Zone UB

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES

UB-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations

CONSTRUCTIONS Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes.

Constructions

Destination

Sous-destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

HABITATION

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Autorisées

X X

Conditionnées / limitées

Interdites

X

En UB

Les constructions agricoles

de types serres, bâtiments

de stockage matériel, …

- sous réserve que l’activité

soit compatible avec la

sécurité, la salubrité, et ne

générant pas de nuisances

incompatibles

avec

l’habitat

X

En UBc, UBp et UBm

X

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

Sous-destination

Artisanat

et

commerce de détail

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Restauration

Commerce de gros

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Activités de services

avec accueil de clientèle

Hébergement

hôtelier

et

touristique

Cinéma

Bureaux et locaux

accueillant du public des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques

et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autorisées

X

En UB

X

En UB et UBc

X

En UB et UBc

X X

En UB et UBc

Conditionnées / limitées

Interdites

X

En UB, UBc - uniquement l’extension des activités existantes, dans la limite de 25 % de la surface plancher existante - et à condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

X

En UBp

En UBm - uniquement l’extension des activités existantes, dans la limite de 10 % de la surface plancher existante - et à condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

X

En UBc, UBp et UBm

X

X

En UBp et UBm

X X

X

En UBp et UBm

X

En UBp et UBm

X

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

Sous-destination

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Autorisées

X

En UB et UBc

X

En UB et UBc

Conditionnées / limitées

34

Interdites

X

À condition d’être

compatibles avec la

sécurité, la salubrité, et ne

générant pas de nuisances

incompatibles

avec

l’habitat

En UB Uniquement : - l’extension des activités existantes, dans la limite de 10 % de la surface plancher existante

En UBm Uniquement : - les constructions nécessaires aux mises aux normes - l’extension des activités existantes, dans la limite de 40 m² de surface plancher

X

En UB et UBm

À condition d’être

compatibles avec la

sécurité, la salubrité, et ne

générant pas de nuisances

incompatibles

avec

l’habitat

Uniquement :

-l’extension

des

constructions existantes,

dans la limite de 40 m² de

surface plancher

X

En UB et UBc - l’extension des activités existantes, dans la limite de 25 % de la surface plancher existante - dans le volume d’habitations existantes, sans dépasser une surface de 50 % de la surface plancher totale

X

En UBp et UBm

X

En UBp et UBm

X

En UBc et UBp

X

En UBc et UBp

X

en UBp

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

Sous-destination

Centre de congrès et d’exposition

Autorisées

Conditionnées / limitées

en UBm

Uniquement :

-l’extension

des

constructions existantes,

dans la limite de 20 m² de

surface plancher

35

Interdites

X

En outre,

En secteur UBp « La Colinerie Ouest » Les constructions, lorsque les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions futures de cette zone, à condition :

- soit qu’elles fassent l’objet d’une opération portant sur l’ensemble de la zone ; - soit qu’elles fassent l’objet d’une opération portant sur l’ensemble d’un secteur identifié dans

Intitulé du document : UB-2—1-3-Hauteur des constructions

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

Niveau de référence pour l’application du règlement de hauteur maximal :

Lorsque la construction est implantée à 5,00m et plus de 5,00 m de l’alignement : • La hauteur est mesurée à l'intérieur de l'unité foncière à partir de la hauteur du terrain naturel pris en tout point d’emprise, hors remblais et déblais, par sections de 15,00 m prises à partir des limites séparatives

Lorsque la construction est implantée à moins de 5,00 m de l’alignement : • Le niveau du sol au droit des immeubles pris sur l'espace public, lorsque les constructions sont implantées à l’alignement ; il correspond au niveau de sol pris à l'aplomb de la façade ou pris au droit de la façade et perpendiculairement à celle-ci s'il y a retrait • Lorsque la voie est en pente, la mesure relative au linéaire de façade sur l'espace public sera divisée en sections de 15,00 mètres de longueur maximum ; le niveau de sol de référence sera pris pour le calcul de la hauteur maximum à partir du point le plus haut de chaque section et perpendiculairement à la ligne d'implantation de la façade.

La hauteur de la construction doit s’inscrire dans l’harmonie paysagère de l’ensemble dans lequel il s’implante.

