Zone UE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES

UE-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations

CONSTRUCTIONS Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes.

Constructions

Autorisées Conditionnées / limitées Interdites

Destination

Sous-destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole Exploitation forestière

HABITATION Logement

X

en secteurs UEi uniquement les CUMA

X

en secteur UEb4 uniquement l’extension de 25 % de l’emprise existante, sans création de nouveau logement

X

En secteurs UEa, UEb, UEc,

UEe

X

X

En secteurs UEa, UEb1, UEb2, UEb3, UEb5, UEc, UEi,

UEe

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1

X

en secteur UEc uniquement l’extension de 25 % l’emprise existante, sans création de nouveau logement

X

En secteurs UEa, UEb, UEi,

UEe

X

en secteurs UEb2 Uniquement : . l’extension des activités existantes, et à condition que l’extension soit réservée à l’activité déjà présente (entreprise principale ou sous-traitants étroitement liés) ou à la diversification des activités de l’entreprise présente . ou les activités dont l’emprise est supérieure à 400 m²

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

en secteur UEi2 . uniquement les constructions de commerce liées et nécessaire à une activité industrielle (entreprise principale ou sous-traitants étroitement liés) : show-room et vente des produits industriels…

X

En secteurs UEa, UEb1, UEb3, UEi1, UEi3, UEi4 et

UEe

Restauration

X

en secteurs UEb1, UEb3, UEb4,

UEb5, UEc, UEi2

En secteur UEc, UEb4 et UEb5

Uniquement : . les commerces, de plus de 400 m²de surface plancher et, . l’extension de constructions existantes, dans la limite de 25 % de l’emprise existante De plus, la division de cellules commerciales n'est autorisée que si les surfaces de plancher issues de la division sont supérieures ou égales à 400 m².

X

en secteurs UEa, UEb2, UEi1, UEi3, UEi4, UEe

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1

Destination

Sous-destination Commerce de gros

X

en secteurs UEb2, UEb3, UEb4, UEc

X

En secteur UEa, UEb1, UEb5, UEi, UEe

Activités de services avec accueil de clientèle

X

en secteurs UEb1, UEb3, UEb4,

UEb5, UEc, UEi2

Hébergement hôtelier et touristique

X

en secteurs UEb1, UEb3, UEb4, UEb5, UEi2

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

en secteurs UEb1, UEi1

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

X

publiques et assimilés

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

En secteur UEb4

Salles d’art et de spectacles

X

En secteur UEb4, UEb5

Équipements sportifs

X

En secteur UEb5

Autres équipements recevant du public

X

en secteurs UEb1, UEb2, UEb3, UEb5, UEi1

X

en secteurs UEa, UEb2, UEi1, UEi3, UEi4

UEe

X

en secteurs UEa, UEb2, UEc,

UEi1, UEi3, UEi4, UEe

X

X

en secteurs UEa, UEib2, UEb3, UEb4, UEb5, UEc, UEi2, UEi3, UEi4, UEe

X

en secteurs UEa, UEb1, UEb2, UEb3, UEb5, UEc, UEi,

UEe

X

en secteurs UEa, UEb1, UEb2, UEb3, UEc, UEi, UEe

X

en secteurs UEa, UEb1, UEb2, UEb3, UEb4, UEc, UEi,

UEe

X

en secteurs UEa, UEc, UEb4,

UEi2, UEi3, UEi4, UEe

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1

Destination

Sous-destination

X

en secteur UEa Uniquement l’extension des activités existantes ou constructions liées aux activités de l’aérodrome

Industrie

X

en secteurs UEb1, UEb2, UEb3 et UEi1, UEi2

en secteur UEc Uniquement l’extension des activités existantes, limitée à 25% de l’emprise au sol existante

en secteur UEb4 à condition de ne pas générer de gêne ou nuisances

X

en secteurs UEi3, UEi4, UEe

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRE OU

TERTIAIRE

en secteur UEb5 Uniquement activités liées aux mobilités, notamment innovantes, et/ou aux équipements présents sur le site

