Le règlement de Frambouhans, texte intégral

ARTICLE U1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :

Destinations ou secteurs

Sous-destinations

Autorisées :

Interdites :

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement (sc) Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

Industrie (sc)

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Carrières

Installations classées soumises à Installations classées soumises à déclaration (sc) autorisation / à enregistrement

Autres usages et affectations des sols interdits pour des raisons de sécurité, de salubrité, en cohérence avec le P.A.D.D.

Stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs

Dépôts de véhicules usagés

Dépôts de matériaux usagés et les décharges

• (SC) = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)

Terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés

Zone U

2. Types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés sous conditions#

Seules sont admises les sous-destinations industrielles à destination de services à la population (menuisier, plombier, maçon, plâtrier-peintre...).

Les destinations, sous-destinations et affectations des sols admises ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité, et doivent rester compatibles avec la vocation d’une zone mixte accueillant de l’habitat. Leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires à l'installation.

Les installations classées soumises à déclaration qui constituent des services de proximité et dont la présence n'est pas incompatible avec le voisinage d’habitations sont autorisées.

Les annexes non habitables telles que garages ou remises, doivent répondre à un souci d’harmonisation 4 avec le milieu et les constructions avoisinantes. Deux annexes à la maison d'habitation et une piscine sont autorisées.

Dans les secteurs concernés, l'aménagement devra être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du P.L.U., telles qu'elles sont définies et s'inscrire dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble cohérent avec l'organisation de l'ensemble du site.

En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : 5 - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone.

• de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations. - de concerner une opération comportant au moins 3 logements ou 3 lots. - de mettre en oeuvre, sur la zone, une densité brute moyenne minimale de 12 logements/ha, et dans le cas d'une opération en plusieurs tranches, que les tranches successives ou cumulées satisfassent cet objectif.

En secteur Us : seuls sont admis les constructions, installations, occupations et utilisations du sol liées au fonctionnement des activités de sports et de loisirs.

En secteur Up "équipements publics", seuls sont autorisés les constructions, installations, occupations et utilisations du sol liées à des projets publics,

En secteur Uh « hameau », hameau du Crotot, aucune nouvelle construction n’est admise, à l’exception des extensions et des annexes (de plus de 20 m² de surface de plancher) aux constructions existantes, et 8 dans la limite de 50 % de la surface de plancher du bâti principal existant et dans la limite d'une surface de plancher de 60 m2. Les changements de destination partiels sont autorisés à condition que la destination principale reste à usage d'habitation (surface de plancher à destination d'habitation >50%).

A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des Mouvements de Terrain, reportés au plan de zonage en application de l'article R 151-31 du code de l'urbanisme, les règles suivantes s'appliquent :

• Aléas liés aux phénomènes karstiques :

Les indices avérés d’affaissement ou d’effondrement (dolines…) doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement.

9 Dans les zones à moyenne densité d’indices d’affaissement ou d’effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...) identifiés.

Dans les zones à moyenne densité d’indices, les projets d’aménagement d’ensemble (zones d’activités, lotissements, zone d'urbanisation future, etc) peuvent être autorisés sous réserve de la production d’une étude d’aléa qui permettra de définir les zones constructibles et les conditions de leur aménagement. Cette étude devra examiner la structure géologique, hydrologique et géotechnique du sous-sol au regard des potentialités d’aménagement en construction et rechercher les anomalies structurales éventuelles. Un cahier des charges précisant le contenu de ce type d’études figure en annexe 09.

Pour les éléments identifiés sur le document graphique au titre de l’article R151-41 et 43 du code de l’urbanisme – voir le titre II du présent règlement.

Zone U

Les constructions respecteront un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites d’emprise publique.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article U2.1.3 – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

Zone U

Limite séparative

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative

h

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article U2.1.4 – objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus#

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Elles respecteront les principes suivants :

• L'implantation générale des constructions respectera globalement l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.
• la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 2,00 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 30 %.

Remblais

Niveau du sol naturel

Non#

hauteur de remblais

Espace plan possible

Niveau du sol naturel avant terrassements

Remblais

Déblais intérieur

Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel

Surdécaissement possible

Oui#

• toute imitation d'une architecture typique et/ou étrangère à la région est interdite, – le nombre d’annexes sur une même unité foncière sera limité à trois (deux annexes à la maison d'habitation et une piscine autorisées),

Zone U

• pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 seront considérées comme des bâtiments principaux,

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant tout déblai ou remblai, ne doit pas excéder : - 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l’égout du toit, pour les constructions dotées d’une toiture traditionnelle à 2 pans ou combinaison de toitures à 2 pans ou plus, et 9 mètres pour les constructions édifiées sur des pentes supérieures à 40 %, dont le premier niveau est partiellement enterré ; - 6 m au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses. Lorsque la construction est implantée en limite de propriété, la hauteur maximale au sommet du mur de façade implanté en limite de propriété (ou de l’acrotère) sera de 4 m.