En zone UB et secteur UBp : La hauteur des constructions est limitée à : - 9,00 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - et à 12,00 m au faîtage.

Pour les annexes : la hauteur maximale hors tout est de 4,50 mètres.

En secteur UBc : La hauteur des constructions est limitée à : - 12, 00 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère - 15,00 m au faîtage En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée est celle du bâti existant, objet de l’extension.

En secteur UBm : En cas d’extension d’une construction existante, la hauteur maximale autorisée est celle du bâti existant, objet de l’extension.

De plus, en UB et UBc : Dispositions particulières :

− Dans les immeubles couverts par un toit, un seul niveau partiel pourra être aménagé dans les combles.

− Les éléments techniques (cheminée, antenne, capteurs solaires…) ou décoratifs (épis de toitures ou frises de faitage, petites lucarnes) sont exclus du calcul de hauteur.

− Une tolérance de 0,50 mètre pourra être admise, lorsque le rez de chaussée présente une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 3,50 mètres, au-dessus de la voie publique au droit de son accès.

Des dispositions différentes pourront être admises :

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

− Lors d’un réaménagement, de la réfection ou de l’extension d’une construction existante, la hauteur du bâti existant pourra être maintenue et étendue à l’extension si celle-ci est supérieure à la hauteur autorisée,

− Pour la restitution du volume d’un état antérieur d’un bâtiment d’intérêt patrimonial repéré au plan en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

− Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment adossé à un bâtiment de hauteur plus élevée, la hauteur pourra être dépassé au niveau de ce dernier,

− Pour des constructions remarquables, constituant des repères urbains ou d’intérêt collectif à forte valeur emblématique,

− Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, − Pour l’adaptation au relief − Pour l’accessibilité, − Pour tenir compte des dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation

(PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) (annexe n°6.a3 du PLU).

sous réserve d’une bonne intégration paysagère et de la préservation des perspectives sur les monuments protégés.

Intitulé du document : UB-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sont distingués : • A – les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme • B – l’édification de nouvelles constructions et l’extension des constructions existantes • C – l’architecture des façades commerciales (valable pour « A et B ») • D – les ouvrages techniques apparents, les installations techniques extérieures (valable pour « A et B »)

A - Dispositions concernant le patrimoine bâti protégé, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier ; identifié au plan graphique règlementaire au titre de l’article L.151-19 du Code l’Urbanisme

Sont considérés comme constructions et patrimoine bâti traditionnels, les immeubles anciens, réalisés avant 1950, généralement exécutés en matériaux locaux dits traditionnels (pierre, bois, terre-cuite), Sont concernés :

- Des immeubles traditionnels, essentiellement disposés en ordre continu à l’alignement formant front continu homogène par les façades sur l’espace public,

- Des demeures, maisons de maîtres, « châteaux » - Des villas, pavillons ou petits immeubles implantés en ordre discontinu ou semi-continu,

soit à l’alignement, soit en recul de l’alignement, - Des maisons rurales - De clôtures - Des éléments architecturaux, tels que le petit patrimoine ou (croix, moulins, puits,

lavoirs…), - Des éléments architecturaux (portails, portes, statues …).

A1 – Patrimoine bâti – immeubles et éléments architecturaux Conservation du bâti identifié :

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1

Intitulé du document : UB-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

• Gestion des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables / coefficient de pleine terre

Sans objet.

• Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Les espaces libres doivent être majoritairement maintenus ou traités en pleine terre.

Intitulé du document : Les aires de stationnement doivent être plantées

Les surfaces libres de toute construction, aires de stationnement et de circulation, doivent être plantées et paysagées. Les plantations existantes de haute tige doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de port équivalent, sauf exploitation fruitière ou renouvellement du paysagement.

Les essences peu allergisantes doivent être privilégiées.

Les îlots de fraicheur Lors de l’aménagement d’un espace public ou privé, la plantation d’arbres pourra être demandée si l’occupation des lieux et leur configuration le permette à raison d’un arbre de haute tige pour 500m².

• Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Sans objet.

• Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code l’Urbanisme Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas dans les bandes de servitudes liées à la présence des canalisations de gaz (bande de libre passage non aedificandi et non-sylvandi).

