Zone U

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

▪ Rappel :

• L'édification des clôtures en façade sur rue est soumise à déclaration préalable. • Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

ARTICLE UA 1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

▪ Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites, autorisées ou autorisées sous conditions avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau cidessous, et reprises à l’article UA2 :

Destination des Sous-destination des

constructions

constructions

(R151-27)

(R151-28)

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

18 18

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de

service

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et

services publics

Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Autorisé à condition qu'ils

n'engendrent pas de

risques et de nuisances

X

incompatibles avec le

caractère résidentiel de la

zone (bruits, trépidations,

odeurs...)

Autorisé à condition qu'ils

n'engendrent pas de

risques et de nuisances

X

incompatibles avec le

caractère résidentiel de la

zone (bruits, trépidations,

odeurs...)

X

X X

X

X

X

X X X

X

Les bureaux et les

constructions liées aux

activités artisanales de

production, de

X

construction et de réparation sont autorisés à

condition qu’elles

n’engendrent pas de

nuisances pour le

voisinage.

19 19

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Autorisés uniquement

dans le cadre d'un

changement de

X

destination de bâtiment existant et sous réserve de

ne pas générer de

nuisances pour le

voisinage.

X

▪ Conformément à la disposition inscrite sur le règlement graphique, le changement de destination des commerces existants en rez-de-chaussée est interdit.

ARTICLE UA 2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

▪ Sont admises les constructions et affectations des sols à usage :

• D’artisanat et de commerce de détail, sous réserve de ne pas engendrer de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...)

• De restauration, sous réserve de ne pas engendrer de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...)

• Industriel, sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage • D’entrepôt, sous réserve de procéder du changement d’un bâtiment existant et de ne

pas générer de nuisances pour le voisinage

Intitulé du document : UA 3 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

➢ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

▪ Dans les alignements de façade en ordre continu constitués de trois constructions au moins, le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles est raccordé à celui des maisons voisines, sans débord ni retrait.

▪ Dans les enfilades présentant des décrochements, la façade principale sera implantée dans la bande créée par le prolongement des façades voisines, à savoir :

• Au même nu ou en retrait de la construction la plus en saillie, • Au même nu ou en saillie de la construction la plus éloignée de la voie.

20 20

Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièce rapportée.

Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine.

▪ Seules les constructions principales sont autorisées à s’implanter en limite du domaine public. Les annexes éventuellement situées sur l’unité foncière respectent vis-à-vis du domaine public les règles applicables aux limites séparatives.

▪ Un recul vis-à-vis du domaine public et de l’alignement de façade existant pourra être autorisé si la construction est prévue en densification d’un cœur d’îlot.

▪ Toute occupation et utilisation du sol est interdite entre l’alignement de voies et l’alignement de façades au-dessus du niveau du sol, à l’exception de trappes de cave, marches d’escalier, murs de soutènement, fontaines et autres constructions de même nature ainsi que le mobilier urbain.

▪ Lorsqu’une unité foncière a plusieurs façades sur rue, ces règles d’implantation obligatoire ne s’appliqueront qu’à la façade principale.

▪ En secteur UAa :

• Toute construction doit être implantée selon les marges de recul portées au plan d’aménagement de zone (PAZ) de la ZAC Ville Haute figurant en annexe du PLU.

• Les saillies ou retraits sur une marge de recul obligatoire pourront être autorisés dans la limite de la moitié de leur profondeur et du tiers de la longueur des façades.

▪ En secteur UAb :

• Toute construction doit être implantée à l’alignement du domaine public.

• Les saillies ou retraits par rapport à l’alignement du domaine public pourront être autorisés dans la limite de la moitié de leur profondeur et du tiers de la longueur des façades.

• Des exceptions pourront être acceptées dans le cadre d’adaptations d’accès techniques. ▪ En secteur UAd :

• Toute construction, installation ou dépôt doit être implanté suivant les indications portées au plan d’aménagement de zone (PAZ) de la ZAC Ville Haute figurant en annexe du PLU.

• Les extensions et transformations mesurées des bâtiments existants sont autorisées sous réserve qu’elles respectent les règles appliquées au bâtiment principal.

• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

➢ Implantation par rapport aux limites séparatives

▪ La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives latérales d’une même propriété est autorisée.

▪ Les constructions annexes observent un recul au moins égal à trois mètres vis-à-vis de chacune de ces limites.

▪ Dans les alignements de façade en ordre continu constitués de trois constructions au moins, la façade sur rue sera implantée de limite à limite séparative.

