Zone 1AUZone à Forbach

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Forbach.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU) et naturelles et forestières (N).

• Les zones urbaines (dites "zones U")

« Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres duTitre II du présent règlement sont :

• UA : correspondant au centre-ville qui concentre commerces, services, équipement et logements

Elle comprend quatre secteurs : UAa, UAb, UAd, UAe

• UB : zone résidentielle où l’urbanisation s’est réalisée au coup par coup ou par le biais d’opérations d’ensemble

Elle comprend les secteurs suivants : UBa, UBb, UBc, UBd, UBe, UBf, UBg, UBk, UBm, Ubn.

• UC : zone résidentielle qui concentre les grands ensembles d’habitat - UE : zone réservée aux équipements publics et collectifs - UY : zone d‘activités économiques où le commerce est autorisé - UX : zone d‘activités économiques à dominante industrielle
• Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

«Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différentschapitres du Titre III du présent règlement sont :

• 1AU : zone d’urbanisation future résidentielle - 2AU : zone d’urbanisation fermée à l’urbanisation à l’approbation du PLU. Cette dernière comprend un secteur 2AUe dédié à la réalisation d’équipements publics.

Les zones 1AU sont couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer (cf. pièce 3 du présent dossier de PLU).

• Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelleet forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou austockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricoleagréées ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements. »

Les zones naturelles ("zones N") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres duTitre II du présent règlement sont :

• Ng : zone d’exploitation de la carrière et sa zone d’extension - Nj : zone de jardins
• Nl : zone dédiée aux loisirs - Np : zone concernée par la problématique de pollution des sols - Nzh : zone correspondant aux zones humides du SAGE

Les limites de ces différentes zones et des secteurs figurent sur le règlement graphique.

• Principes généraux
• Les dispositions énoncées ci-dessous s’appliquent par défaut à l’ensemble des zones et secteurs du PLU sauf règle particulière dans le règlement propre à chaque zone.
• Le calcul de hauteur des constructions, murs et clôtures est réalisé à partir du point le plus bas du terrain naturel avant remaniement.
• Rappels :
• Sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles, les dispositions constructives pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements dans les zones de susceptibilité moyenne à forte sont définies par l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020.
• Dans la zone à potentiel radon identifiée dans la commune (Zone 2 – Potentiel radon faible), les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence sont concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelle mesures de réduction de l’exposition.
• La commune est concernée par la présence de sites et sols pollués ; sur ces sites les occupations et utilisations du sols peuvent être soumis à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués.
• La commune est concernée par une zone de risque de faille, dont le périmètre est reporté sur le règlement graphique. Une bande de sécurité de 40 mètres de part et d’autre de la ligne est à respecter. Au sein de cette bande, les projets soumis à autorisation d’urbanisme devront comprendre des mesures permettant d’attester la capacité des constructions et occupations du sol envisagées à admettre les remontées différentielles définies dans l’annexe afférente.
• La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation -PPRI) dont la cartographie et les dispositions sont annexées au dossier de PLU.
• La commune est concernée par le risque de remontée de la nappe des Grès du Trias inférieur (GTI) et un périmètre des engagements de l’Etat. La cartographie des niveaux de risque et de ces engagements est annexée au dossier de PLU.
• La commune est soumise à un risque sismique dit « très faible ».
• La commune est concernée par un risque de mouvement de terrain et de gaz de mine identifié dans le PAC en date du 07 avril 2009. Sur ces sites les occupations et utilisations du sols peuvent être soumis à interdiction, limitation et/ou prescriptions, conformément aux prescriptions édictées dans ledit PAC.
• La commune est concernée par le risque d’effondrement de cavités souterraines. Quatre sites d’ores et déjà touchés sont identifiés sur la cartographie annexe, de même qu’un ouvrage civil.
• La commune est traversée par des canalisations de transport de matières dangereuses (TMD).

Ces canalisations sont entourées de servitudes limitant la constructibilité dans leur périmètre proche. Ces servitudes sont reportées sur la cartographie annexe. Concernant la canalisation TPF, les dispositions constructives afférentes sont indiquées dans le PAC en date du 14 février 2011.

• La commune compte 13 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
• Par exception, l’édification de bâtiments agricoles est autorisée en dehors des zones urbanisées dans la bande de 100 mètres délimitée de part et d’autre de l’autoroute A320.
• En cas de reconversion de friche, il est demandé la réalisation d’une étude de sol pour caractériser les éventuelles pollutions présentes, une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) et un plan de gestion des pollutions (dépollution du site en cas de pollution avérée avant toute ouverture à l’urbanisation) avec une analyse résiduelle des risques démontrant la compatibilité des usages futurs avec le site après traitement.
• Emplacements réservés (article L.151- 41 du Code de l’urbanisme)

Les emplacements réservés suivants sont établis et reportés sur le règlement graphique du PLU :

N° · Objet · Bénéficiaire Surface en m² 1 · Extension du parking · Commune 1888

Liaison rue des Jardins - zone Naturelle du

2 · Kaninchenberg · Commune 594 3

Bassin de retenue des eaux pluviales

Commune

27921

4

Liaison rue Bauer- zone 2AU du Kaninchenberg

Commune

881

5

Requalification de la place Jeanne d'Arc

Commune

768

• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction et activités, destinations et sous-destinations
• A l’exception des opérations relevant des équipements d’intérêt collectif et services publics, les affouillements et exhaussements des sols autres que strictement nécessaires à la réalisation d’une construction autorisée sont interdits.
• En dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions et installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A320. Cette interdiction ne s’applique cependant pas :
• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• Aux bâtiments d’exploitation agricole ;
• Aux réseaux d’intérêt public ;
• Aux infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ;
• Aux constructions existantes qui feraient l’objet d’un changement de destination, de travaux de réfection ou d’extension ▪ Dans les zones non couvertes par les engagements de l’Etat dans le cadre du risque de remontée de nappe annexées au PLU, les sous-sols sont interdits.
• Volumétrie et implantation des constructions
• L’implantation des constructions est calculée à partir du nu extérieur de la façade.
• A l’exception des constructions existantes et en dehors de la zone urbaine, les constructions et murs respectent un retrait de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés identifiés sur le règlement graphique.

