Les constructions doivent être implantées en retrait de : 25 mètres au moins de l’axe de la RD 75 16 mètres au moins de l’axe de la RD 11 5 mètres au moins de l’alignement des autres voies 2.
A moins que les constructions ne jouxtent la limite parcellaire, celles-ci pourront s’implanter en limite séparative ou avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).
La hauteur des constructions mesurée à l’égout de la toiture ou à l’acrotère ne doit pas être supérieure à 9 mètres.
Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé une place de stationnement pour 25 mètres carrés de surface d’accueil ou de vente.
La zone UY est une zone qui accueille des constructions à vocation d’activités artisanales, industrielles, commerciales, de services de bureaux et d’entrepôts, y sont également admises les habitations nécessaires et directement liées aux établissements et installations afférents à ces activités. Elle comprend : un secteur UYa destiné à accueillir au niveau commercial uniquement une moyenne ou grande surface supplémentaire d’une taille maximale de 1 000 m² de surface de vente d’un seul tenant, pouvant accueillir une ou plusieurs enseignes, afin de satisfaire les besoins quotidiens à dominante alimentaire. un secteur UYa1 destiné à accueillir des activités industrielles non nuisantes et non polluantes.
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1. Le stationnement de caravane isolée de plus de trois mois 2. Le camping et le caravanning 3. Les constructions à usage agricole Le comblement des dolines est interdit. Dans le secteur UYa1 sont également interdites les installations classées entraînant des dangers, inconvénients et nuisances.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
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Rappel : Les constructions exposées au bruit, doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°20111590010 en date du 8 juin 2011 qui fixe les dispositions réglementaires pour les futures constructions édifiées dans les secteurs affectés par le bruit.
1. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition :
a. qu’elles soient nécessaires et directement liées aux établissements et installations édifiés dans la zone b. que le logement d’habitation soit composé avec le bâtiment principal à usage d’activité c. que le logement d’habitation et ses annexes n’excèdent pas 40 m² de surface de plancher cumulées
2. Les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m². Il s’agit à la fois d’extension horizontale et de surélévation. En tout état de cause, la surface en extension ne pourra dépasser :
Franois
Une seule extension sera admise à la date d’approbation du PLU. De plus, la surface de plancher après travaux ne devra pas dépasser 30 % de la surface de plancher du bâtiment initial.
Les annexes aux habitations existantes sont admises dans la limite de 45 m² d’emprise au sol.
3. Les affouillements et exhaussements du sol hors emprise de la construction et de ses accès, s’ils sont rendus obligatoires en raison d’impératifs techniques liés à l’utilisation du terrain.
Dans le secteur UYa1 les constructions à usage d’activités, dans la mesure où :
Dans les secteurs UYa et UYa1 les commerces de proximité sont admis ainsi que les commerces respectant les conditions suivantes :
Seule l’implantation d’un commerce respectant les conditions ci-avant est autorisée sur la commune, en dehors des commerces de proximité.
Dans le secteur UYa1, sont également admis :
La commune est traversée par deux canalisations de transport de gaz haute pression qui impliquent l’application de servitude (cf. Plan des servitudes). Il est donc nécessaire dans ces secteurs identifiés au plan de zonage de consulter GRTgaz Région Nord-Est Département Exploitation de Strasbourg, avant tout aménagement et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire. Par ailleurs, sont interdit :
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a. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
b. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. c. Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et de ceux utilisant l’accès.
Franois
a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment elles doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.
b. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte qu’elles puissent contenir une aire de retournement de type de celles figurées en annexe.
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1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
Eaux usées
a. Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
b. À l’exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Ainsi, l’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public est conditionnée à un traitement préalable approprié à la composition et à la nature des effluents, tel que définis dans la convention de rejet.
Eaux pluviales
a. Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés sur la parcelle
b. Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, ou dans les secteurs concernés par des marnes en pente, ces eaux pluviales pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe
c. Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité. En tout état de cause, pour les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, un traitement préalable de ces eaux devra être réalisé avant leur évacuation. Pour cela des ouvrages de pré-traitement pourront être imposés, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Dans le cas d’opération d’aménagement, les réseaux seront réalisés en souterrain par le promoteur ou l’aménageur.
Intitulé du document : Caractéristique des terrains
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Non réglementé.
Franois
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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1. Les constructions doivent être implantées en retrait de :
2. Ce recul peut être réduit, sans être inférieur à 2 mètres, à l’alignement d’un cheminement doux déconnecté de la voirie.
3. Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à des règles de recul.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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A moins que les constructions ne jouxtent la limite parcellaire, celles-ci pourront s’implanter en limite séparative ou avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).
Cette règle s’applique à toute construction y compris les extensions.
d > 4 mètres
d > h/2
Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :
2. Les constructions nouvelles devront respecter une marge d’isolement de 10 mètres par rapport aux limites des bois et forêts soumis au régime forestier.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
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Franois
Non réglementé.