X

en secteur UEa Uniquement l’extension des activités existantes ou constructions liées aux activités de l’aérodrome

Entrepôt

X

en secteurs UEb1, UEb2, UEb3,

UEb4, UEi1, UEi2

en secteur UEc à conditions : - que la construction soit liée à une activité commerce ou d’artisanat de détail - et que l’emprise au sol ne dépasse pas 300 m²

X

en secteurs UEi3, UEi4, UEe

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X

en secteur UEb1, UEb2, UEb3, UEb4, UEc

en secteur UEb5 Uniquement activités liées aux mobilités, notamment innovantes, et/ou aux équipements présents sur le site

en secteur UEb5 Uniquement activités liées aux mobilités, notamment

innovantes, et/ou aux équipements présents sur le

site

X

en secteurs UEa, UEi, UEe

X

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1

X

A condition d’être liés à des

travaux,

installations,

Exhaussements et affouillements

activités, occupations du sol ou constructions autorisés

dans la zone sous réserve

d’intégration

dans

l’environnement

Installations techniques d’intérêt collectif et de services publics

X

Aménagement de parc résidentiel de loisirs

X

Habitations légères de loisirs

X

X

UE-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet.

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Intitulé du document : UE-2-1- Volumétrie et implantations des constructions

UE-2—1-1-Emprise des constructions

En secteur UEb2 uniquement : Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail :

− l’emprise au sol doit être supérieure à 400 m²

En secteur UEb4 uniquement : Constructions à usage d’habitation (logement) :

− Une extension unique des constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 25 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU

En secteur UEc : Constructions à usage d’habitation (hébergement) :

− une extension unique des constructions à usage d’hébergement existantes, dans la limite de 25 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU

Constructions à usage d’artisanat et commerce de détail : − les commerces de plus de 400 m² de surface plancher − une extension unique des constructions existantes, dans la limite de 25 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU

Constructions à usage d’industrie : − une extension unique des constructions à usage d’industrie existantes, dans la limite de 25 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU

Constructions à usage d’entrepôts : − l’emprise au sol doit être égale ou inférieure ou égale à 300 m²

UE-2—1-2-Implantations

L’alignement est défini : − À titre général, par « l’édification en bordure de la voie publique » ou de voies privées (défini par l’article R.111-16 du Code l’Urbanisme) − À titre particulier, par une ligne de recul d’implantation imposé mentionnée graphiquement au plan de zonage.

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsqu’une ligne de recul d’implantation imposé est portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantées au droit ou en recul de cette ligne.

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Les constructions peuvent être implantées : - soit en retrait des limites séparatives, - soit en limites séparatives, à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…).

Les extensions et annexes accolées sont autorisées dans le prolongement des constructions existantes.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Une distance peut être imposée entre deux constructions d'une même propriété pour des raisons de sécurité (défense incendie, zones de dangers ICPE notamment).

Intitulé du document : UE-2—1-3-Hauteur des constructions

La hauteur de la construction doit permettre d’assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants et dans le paysage, notamment en vues lointaines.

Niveau de référence pour l’application du règlement de hauteur maximal : - La hauteur est mesurée à l'intérieur de l'unité foncière à partir de la hauteur du terrain naturel pris en tout point d’emprise, hors remblais et déblais.

En secteur UEa : - La hauteur maximum admise n’excèdera pas 15 mètres, sauf pour les équipements techniques et leur superstructures associées qui sont exemptées de règle de hauteur lorsque leur caractère technique l’impose (conduits d’extracteurs, cage technique d’ascenseur, d’élévateur…).

Intitulé du document : UE-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent s’inscrire harmonieusement dans le paysage naturel et urbain, notamment en vues lointaines.

Deux partis de composition sont possibles : A. Architecture se référant à l’architecture locale (implantations, volumes, matériaux, …), B. Projet d’architecture contemporaine intégré à l’environnement urbain, pouvant utiliser des volumes différents et des matériaux contemporains ou des matériaux traditionnels dans une mise en œuvre contemporaine (bardage bois, béton pierre, …).