Hauteur au faîtage Hauteur mesurée à l’égout du toit

Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère point de référence le plus bas de la

Sol naturel construction mesuré à partir du sol

avant terrassement

naturel avant terrassements

Toiture traditionnelle avec pente

Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements

Toiture terrasse

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

ARTICLE U2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES 1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme). Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants. Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris ciment ou de couleurs vives. Leur couleur devra rappeler celle des enduits traditionnels de la région (tons blanc cassé, beige, sable, gamme des ocres). Pour les constructions bois, l'aspect naturel ou lasuré est autorisé. Le bois peint n’est autorisé que dans la gamme des ocres. Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut. Les annexes de plus de 20 m2 devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu'un bâtiment principal.

3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES – Les toitures plates ou à un seul pan sont autorisées. Si les bâtiments comportent des toitures traditionnelles avec pente, dans le cas de bâtiments principaux et/ou d’annexes de plus de 20 m2, cette pente sera comprise entre 60% (31°) et 120% (50°). Les vérandas sont autorisées et pourront avoir une pente plus faible, ainsi qu'une couverture réalisée au moyen de matériaux différents de ceux du bâtiment principal. – Les teintes et aspects des matériaux de couverture devront être similaires aux matériaux traditionnels de la région (aspect tuile vieillie brun rouge foncé nuancé). – Ne sont autorisés que les lucarnes et châssis vitrés rampants, sans saillie, plus hauts que larges, ainsi que les lucarne de toit des types suivants : pignon, pendante, capucine ou jacobine.

Zone U

• Les bâtiments anciens repérés au titre de l’article R151-41 (voir p. 12), ne devront pas faire l’objet d’ouvertures de toit trop nombreuses.
• Les ouvertures en toiture seront alignées et regroupées.

4) CLÔTURES Seules sont réglementées les clôtures sur rue. Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles seront constituées : - soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), d'une hauteur maximale de 1,50 m sur rue (hauteur mesurée à partir du niveau de la voie publique). Ces dispositions ne sont pas applicables aux murs existants, qui pourront être reconstruits à l'identique. - soit au moyen d'un mur bahut en maçonnerie enduite, traitée dans le même esprit que les façades, ou en pierre, de 0,60 m maximum de hauteur. Ce mur pourra être surmonté d'un grillage ou d'une grille à barreaudage droit, éventuellement doublés d'une haie La hauteur totale de l'ensemble mur+grille ou grillage, n'excédera pas 1,50 mètres. - soit d'une haie vive constituée d'essences locales, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie (s'inspirer des essences de l'annexe 0). Les haies plantées directement en limite de voirie devront respecter un recul minimal de 60 cm par rapport à l’emprise publique. Les murs constitués de gabions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 1,50 m, mesurée à partir de l’espace public. Les clôtures en éléments de béton plein préfabriqués ou ajourés sont interdites. Les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune dans les continuités écologiques identifiées au titre de l’article R151-43.

ARTICLE U2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 7.

Les espaces libres seront aménagés et végétalisés.

Zone U

Les haies seront constituées d'arbustes d'essences locales (charmille, noisetier, lilas...) et pourront s'inspirer de l'annexe 0. Les aires de stationnement à l'air libre de 8 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 8 emplacements.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : - pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2 de surface de plancher, une place de stationnement minimum ; à partir de 30 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum ; et au-delà de 100 m2 de surface de plancher, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface supplémentaire audelà de 100 m2 de surface de plancher. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les s de planchers habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées ou que le nombre de logements n'augmente pas.

Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l'annexe 6

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

2 - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères, , déneigement, lutte contre l’incendie...). Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes motorisées, piétonnes ou cyclables doit préserver les possibilités de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou futures.

Zone U

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Nonobstant les dispositions pouvant concerner tout projet soumis à la loi sur l'eau, pour toute opération conduisant à l’imperméabilisation de plus de 1000 m2 de surface (surfaces cumulées : bâti + voiries + stationnement) les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle ou l’emprise de l’opération, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, noue, fossé de rétention, structure-réservoir...), puis restituées à débit régulé (3 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale.

3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés.

4 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.

ARTICLE UY1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. Destinations et sous-destinations, usages et affectations des sols interdits / autorisés#

A. Sont interdits / autorisés, conformément au tableau CI-dessous#

Destinations ou secteurs

Sous-destinations

Autorisées :

Interdites :

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement (sc)

Hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Carrières

Autres usages et affectations des sols interdits pour des raisons de sécurité, de salubrité, en cohérence avec le P.A.D.D.

Installations classées soumises à autorisation / à enregistrement / à déclaration

Stationnement de caravanes isolées, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs

Dépôts de véhicules usagés

Dépôts de matériaux usagés et les décharges

• (SC) = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)

Terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés

2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES 1 L'aménagement de la zone en plusieurs tranches est autorisé. Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance 2 ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone et si elles sont intégrées au volume des bâtiments d'activités, dans la limite d’une surface de plancher intégrée dans le volume des bâtiments maximale de 60 m2. A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des Mouvements de Terrain, reportés au plan de zonage en application de l'article R 151-31 du code de l'urbanisme, les règles suivantes s'appliquent :

• Aléas liés aux phénomènes karstiques : Les indices avérés d’affaissement ou d’effondrement (doline…) doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement. 3 Dans les zones à moyenne densité d’indices d’affaissement ou d’effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...) identifiés. Dans les zones à moyenne densité d’indices, les projets d’aménagement d’ensemble (zones d’activités, lotissements, zone d'urbanisation future, etc) peuvent être autorisés sous réserve de la production d’une étude d’aléa qui permettra de définir les zones constructibles et les conditions de leur aménagement. Cette étude devra examiner la structure géologique, hydrologique et géotechnique du sous-sol au regard des potentialités d’aménagement en construction et rechercher les anomalies structurales éventuelles. Un cahier des charges précisant le contenu de ce type d’études figure en annexe 09.