Les espaces verts protégés identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ; des constructions et aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la dominante végétale ; les conditions d’occupation sont fixées à l’article UB2-1-1 du présent règlement (emprise au sol).

Les espaces boisés protégés identifiés sur le document graphique réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales compatibles entre elles, adaptées au sol et au climat. De façon dérogatoire, un déboisement partiel et ponctuel peut être autorisé si celui-ci est nécessaire pour des raisons techniques (création d’accès, élargissement de voie, prévention du risque feux de forêt, entretien des réseaux…), phytosanitaires (maladie), sécuritaires (réduction des risques) ou dans le cadre d’un projet de valorisation de la ressource forestière (usages économiques, récréatifs ou touristiques…). Les aménagements légers (dans le respect des dispositions du secteur ou de la zone concernée) y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement.

Les alignements d’arbres protégés dentifiés sur le document graphique réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou reconstitués sur l’emprise globale

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

lors de renouvellements sanitaires ; en cas de renouvellement, une essence locale avec un port similaire doit être choisie. Les essences locales et de composition variée, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement de plantations. Les arbres manquant dans les alignements doivent être plantés sauf impossibilité technique (accès, réseaux). La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3 « Les franges urbaines / interfaces agricoles ».

Les haies protégées identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc…). Des accès ponctuels peuvent être autorisés pour permettre la circulation des engins agricoles ou pour des raisons de sécurité, ou de prévention du risque (écoulement des eaux en zone inondable) notamment. Toute haie abattue doit être remplacée par des essences similaires, ou locales s’il s’agit d’une essence exogène. Pour les haies longeant le réseau hydrographique, l’arrachage nécessité par les travaux liés à la restauration du réseau hydrographique ou pour le respect du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) (annexe n°6.a3 du PLU) est autorisé. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux ; la haie monospécifique est interdite. La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3 « Les franges urbaines / interfaces agricoles ». Dans les zones soumises aux risques d’inondation, toute nouvelle plantation devra être conforme aux exigences réglementaires du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) et les dispositions de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) (annexe n°6.a3 du PLU).

Les zones humides recensées identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservées. Sauf autorisation dûment acceptée par les autorités administratives (police de l’eau) et dans le respect des règles édictées dans le SAGE Vendée, dans toutes les zones repérées comme humides, sont interdits :

- Toute construction, aménagement ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer la zone humide notamment le remblaiement, l’affouillement, le drainage.

- Tout changement d'affectation de nature à compromettre la conservation en zones humides. Seuls les travaux de restauration ou de création de zone humide ou relatifs à la régulation des eaux pluviales peuvent y être autorisés. Les zones humides altérées ou détruites par des aménagements publics d’intérêt général rendus obligatoires, à défaut d’autres alternatives avérées et après réduction des impacts du projet, doivent faire l’objet d’une compensation conformément au SDAGE Loire-Bretagne. Les mesures compensatoires doivent prévoir, dans le même bassin versant de la masse d’eau, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes en termes de fonctionnalité et de biodiversité. La compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % (conformément au SDAGE Loire-Bretagne) de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité, prioritairement sur le territoire communautaire de Fontenay-Vendée. Conformément à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires sont définies par le maître d’ouvrage lors de la conception du projet et sont fixées, ainsi que les modalités de leur suivi, dans les actes administratifs liés au projet (autorisation, récépissé de déclaration…). La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme.

• Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

Se référer au titre I-article 7 des règles générales du présent règlement.

• Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

Se référer aux articles sur les clôtures.

UB-2-4-Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement peut être mutualisé.

Les normes attendues en matière de stationnement des véhicules motorisés et deux-roues sont déterminées en annexe au présent règlement.