Les éléments essentiels à toute activité, de grande dimension d’aspect monolithe voire monotone (vastes toitures, espaces de stationnements de grande dimension, espaces de stockages ou de dépôts à l'air libre...) doivent être fractionnés et/ou paysagés et/ou masqués.

Volumes : Les volumes des constructions doivent être de préférence simples, parallélépipédiques, couronnés par acrotères réguliers sur tout le pourtour. Les agrandissements de constructions existantes doivent être réalisés dans le même style que la construction principale, sauf dans le cas où l'agrandissement vise à relever l'ambition du bâti principal.

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Intitulé du document : UE-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Gestion des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables / coefficient de pleine terre

UEa

la surface affectée au stationnement des véhicules légers devra garantir, grâce à une

surface non étanche, une perméabilité du sol supérieur ou égale à 30% afin de permettre

l’absorption des eaux pluviales.

une surface non étanche devra atteindre au moins 20 % de l’unité foncière afin de

permettre l’absorption des eaux pluviales.

UEb1

une surface non étanche devra atteindre au moins 15 % de l’unité foncière afin de permettre l’absorption des eaux pluviales.

UEb2

une surface non étanche devra atteindre au moins 20 % de l’unité foncière afin de permettre l’absorption des eaux pluviales.

UEb3

une surface non étanche devra atteindre au moins 20 % de l’unité foncière afin de permettre l’absorption des eaux pluviales.

UEb4

une surface non étanche devra atteindre au moins 20 % de l’unité foncière afin de permettre l’absorption des eaux pluviales.

UEb5

une surface non étanche devra atteindre au moins 20 % de l’unité foncière afin de permettre l’absorption des eaux pluviales.

UEc

une surface non étanche devra atteindre au moins 20 % de l’unité foncière afin de

permettre l’absorption des eaux pluviales.

UEe

Sans objet.

UEi1

une surface non étanche devra atteindre au moins 20 % de l’unité foncière afin de

permettre l’absorption des eaux pluviales.

UEi2

une surface non étanche devra atteindre au moins 20 % de l’unité foncière afin de

permettre l’absorption des eaux pluviales.

UEi3

une surface non étanche devra atteindre au moins 20 % de l’unité foncière afin de

permettre l’absorption des eaux pluviales.

UEi4

la surface affectée au stationnement des véhicules légers devra garantir, grâce à une

surface non étanche, une perméabilité du sol supérieur ou égale à 30% afin de permettre

l’absorption des eaux pluviales.

une surface non étanche devra atteindre au moins 20 % de l’unité foncière afin de

permettre l’absorption des eaux pluviales.

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1

Les aires de stationnements doivent être plantées en s'appuyant sur les conditions d'insertion dans le grand paysage et la mise en valeur paysagère de l'ensemble.

La densité végétale plantée (arborée et arbustive) doit participer à accroître : - la qualité esthétique et paysagère des aires des stationnements - la lisibilité des espaces de cheminements - l'intérêt en matière de biodiversité végétale des lieux - la création d’îlots de fraicheur

Les surfaces libres de toute construction (hors espaces de circulation et de stationnement) doivent être plantées, à raison d'un arbre de haute tige par 100 m² de terrain non bâti.

Les conditions permettant aux plantations réalisées de croître et leur pérennité doivent être assurées (apport hydrique, protection éventuelle...)

Les surfaces à vocation paysagère, libres de toute construction, aires de stationnement et de circulation, doivent être plantées et paysagées.

Les plantations existantes devront être maintenues. A défaut, elles devront être remplacées par des plantations d’essence locale ou d’arbres remarquables.

Les dépôts et stockages de toute nature doivent être masqués par des écrans de verdure, haies ou un élément minéral.