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Le coefficient d’emprise au sol maximum (C.E.S.) est le rapport de l’Emprise au Sol du niveau de construction édifié au sol (EC) et la Superficie du Terrain considéré (ST), soit EC/ST= C.E.S. Le C.E.S. applicable est de 0,60.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
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La hauteur des constructions mesurée à l’égout de la toiture ou à l’acrotère ne doit pas être supérieure à 9 mètres. Toutefois un dépassement limité est autorisé en cas d’impératifs techniques, fonctionnels ou architecturaux. Dans le secteur UYa, La hauteur maximale est portée à 20 mètres.
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La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.
Il est rappelé que l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un P.L.U.
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
Les constructions, de quelque nature et destination que ce soit, devront présenter un aspect compatible et en harmonie avec le caractère et l’intérêt des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et des paysages.
L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.
Les annexes devront être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. L’emploi des teintes vives est interdit.
Les murs bahuts ne peuvent dépasser 1 mètre.
En tout état de cause, la hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre.
Pour des raisons de sécurité la hauteur des clôtures pourra être limitée et différente de celle règlementée.
Les clôtures, tant à l’alignement qu’en limite séparative pourront être constituées soit par des haies, soit par tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut.
Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.
Franois
Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site, auprès de la collectivité et des parties prenantes.
En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.
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1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
2. Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé une place de stationnement pour 25 mètres carrés de surface d’accueil ou de vente.
3. Pour les constructions à usage de bureaux, de services publics et d’activités artisanales, en plus des besoins du personnel et de l’exploitation, il est exigé une place de stationnement par 50 mètres carrés de surface de plancher de la construction.
4. Pour les hôtels et restaurants il est exigé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 mètres carrés de salle de restaurant.
5. Pour les établissements industriels il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d’évolution conformes aux besoins de l’exploitation, des visiteurs et du personnel et permettant d’assurer les opérations de chargement et déchargement et de manutention.
La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions et établissements sont le plus directement assimilables.
La création de parkings mutualisés, pour la réalisation des dites places, sera privilégiée.
Toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.
Intitulé du document : Espaces libres, plantations
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1. Les plantations existantes seront maintenues autant que possible ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences régionales.
2. La création et l’extension de bâtiments seront subordonnées à la plantation de rideaux de végétation formant écran, comme par exemple des plantations de haies vives, en concertation obligatoire avec la collectivité et les parties prenantes. Une liste non exhaustive d’espèces végétales est disponible en annexe du présent règlement.
3. Les marges d’isolement par rapport aux zones UB et 1AU devront être plantées pour former un écran visuel sur une largeur minimale de 5 mètres. Il en sera de même pour les marges d’isolement des installations et dépôts par rapport aux voies et limites séparatives mais sans largeur minimale.
4. 15 % minimum de la surface du tènement sera traité en espace vert.
Franois
Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnée sur au moins 60 % de sa surface) sont comptées dans ces 15 %.
Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol
Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
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Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.
Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique
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Dans le cadre d’opération de construction, il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.
Franois
Zone UE
La zone UE est une zone réservée à l’accueil et au développement d’équipements collectifs.
Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Franois.
Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
Au terme de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, les découvertes fortuites devront être signalées immédiatement à Direction régionale des affaires culturelles de Franche Comté – Service Régional de l’archéologie ;
En ce qui concerne les lotissements :
Préservation des éléments de paysage
Article L 151-19 du Code de l’Urbanisme :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
Article L 151-23 du Code de l’Urbanisme :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités
Franois écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
Article L 113-2 du Code de l’Urbanisme :
« Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier du titre IV du livre III du code forestier. […] »
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°3 du dossier.
1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont :
2. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont :
3. Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :
4. Les zones naturelles ou forestières auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :
Franois
Définitions
1. Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptation mineure (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes. Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme sans aboutir à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.
2. La notion d’extension mesurée des bâtiments existants Il s’agit à la fois d’extension horizontale et de surélévation. La « mesure » est appréciée vis-à-vis de trois critères :
3. Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Ces installations dites classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont définies par le livre V, Titre I, article L511-1 du Code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ».
4. Annexe Construction indépendante physiquement du corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex : abris de jardin, remise, garage individuel, piscine…).
5. Tènement Unité foncière d’un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.
Franois
Zones UA, UB, UY, UE, UH
Franois
Zone UA
La zone UA correspond à l’ancien village composé de bâtiments volumétriquement importants formant un ensemble architectural de qualité. Nous pouvons distinguer deux entités, la première concentrée au centre-ville de la commune, la seconde dans le secteur de La Félie.
La vocation principale de cette zone est l’accueil de constructions à usage d’habitation de tout type. Elle peut également accueillir des commerces, équipements, services, bureaux et activités qui sont le complément naturel de l’habitation.
PLU de Franois, approuvé le 03/04/2026, 16 articles pour la zone UY.
Secteurs du plan : UYa, UYa1.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.