▪ Dans le cas où la façade sur rue de l’unité foncière concernée par un projet de construction est supérieure ou égale à 10 mètres de longueur, la construction pourra s’implanter sur l’une des limites séparatives latérales et observer un recul de 3 mètres vis-à-vis de l’autre limite latérale.

21 21

▪ En secteur UAa : • Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.

• Lorsque le terrain présente une façade sur rue supérieure à 10 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait par rapport à l’autre limite doit alors être en tout point (hors balcons, terrasses non couvertes et escaliers) au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

▪ En secteur UAb :

• La construction le long des limites séparatives de l’unité foncière qui touchent une voie est autorisée.

• Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit en tout point (hors balcons, terrasses non couvertes et escaliers) à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

▪ En secteur UAd :

• Toute construction, installation ou dépôt doit être en tout point à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres ou implanté en mitoyenneté.

▪ En secteur UAe :

• Toute construction ou installation autorisée doit être en tout point implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres ou implantée en mitoyenneté.

➢ Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une unité foncière

▪ L’implantation des constructions principales et annexes devra respecter les conditions de vie des habitants en ce qui concerne les vues et l’ensoleillement.

▪ En secteur UAa : • Les constructions annexes seront accolées à la construction principale sauf pour regroupement de garages.

▪ En secteur UAb : les constructions annexes sont autorisées. ▪ En secteur UAd :

• Les constructions non contigües doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres les unes par rapport aux autres.

▪ En secteur UAe : • Les constructions non contigües doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres les unes par rapport aux autres.

➢ Hauteur des constructions

▪ Dans les secteurs d’alignements de façade en ordre continu constitués d’au moins trois constructions, la hauteur de la construction principale est alignée à celle des égouts voisins.

▪ Entre deux constructions d’inégale hauteur, l’égout de toiture de la construction nouvelle est placé 22 22

soit :

• A égale hauteur d’un ou des égouts voisins ; • En dessous de l’égout le plus haut, mais au-dessus de l’égout le plus bas

▪ La hauteur absolue de toute construction nouvelle ne devra pas excéder 12 mètres à l’égout de toiture en façade sur rue.

▪ La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres à la faitière pour les abris de jardin et 5 mètres à la faitière pour les autres annexes non accolées.

▪ Dans les secteurs UAa, UAb, UAd et UAe, les constructions respectent les prescriptions de hauteur prévues dans le plan d’aménagement de zone figurant en annexe du PLU et complétées comme suit. Pour rappel, les hauteurs indiquées en infra sont des hauteurs maximales.

• Dans le secteur UAa, la hauteur des constructions, calculée du niveau de la limite entre le domaine public et le domaine privé à l’égout de toiture, est limitée à :

▪ 13 mètres pour les secteurs à R+3 étages et combles

▪ 10 mètres pour les secteurs à R+2 étages et combles

▪ 7 mètres pour les secteurs à R+1 étages et combles

▪ 4 mètres à l’égout de toiture pour les annexes

• Dans le secteur UAb, la hauteur des constructions, calculée du niveau de la limite entre le domaine public et le domaine privé à l’égout de toiture, est limitée à :

▪ 23 mètres pour le secteur à R+6 étages + combles

▪ 20 mètres pour les secteurs à R+5 étages + combles ou R+5 en attique

▪ 17 mètres pour les secteurs à R+4 étages + combles ou R+4 en attique

▪ 14 mètres pour les secteurs à R+3 étages + combles ou R+3 en attique

▪ 12 mètres pour les secteurs à R+2 étages + combles ou R+2 en attique

• Dans le secteur UAd :

▪ Hauteur relative :

• Face à l’alignement d’une voie publique ou privée commune ouverte à la circulation publique, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder sa distance à l’alignement opposé.

• Par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder deux fois sa distance à la (ou aux) limite(s) qui ne jouxte(nt) pas la construction.

• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics d’une superficie inférieure à 20 m².

▪ Hauteur absolue :

• La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture avec possibles dérogations mineures sous réserve de présenter une volonté architecturale motivée

▪ Sur l’îlot Tuilerie identifié sur le règlement graphique par le symbole

:

• La hauteur maximale des constructions pourra atteindre 16 mètres

Intitulé du document : UA 4 - QUALITÉ URBAINE ET ARCHITECTURALE,

23 23

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

➢ Prescriptions générales

▪ Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

• Le volume et la toiture, • L'aspect et la couleur, • Les éléments de façade, tels que percements et balcons, • L’adaptation au sol, • Les murs, clôtures et usoirs.