Les constructions s'implanteront avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies, à l'exception de la RD201 pour laquelle un recul minimal de 10 mètres par rapport aux limites d'emprise publique sera exigé.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article UY2.1.4 – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative

Limite

séparative

h

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…)

dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article UY2.1.5 – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre deux constructions non contiguës devra être au moins égale à 4 mètres.

Article UY2.1.6 – objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus#

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Elles respecteront les principes suivants :

• L'implantation générale des constructions respectera globalement l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.
• la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 2,00 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 30 %.

Remblais

Niveau du sol naturel

Non#

hauteur de remblais

Espace plan possible

Niveau du sol naturel avant terrassements

Remblais

Déblais intérieur

Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel

Surdécaissement possible

Oui#

• toute imitation d'une architecture typique et/ou étrangère à la région est interdite, – pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 seront considérées comme des bâtiments principaux,

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant tout déblai ou remblai, ne doit pas excéder 8 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Hauteur au faîtage Hauteur mesurée à l’égout du toit

Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère point de référence le plus bas de la

Sol naturel avant terrassement construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements

Toiture traditionnelle avec pente

Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements

Toiture terrasse

Le coefficient d'emprise au sol maximal est fixé à 0,40.

Article UY2.2.1 – caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures#

1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme). Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants. Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris ciment ou de couleurs vives. Leur couleur devra rappeler celle des enduits traditionnels de la région (tons blanc cassé, beige, sable, gamme des ocres). Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut. Pour les constructions bois, l'aspect naturel ou lasuré est autorisé. Le bois peint n’est autorisé que dans la gamme des ocres. Est interdit en toiture comme en façade l'emploi de la tôle ondulée brute et de plaques ondulées de fibresciment teinte naturelle ou de tout matériau similaire d'aspect. Pour les bâtiments à usage d'activités de toute nature, seront utilisés des bardages couleurs (tôle laquée...) ou bardages bois permettant une bonne intégration au paysage et à l’environnement proche. Les constructions utiliseront des matériaux (ou tout matériau d'aspect similaire) tels que : béton, brique de terre cuite ou de béton, parpaings enduits, bois (bardages bois autoclavés), ou des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, produits verriers, aluminium, etc…).

Les annexes de plus de 20 m2 devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu'un bâtiment principal.

3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES – La couleur des matériaux de couverture sera de teinte mate, et devra rappeler celle des matériaux traditionnels de la région.

4) CLÔTURES Seules sont réglementées les clôtures sur rue. Les clôtures seront implantées à l'alignement. Au carrefour de deux voies, la clôture devra toutefois dégager de l'alignement un pan coupé de 5 m de côté ou un arc de cercle de 5 m de rayon, tangent à chacun des alignements.

voie

voie

voie

Pan coupé de 5 m

ou

Arc de cercle rayon de 5 m clôture Implantation des clôtures à l'angle de deux voies

Elles seront constituées :

• soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), d'une hauteur maximale de 1,50 m sur rue (hauteur mesurée à partir du niveau de la voie publique). Ces dispositions ne sont pas applicables aux murs existants, qui pourront être reconstruits à l'identique.
• soit au moyen d'un mur bahut en maçonnerie enduite, traitée dans le même esprit que les façades, ou en pierre, de 0,60 m maximum de hauteur. Ce mur pourra être surmonté d'un grillage ou d'une grille à barreaudage droit, éventuellement doublés d'une haie La hauteur totale de l'ensemble mur+grille ou grillage, n'excédera pas 1,50 mètres.
• soit d'une haie vive constituée d'essences locales, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie (s'inspirer des essences de l'annexe 0). Les haies plantées directement en limite de voirie devront respecter un recul minimal de 60 cm par rapport à l’emprise publique.

Les murs constitués de gabions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 1,50 m, mesurée à partir de l’espace public.

ARTICLE UY2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 7.

Les espaces libres seront aménagés et végétalisés.

Les haies seront constituées d'arbustes d'essences locales (charmille, noisetier, lilas...) et pourront s'inspirer de l'annexe 0.

Les aires de stationnement à l'air libre de 8 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 8 emplacements.

Pour les véhicules légers, au-delà de 12 places alignées, des bandes vertes seront obligatoires pour fragmenter les stationnements. Ces bandes vertes auront une largeur minimale de 2.50 m et seront plantées de végétaux buissonnants et arbustifs ou arborescents (voir schéma illustratif ci-après).