Véhicules motorisés :

Pour les constructions à destination de logement / hébergement :

En zone UB En secteur UBp

En secteur UBc

En secteur UBm

2 places par logement 2 places par logement 1 place par logement jusqu’au T3 2 places par logement par logement à partir du T4 Sans objet

Des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues pour toute opération de 4 logements ou plus : - un minimum de 0,5 place par logement

Constructions pour d’autres destinations : - le nombre de places de stationnement à réaliser doit être établi au regard de la nature du projet, de sa situation, des parcs de stationnement proches, existants ou programmés

Véhicules 2 roues non motorisés : Pour les constructions à destination de logement / hébergement :

Les constructions neuves doivent comporter un espace de stationnement pour les deux roues non motorisés et deux roues à assistance électrique configuré pour recevoir,

- Logement : un espace véhicule par logement de taille inférieur ou égale à 35 m² et deux véhicules par logement de taille supérieure, si l’immeuble comporte deux logements et plus,

- Constructions à usage de bureau : un espace véhicule par 35m² de bureau.

Pour les commerces et activités de services, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - les espaces de stationnement pour les vélos doivent être adaptés aux besoins.

PLU DE FONTENAY-LE-COMTE – REGLEMENT PLU DOSSIER D’APPROBATION MS n°1 ZONE UB et secteurs

Constructions pour d’autres destinations : - le nombre de places de stationnement à réaliser doit être établi au regard de la nature du projet, de sa situation, des parcs de stationnement proches, existants ou programmés

Commune de FONTENAY LE COMTE Plan Local d’Urbanisme

3 – REGLEMENT ECRIT

DOSSIER D’APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 Conseil municipal du 24/09/2024

Vu pour être annexé à la délibération du 24/09/2024

W:\Fontenay_le_Comte\000000-APPROBATION PLU 2023-FLC\003-REGLEMENT\003-FLC-PLU-REGLT-APPRO.doc

TITRE 1 : REGLES GENERALES .................................................................................................................................... 1

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme..........................................2 Article 2 : Division du territoire en zones......................................................................................2 Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions ...................................................3 Article 4 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation.............................................3 Article 5 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique .................4 Article 6 : Application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme ............................................4 Article 7 : Equipements et réseaux ...............................................................................................4 Article 8 : Reconstruction après sinistre........................................................................................6 Article 9: Prise en compte du risque d’inondation........................................................................6 Article 10 : Adaptations mineures.................................................................................................6 Article 11 : Archéologie .................................................................................................................6 Article 12 : Nuisances sonores ......................................................................................................7 Article 13: Clôtures soumises à déclaration préalable..................................................................8 Article 14: Droit de Préemption Urbain ........................................................................................8 Article 15: Permis de démolir........................................................................................................8 Article 16: Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) .........................................8 Article 17: Site Patrimonial Remarquable (SPR) sous forme de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ..........................................................................................................................8 Article 18: Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité............................................8 Article 19: Transports de gaz naturel haute pression ...................................................................9

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE .................................................................................................... 10

LES ZONES URBAINES............................................................................................................................................................ 11 1. ZONE UA ET SECTEUR UAb................................................................................................................................................ 12

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ................................ 13

UA-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................13 UA-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................18

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 19

UA-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................19 UA-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................19 UA-2—1-2-Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .......20 UA-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................21 UA-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................23 UA-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................28 UA-2-4-Stationnement ................................................................................................................30

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 31

2. ZONE UB et secteurs UBc, UBp et UBm ............................................................................................................................ 32

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ....................................... 32

UB-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................32 UB-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................37

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 38

UB-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................38 UB-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................38 UB-2—1-2-Implantations des constructions ...............................................................................39 UB-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................40 UB-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................42 UB-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................46 UB-2-4-Stationnement ................................................................................................................49

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 50

3. ZONE UD ........................................................................................................................................................................... 51

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 51

UD-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................51 UD-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................54

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 55

UD-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................55 UD-2—1-1-Emprise des constructions ........................................................................................55 UD-2—1-2-Implantations ............................................................................................................55 UD-2—1-3-Hauteur des constructions........................................................................................56 UD-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................56 UD-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................57 UD-2-4-Stationnement ................................................................................................................59

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 59

4. ZONE UE : secteurs UEa, UEb, UEc, UEi, UEe .................................................................................................................... 60

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 60

UE-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................60 UE-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................65

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 66

UE-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................66 UE-2—1-1-Emprise des constructions.........................................................................................66 UE-2—1-2-Implantations ............................................................................................................. 66 UE-2—1-3-Hauteur des constructions ........................................................................................68 UE-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................68 UE-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................71 UE-2-4-Stationnement ................................................................................................................74