De plus,

Dans les secteurs présentant une visibilité depuis la ville ancienne et ses monuments il pourra être demandé les plantations sous forme d’arbres de haute tige en continu parallèlement à l’alignement et en doublant les clôtures d’une haie, lorsque la parcelle est en bord d’un espace public de transit, notamment le long des routes départementales.

En outre, des plantations d’isolement pourront être exigées en limite de la zone UE (excepté sur les limites partagées avec la zone 1AUe).

En secteur UEb3 En façade de la RD 938 ter :

- la bande de 0 à 10 mètres représentée graphiquement sur le plan de zonage sera obligatoirement plantée et paysagée ; - sur une largeur équivalente à 20% maximum de la largeur du lot, il est autorisé l’exposition de produits finis à 10 mètres minimum de la bande de recul, hors espaces bâtis finis et espaces de circulation.

En secteurs UEa et UEi4 : . En façade de la RD148,

- la bande de 40 mètres de recul (dérogation aux dispositions issues de la loi Barnier, article L.111.8 du code de l’urbanisme) à compter de l’axe de l’ex RD 148 doit être plantée et paysagée : - Bande enherbée, - Plantations sous forme de bosquets, groupes ou alignements d’arbres et/ou arbustes. Le stationnement, les dépôts de matériaux et matériels y sont interdits.

- En dehors de la bande de 40 mètres, les dispositifs dont l’objet est de masquer les dépôts et stockages de toute nature seront adaptées aux abords de ces dépôts et stockages

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Intitulé du document : Aires de stationnement ouvertes au public

X

en secteurs UEb1 à 5, UEc,

UEi1, UEi2

X

en secteurs UEa, UEi3, UEe

Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes

X

en secteurs UEi1 et UEi2

X

en secteurs UEa, UEb 1 à 4, UEi3, UEi4, UEc, UEe

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

X

Aménagement de terrains bâtis ou non

bâtis pour permettre l'installation de

X

plusieurs résidences démontables

Aménagement de terrain pour installation

d’un logement permanent démontable

X

(habitat insolite)

Installations techniques des administrations techniques et assimilées

X

Eoliennes

X

Uniquement les éoliennes individuelles, dont le mât est inférieur à 12 m

Parcs photovoltaïque

X

en secteur UEe

X

en secteurs UEa, UEb1 à UEb5,

UEi1 à UEi4, UEc

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera recherché au maximum la mutualisation des stationnements au sein de la zone.

Véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les normes attendues en matière de stationnement des véhicules motorisés et deux-roues sont déterminées en annexe au présent règlement.

Les besoins en emplacement de stationnement sont les suivants :

destination et sous destination Commerce et artisanat de détail

Industrie

Entrepôts

Activités de services avec accueil de clientèle Bureaux Hébergement hôtelier

nombre de places minimum exigées 1 place pour 50 m² de surface plancher indépendamment des aires de livraison et surfaces de stockage 1 pour 50 m² de surface de vente 1 place par emploi indépendamment des besoins propres à l’accueil de la clientèle, à la manutention ou à la livraison 1 place par emploi indépendamment des besoins propres à l’accueil de la clientèle, à la manutention ou à la livraison

1 place pour 50 m² de surface plancher

1 place pour 2 chambres

En cas d’extension des constructions le nombre de places supplémentaires pourra être réduit sur la base d’un bilan de l’occupation des parkings existants et/ou de mutualisation dument acté entre exploitants justifiant d’emplacements régulièrement vacants.

En fonction de la nature de l’activité : - des places utilitaires pour véhicules de service et de livraisons pourront être également exigées, - sur la base de justifications clairement démontrées et explicitées par l’exploitant, le nombre de places de stationnement issu de l’application des ratios mentionnés dans le tableau ci-dessus pourra être inférieur afin de minorer l’imperméabilisation des sols.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement comparables.

Vélos : Des dispositifs de stationnement pour les vélos doivent être prévus et adaptés à l’usage et la fréquentation envisagée de la construction ou de l’opération. Ces stationnements peuvent être mutualisés au sein de la zone.