Si les bâtiments et installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d'écrans végétaux. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale et figurant dans la palette végétale annexée au P.L.U. (annexe 0).

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol, au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l'annexe 6

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. 2 - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères, , déneigement, lutte contre l’incendie...). Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes motorisées, piétonnes ou cyclables doit préserver les possibilités de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou futures.

Toute construction ou installation à usage d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable.

2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est toutefois subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. Cette autorisation fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de surveillance du déversement, et peut notamment comporter l'obligation de soumettre ce dernier à un pré-traitement.

2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Nonobstant les dispositions pouvant concerner tout projet soumis à la loi sur l'eau, pour toute opération conduisant à l’imperméabilisation de plus de 1000 m2 de surface (surfaces cumulées : bâti + voiries + stationnement) les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle ou l’emprise de l’opération, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, noue, fossé de rétention, structure-réservoir...), puis restituées à débit régulé (3 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale.

3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés.

4 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.

Zones à urbaniser

ARTICLE 1AU.1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. INTERDICTIONS :

Destinations ou secteurs Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations Autorisées :

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie (sc)

Installations classées soumises à déclaration (sc)

Autres usages et affectations des sols interdits pour des raisons de sécurité, de salubrité, en cohérence avec le P.A.D.D.

• (SC) = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)

Interdites : Exploitation agricole Exploitation forestière

Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Carrières Installations classées soumises à autorisation / à enregistrement Stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs Dépôts de véhicules usagés Dépôts de matériaux usagés et les décharges Terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés

Zone 1AU

2. Types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés sous conditions#

Seules sont admises les sous-destinations industrielles à destination de services à la population (menuisier, plombier, maçon, plâtrier-peintre...).

Les destinations, sous-destinations et affectations des sols admises ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité, et doivent rester compatibles avec la vocation d’une zone mixte accueillant de l’habitat. Leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires à l'installation.

Les installations classées soumises à déclaration qui constituent des services de proximité et dont la présence n'est pas incompatible avec le voisinage d’habitations sont autorisées.

Les annexes non habitables telles que garages ou remises, doivent répondre à un souci d’harmonisation 4 avec le milieu et les constructions avoisinantes. Deux annexes à la maison d'habitation et une piscine sont autorisées.

L'aménagement devra être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du P.L.U., telles qu'elles sont définies et s'inscrire dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble cohérent avec l'organisation de l'ensemble du site concerné.

En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : 5 - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone.

• de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations. - de concerner une opération comportant au moins 5 logements ou 5 lots. - de mettre en oeuvre, sur la zone, une densité brute moyenne minimale de 12 logements/ha, et dans le cas d'une opération en plusieurs tranches, que les tranches successives ou cumulées satisfassent cet objectif.

A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des Mouvements de Terrain, reportés au plan de zonage en application de l'article R 151-31 du code de l'urbanisme, les règles suivantes s'appliquent :

• Aléas liés aux phénomènes karstiques :

Les indices avérés d’affaissement ou d’effondrement (doline…) doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement.

6 Dans les zones à moyenne densité d’indices d’affaissement ou d’effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...) identifiés.

Dans les zones à moyenne densité d’indices, les projets d’aménagement d’ensemble (zones d’activités, lotissements, zone d'urbanisation future, etc) peuvent être autorisés sous réserve de la production d’une étude d’aléa qui permettra de définir les zones constructibles et les conditions de leur aménagement. Cette étude devra examiner la structure géologique, hydrologique et géotechnique du sous-sol au regard des potentialités d’aménagement en construction et rechercher les anomalies structurales éventuelles. Un cahier des charges précisant le contenu de ce type d’études figure en annexe 09.

Échéancier d’ouverture à l’urbanisation : l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser est prévu à la pièce n°4. «O.A.P.».

Zone 1AU

Les constructions respecteront un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise publique.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article 1AU.2.1.3 - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

Zone 1AU

Limite séparative

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative

h

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article 1AU.2.1.4 – objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus#

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Elles respecteront les principes suivants :

• L'implantation générale des constructions respectera globalement l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.
• la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 2,00 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 30 %.

Remblais

Niveau du sol naturel

Non#

hauteur de remblais

Espace plan possible

Niveau du sol naturel avant terrassements

Remblais

Déblais intérieur

Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel

Surdécaissement possible

Oui#

• toute imitation d'une architecture typique et/ou étrangère à la région est interdite,
• le nombre d’annexes sur une même unité foncière sera limité à trois (deux annexes à la maison d'habitation et une piscine autorisées),
• pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 seront considérées comme des bâtiments principaux,

Zone 1AU

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant tout déblai ou remblai, ne doit pas excéder : - 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l’égout du toit, pour les constructions dotées d’une toiture traditionnelle à 2 pans ou combinaison de toitures à 2 pans ou plus, et 9 mètres pour les constructions édifiées sur des pentes supérieures à 40 %, dont le premier niveau est partiellement enterré ; - 6 m au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses. Lorsque la construction est implantée en limite de propriété, la hauteur maximale au sommet du mur de façade implanté en limite de propriété (ou de l’acrotère) sera de 4 m.