▪ En secteurs UAa, UAb, UAd et UAe : • Les projets de construction devront être étudiés avec le souci de répondre à un parti architectural exprimé clairement dans le cadre du projet et tenant compte des meilleures conditions d’implantation des constructions par rapport au domaine public et aux constructions voisines, d’orientation et d’exposition, d’accès et de desserte, de continuité et de discontinuité voulues avec l’environnement. • L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve du respect de prescriptions spéciales édictées pour le cas d’espèce si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, ainsi qu’à la conservation des paysages naturels.

➢ Les façades

▪ Les couleurs des murs s’harmonisent avec l'environnement immédiat. ▪ En cas de travaux sur une construction existante, les éléments en pierres ou briques apparentes

sont maintenus et non-peints. ▪ En cas de travaux sur une construction existante, il n’est pas porté atteinte à la position et aux

proportions des percements. ▪ En cas de travaux sur une construction existante :

• Les parties voûtées sont conservées ou réutilisées. • Les encadrements en pierre de taille ou en brique sont conservés ou réutilisés • La pierre de taille si son état est bon, est restaurée et nettoyée sans être peinte

▪ Sauf réfection de balcons existants, les saillies de balcons sont interdites. Dans le cadre de cette réfection, les travaux restituent les éléments de ferronnerie éventuellement en usage.

▪ Sont interdits les retraits de façade d’un étage sur l’autre.

Ne sont pas comptés comme retrait d’un étage sur l’autre : les loggias et les aménagements liés à l’accès des constructions.

▪ Les murs en pavés translucides sont réservés à leur emploi habituel de « jour de souffrance » et ne sont pas posés en façade sur rue.

24 24

▪ En secteurs UAa, UAb, UAd et UAe : • En façade sur rue, les éléments extérieurs comme les balcons, loggia et escaliers devront être intégrés physiquement au volume de la construction.

➢ Les toitures

▪ La ligne de faîtage de la construction principale est parallèle à la rue. ▪ La toiture est à deux pans. ▪ Les angles de rues et les extrémités de bande pourront être traités d’une façon particulière (toitures

en croupe…). ▪ Tous les aménagements de combles sont autorisés à la réserve expresse qu’ils ne créent pas de

saillies nouvelles sur les toitures. ▪ Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration de la terre cuite

traditionnelle ou ceux qui respectent l’aspect et la coloration de l’ardoise (à l’exception des vérandas, piscines et dispositifs de production d’énergie renouvelable). ▪ Pas de prescription pour les constructions annexes. ▪ En secteurs UAa, UAb et UAd : • Les toitures seront en général à 2 pans avec faîtage parallèle à l’axe de la voie. Des adaptations

à cette règle seront possibles dans le cadre d’une volonté architecturale motivée. • Les toitures à plus de 2 pans seront autorisées lorsque la construction sera implantée de telle

sorte que sa situation le demande (angle de rue …) • Les lucarnes sont autorisées si leurs dimensions, leurs formes et leurs volumes sont

compatibles avec les caractéristiques de la toiture du bâtiment.

▪ En secteurs UAa, UAd : • Les toitures-terrasses sont autorisées à condition de ne constituer qu’une partie mineure de la couverture de la construction ou de faire partie d’une volonté clairement exprimée.

▪ En secteur UAb : • Les toitures-terrasses sont autorisées.

➢ Les clôtures

▪ Les clôtures en limite du domaine public seront constituées d’un muret en maçonnerie ou béton d’une hauteur de 0,50 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie. La hauteur totale ne devra pas excéder 1,50 m maximum au-dessus de la chaussée.

➢ Autres

▪ Les murs et toitures des annexes et des extensions doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale, à l’exception des vérandas et abris de jardins.

▪ Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Intitulé du document : UA 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

▪ Un minimum de 35 % de la surface de l’unité foncière devra être perméable aux eaux pluviales. La toiture végétalisée pourra être comprise dans ces 35%.

25 25

Intitulé du document : UA 6 – STATIONNEMENT

▪ Habitations

• En cas de constructions nouvelles, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes : 1 emplacement minimum par logement

• En cas de création de logements dans des bâtiments existants : 1 emplacement par logement supplémentaire

▪ Autres destinations Hébergement

Restaurant Commerce Salles de cinéma, réunions, spectacles Bureaux

Hôpital, clinique Maison de retraite Artisanat

1 emplacement par chambre

1 emplacement pour 15m2

1 emplacement pour 40 m2

1 emplacement pour 10 places

1 emplacement pour 30 m2

1 emplacement pour 5 lits

1 emplacement pour 10 lits

1 emplacement pour 100 m2

• Pour les restaurants, commerce, bureaux et l’artisanat, le nombre de places de stationnement est défini par m2 de surface de plancher entamée.