Le cheminement dédié ou lié aux voies de desserte de l'opération vers le ou les stationnements vélos devra être lisible, aisé et/ou sécurisé depuis le domaine public. Le cheminement entre stationnements vélos et entrées de la construction devra être lisible et sécurisé pour les piétons. En cas de poche de stationnements vélos mutualisés, les conditions permettant aux piétons de rejoindre de manière confortable et sécurisée les différents établissements concernés doivent être réunies.

Commune de FONTENAY LE COMTE Plan Local d’Urbanisme

3 – REGLEMENT ECRIT

DOSSIER D’APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 Conseil municipal du 24/09/2024

Vu pour être annexé à la délibération du 24/09/2024

W:\Fontenay_le_Comte\000000-APPROBATION PLU 2023-FLC\003-REGLEMENT\003-FLC-PLU-REGLT-APPRO.doc

TITRE 1 : REGLES GENERALES .................................................................................................................................... 1

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme..........................................2 Article 2 : Division du territoire en zones......................................................................................2 Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions ...................................................3 Article 4 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation.............................................3 Article 5 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique .................4 Article 6 : Application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme ............................................4 Article 7 : Equipements et réseaux ...............................................................................................4 Article 8 : Reconstruction après sinistre........................................................................................6 Article 9: Prise en compte du risque d’inondation........................................................................6 Article 10 : Adaptations mineures.................................................................................................6 Article 11 : Archéologie .................................................................................................................6 Article 12 : Nuisances sonores ......................................................................................................7 Article 13: Clôtures soumises à déclaration préalable..................................................................8 Article 14: Droit de Préemption Urbain ........................................................................................8 Article 15: Permis de démolir........................................................................................................8 Article 16: Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) .........................................8 Article 17: Site Patrimonial Remarquable (SPR) sous forme de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ..........................................................................................................................8 Article 18: Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité............................................8 Article 19: Transports de gaz naturel haute pression ...................................................................9

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE .................................................................................................... 10

LES ZONES URBAINES............................................................................................................................................................ 11 1. ZONE UA ET SECTEUR UAb................................................................................................................................................ 12

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ................................ 13

UA-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................13 UA-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................18

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 19

UA-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................19 UA-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................19 UA-2—1-2-Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .......20 UA-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................21 UA-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................23 UA-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................28 UA-2-4-Stationnement ................................................................................................................30

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 31

2. ZONE UB et secteurs UBc, UBp et UBm ............................................................................................................................ 32

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ....................................... 32

UB-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................32 UB-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................37

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 38

UB-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................38 UB-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................38 UB-2—1-2-Implantations des constructions ...............................................................................39 UB-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................40 UB-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................42 UB-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................46 UB-2-4-Stationnement ................................................................................................................49

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 50

3. ZONE UD ........................................................................................................................................................................... 51

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 51

UD-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................51 UD-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................54

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 55

UD-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................55 UD-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................55 UD-2—1-2-Implantations ............................................................................................................55 UD-2—1-3-Hauteur des constructions........................................................................................56 UD-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................56 UD-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................57 UD-2-4-Stationnement ................................................................................................................59

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 59

4. ZONE UE : secteurs UEa, UEb, UEc, UEi, UEe .................................................................................................................... 60

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 60

UE-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................60 UE-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................65

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 66

UE-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................66 UE-2—1-1-Emprise des constructions.........................................................................................66 UE-2—1-2-Implantations ............................................................................................................. 66 UE-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................68 UE-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................68 UE-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................71 UE-2-4-Stationnement ................................................................................................................74

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 74

LES ZONES A URBANISER ...................................................................................................................................................... 75 1. ZONE 1AU ......................................................................................................................................................................... 76

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .............................. 76

1AU-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................76 1AU-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.....................................................................................79

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 80

1AU-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ..........................................................80 1AU-2—1-1-Emprise des constructions ......................................................................................80 1AU-2—1-2-Implantations ..........................................................................................................80 1AU-2—1-3-Hauteur des constructions ......................................................................................81 1AU-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..............................82 1AU-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................84 1AU-2-4-Stationnement ..............................................................................................................85