Hauteur au faîtage Hauteur mesurée à l’égout du toit

Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère point de référence le plus bas de la

Sol naturel construction mesuré à partir du sol

avant terrassement

naturel avant terrassements

Toiture traditionnelle avec pente

Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements

Toiture terrasse

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

ARTICLE 1AU.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES 1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme). Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants. Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris ciment ou de couleurs vives. Leur couleur devra rappeler celle des enduits traditionnels de la région (tons blanc cassé, sable, gamme des ocres). Pour les constructions bois, l'aspect naturel ou lasuré est autorisé. Le bois peint n’est autorisé que dans la gamme des ocres. Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut. Les annexes de plus de 20 m2 devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu'un bâtiment principal.

3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES – Les toitures plates ou à un seul pan sont autorisées. Si les bâtiments comportent des toitures traditionnelles avec pente, dans le cas de bâtiments principaux et/ou d’annexes de plus de 20 m2, cette pente sera comprise entre 60% (31°) et 120% (50°). Les vérandas sont autorisées et pourront avoir une pente plus faible, ainsi qu'une couverture réalisée au moyen de matériaux différents de ceux du bâtiment principal. – Les teintes et aspects des matériaux de couverture devront être similaires aux matériaux traditionnels de la région (aspect tuile vieillie brun rouge foncé nuancé). – Ne sont autorisés que les lucarnes et châssis vitrés rampants, sans saillie, plus hauts que larges, ainsi que les lucarne de toit des types suivants : pignon, pendante, capucine ou jacobine.

Zone 1AU

• Les bâtiments anciens repérés au titre de l’article R151-41 (voir p. 12), ne devront pas faire l’objet d’ouvertures de toit trop nombreuses.
• Les ouvertures en toiture seront alignées et regroupées.

4) CLÔTURES Seules sont réglementées les clôtures sur rue. Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles seront constituées : - soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), d'une hauteur maximale de 1,50 m sur rue (hauteur mesurée à partir du niveau de la voie publique). Ces dispositions ne sont pas applicables aux murs existants, qui pourront être reconstruits à l'identique. - soit au moyen d'un mur bahut en maçonnerie enduite, traitée dans le même esprit que les façades, ou en pierre, de 0,60 m maximum de hauteur. Ce mur pourra être surmonté d'un grillage ou d'une grille à barreaudage droit, éventuellement doublés d'une haie La hauteur totale de l'ensemble mur+grille ou grillage, n'excédera pas 1,50 mètres. - soit d'une haie vive constituée d'essences locales, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie (s'inspirer des essences de l'annexe 0). Les haies plantées directement en limite de voirie devront respecter un recul minimal de 60 cm par rapport à l’emprise publique. Les murs constitués de gabions ne devront pas excéder une hauteur maximale de 1,50 m, mesurée à partir de l’espace public. Les clôtures en éléments de béton plein préfabriqués ou ajourés sont interdites. Les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune dans les continuités écologiques identifiées au titre de l’article R151-43.

ARTICLE 1AU.2.2.2 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 7.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres seront aménagés et végétalisés.

Zone 1AU

Les haies seront constituées d'arbustes d'essences locales, à l’exception des résineux (charmille, noisetier, lilas...) et pourront s'inspirer de l'annexe 0. Les aires de stationnement à l'air libre de 8 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 8 emplacements.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : - pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2 de surface de plancher, une place de stationnement minimum ; à partir de 30 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum ; et au-delà de 100 m2 de surface de plancher, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire au-delà de 100 m2 de surface de plancher. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement.

Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l'annexe 6

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

2 - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères, pompiers...).

Zone 1AU

Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes motorisées, piétonnes ou cyclables doit préserver les possibilités de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou futures.

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Nonobstant les dispositions pouvant concerner tout projet soumis à la loi sur l'eau, les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle ou l’emprise de l’aménagement, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, noue, fossé de rétention, structureréservoir...), puis restituées à débit régulé (3 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale.

3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés.

4 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.

ARTICLE 1AUY1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. Interdictions#

Destinations ou secteurs

Sous-destinations

Autorisées :

Interdites :

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement (sc)

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Carrières

Autres usages et affectations des sols interdits pour des raisons de sécurité, de salubrité, en cohérence avec le P.A.D.D.

Installations classées soumises à autorisation / à enregistrement / à déclaration

Stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs

Dépôts de véhicules usagés

Dépôts de matériaux usagés et les décharges

• (SC) = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)

Terrains destinés à la pratique de sports et loisirs motorisés

45 Bureau Natura/ P.L.U. de Frambouhans/ Règlement/ 18/11/2024 / Modification simplifiée n°1 - approbation#

Zone 1AUY

2. Types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés sous conditions#

1 L'aménagement de la zone en plusieurs tranches est autorisé.

L'aménagement devra être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du P.L.U., telles qu'elles sont définies.

2 En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone. - de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations ou aux opérations.

Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone et si elles sont intégrées au volume des bâtiments d'activités, dans la limite d’une surface de plancher maximale de 60 m2.