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 74

LES ZONES A URBANISER ...................................................................................................................................................... 75 1. ZONE 1AU ......................................................................................................................................................................... 76

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .............................. 76

1AU-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................76 1AU-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.....................................................................................79

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 80

1AU-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ..........................................................80 1AU-2—1-1-Emprise des constructions ......................................................................................80 1AU-2—1-2-Implantations ..........................................................................................................80 1AU-2—1-3-Hauteur des constructions ......................................................................................81 1AU-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..............................82 1AU-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................84 1AU-2-4-Stationnement ..............................................................................................................85

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 85

2. ZONE 1AUei : secteurs 1AUei1 et 1AUei2......................................................................................................................... 86

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .............................. 86

1AUei-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ......................................................................................................86 1AUei-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................................88

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 89

1AUei-2-1- Volumétrie et implantations des constructions .......................................................89 1AUei-2—1-1-Emprise des constructions ...................................................................................89 1AUei-2—1-2-Implantations .......................................................................................................89 1AUei-2—1-3-Hauteur des constructions ...................................................................................90

1AUei-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...........................91 1AUei-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................93 1AUei-2-4-Stationnement ...........................................................................................................94

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 94

3. ZONE 1AUd ....................................................................................................................................................................... 95

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 95

1AUd-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ......................................................................................................95 1AUd-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................97

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................. 98

1AUd-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ........................................................98 1AUd-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................98 1AUd-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................98 1AUd-2-4-Stationnement ............................................................................................................98

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................................................................ 98

4. ZONE 2AU ......................................................................................................................................................................... 99

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ............................ 99

2AU-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations .................................................................................................................................99 2AU-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................................101

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 102

2AU-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ........................................................102 2AU-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................102 2AU-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................102 2AU-2-4-Stationnement ............................................................................................................102

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 102

LA ZONE AGRICOLE ............................................................................................................................................................. 103 1. ZONE A, SECTEURS Ap, STECAL Aei, AL et Av .................................................................................................................. 104

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .......................... 104

A-1-1- Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ...............................................................................................................................104 A-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................107

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 108

A-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................108 A-2—1-1-Emprise des constructions.........................................................................................108 A-2—1-2-Implantations ............................................................................................................. 109 A-2—1-3-Hauteur des constructions.........................................................................................111 A-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................112 A-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................118 A-2-4-Stationnement ................................................................................................................. 120

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 120 LES ZONES NATURELLES...................................................................................................................................................... 121 1. ZONE N et secteurs Nd, Nj, Np et Nt............................................................................................................................... 122 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .......................... 122

N-1-1-Autorisations et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités / Affectation des sols, activités, destinations et sous-destinations des constructions et installations ...............................................................................................................................122 N-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................125

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 126

N-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................126 N-2-1-1-Emprise des constructions...........................................................................................126 N-2-1-2-Implantations des constructions..................................................................................127 N-2-1-3-Hauteur des constructions...........................................................................................128 N-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................129 N-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................133 N-2-4-Stationnement ................................................................................................................135

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 136 ANNEXES ...............................................................................................................................................................137

Annexe 1 – LISTE DES SERVITUDES DE REALISATION DE LOGEMENTS AIDES DELIMITES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.15115 DU CODE DE L’URBANISME ........................................................................................................................................... 138 Annexe 2 – LEXIQUE NATIONAL DE L’URBANISME - DEFINITIONS ..................................................................................... 139 Annexe 3 - NORMES EN MATIERE DE STATIONNEMENT .................................................................................................... 145 Annexe 4 – ARRETE DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUE............................................................................................................ 147

TITRE 1 : REGLES GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de FONTENAY LE COMTE, à l’exception du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans lequel le PSMV s’applique.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 4 types de zones : - La zone urbaine : « zone U » - La zone à urbaniser : « zone AU » - La zone agricole : « zone A » - La zone naturelle et forestière : « zone N »

Les différents zonages sont reportés au règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme (plan de zonage). Les zones comprennent des secteurs.