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 85

2. ZONE 1AUei : secteurs 1AUei1 et 1AUei2......................................................................................................................... 86

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .............................. 86

1AUei-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ......................................................................................................86 1AUei-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................................88

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 89

1AUei-2-1- Volumétrie et implantations des constructions .......................................................89 1AUei-2—1-1-Emprise des constructions ...................................................................................89 1AUei-2—1-2-Implantations .......................................................................................................89 1AUei-2—1-3-Hauteur des constructions ...................................................................................90

1AUei-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...........................91 1AUei-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................93 1AUei-2-4-Stationnement ...........................................................................................................94

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 94

3. ZONE 1AUd ....................................................................................................................................................................... 95

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 95

1AUd-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ......................................................................................................95 1AUd-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................97

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 98

1AUd-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ........................................................98 1AUd-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................98 1AUd-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................98 1AUd-2-4-Stationnement ............................................................................................................98

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 98

4. ZONE 2AU ......................................................................................................................................................................... 99

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 99

2AU-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................99 2AU-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................................101

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 102

2AU-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ........................................................102 2AU-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................102 2AU-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................102 2AU-2-4-Stationnement ............................................................................................................102

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 102

LA ZONE AGRICOLE ............................................................................................................................................................. 103 1. ZONE A, SECTEURS Ap, STECAL Aei, AL et Av .................................................................................................................. 104

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .......................... 104

A-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ...............................................................................................................................104 A-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................107

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 108

A-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................108 A-2—1-1-Emprise des constructions.........................................................................................108 A-2—1-2-Implantations ............................................................................................................. 109 A-2—1-3-Hauteur des constructions.........................................................................................111 A-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................112 A-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................118 A-2-4-Stationnement ................................................................................................................. 120

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 120 LES ZONES NATURELLES...................................................................................................................................................... 121 1. ZONE N et secteurs Nd, Nj, Np et Nt............................................................................................................................... 122 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .......................... 122

N-1-1-Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ...............................................................................................................................122 N-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................125

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 126

N-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................126 N-2-1-1-Emprise des constructions...........................................................................................126 N-2-1-2-Implantations des constructions..................................................................................127 N-2-1-3-Hauteur des constructions...........................................................................................128 N-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................129 N-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................133 N-2-4-Stationnement ................................................................................................................135

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 136 ANNEXES ...............................................................................................................................................................137

Annexe 1 – LISTE DES SERVITUDES DE REALISATION DE LOGEMENTS AIDES DELIMITES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.15115 DU CODE DE L’URBANISME ........................................................................................................................................... 138 Annexe 2 – LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME - DEFINITIONS ..................................................................................... 139 Annexe 3 - NORMES EN MATIERE DE STATIONNEMENT .................................................................................................... 145 Annexe 4 – ARRETE DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUE............................................................................................................ 147

TITRE 1 : REGLES GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de FONTENAY LE COMTE, à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans lequel le PSMV s’applique.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 4 types de zones : - La zone urbaine : « zone U » - La zone à urbaniser : « zone AU » - La zone agricole : « zone A » - La zone naturelle et forestière : « zone N »

Les différents zonages sont reportés au règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme (plan de zonage). Les zones comprennent des secteurs.

LES ZONAGES DU PLU

UA

UAb

UB UBp UBc UBm UEa UD UEb1 UEb2

UEb3

UEb4 UEb5 UEc UEi1 UEi2 UEi3 UEi4 UEe

zone urbaine traditionnelle extensions du centre historique, faubourgs de centre-ville secteur urbain traditionnel noyaux de bourgs Charzais, Saint-Médard, Boisse, Grange zone urbaine principalement résidentielle (extensions) secteur urbain à vocation résidentielle avec OAP Secteur de renouvellement urbain Les Moulins-Liot secteur urbain à potentiel de mutation future (moyen-long terme) zone économique – activités liées à l’aérodrome zone d’équipements d’intérêt collectif zone d’activités mixtes Vendéopôle 1 zone d’activités mixtes Vendéopôle 2 zones d’activités mixtes Moulin Bertin I et II zone d’activités mixtes Saint-Médard zone d’activités mixtes Route de Niort zone d’activités PIASV zones d’activités commerciales des 3 Canons et de Saint-Médard zone d’activités industrielles du Seillot zone d’activités industrielles des Champs Blancs/ Route de Niort zone d’activités industrielle Route de Sérigné zone d’activités industrielle du Seillot (friche) secteur d’installations photovoltaïques (Seillot)