A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des Mouvements de Terrain, reportés au plan de zonage en application de l'article R 151-31 du code de l'urbanisme, les règles suivantes s'appliquent :

• Aléas liés aux phénomènes karstiques :

Les indices avérés d’affaissement ou d’effondrement (doline…) doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement.

4 Dans les zones à moyenne densité d’indices d’affaissement ou d’effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...) identifiés.

Dans les zones à moyenne densité d’indices, les projets d’aménagement d’ensemble (zones d’activités, lotissements, zone d'urbanisation future, etc) peuvent être autorisés sous réserve de la production d’une étude d’aléa qui permettra de définir les zones constructibles et les conditions de leur aménagement. Cette étude devra examiner la structure géologique, hydrologique et géotechnique du sous-sol au regard des potentialités d’aménagement en construction et rechercher les anomalies structurales éventuelles. Un cahier des charges précisant le contenu de ce type d’études figure en annexe 09.

ARTICLE A1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. INTERDICTIONS :

1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires au service public, ou d'intérêt collectif, et à l'exploitation agricole (y compris affouillements et remblais visés aux articles R.421-19 et R.421-23).

2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS :

Les constructions à usage d'habitation ne sont admises qu'à condition qu'elles soient directement liées et 1 nécessaires à l'activité agricole, et implantées à proximité de l'exploitation, à l'intérieur d'un rayon de 50 m autour des bâtiments des exploitations, dans la limite d'une seule unité d'habitation par siège d'exploitation.

Les annexes à la maison individuelle logeant l'exploitant agricole (piscine, abri de jardin, garage) pourront 2 être autorisées, à condition qu'elles soient implantées au plus près de l'habitation de façon à éviter le mitage de l'espace agricole. Deux annexes à la maison d'habitation et une piscine sont autorisées.

Les activités annexes nécessaires à l’activité agricole (diversification, locaux vente...) ne sont admises qu'à condition qu’elles soient intégrées aux bâtiments agricoles existants.

La reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et d'une surface de plancher au plus égale à la de plancher initiale est autorisée en cas de destruction par sinistre.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antennes de 5 télécommunications, châteaux d'eau, éoliennes, infrastructures,…) ne sont admises que si elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

Les exhaussements et affouillements du sol ne sont admis qu'à condition d'être directement liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les constructions ou installations agricoles telles que élevages, silos, fumières…, doivent respecter 7 l’éloignement par rapport aux zones urbanisées prévu par la réglementation spécifique à laquelle ils sont soumis (règlement sanitaire départemental ou installations classées).

En secteur An, toute construction est interdite à l'exception des abris de pâture ouverts nécessaires au bétail, d'une de plancher inférieure à 25 m² et d'une hauteur n'excédant pas 3,50 mètres, des constructions 8 ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antennes de télécommunications, châteaux d'eau, éoliennes, infrastructures,…) et travaux liés à ces installations, à condition que par leur importance ils ne compromettent pas le caractère naturel et/ou agricole de la zone.

En application de l’article L151-12 du Code de l'Urbanisme, les bâtiments d'habitation présents au sein de la zone A, peuvent faire l'objet d'une extension mesurée ou d’une annexe, dès lors que cette extension ou annexe ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite d’une surface de plancher n’excédant pas 30 % de l'emprise initiale du bâtiment et dans la limite d'une surface de plancher de 60 m². Les annexes devront en outre être implantées à l’intérieur d’un périmètre n’excédant pas 15 mètres autour du bâtiment principal existant.

A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des Mouvements de Terrain, reportés au plan de zonage en application de l'article R 151-31 du code de l'urbanisme, les règles suivantes s'appliquent :

Aléas liés aux phénomènes karstiques :

10 Les indices avérés d’affaissement ou d’effondrement (doline…) doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement.

Dans les zones à forte densité d’indices, toute nouvelle construction est interdite. Pourront toutefois être autorisés, hors indices, les projets de construction sous réserve de conclusions favorables d’une étude géologique, hydrogéologique et géotechnique préalable.

Zone A

Dans les zones à moyenne densité d’indices d’affaissement ou d’effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...) identifiés.

Pour les éléments identifiés sur le document graphique au titre de l’article R151-41 et 43 du code de l’urbanisme – voir le titre II du présent règlement.

Les constructions s'implanteront avec un recul minimal de 10 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies.

46 Bureau Natura/ P.L.U. de Frambouhans/ Règlement/ 18/11/2024 / Modification simplifiée n°1 - approbation#

Zone 1AUY

L’implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, etc...) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article 1AUY2.1.4 – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative h/2 ≥3m

Limite

séparative

h

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article 1AUY2.1.5 – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre deux constructions non contiguës devra être au moins égale à 4 mètres.

ARTICLE 1AUY2.1.6 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS Identique à UY.

Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites d'emprise de toutes les voies.

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article A2.1.3 - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

Limite séparative

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative

h

Zone A

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article A2.1.4 – objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus#

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Elles respecteront les principes suivants :

• L'implantation générale des constructions respectera l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.
• la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. La pente des talus restera inférieure à 30 %.