LES ZONAGES DU PLU

UA

UAb

UB UBp UBc UBm UEa UD UEb1 UEb2

UEb3

UEb4 UEb5 UEc UEi1 UEi2 UEi3 UEi4 UEe

zone urbaine traditionnelle extensions du centre historique, faubourgs de centre-ville secteur urbain traditionnel noyaux de bourgs Charzais, Saint-Médard, Boisse, Grange zone urbaine principalement résidentielle (extensions) secteur urbain à vocation résidentielle avec OAP Secteur de renouvellement urbain Les Moulins-Liot secteur urbain à potentiel de mutation future (moyen-long terme) zone économique – activités liées à l’aérodrome zone d’équipements d’intérêt collectif zone d’activités mixtes Vendéopôle 1 zone d’activités mixtes Vendéopôle 2 zones d’activités mixtes Moulin Bertin I et II zone d’activités mixtes Saint-Médard zone d’activités mixtes Route de Niort zone d’activités PIASV zones d’activités commerciales des 3 Canons et de Saint-Médard zone d’activités industrielles du Seillot zone d’activités industrielles des Champs Blancs/ Route de Niort zone d’activités industrielle Route de Sérigné zone d’activités industrielle du Seillot (friche) secteur d’installations photovoltaïques (Seillot)

1AU 1AUei1

1AUei2

1AUd

2AU

A Ap Aei AL Av N Np Nd Nj Nt

3

zone à urbaniser à vocation principale d’habitat zone à urbaniser à vocation principale d’activités industrielles et artisanales Extension de la zone d’activités du Seillot zone à urbaniser à vocation principale d’activités industrielles et d’entrepôts Zone d’activités Les Genâts zone à urbaniser d’intérêt collectif (extension du Pôle Santé) zone à urbaniser à vocation habitat (zone fermée à l’urbanisation) zone agricole secteur agricole à forte sensibilité environnementale (inventaires) STECAL réservé aux activités artisanales et industrielles STECAL réservé aux activités de loisirs (piste automobile-karting) Secteurs de l’aire des gens du voyage et de l’aire de grand passage zone naturelle secteur naturel strictement protégé (Natura 2000) secteur naturel d’équipements d’intérêt collectif (Plaine de Sports, STEP) secteur de jardins ouvriers secteur de valorisation touristique Château de Terre Neuve

Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions

Le présent document se réfère aux destinations et sous-destinations définies par l’arrêté du 10 novembre 2016.

Article 4 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Le PLU comporte des OAP sectorielles. Les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation, identifiés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à des conditions d’aménagement : pièce numéro 5 du PLU.

Le PLU comporte des OAP thématiques. OAP THEMATIQUE N°1 - IMPLANTATION DU BATI DANS LES QUARTIERS NEUFS OAP THEMATIQUE N°2 – ECONOMIE PARCELLAIRE ET EVOLUTIVITE OAP THEMATIQUE N°3 – LES FRANGES URBAINES / INTERFACES AGRICOLES OAP THEMATIQUE N°4 – CONCEPTION BIOCLIMATIQUE DES CONSTRUCTIONS OAP THEMATIQUE N°5 – CORRIDORS ECOLOGIQUES

Article 5 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique

Le document graphique du règlement identifie, localise, délimite ou précise : - Au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, les emplacements réservés - Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, la servitude de réalisation de logements locatifs sociaux - Au titre de l’article L.151.41-5° du Code de l’Urbanisme, la servitude de «gel» - Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : les éléments bâtis à valeur culturelle, historique ou architecturale (patrimoniale), les éléments paysagers : o alignements d’arbres, o espaces boisés, o espaces verts - Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments de paysage protégés pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation le maintien ou la remise en état des continuités écologiques : o haies - Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre écologique : o zones humides - Au titre de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, les bandes inconstructibles de part et d’autre des axes de déviation et des voies classées à grande circulation, - Les périmètres des quartiers ou secteurs sur lesquels les OAP sont applicables.

Article 6 : Application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme

Rappel : «Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Article 7 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la voirie est moindre. - Les voies nouvelles doivent être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets et de garantir la défense contre l’incendie et la protection civile.

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte des déchets ou à défaut prévoir un point de collecte facilement accessible. - Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour les secours et être dotées des points de réseaux incendie de proximité.