ARTICLE UA7 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques et privées

Accès

• Aucune opération ne peut avoir un accès sur le carrefour giratoire RD31/voie communale Félix Barth.

Eau potable

▪ Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, selon les modalités du règlement par le gestionnaire du réseau.

Assainissement

Eaux usées domestiques

▪ La commune de Forbach étant dotée d’un système d’assainissement collectif, le raccordement au réseau de collecte est obligatoire.

▪ En l’absence de réseau collectif, en cas d’impossibilité technique de raccordement ou de coût 26 26

prohibitif, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Eaux usées non domestiques ▪ Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur et être autorisé par la collectivité compétente. Eau pluviale ▪ Dans tous les cas, tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et porter préjudices aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. La collecte des eaux pluviales privées est de la responsabilité du propriétaire. L’assainissement des eaux pluviales devra être traité à la parcelle (infiltration, récupération…). La collectivité n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le principe est la gestion à la source des eaux pluviales et leur retour vers le milieu naturel. ▪ En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions du zonage pluvial et au règlement de la collectivité qui exerce la compétence. ▪ Le rejet sur le domaine public départemental est interdit sous toutes ses formes. Électricité et réseaux de communications électroniques ou numériques ▪ Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles en façade. ▪ Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ▪ Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis le domaine public. ▪ Des fourreaux et infrastructures (armoires ou bornes de distribution) devront être mis en place dans les nouvelles opérations pour permettre le passage des réseaux de communication électronique et d’alimenter toute nouvelle construction autorisée dans la zone.

27 27

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Forbach.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU) et naturelles et forestières (N).

- Les zones urbaines (dites "zones U")

« Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres duTitre II du présent règlement sont :

- UA : correspondant au centre-ville qui concentre commerces, services, équipement et logements

Elle comprend quatre secteurs : UAa, UAb, UAd, UAe

- UB : zone résidentielle où l’urbanisation s’est réalisée au coup par coup ou par le biais d’opérations d’ensemble

Elle comprend les secteurs suivants : UBa, UBb, UBc, UBd, UBe, UBf, UBg, UBk, UBm, Ubn.

- UC : zone résidentielle qui concentre les grands ensembles d’habitat - UE : zone réservée aux équipements publics et collectifs - UY : zone d‘activités économiques où le commerce est autorisé - UX : zone d‘activités économiques à dominante industrielle

- Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

«Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différentschapitres du Titre III du présent règlement sont :

- 1AU : zone d’urbanisation future résidentielle - 2AU : zone d’urbanisation fermée à l’urbanisation à l’approbation du PLU. Cette

dernière comprend un secteur 2AUe dédié à la réalisation d’équipements publics.

Les zones 1AU sont couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer (cf. pièce 3 du présent dossier de PLU).

- Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelleet forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou austockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricoleagréées ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements. »

Les zones naturelles ("zones N") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres duTitre II du présent règlement sont :

- Ng : zone d’exploitation de la carrière et sa zone d’extension - Nj : zone de jardins

- Nl : zone dédiée aux loisirs - Np : zone concernée par la problématique de pollution des sols - Nzh : zone correspondant aux zones humides du SAGE

Les limites de ces différentes zones et des secteurs figurent sur le règlement graphique.

➢ Principes généraux

▪ Les dispositions énoncées ci-dessous s’appliquent par défaut à l’ensemble des zones et secteurs du PLU sauf règle particulière dans le règlement propre à chaque zone.

▪ Le calcul de hauteur des constructions, murs et clôtures est réalisé à partir du point le plus bas du terrain naturel avant remaniement.

▪ Rappels :

• Sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles, les dispositions constructives pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements dans les zones de susceptibilité moyenne à forte sont définies par l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020.

• Dans la zone à potentiel radon identifiée dans la commune (Zone 2 – Potentiel radon faible), les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence sont concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelle mesures de réduction de l’exposition.

• La commune est concernée par la présence de sites et sols pollués ; sur ces sites les occupations et utilisations du sols peuvent être soumis à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués.