Remblais

Niveau du sol naturel

Non#

hauteur de remblais

Espace plan possible

Niveau du sol naturel avant terrassements

Remblais

Déblais intérieur

Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel

Surdécaissement possible

Oui#

• toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite, – le nombre d’annexes sur une même unité foncière sera limité à trois (deux annexes à la maison d'habitation et une piscine autorisées),

Zone A

• pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 seront considérées comme des bâtiments principaux,

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant tout déblai ou remblai, ne doit pas excéder 8 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Constructions à usage agricole : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m, mesurés à partir du terrain naturel avant tout déblai ou remblai jusqu'au faîtage du bâtiment (cheminées, silos et autres ouvrages techniques exclus).

Constructions à usage d'habitation et autres constructions : La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant tout déblai ou remblai, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou 4 m au sommet de l’acrotère.

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Le coefficient d'emprise au sol maximal est fixé à 0,40.

ARTICLE 1AUY2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES Identique à UY.

ARTICLE 1AUY2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 7.

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Zone 1AUY

ARTICLE A2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES 1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme).

Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants. Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES BÂTIMENTS AGRICOLES OU D'ACTIVITÉS :

Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment... Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut. Seront préférés les bardages couleurs ou bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage. Les parements de façade devront par leur couleur rappeler les matériaux traditionnels de la région, et être en harmonie avec l'environnement naturel.

CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET LEURS EXTENSIONS, AUTRES CONSTRUCTIONS Identique à U.

3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES BÂTIMENTS AGRICOLES OU D'ACTIVITÉS :

Les toitures comporteront une pente minimale de 20%. Les couvertures seront exécutées au moyen de matériaux mats sombres rappelant les teintes traditionnelles de la région. Est interdit l'emploi de la tôle ondulée brute et des fibres-ciment teinte naturelle ou de matériaux similaires d'aspect.

Zone A

CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET LEURS EXTENSIONS, AUTRES CONSTRUCTIONS Identique à U.

4) CLÔTURES Identique à U pour les bâtiments à usage non agricole.

ARTICLE A2.2.2 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 7.

Les marges de reculement fixées à l'article 1AUY2.1.3 et les marges d'isolement fixées à l'article 1AUY2.1.4 seront obligatoirement plantées et paysagées, sous réserve du respect des règles de sécurité. Les haies seront constituées d'arbustes d'essences locales, à l’exception des résineux (charmille, noisetier, lilas...) et pourront s'inspirer de l'annexe 0. Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. Les aires de stationnement à l'air libre de 8 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 8 emplacements. Pour les véhicules légers, au-delà de 12 places alignées, des bandes vertes seront obligatoire pour fragmenter les stationnements. Ces bandes vertes auront une largeur minimale de 2.50 m et seront plantées de végétaux buissonnants et arbustifs ou arborescents.

Si les bâtiments et installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d'écrans végétaux. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale et figurant dans la palette végétale annexée au P.L.U. (annexe 0).

Des écrans de verdure devront être réalisés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers,... Leur volume sera adapté à leur fonction. Ces écrans de verdure seront constitués, soit de haies champêtres, soit de plantations d’arbustes et d’arbres d’essences locales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Pour les constructions d’activités, les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule particulier est de 25 m2 (12,50 m2 de stationnement pour 12,50 m2 de dégagement). Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l'annexe 6

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

2 - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères, déneigement, lutte contre l’incendie...).

Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes motorisées, piétonnes ou cyclables, doit préserver les possibilités de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou futures.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

2 – VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Zone A

Toute construction ou installation à usage d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable.

2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est toutefois subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. Cette autorisation fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de surveillance du déversement, et peut notamment comporter l'obligation de soumettre ce dernier à un pré-traitement.

2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Nonobstant les dispositions pouvant concerner tout projet soumis à la loi sur l'eau, les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle ou l’emprise de l’opération, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, noue, fossé de rétention, structure-réservoir...), puis restituées à débit régulé (3 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale.

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Zone 1AUY

3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés.

4 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.

50 Bureau Natura/ P.L.U. de Frambouhans/ Règlement/ 18/11/2024 / Modification simplifiée n°1 - approbation#

Zones Agricoles

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation. L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992 abrogées en partie par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 . 2 – ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Un raccordement des éventuelles habitations au réseau public est admis s'il est présent à proximité. Les effluents d'élevage seront traités selon la législation spécifique en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. 2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Zones naturelles

ARTICLE N1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. INTERDICTIONS :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires au service public, ou d'intérêt collectif.

2. LIMITATIONS : Occupations du sol admises sous conditions :

A l'intérieur des périmètres de recul liés aux bâtiments agricoles, des limitations aux droits à construire pourront être imposées, conformément à la législation en vigueur.

En application de l’article L151-12 du Code de l'Urbanisme, les bâtiments d'habitation présents au sein de la zone N, peuvent faire l'objet d'une extension mesurée ou d’une annexe, dès lors que cette extension ou annexe ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite d’une 2 surface de plancher n’excédant pas 30 % de l'emprise initiale du bâtiment et dans la limite d'une surface de plancher de 60 m². Les annexes devront en outre être implantées à l’intérieur d’un périmètre n’excédant pas 15 mètres autour du bâtiment principal existant. Deux annexes à la maison d'habitation et une piscine sont autorisées.

