine ». Rappel des décrets d’application du 16 janvier 2002 : Le décret n°2002-89 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. En particulier le décret n°2002-89 s’applique aux secteurs qui abritent des sites archéologiques majeurs, protégés également au titre de des Monuments Historiques. « Art. 1er – Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée. » Le décret n°2002-90 portant statut de l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

Lorsque aura été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, le permis de construire conformément à l’article L 424.2.4 du Code de l’Urbanisme, complété par la loi précitée, indiquera que les travaux de constructions ne peuvent pas être entrepris avant l’achèvement de ces fouilles.

Le décret 2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : saisine systématique de la Direction régionale des Affaires Culturelles pour les dossiers d’urbanisme concernant les lotissements et les ZAC d’une surface supérieure à 3 ha et mise en place de zones de saisine archéologique à l’intérieur desquels tous les dossiers d’urbanisme doivent être transmis à la Direction régionale des Affaires Culturelles.

Le Code du Patrimoine (Livre V, relatif à l’archéologie préventive et aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites) : Application de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine relatif aux sites archéologiques répertoriés à la Carte archéologique nationale et l’article L.531-14 concernant les décou