• La commune est concernée par une zone de risque de faille, dont le périmètre est reporté sur le règlement graphique. Une bande de sécurité de 40 mètres de part et d’autre de la ligne est à respecter. Au sein de cette bande, les projets soumis à autorisation d’urbanisme devront comprendre des mesures permettant d’attester la capacité des constructions et occupations du sol envisagées à admettre les remontées différentielles définies dans l’annexe afférente.

• La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation -PPRI) dont la cartographie et les dispositions sont annexées au dossier de PLU.

• La commune est concernée par le risque de remontée de la nappe des Grès du Trias inférieur (GTI) et un périmètre des engagements de l’Etat. La cartographie des niveaux de risque et de ces engagements est annexée au dossier de PLU.

• La commune est soumise à un risque sismique dit « très faible ».

• La commune est concernée par un risque de mouvement de terrain et de gaz de mine identifié dans le PAC en date du 07 avril 2009. Sur ces sites les occupations et utilisations du sols peuvent être soumis à interdiction, limitation et/ou prescriptions, conformément aux prescriptions édictées dans ledit PAC.

• La commune est concernée par le risque d’effondrement de cavités souterraines. Quatre sites d’ores et déjà touchés sont identifiés sur la cartographie annexe, de même qu’un ouvrage civil.

• La commune est traversée par des canalisations de transport de matières dangereuses (TMD).

Ces canalisations sont entourées de servitudes limitant la constructibilité dans leur périmètre proche. Ces servitudes sont reportées sur la cartographie annexe. Concernant la canalisation TPF, les dispositions constructives afférentes sont indiquées dans le PAC en date du 14 février 2011.

• La commune compte 13 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

• Par exception, l’édification de bâtiments agricoles est autorisée en dehors des zones urbanisées dans la bande de 100 mètres délimitée de part et d’autre de l’autoroute A320.

• En cas de reconversion de friche, il est demandé la réalisation d’une étude de sol pour caractériser les éventuelles pollutions présentes, une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) et un plan de gestion des pollutions (dépollution du site en cas de pollution avérée avant toute ouverture à l’urbanisation) avec une analyse résiduelle des risques démontrant la compatibilité des usages futurs avec le site après traitement.

➢ Emplacements réservés (article L.151- 41 du Code de l’urbanisme)

Les emplacements réservés suivants sont établis et reportés sur le règlement graphique du PLU :

N°

Objet

Bénéficiaire Surface en m²

1

Extension du parking

Commune

1888

Liaison rue des Jardins - zone Naturelle du

2

Kaninchenberg

Commune

594

3

Bassin de retenue des eaux pluviales

Commune

27921

4

Liaison rue Bauer- zone 2AU du Kaninchenberg

Commune

881

5

Requalification de la place Jeanne d'Arc

Commune

768

➢ Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction et activités, destinations et sous-destinations

▪ A l’exception des opérations relevant des équipements d’intérêt collectif et services publics, les affouillements et exhaussements des sols autres que strictement nécessaires à la réalisation d’une construction autorisée sont interdits.

▪ En dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions et installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A320. Cette interdiction ne s’applique cependant pas :

• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • Aux bâtiments d’exploitation agricole ; • Aux réseaux d’intérêt public ; • Aux infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ; • Aux constructions existantes qui feraient l’objet d’un changement de destination, de travaux de

réfection ou d’extension ▪ Dans les zones non couvertes par les engagements de l’Etat dans le cadre du risque de remontée

de nappe annexées au PLU, les sous-sols sont interdits.

➢ Volumétrie et implantation des constructions

▪ L’implantation des constructions est calculée à partir du nu extérieur de la façade.

▪ A l’exception des constructions existantes et en dehors de la zone urbaine, les constructions et murs respectent un retrait de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés identifiés sur le règlement graphique.

10 10

▪ Les constructions et murs neufs respectent : o un recul de 30 mètres par rapport à la lisière des espaces boisés classés o un recul de 50 mètres par rapport aux espaces relevant du régime forestier.