A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des Mouvements de Terrain, reportés au plan de zonage en application de l'article R 151-31 du code de l'urbanisme, les règles suivantes s'appliquent :

• Aléas liés aux phénomènes karstiques :

Les indices avérés d’affaissement ou d’effondrement (doline…) doivent être protégés de toute nouvelle 3 urbanisation, construction, comblement ou remblaiement.

Dans les zones à forte densité d’indices, toute nouvelle construction est interdite. Pourront toutefois être autorisés, hors indices, les projets de construction sous réserve de conclusions favorables d’une étude géologique, hydrogéologique et géotechnique préalable.

Dans les zones à moyenne densité d’indices d’affaissement ou d’effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...) identifiés.

Pour les éléments identifiés sur le document graphique au titre de l’article R151-41 et 43 du code de l’urbanisme – voir le titre II du présent règlement.

Zone N

Les constructions sont soumises à un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d'emprise publique.

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Article N2.1.3 - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative

Limite

séparative

h

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Zone N

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant tout déblai ou remblai, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

. Les bâtiments s'adapteront à la morphologie du terrain naturel.

ARTICLE N2.2.1 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 7. ARTICLE N2.2.2 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Si les bâtiments, installations et dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d'écrans végétaux.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Annexes STATIONNEMENT - RAPPELS#

• Les articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme, précisent que : -
• Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
• Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
• Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. [..]

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

• Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l' article L. 3114-1 du code des transports , les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
• Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.
• Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Annexe 7 – architecture bioclimatique#

Annexes#

RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE, LA PERFORMANCE ÉCOLOGIQUE DES CONSTRUCTIONS, ET L'USAGE D'ÉNERGIES

RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS :

Dans leur conception, les constructions et installations s'efforceront dans la mesure du possible de :

• privilégier l'usage des énergies renouvelables, et les économies d'énergie (isolation, systèmes passifs...),
• favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l'exploitation des filières locales d'énergies renouvelables (orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc...)
• privilégier la lumière du jour en tant qu'élément de maîtrise des consommations d'électricité,
• prévoir les dispositions constructives nécessaires pour éviter de devoir recourir à la climatisation (isolation, exposition, dispositifs occultants, avancées de toiture disposées de manière à faire de l'ombre en été et à laisser passer les rayonnements rasants hivernaux...).

Annexe 8 – aléa "mouvements de terrain"#

Annexes ALÉA "MOUVEMENTS DE TERRAIN"#

• Cartographie de l’aléa affaissement – effondrement (phénomènes karstiques) et préconisations – Cartographie de l’aléa glissements de terrain (marnes sur pentes) et préconisations – Cartographie de l’aléa éboulements et préconisations

La commune comporte des zones d’aléa faible ou fort en matière de risque d’affaissement – effondrement.

• 108 Bureau Natura/ P.L.U. de Frambouhans/ Règlement/18/11/2024 / Modification simplifiée n°1 - approbation

Annexe 9 – cahier des charges précisant le contenu d’une étude d’aléa#

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

2 – VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Zone N

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation. L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992 abrogées en partie par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000. 2 – ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Un raccordement des éventuelles habitations au réseau public est admis s'il est présent à proximité. Les effluents d'élevage seront traités selon la législation spécifique en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. 2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Annexes#

Annexes#

Annexe 00 : Organisation d'une haie champêtre et espèces recommandées Annexe 01 : Dispositions générales du Code de l’Urbanisme restant applicables sur l’ensemble du territoire communal Annexe 02: Lexique Annexe 03 : Réglementation concernant les vestiges archéologiques Annexe 04 : Aléa retrait-gonflement des argiles Annexe 05 : Risque sismique Annexe 06 : Rappels concernant le stationnement Annexe 07 : Recommandations concernant l'architecture bioclimatique Annexe 08 : Aléa "Mouvements de terrain" Annexe 09 : Cahier des charges précisant le contenu d’une étude d’aléa

Annexe 0 – organisation d'une haie champêtre#

Organisation d'une haie champêtre et espèces recommandées#

Le principe d'organisation est basé sur l'alternance des espèces arbustives et arborescentes afin de garantir à ces dernières une diversité maximale. Sur cette base, un minimum de trois espèces arbustives et trois espèces arborescentes devrait au minimum être en oeuvre.

Strate arborescente

Strate arbustive

Strate herbacée

mis

A cette fin, le PETR du Pays Horloger a édité une brochure qu’il convient de prendre en compte dans tout projet de plantations : (voir en pages suivantes)

ANNEXE 1 – ARTICLES DEMEURANT APPLICABLES À L'APPROBATION DU P.L.U.

ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME DEMEURANT APPLICABLES A U T E R R ITO IR E C O M M U N A L À L ' A P P R O B AT IO N D U P. L . U .

ARTICLE L424-1 - L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. Il peut également être sursis à statuer : 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

ARTICLE L102-13 - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.