Agrandir une maison à Fontoy
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fontoy : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 5 zones de Fontoy
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUZ | L’emprise au sol autorisée est de 60 % maximum pour une parcelle d’une superficie supérieure à 3,5 ares. |
| A | Pas de prescrip on sauf pour le secteur Aa pour lequel l’emprise au sol maximale des abris est fixée à 20m2 et l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U | Pas de prescrip on sauf pour les abris de jardins dont l’emprise ne peut excéder 15m² sur l’ensemble de la zone U et 20m² en sous-zone Ub et l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUZ | Construction de plusieurs logements, équipements, ac vités et services : La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à 15 mètres, sans dépasser pour les constructions de plusieurs logements, 4 niveaux sur rez-de-chaussée (rez-de- chaussée + trois étages + a`que ou rez-de-chaussée + 4 étages). |
| A | Pas de prescrip on pour le secteur Aa pour lequel la hauteur maximale des abris est fixée à 3m au faîtage et l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers. |
| N | Cabanes de jardins familiaux et abris de jardins : elles doivent avoir une hauteur maximale de 4 mètres hors tout. |
| U | En sous-zone Ua, la hauteur à l’égout de la construction ne peut pas être de plus de 2m supérieure à la hauteur de la construction voisine la plus basse et de 1m supérieure à la hauteur de la construction voisine la plus haute. |
| UX | La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à par r du terrain naturel est fixée à 12 mètres auf pour l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUZ | − Toutefois le retrait pour la par e garage ne doit pas présenter un recul inférieur à 6 mètres ; |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUZ | Pour tout nivellement du terrain, les éventuels murs de soutènement devront être implantés à une distance minimale de 6 m par rapport à la limite de fond de parcelle. |
| A | A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| N | A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| U | La distance, par rapport à l'autre, comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. |
| UX | A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Fontoy
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.