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• Les constructions et murs neufs respectent : o un recul de 30 mètres par rapport à la lisière des espaces boisés classés o un recul de 50 mètres par rapport aux espaces relevant du régime forestier.
• Les reconstructions à l’identique après sinistre, les réhabilitations et la construction d’annexes nonhabitables sont autorisées dans un périmètre de risque, à l’exclusion des zones de risque inondation, ou au sein des marges citées aux points 1 et 2 à condition :
• Qu’une reconstruction différente ne soit pas possible en raison de la présence d’un autre risque ou de la configuration parcellaire de l’unité foncière concernée
• Que le sinistre ne soit pas dû à l’aléa connu sur l’emprise de la construction
• Que l’emprise de la construction ne soit pas concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles
• En sein des périmètres de risques d’inondation :
• Seules les réhabilitations et la construction d’annexes non habitables de bâtiments existants à la date d’opposabilité du PLU sont autorisées à condition :
• Que les réseaux techniques soient mis hors d’eau o Que les citernes et cuves soient suffisamment ancrées pour résister aux effets de crue ou, à défaut, être installés au-delà de la côte de crue extrême o Que les clôtures éventuellement posées présentent une structure ajourée ne faisant pas obstacle au passage de l’eau
• Les sous-sols sont interdits
• Une dérogation aux règles d’implantation vis-à-vis du domaine et des emprises publics prévues dans la zone concernée peut être accordée dans les cas où :
• Des travaux sont entrepris sur une construction existante afin : o d’en améliorer la performance énergétique o de la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite o de créer une extension
• La nouvelle construction peut s’aligner avec une construction existante et ainsi créer un ensemble architectural cohérent avec elle
• Dans le cas d’une reconstruction, le bâtiment neuf respecte :
• Soit la volumétrie et l’implantation préexistante
• Soit les règles édictées dans le règlement de la zone concernée
• Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas aux édifices monumentaux tels que les églises et clochers.
• Le calcul de la hauteur des constructions exclue les ouvrages indispensables de faible emprise tels que les souches de cheminée.
• Qualité architecturale, urbaine et paysagère
• Au sein des périmètres de protection des monuments classés et inscrits au titre des Monuments 11 11

Historiques et figurant sur le règlement graphique du PLU sous l’appellation Servitude AC1, l’avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France sera sollicité conformément à la règlementation en vigueur. Cet avis pourra comporter des dispositions complémentaires sur la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet de construction soumis à demande d’autorisation d’urbanisme.

• Conformément à l’article L.111-16 du Code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
• Trame Verte et Bleue
• Les constructions, aménagements et occupations des sols des terrains concernés par la trame verte intègrent les préconisations et les dispositions propres à chaque typologie de continuités définies selon les milieux (forêts ou zones humides) par l’orientation d’aménagement et de programmation Trame Verte et Bleue du PLU.
• Éléments remarquables du paysage prévus aux articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme
• Sauf pour motif relevant de la sécurité ou de la salubrité publique, la destruction de tout élément paysager repéré sur le règlement graphique est interdite.
• Tout déplacement est toléré à condition de conserver l’élément paysager sur le domaine public ou en limite du domaine public, ou sur le domaine privé, si celui-ci reste visible depuis le domaine public.
• Les coupes et abattages d’arbres ou défrichements d’éléments remarquables du paysage sont autorisés s’ils entrent dans le cadre de la réalisation d’un projet ou de travaux d’intérêt général, ou d’ouvrages, d’infrastructures, d’équipements d’intérêt collectif, ou de dispositifs de production d’énergie renouvelable.
• Éléments techniques des constructions
• A l’exclusion des ouvrages de troisième catégorie, l’équipement des réseaux d’électricité est réalisé en souterrain.
• Les coffrets renfermant les compteurs, les boîtes de branchements et les boîtes aux lettres sont intégrés dans un mur technique ou dans le dispositif de clôture installé autour de l’unité foncière.
• Les citernes et cuves sont masqués ou placés de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public.
• Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…).
• Leur usage est soumis aux conditions suivantes :
• Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques sont intégrés à la toiture.

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• Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture sont, autant que faire se peut, regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…).
• Les éoliennes sur mât de moins de 12 mètres respectent un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur hors tout, sans pouvoir toutefois être inférieur à 3 mètres, vis-àvis de toutes les limites séparatives.
• Conformément au Règlement Routier Départemental de la Moselle, les éoliennes devront être implantées à une distance minimale égale à leur hauteur totale (mat + pale) par rapport au bord des chaussées départementales.
• Les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur ne pourront pas être installés en façade principale donnant sur rue et devront être le moins visibles possible ou masqués depuis le domaine public.
• Équipements d’intérêt collectif et services publics
• Sauf mention contraire dans les articles concernés dans chaque zone, ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics les règles relevant des articles suivants :
• Volumétrie et de l’implantation des constructions
• Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
• Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
• Desserte par les voies publiques et privées

Accès

• Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. Il est porté à 5 m dans le cas où il permet l’accès à 2 logements ou plus.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit.

Voirie

• Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
• Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.
• Les voiries privées ou publiques desservant 2 logements ou plus devront avoir une largeur de chaussée minimum de 5 mètres.