Zone NZone naturelle à Forges-les-Bains

Les destinations et vocations AUTORISEES et INTERDITES

• INTERDITS
• AUTORISES sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances (Voir N2)
• AUTORISES sous conditions particulières (voir N2)
• HABITAT

Zones et secteurs de zones

• Logement
• Hébergement
• COMMERCE ET • Artisanat et commerce de détail,

Activités de services#

• Restauration,
• Commerce de gros,
• Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,
• Hébergement hôtelier et touristique,
• ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
• Cinéma
• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires,
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires,
• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,
• Salles d’art et de spectacles,
• Équipements sportifs,
• Autres équipements recevant du public

N N* Ng NL Np

Zones et secteurs de zones

• EXPLOITATION • Exploitation agricole AGRICOLE ET

Forestière#

• Exploitation forestière
• AUTRES
• Industrie

Activités des secteurs secondaire#

• Entrepôt

Ou tertiaire#

• Bureau

N N* Ng NL Np

• Centre de congrès et d’exposition

Sont de plus interdits : o Toute installation classée qui ne serait pas liée à l’exploitation agricole ou forestière, o Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception des matériaux nécessaires aux activités existantes. o Les terrains de camping et caravaning, le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. o S’ils ne sont pas liés à l’agriculture, aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public : - les installations et travaux divers, - les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de 2 mètres de hauteur ou de profondeur, hormis en secteur Np.

• Toute construction, remblai ou clôture en dur est interdit dans une marge de retrait de 10 mètres à partir des berges des cours d’eau

Et de manière complémentaire dans le secteur N* (Étangs Baleine et Brûle Doux) :

• l’extraction et le dépôt de matériaux autres que le matériel végétal lié à l’exploitation forestière, o le dépôt d’ordures et de déchets variés, o la construction de bâtiments et d’équipements liés à la pratique de la chasse ou de la pêche, o la mise en culture, o la plantation de végétaux, o l’épandage de produits phytosanitaires et antiparasitaires, o les installations liées à la pratique de 4*4, de moto-cross ou de VTT.

Article N I-2 - Les autorisations SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous :

• Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (cf. arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 207).

• Protection des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L151.19 du CU

Le patrimoine bâti remarquable repéré sur le document graphique est détaillé dans les fiches « patrimoine » du dossier de PLU, annexées en pièce n°4.2.

Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques et protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, les prescriptions suivantes leurs sont applicables :

Pour le patrimoine bâti « remarquable » :

• Toute démolition d’éléments du patrimoine bâti protégé est interdite.
• La protection du patrimoine bâti doit s’accompagner d’un regard paysager sur ses abords : les cours, parcs et jardins doivent garder leur intégrité, les clôtures, murs, portails et annexes conservés.
• Les surélévations sont interdites.
• Les modifications de volume ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent ou s’inscrivent dans son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables.
• Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.
• Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.
• Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril…) pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine.

Pour le patrimoine bâti « intéressant » :

• Toute démolition d’éléments du patrimoine bâti protégé est interdite.
• La protection du patrimoine bâti doit s’accompagner d’un regard paysager sur ses abords : les cours, parcs et jardins doivent garder leur intégrité, les clôtures, murs, portails et annexes conservés.
• Les surélévations sont interdites.
• Les modifications de volume ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent ou s’inscrivent dans son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables.
• En cas de création d’ouvertures en façade, elles seront limitées et devront s’inspirer des gabarits et des rythmes des ouvertures existantes.
• Les percements en toiture seront constitués soit par des lucarnes de type traditionnel, soit par des châssis vitrés posés et encastrés dans la couverture et dans le rampant de la toiture.
• En cas d’ouvertures en toitures (lucarnes, châssis vitrés dans le rampant de la toiture) elles devront être de taille et de proportion équilibrée par rapport au volume de la construction, à la longueur et à la hauteur de la toiture et aux ouvertures en façade.. Leur disposition sur la surface de la toiture doit être ordonnée par rapport à la composition générale de la façade. Ils doivent être placés de préférence dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux. Les lucarnes en saillie seront autorisées si leur longueur cumulée est inférieure au tiers de la longueur de la façade et qu’elles ne sont pas accolées.
• Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.
• Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.
• Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril…) pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine.

