Tout point des constructions doit être éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.
L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 50% de la surface totale de la parcelle.
La hauteur à l’égout des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 9 mètres.
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Sont interdits :
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
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Sont admises, sous réserve du respect des conditions particulières :
Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES
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UT 3-1 : Accès et caractéristiques des voies Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le code civil. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ou chemins privés dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Les voies ou accès communs en impasse peuvent être autorisés s'ils sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, ils doivent être aménagés dans leur partie terminale de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger.
L’accès de chaque unité foncière doit permettre l’entrée et la sortie des plus gros véhicules susceptibles d’y accéder, en marche avant, sans manœuvre sur la voie publique. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas représenter un risque pour la sécurité des usagers des voies de desserte ou pour celle des personnes utilisant l’accès.
UT 3-2 : Piétons- Mode doux
La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.
Toute opération doit assurer la continuité des liaisons piétonnes existantes.
Intitulé du document : LES CONDITIONS DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
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L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisation du sol. Toute délivrance d'autorisation d'urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie en vigueur.
Eau potable :
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable de capacité suffisante.
Eaux usées :
Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif.
Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonné à un prétraitement.
Eaux pluviales :
Si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le collecteur public. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive des constructeurs ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans tous les cas, les aménagements réalisés doivent être conformes au règlement du zonage d’assainissement pluvial (cf annexe n°6.16) et aux prescriptions du service public d’assainissement.
Pour tout projet de construction et pour tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc.), des mesures compensatoires des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet n'aggrave pas la situation existante. Le volume à stocker est de 60 litres par m² de surface imperméabilisée. Le débit maximal de rejet dans le réseau d’assainissement pluvial (fossé ou canalisation) ou dans l’exutoire naturel sera de 0.05l/mn par m² de surface imperméabilisée.
Les eaux pluviales issues de parkings de plus de 10 places doivent être dessablées et déshuilées avant rejet dans le réseau d’assainissement pluvial ou dans le milieu naturel.
Ces ouvrages, qu'ils soient à ciel ouvert ou enterrés, doivent être obligatoirement contrôlés et entretenus régulièrement par la personne physique ou morale qui en aura la charge.
Autres réseaux :
Les réseaux d’électricité et de téléphone et tout autre réseau (internet…), liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être réalisés en souterrain.
Dans le cas d’un immeuble existant ou d’une impossibilité d’alimentation souterraine, l’alimentation électrique ou téléphonique aérienne pourra être tolérée à condition que les câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé.
L’alimentation électrique aérienne sur console ainsi que l’installation de fils aériens téléphoniques sur console sont interdites. Collecte des déchets : Pour toute nouvelle construction ou réaménagement/réhabilitation, il doit être prévu :
Pour les voies privées ou non accessibles aux véhicules de collecte, il est nécessaire de prévoir des aires de regroupements ou de présentation des déchets.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Non règlementé
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Toute construction doit être implantée :
Le long de la RD 17, les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 30 m par rapport à l’alignement.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE
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Tout point des constructions doit être éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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La distance séparant deux bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire sera égale au double de la hauteur à l’égout de la construction envisagée.
Dans le cas de mur aveugle, les distances calculées comme ci-dessus peuvent être réduites à 4 mètres minimum.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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L’emprise au sol correspond à la projection verticale de tous éléments de la construction au sol, tous débords et surplombs inclus. L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 50% de la surface totale de la parcelle.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES BATIMENTS
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La hauteur à l’égout des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 9 mètres. En cas d’extension ou de reconstruction d’un bâtiment existant dont la hauteur excède 9 mètres à la date d’approbation du PLU, la hauteur maximale autorisée est égale à la hauteur des constructions existantes.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
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Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Dès lors que les caractéristiques patrimoniales du lieu d’intervention ou du bâti sont prises en compte et préservées, un projet de construction dans ce lieu ou sur ce bâti peut affirmer un caractère contemporain, et le recours à des matériaux contemporains, ou renouvelables, ainsi que leur technique de mise en œuvre, peuvent être autorisés. Cf. annexe 6.10
Adaptation au terrain:
Les buttes de terre ou remblais entourant les constructions quand celles-ci sont surélevées sont interdits (voir schéma).
Butte interdite
Les Toitures :
La réalisation ou la reconstruction de couvertures en fibrociment ou tôles ondulées est interdite.
Les pentes des toitures devront être inférieures à 40% et respecter les DTU (Document Technique Unifié) en fonction des matériaux posés. Toutefois, des pentes différentes peuvent être admises pour les vérandas, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente ou seront traitées en toitures terrasses.
Il sera privilégié la toiture 2 pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction.
Les débords de toit seront maintenus ou créés sans être inférieur à 30 cm.