1AU 1AUei1

1AUei2

1AUd

2AU

A Ap Aei AL Av N Np Nd Nj Nt

3

zone à urbaniser à vocation principale d’habitat zone à urbaniser à vocation principale d’activités industrielles et artisanales Extension de la zone d’activités du Seillot zone à urbaniser à vocation principale d’activités industrielles et d’entrepôts Zone d’activités Les Genâts zone à urbaniser d’intérêt collectif (extension du Pôle Santé) zone à urbaniser à vocation habitat (zone fermée à l’urbanisation) zone agricole secteur agricole à forte sensibilité environnementale (inventaires) STECAL réservé aux activités artisanales et industrielles STECAL réservé aux activités de loisirs (piste automobile-karting) Secteurs de l’aire des gens du voyage et de l’aire de grand passage zone naturelle secteur naturel strictement protégé (Natura 2000) secteur naturel d’équipements d’intérêt collectif (Plaine de Sports, STEP) secteur de jardins ouvriers secteur de valorisation touristique Château de Terre Neuve

Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions

Le présent document se réfère aux destinations et sous-destinations définies par l’arrêté du 10 novembre 2016.

Article 4 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Le PLU comporte des OAP sectorielles. Les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation, identifiés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à des conditions d’aménagement : pièce numéro 5 du PLU.

Le PLU comporte des OAP thématiques. OAP THEMATIQUE N°1 - IMPLANTATION DU BATI DANS LES QUARTIERS NEUFS OAP THEMATIQUE N°2 – ECONOMIE PARCELLAIRE ET EVOLUTIVITE OAP THEMATIQUE N°3 – LES FRANGES URBAINES / INTERFACES AGRICOLES OAP THEMATIQUE N°4 – CONCEPTION BIOCLIMATIQUE DES CONSTRUCTIONS OAP THEMATIQUE N°5 – CORRIDORS ECOLOGIQUES

Article 5 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique

Le document graphique du règlement identifie, localise, délimite ou précise : - Au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, les emplacements réservés - Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, la servitude de réalisation de logements locatifs sociaux - Au titre de l’article L.151.41-5° du Code de l’Urbanisme, la servitude de «gel» - Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : les éléments bâtis à valeur culturelle, historique ou architecturale (patrimoniale), les éléments paysagers : o alignements d’arbres, o espaces boisés, o espaces verts - Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments de paysage protégés pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation le maintien ou la remise en état des continuités écologiques : o haies - Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre écologique : o zones humides - Au titre de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, les bandes inconstructibles de part et d’autre des axes de déviation et des voies classées à grande circulation, - Les périmètres des quartiers ou secteurs sur lesquels les OAP sont applicables.

Article 6 : Application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme

Rappel : «Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Article 7 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la voirie est moindre. - Les voies nouvelles doivent être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets et de garantir la défense contre l’incendie et la protection civile.

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte des déchets ou à défaut prévoir un point de collecte facilement accessible. - Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour les secours et être dotées des points de réseaux incendie de proximité.

Desserte par les réseaux

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau - Toute construction ou installation qui, par sa destination et son usage, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement - Les constructions, les installations implantées dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévue au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé. - Toute construction neuve doit être raccordée au réseau collectif des eaux usées si ce dernier est présent. - Lorsque la collectivité réalise des extensions de réseau d’assainissement les propriétaires ont 2 ans max pour se raccorder au nouveau réseau. - L’évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. - Les eaux de surface y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne doivent pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin. - A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur strict ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire - « Sauf indication contraire mentionnée dans un Schéma Directeur des Eaux Pluviales (en cours de définition à la date d'approbation du PLU), le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à, au plus, 3 l/s/ha de terrain aménagé ». - Les dispositions du SDAGE et du SAGE en vigueur doivent être respectées.