Pour le patrimoine bâti « repéré » : aucune protection particulière.

• Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.
• Secteurs situés aux abords d’une route classée à « grande circulation » En bordure de l’A10 et de la RD 838, à l’ouest du territoire, l’article L 111-8 du code de l’urbanisme s’applique. Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’A10 et de 75 mètres de part et d’autre de la RD 838, les espaces concernés demeures inconstructibles sans une étude prévue à l’article L 111-8 du Code de l’urbanisme.
• Secteurs concernés par les Plus Hautes Eaux Connues « En raison d’un risque connu d’inondation par débordement de la Prédecelle, de la Gloriette et du Petit Muce, il est recommandé de consulter les enveloppes des Plus Hautes Eaux Connues reportées en pièce n°8 du dossier de PLU. Le service instructeur sera vigilant à la prise en compte de ce risque lors de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et n’hésitera pas consulter les services de la Direction Départementale des territoires de l'Essonne si nécessité. En outre, dans les secteurs identifiés à l’atlas des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et/ou concernés par l’un des risques d’inondations (par débordement de cours d’eau, par ruissellement et/ou par remontée de nappe), les projets d’utilisation ou d’occupation du sol pourront être refusés ou soumis à l’observation de prescriptions spéciales pour toute construction : o Leur implantation ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. o La cote inférieure du 1er plancher devra se situer à +20 cm au-delà du terrain naturel. o Les sous-sols y seront interdits. o Les clôtures pleines perpendiculaires à la berge ou susceptibles d’entraver le libre écoulement des eaux seront interdites. »
• Secteurs concernés par les zones humides Dans les zones humides avérées repérées sur le plan de zonage : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. Y sont donc interdits :
• Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;
• Les affouillements, exhaussements ;
• La création de plans d'eau artificiels, le pompage ;
• Le drainage, le remblaiement les dépôts divers ou le comblement ;
• L’imperméabilisation des sols ;
• La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Par ailleurs, en raison d’une sensibilité de zone humide pressentie mais non avérée selon la réglementation en vigueur au titre du Code de l’Environnement (cf. plan des enveloppes d’alerte de présence potentielle de zone humide annexé au présent règlement), il sera nécessaire dans ces espaces, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Orge-Yvette et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) ; - s’il subsiste des impacts résiduels, ensuite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Ainsi, dans les projets portant sur des emprises supérieures à 1000 m², pourront notamment êtrerefusées :

• les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.).
• certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides
• les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.
• Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151.23 du CU En raison de leurs caractéristiques et sensibilités paysagères et environnementales, ces espaces n’ont pas vocation à accueillir de nouvelles urbanisations, infrastructures ou équipements. Ils font l’objet d’un repérage et de règles particulières au sein de la pièce n°4.3 du dossier de PLU.
• Dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de secteur identifiés aux plans de zonages (pièces n°5.1 à 5.3 du PLU) doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 3 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, à la qualité des terres arables et de respecter les conditions particulières et supplémentaires suivantes :

• La reconstruction à l’identique (en référence au permis délivré s’il existe) des constructions détruites après sinistre, ayant eu lieu depuis moins de 5 ans.
• La rénovation et la réhabilitation dans les volumes existants des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, régulièrement édifiées.
• Les constructions, ouvrages, installations et aménagements autorisés nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
• Les ouvrages, aménagements et installations liés aux chemins forestiers.

Dans le sous-secteur Ng uniquement, sont admis les aménagements et une autorisation d’extension maximale de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU des installations et constructions existantes liées à la présence du golf.