▪ Les reconstructions à l’identique après sinistre, les réhabilitations et la construction d’annexes nonhabitables sont autorisées dans un périmètre de risque, à l’exclusion des zones de risque inondation, ou au sein des marges citées aux points 1 et 2 à condition :

• Qu’une reconstruction différente ne soit pas possible en raison de la présence d’un autre risque ou de la configuration parcellaire de l’unité foncière concernée

• Que le sinistre ne soit pas dû à l’aléa connu sur l’emprise de la construction • Que l’emprise de la construction ne soit pas concernée par l’aléa retrait-gonflement des

argiles

▪ En sein des périmètres de risques d’inondation :

• Seules les réhabilitations et la construction d’annexes non habitables de bâtiments existants à la date d’opposabilité du PLU sont autorisées à condition :

o Que les réseaux techniques soient mis hors d’eau o Que les citernes et cuves soient suffisamment ancrées pour résister aux effets de crue

ou, à défaut, être installés au-delà de la côte de crue extrême o Que les clôtures éventuellement posées présentent une structure ajourée ne faisant

pas obstacle au passage de l’eau

• Les sous-sols sont interdits

▪ Une dérogation aux règles d’implantation vis-à-vis du domaine et des emprises publics prévues dans la zone concernée peut être accordée dans les cas où :

• Des travaux sont entrepris sur une construction existante afin : o d’en améliorer la performance énergétique o de la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite o de créer une extension

• La nouvelle construction peut s’aligner avec une construction existante et ainsi créer un ensemble architectural cohérent avec elle

▪ Dans le cas d’une reconstruction, le bâtiment neuf respecte :

• Soit la volumétrie et l’implantation préexistante • Soit les règles édictées dans le règlement de la zone concernée

▪ Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas aux édifices monumentaux tels que les églises et clochers.

▪ Le calcul de la hauteur des constructions exclue les ouvrages indispensables de faible emprise tels que les souches de cheminée.

➢ Qualité architecturale, urbaine et paysagère

▪ Au sein des périmètres de protection des monuments classés et inscrits au titre des Monuments 11 11

Historiques et figurant sur le règlement graphique du PLU sous l’appellation Servitude AC1, l’avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France sera sollicité conformément à la règlementation en vigueur. Cet avis pourra comporter des dispositions complémentaires sur la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet de construction soumis à demande d’autorisation d’urbanisme.

▪ Conformément à l’article L.111-16 du Code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

➢ Trame Verte et Bleue

▪ Les constructions, aménagements et occupations des sols des terrains concernés par la trame verte intègrent les préconisations et les dispositions propres à chaque typologie de continuités définies selon les milieux (forêts ou zones humides) par l’orientation d’aménagement et de programmation Trame Verte et Bleue du PLU.

➢ Éléments remarquables du paysage prévus aux articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme

▪ Sauf pour motif relevant de la sécurité ou de la salubrité publique, la destruction de tout élément paysager repéré sur le règlement graphique est interdite.

▪ Tout déplacement est toléré à condition de conserver l’élément paysager sur le domaine public ou en limite du domaine public, ou sur le domaine privé, si celui-ci reste visible depuis le domaine public.

▪ Les coupes et abattages d’arbres ou défrichements d’éléments remarquables du paysage sont autorisés s’ils entrent dans le cadre de la réalisation d’un projet ou de travaux d’intérêt général, ou d’ouvrages, d’infrastructures, d’équipements d’intérêt collectif, ou de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

➢ Éléments techniques des constructions

▪ A l’exclusion des ouvrages de troisième catégorie, l’équipement des réseaux d’électricité est réalisé en souterrain.

▪ Les coffrets renfermant les compteurs, les boîtes de branchements et les boîtes aux lettres sont intégrés dans un mur technique ou dans le dispositif de clôture installé autour de l’unité foncière.

▪ Les citernes et cuves sont masqués ou placés de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public.

▪ Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…).

▪ Leur usage est soumis aux conditions suivantes :

- Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques sont intégrés à la toiture.

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- Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture sont, autant que faire se peut, regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…).

- Les éoliennes sur mât de moins de 12 mètres respectent un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur hors tout, sans pouvoir toutefois être inférieur à 3 mètres, vis-àvis de toutes les limites séparatives.

- Conformément au Règlement Routier Départemental de la Moselle, les éoliennes devront être implantées à une distance minimale égale à leur hauteur totale (mat + pale) par rapport au bord des chaussées départementales.

- Les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur ne pourront pas être installés en façade principale donnant sur rue et devront être le moins visibles possible ou masqués depuis le domaine public.

➢ Équipements d’intérêt collectif et services publics

▪ Sauf mention contraire dans les articles concernés dans chaque zone, ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics les règles relevant des articles suivants :

• Volumétrie et de l’implantation des constructions • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

➢ Desserte par les voies publiques et privées

Accès

▪ Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

▪ Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. Il est porté à 5 m dans le cas où il permet l’accès à 2 logements ou plus.

▪ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit.

Voirie

▪ Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

▪ Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

▪ Les voiries privées ou publiques desservant 2 logements ou plus devront avoir une largeur de chaussée minimum de 5 mètres.