Les génoise sont conservées, restaurées ou restituées avec un respect des angles tournant. Les éléments préfabriqués ou peints sont interdits.
Les couvertures sont de type tuile creuse ou tuile canal en terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné, sans effet de damiers. Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension modérée d’une toiture existante par exemple), l’utilisation d’un matériau identique à celui de la toiture existante pourra être admise.
En cas d’extension d’une construction, les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique).
La création de terrasses en toiture est admise, à condition qu’elles soient intégrées dans une cohérence architecturale et qu’elles ne présentent aucune brillance.
Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines, etc…). Les châssis de toiture, fenêtre de toit seront alignées sur la toiture.
Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires,…) sont implantées aux endroits les moins visibles depuis l’espace public, de ne manière à ne nuire ni à l’esthétique générale ni à la silhouette du centre ancien en vue lointaine. Leur coloris seront proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits.
Les étanchéités de type aluminé sont interdites.
Les façades :
Les façades limitent l’espace public et participent à sa qualité : leur traitement (hauteur, couronnement, coloration…) doit contribuer au maintien et à la protection de la qualité de l’espace public.
Les maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en œuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles ou en tout autre matériau lié à une architecture contemporaine de qualité.
Les teintes de façades dans les tons blancs, orangés, marrons, rosés sont interdites.
Les ouvrages en saillies :
Les boitiers, climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la devanture et de la façade.
Les clôtures
Les clôtures participent à la composition du paysage urbain. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Plus largement, elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’intègre la propriété.
Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. En dehors des zones inondables, les clôtures sont constituées :
En zone inondable, les clôtures doivent rester transparentes aux écoulements (grillages, etc.).
Les clôtures et portail ont une hauteur visible maximum de 2 mètres. Les murs « bahuts », s’ils ne sont pas réalisés avec des matériaux appareillés destinés à rester apparents, seront enduits. Ils sont soumis aux mêmes règles que les façades (revêtement, couleur). Les maçonneries d’agglomérés de ciment seront enduites sur les deux faces. Les clôtures constituées de plaques de toutes natures sont interdites. Les éléments en béton moulé fantaisistes sont interdits. Les coffrets électriques et gaz ainsi que la boite aux lettres doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures, et devront faire l’objet d’un détail graphique lors de la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux. Les annexes Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les dispositions relatives à la réalisation d’aires de stationnement des véhicules sont définies aux « Dispositions générales » du présent règlement auxquelles il convient de se référer.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
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Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés en fonction de l'utilisation des lieux et de l'importance de l'opération. La création d'aires de stationnement doit être accompagnée d’un aménagement paysager à raison d’un arbre d’essences locales pour 3 emplacements. Les voies de desserte devront être plantées d’arbres d’alignement choisis parmi les essences familières des paysages alentours. Les éléments de paysage à préserver ou à valoriser sont reportés sur le document graphique au titre de l’article L. 123-1-7 L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Toute modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Les « haies » seront maintenues et protégées, néanmoins, des interruptions dans celles-ci pourront intervenir en cas de nécessité, pour l’accès notamment. Les espèces endémiques ou assimilées sont les seules autorisées sur le territoire communal. Tout arbre abattu doit être impérativement remplacé par de nouvelles plantations d’essence adaptée et garantissant un rôle structurant au sein du paysage ou de l’environnement. Cf. annexe 6.12
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L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques listées dans l’annexe 6.12 du présent PLU « palettes des espèces végétales recommandées ». Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.
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COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.
Les zones à urbaniser comprennent :
Chapitre I :
Zone 2AUe, zone à caractère naturel actuellement non ou insuffisamment équipée et destinée à constituer des réserves foncières pour les extensions de l’urbanisation à long terme à l’occasion de la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble et réservée à l’accueil d’activités économiques artisanales, industrielles, commerciales ou de services.
Elle suppose, pour être ouverte à l’urbanisation, une procédure de modification ou de révision du PLU.
Zone 2AUe
CARACTERISTIQUES GENERALES :
La zone à urbaniser 2AUe couvre des secteurs à caractère naturel de la commune, équipés ou non, destinés à constituer des réserves foncières pour les extensions de l’urbanisation, à long terme, à l’occasion de la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble et réservée à l’accueil d’activités économiques artisanales, industrielles, commerciales ou de services.
Elle suppose, pour être ouverte à l’urbanisation, une procédure de révision du PLU. Cette révision, soumise à enquête publique et avis des personnes publiques associées, précisera la justification de l’ouverture à l’urbanisation, montrera la compatibilité avec les documents supérieurs, SCOT en particulier (pôle d’activité structurant du Pays d’Arles), et précisera les conditions d’aménagement.
PLU de Fontvieille, approuvé le 01/10/2024, 15 articles pour la zone UT.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.