Dans le sous-secteur Nl, sont admises uniquement les installations nouvelles et aménagements à destination d’hébergement hôtelier et touristique liés à la présence du golf.

Dans le sous-secteur Np uniquement, sont admis : o Les ouvrages, aménagements et installations liés aux besoins des infrastructures routières. o Les aménagements et installations strictement liés aux loisirs et à la promenade ainsi que les aires de stationnement publiques sous réserve :

• que de leur implantation en découle une ouverture au public de ces espaces,
• que leur gestion n’altère pas la qualité paysagère et écologique de ces espaces. o Les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature ICPE, dans le cadre d’une opération globale de renaturation. o Les aménagements et installations nécessaires pour la mise en valeur de la nature, des sites et des paysages ainsi que pour l’ouverture de ces espaces au public.

Non réglementé.

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes :

II-1-1 : Emprise au sol maximale des constructions

En zone NL : L’emprise au sol maximale des constructions nouvelles, et leurs annexes, ne pourra dépasser 4000m². En zones N, N* et Np : aucune construction nouvelle n’est autorisée. En zone Ng : Est autorisée une extension maximale de 10% de la surface de plancher des installations et constructions liées à la présence du golf existante à la date d’approbation du présent PLU.

II-1-2 : Hauteur maximale des constructions

En zone N, N*, Ng et Np : La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques de grande hauteur (cheminées, antennes, etc.).

En zone Nl : La hauteur des constructions ne pourra excéder 13 mètres au faîtage et R+2 au maximum, hors ouvrages techniques de grande hauteur (cheminées, antennes, etc.). Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 20 mètres maximum dans le sens de la pente. Dans ce cas, la cote de référence du terrain naturel sera située au point médian sous l'emprise de la future construction avant les travaux nécessaires pour la réalisation du projet.

EXEMPTIONS

• Dans le cas d’aménagements de constructions existantes ne respectant pas ces règles, les hauteurs seront limitées à celle de la construction existante.
• La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

II-1-3 : Règles d’implantation

• … par rapports aux voies et emprises publiques

1. MODALITÉS D’APPLICATION DE LA RÈGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITÉS DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. RÈGLE GÉNÉRALE Hormis en zone Nl, les constructions peuvent s'implanter à au moins 12 mètres de l’axe des voies. En zone Nl, les constructions devront s’implanter à au moins 5 mètres de l’axe des voies. De plus, pour les limites localisées au contact d’espaces boisés, de cours d’eau et plans d’eau : un recul du bâti par rapport à ces limites devra être égal :

• À au moins 3 m de tout espace boisé et/ou à au moins 15 mètres d’un Espace Boisé Classé ; - À au moins 10 mètres des berges du Petit Muce et de tout autre cours d’eau,

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

• La reconstruction de surface de plancher et d’aspect identiques des constructions détruites après sinistre ayant eu lieu depuis moins de 5 ans, dégradations notoires ou démolies pour raisons d’insalubrité ne respectant pas ces règles.
• Dans le cas d’aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles, les travaux pourront se faire dans les volumes existants des constructions régulièrement édifiées.
• Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantées en retrait, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.
• Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les pièces graphiques et écrites des servitudes d’utilité publique.
• … par rapport aux limites séparatives

1. Modalités d’application de la règle#

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article traitant des distances par rapport aux voies et emprises publiques.

Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement au droit des ouvertures et vues, balcon compris au point le plus proche de la limite séparative. En revanche, ne sont pas compris les éléments de modénature tels que corniches et débords de toiture.

2. RÈGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Les constructions seront implantées à au moins 8 mètres des limites séparatives.