- Les constructions, installations ou équipements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales :

− Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, − Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, − Le rejet sur le domaine public doit être en accord avec le gestionnaire public de voirie.

• Les conditions de desserte et les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures électriques et réseaux de communications électroniques

- Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. - Dans le cas d’opération d’ensemble sur un immeuble existant,

− Le raccordement au réseau public doit être fait en souterrain ; s’il y a impossibilité d'alimentation souterraine, le raccordement peut être assuré en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone,

− Les branchements aux réseaux publics doivent faits par l’intérieur ; en cas d’impossibilité technique, ils peuvent être réalisés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone.

Tout projet de construction, travaux ou aménagement, doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.)

Article 8 : Reconstruction après sinistre

Art L.111-5 du Code de l’Urbanisme : « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

La reconstruction après sinistre d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiment à l’identique sous réserve que la reconstruction :

- Propose la même destination que le bâtiment démoli ou sinistré, - Ne soumette pas les occupants à un risque certain et prévisible de nature à les mettre en danger.

La reconstruction partielle ou totale peut présenter une configuration différente (tels qu’emprise au sol, hauteur, bâtiments séparés, etc.) dès lors qu’elle se justifie pour répondre à un motif de salubrité et/ou de sécurité en rapport avec les normes et dispositions réglementaires propres à l’occupation concernée.

Article 9: Prise en compte du risque d’inondation

Dans le secteur soumis au risque inondation, les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) s’appliquent (annexe n°6.a3 du PLU).

Article 10 : Adaptations mineures

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (extrait de l’article L123-1-9 du code de l’urbanisme) ».

Article 11 : Archéologie

Rappel de l’article R.111.3-2 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Le titre III (« Des découvertes fortuites ») de la loi du 27 septembre 1941, portant sur la réglementation des fouilles archéologiques, impose la déclaration de toute découverte archéologique fortuite soit auprès du Maire de la commune qui avertit le Préfet soit auprès du Service Régional de l’Archéologie. : « Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines (…), ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou le numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des affaires culturelles ou son représentant. (…). Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ces terrains (…) ».

La loi n°80-532 du 15 juillet 1980, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance, protège les vestiges archéologiques de toute dégradation ou destructions intentionnelles, elle prévoit des sanctions pénales pour quiconque porte atteinte aux monuments ou collections publiques, y compris les terrains comprenant des vestiges archéologiques.

La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003, dans son article 2, énonce le principe selon lequel l’État doit veiller à la « conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine ». Rappel des décrets d’application du 16 janvier 2002 : Le décret n°2002-89 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. En particulier le décret n°2002-89 s’applique aux secteurs qui abritent des sites archéologiques majeurs, protégés également au titre de des Monuments Historiques. « Art. 1er – Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée. » Le décret n°2002-90 portant statut de l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

Lorsque aura été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, le permis de construire conformément à l’article L 424.2.4 du Code de l’Urbanisme, complété par la loi précitée, indiquera que les travaux de constructions ne peuvent pas être entrepris avant l’achèvement de ces fouilles.

Le décret 2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : saisine systématique de la Direction régionale des Affaires Culturelles pour les dossiers d’urbanisme concernant les lotissements et les ZAC d’une surface supérieure à 3 ha et mise en place de zones de saisine archéologique à l’intérieur desquels tous les dossiers d’urbanisme doivent être transmis à la Direction régionale des Affaires Culturelles.

Le Code du Patrimoine (Livre V, relatif à l’archéologie préventive et aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites) : Application de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine relatif aux sites archéologiques répertoriés à la Carte archéologique nationale et l’article L.531-14 concernant les décou