Desserte par les réseaux

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau - Toute construction ou installation qui, par sa destination et son usage, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement - Les constructions, les installations implantées dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévue au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé. - Toute construction neuve doit être raccordée au réseau collectif des eaux usées si ce dernier est présent. - Lorsque la collectivité réalise des extensions de réseau d’assainissement les propriétaires ont 2 ans max pour se raccorder au nouveau réseau. - L’évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. - Les eaux de surface y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne doivent pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin. - A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur strict ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire - « Sauf indication contraire mentionnée dans un Schéma Directeur des Eaux Pluviales (en cours de définition à la date d'approbation du PLU), le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à, au plus, 3 l/s/ha de terrain aménagé ». - Les dispositions du SDAGE et du SAGE en vigueur doivent être respectées.

- Les constructions, installations ou équipements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales :

− Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, − Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit

et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, − Le rejet sur le domaine public doit être en accord avec le gestionnaire public de voirie.

• Les conditions de desserte et les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures électriques et réseaux de communications électroniques

- Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. - Dans le cas d’opération d’ensemble sur un immeuble existant,

− Le raccordement au réseau public doit être fait en souterrain ; s’il y a impossibilité d'alimentation souterraine, le raccordement peut être assuré en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone,

− Les branchements aux réseaux publics doivent faits par l’intérieur ; en cas d’impossibilité technique, ils peuvent être réalisés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone.

Tout projet de construction, travaux ou aménagement, doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.)

Article 8 : Reconstruction après sinistre

Art L.111-5 du Code de l’Urbanisme : « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

La reconstruction après sinistre d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiment à l’identique sous réserve que la reconstruction :

- Propose la même destination que le bâtiment démoli ou sinistré, - Ne soumette pas les occupants à un risque certain et prévisible de nature à les mettre en danger.

La reconstruction partielle ou totale peut présenter une configuration différente (tels qu’emprise au sol, hauteur, bâtiments séparés, etc.) dès lors qu’elle se justifie pour répondre à un motif de salubrité et/ou de sécurité en rapport avec les normes et dispositions réglementaires propres à l’occupation concernée.

Article 9: Prise en compte du risque d’inondation

Dans le secteur soumis au risque inondation, les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) s’appliquent (annexe n°6.a3 du PLU).

Article 10 : Adaptations mineures

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (extrait de l’article L123-1-9 du code de l’urbanisme) ».

Article 11 : Archéologie

Rappel de l’article R.111.3-2 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Le titre III (« Des découvertes fortuites ») de la loi du 27 septembre 1941, portant sur la réglementation des fouilles archéologiques, impose la déclaration de toute découverte archéologique fortuite soit auprès du Maire de la commune qui avertit le Préfet soit auprès du Service Régional de l’Archéologie. : « Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines (…), ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou le numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des affaires culturelles ou son représentant. (…). Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ces terrains (…) ».

La loi n°80-532 du 15 juillet 1980, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance, protège les vestiges archéologiques de toute dégradation ou destructions intentionnelles, elle prévoit des sanctions pénales pour quiconque porte atteinte aux monuments ou collections publiques, y compris les terrains comprenant des vestiges archéologiques.

La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003, dans son article 2, énonce le principe selon lequel l’État doit veiller à la « conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine ». Rappel des décrets d’application du 16 janvier 2002 : Le décret n°2002-89 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. En particulier le décret n°2002-89 s’applique aux secteurs qui abritent des sites archéologiques majeurs, protégés également au titre de des Monuments Historiques. « Art. 1er – Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée. » Le décret n°2002-90 portant statut de l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

Lorsque aura été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, le permis de construire conformément à l’article L 424.2.4 du Code de l’Urbanisme, complété par la loi précitée, indiquera que les travaux de constructions ne peuvent pas être entrepris avant l’achèvement de ces fouilles.

Le décret 2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : saisine systématique de la Direction régionale des Affaires Culturelles pour les dossiers d’urbanisme concernant les lotissements et les ZAC d’une surface supérieure à 3 ha et mise en place de zones de saisine archéologique à l’intérieur desquels tous les dossiers d’urbanisme doivent être transmis à la Direction régionale des Affaires Culturelles.

Le Code du Patrimoine (Livre V, relatif à l’archéologie préventive et aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites) : Application de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine relatif aux sites archéologiques répertoriés à la Carte archéologique nationale et l’article L.531-14 concernant les décou