3. Dispositions particulieres#

• La reconstruction de surface de plancher et d’aspect identiques des constructions détruites après sinistre ayant eu lieu depuis moins de 5 ans, dégradations notoires ou démolies pour raisons d’insalubrité ne respectant pas ces règles.
• Dans le cas d’aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles, les travaux pourront se faire dans les volumes existants des constructions régulièrement édifiées.
• Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantées en retrait, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.
• Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les pièces graphiques et écrites des servitudes d’utilité publique.
• … par rapport à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

II-2-1 : Généralités

L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

• au caractère des lieux avoisinants, - aux sites et paysages naturels. Les constructions ou/et aménagements devront s’inspirer des « recommandations architecturales » émises par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, reportées en annexes du présent règlement. Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la typologie architecturale de la construction et de son environnement bâti. Des palettes de couleurs pour les menuiseries et façades devant être respectées sont annexées au présent règlement (guides de couleurs et des matériaux du bâti du PNR).

II-2-2 : Prescriptions générales

Clôtures

• Lorsque les usages de la parcelle le permettent, la limite n’aura pas de clôture.
• Si une clôture est nécessaire : o Les traitements de la limite devront prendre en compte la perception lointaine et l’enjeu de cohérence écologique et paysagère de la frange. o L’aspect des clôtures devra tendre vers un aspect naturel et rural (limiter les clôtures, leur hauteur ou leur opacité, privilégier les haies libres, limiter les éléments industriels/standardisés, etc.). o Les clôtures végétales constituées de piquets bois seront préconisées. o Elles devront garantir le libre écoulement de l’eau sans aggraver le risque d’inondation pour tout autre terrain. o Elles devront permettre le passage de la petite faune ; en particulier le long des limites de parcelles contiguës avec des zones boisées.

II-2-3 : Performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

1. LES ESPACES BOISÉS CLASSES Les terrains indiqués aux documents graphiques par un quadrillage en traits épais et des cercles sont classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 113-1du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 311.1 du Code Forestier.

Sauf application des dispositions de l’article L 130.2 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

2. Espaces libres et plantations#

Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé.

Les aires de stockage ou de dépôts autorisés visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux emprises du domaine public ferroviaire.

1) Principes#

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

2) Nombre d’emplacements#

Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction. Le permis de construire contiendra une note « Stationnement » précisant la destination du projet, les besoins engendrés et justifiant le nombre de places proposées.

3) NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

• Pour les nouvelles constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : o A minima une place pour dix employés. En tout état de cause, le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public.
• Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, o Une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue.

III - Équipement et réseaux

III-1-1 : Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ; directement, ou le cas échéant, par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin par application de l'article 682 du Code Civil.

Ces accès doivent permettre une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations des sols autorisées.

L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic.

Dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre.

III-1-2 : Voirie

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent. Elles doivent permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres des toutes les occupations des sols autorisées.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour.

III-2-1 : Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation pourra être raccordée au réseau public. Ce raccordement sera à la charge du pétitionnaire.

III-2-2 : Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées Lorsque le réseau public existe, toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement par le pétitionnaire dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées, est interdite dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil).
• Les eaux pluviales de toiture et voirie à la parcelle seront infiltrées sur place, après dépollution si nécessaire, si le terrain est apte. La preuve du contraire devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.
• Afin de mettre en œuvre l’objectif du « zéro rejets », toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, etc.). Les constructions ou aménagements doivent respecter le règlement d’assainissement du Syndicat de l’Orge.
• Toutefois, en cas d’impossibilité (terrain inapte à l’infiltration des eaux dans les conditions précitées), les eaux pluviales : - pourront être gérées par des dispositifs permettant le stockage et la réutilisation de l’eau à la parcelle (usages divers d’arrosage ou d’usages divers d’eaux non potables) avant rejet éventuel dans le réseau public, - seront acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement.

Eaux résiduelles agricoles

Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

III-2-3 : Réseaux d’énergie, de télécommunications ou autres réseaux

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documentsofficiels en vigueur à la date de dépôt de la demande, sauf en cas d’impossibilité technique.

Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés.

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent.

Prévoir des fourreaux supplémentaires pour anticiper les évolutions technologiques