Surélever une maison à Fontoy

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fontoy : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 5 zones de Fontoy

Zone	Ce que le règlement dit
1AUZ	Construction de plusieurs logements, équipements, ac vités et services : La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à 15 mètres, sans dépasser pour les constructions de plusieurs logements, 4 niveaux sur rez-de-chaussée (rez-de- chaussée + trois étages + a`que ou rez-de-chaussée + 4 étages).
A	Pas de prescrip on pour le secteur Aa pour lequel la hauteur maximale des abris est fixée à 3m au faîtage et l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.
N	Cabanes de jardins familiaux et abris de jardins : elles doivent avoir une hauteur maximale de 4 mètres hors tout.
U	En sous-zone Ua, la hauteur à l’égout de la construction ne peut pas être de plus de 2m supérieure à la hauteur de la construction voisine la plus basse et de 1m supérieure à la hauteur de la construction voisine la plus haute.
UX	La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à par r du terrain naturel est fixée à 12 mètres auf pour l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUZ	Pour les constructions à plusieurs logements des emplacements réservés au stationnement des deux roues motorisées ou non, doivent être prévus dans une localisation adaptée à leur usage et seront de 1.5m² au minimum par logement 3.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Pour les constructions à plusieurs logements des emplacements réservés au stationnement des deux roues motorisées ou non, doivent être prévus dans une localisation adaptée à leur usage et seront de 1.5m² au minimum par logement pour les constructions à plusieurs logements.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.