Les règles pour construire sur la parcelle BM 252 à Fréjus
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 240 Rue de la VERNEDE 83600 Fréjus
- Référence cadastrale
- BM 252
- Surface du terrain
- 14 m²
- Zonage
- Zone 1AU, secteur 1AUb
- une zone que la commune prévoit de bâtir
- 1AUb - Futures zones économiques
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante7 m²50 % de 14 m² = 7 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale12 mètres si l'activité le justifiela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul de 5 mètres au moins par rapport à l'alignement des voiesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul au moins égal à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 4,50 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts3 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 7 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : recul de 5 mètres au moins par rapport à l'alignement des voies.
- Côté voisins : recul au moins égal à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 4,50 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 37 m²
Votre cas en zone 1AUb : votre secteur, 1AUb
50 % de 14 m² = 7 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
DS‐1AU 4 : Volumétrie et implantation des constructions
Dans les autres secteurs, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à : [...] ‐ 50% de l'unité foncière en zone 1AUb. 1AU 4 B‐ Hauteur des constructions 1AU 4‐B
Hauteur maximale
Rubrique 312 mètres si l'activité le justifie
Votre cas dans les secteurs 1AUb : votre secteur, 1AUb
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
DS‐1AU 4 : Volumétrie et implantation des constructions
Dans les secteurs 1AUb la hauteur ne peut excéder les hauteurs indiquées aux documents graphiques (gabarits et OAP), avec une exception jusqu'à 12 mètres si l'activité le justifie et sous réserve d'une intégration soignée.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul de 5 mètres au moins par rapport à l'alignement des voies
Condition hors secteur 1AUa des Sables
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
DS‐1AU 4 : Volumétrie et implantation des constructions
‐ en respectant les intentions prescrites par l'orientation d'aménagement à valeur d'ordonnancement urbain des Sables, ‐ en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile dans les autres zones. 1AU 4‐D‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Distance aux limites
Rubrique 3Recul au moins égal à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 4,50 mètres
À respecter par votre projet
Votre cas dans le secteur 1AUb : votre secteur, 1AUb
Le texte du règlement
DS‐1AU 4 : Volumétrie et implantation des constructions
... 1AUb, toute construction doit être implantée à d'une distance égale à la moitié de la hauteur telle que définie à l'article 1AUa4 - B1) avec un minimum de 4,50 mètres devra être respecté.
Espaces libres à garder
Rubrique 73 m²
Votre cas dans les secteurs 1AUb : votre secteur, 1AUb
20 % de 14 m² ; il resterait 14 m² non bâtis
14 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
La superficie minimale maintenue sous forme d’espaces verts est fixée à :
24 - Non règlementé dans le secteur 1AUa des Sables, [...] - 20 % de l'unité foncière dans les secteurs 1AUb,
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AU (secteur 1AUb)
Usage
Un logement de 45 m² de surface de plancher au plus, lié à la surveillance de l'activité
dans les secteurs 1AUb
les constructions interdites
5 cas particuliers
Camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« ... leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique, notamment les dépôts de toute nature, conteneurs (…). 2‐ les créations de terrains de camping, de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisirs, 3‐ Le stationnement isolé de caravanes, d'Habitations légères de Loisirs et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la durée. 4 ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute ... »
Stationnement isolé de caravanes et d'habitations légères de loisirs interditLa phrase du règlement
« ... les dépôts de toute nature, conteneurs (…). 2‐ les créations de terrains de camping, de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisirs, 3‐ Le stationnement isolé de caravanes, d'Habitations légères de Loisirs et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la durée. 4 ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol, 5 ‐ L'aménagement de parcs d'attraction. »
Carrières et gravières interditesLa phrase du règlement
« ... ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol, 5 ‐ L'aménagement de parcs d'attraction. »
Parcs d'attraction interditsLa phrase du règlement
« ... ‐ L'aménagement de parcs d'attraction. »
Commerces, restauration et services liés au fonctionnement de la zone d'activitésdans les secteurs 1AUb, sauf celui du ColombierLa phrase du règlement
« ‐ dans les secteurs 1AUb : ... ‐ à l'exception du secteur 1AUb du Colombier, les commerces de détail, la restauration et les activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle doivent être strictement liées au fonctionnement et à la vie de la zone d'activités. »
Le tableau des destinations de cet article porte, à la place des croix, le nom des secteurs où la destination est admise ou interdite ; ce tableau se lit dans le règlement. Les règles ci-dessus sont celles que l'article écrit en toutes lettres.
Article 1AU 1 « I ‐ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités »
Hauteur
12 mètres si l'activité le justifie
dans les secteurs 1AUb
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La hauteur de cette zone est fixée par les orientations d'aménagement et de programmation et par les plans de gabarits, qui sont des pièces graphiques : le règlement écrit ne porte de mètres que pour l'exception ci-dessous.
Article 1AU 3 « DS‐1AU 4 : Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
50 % de l'unité foncière
en zone 1AUb
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 3 « DS‐1AU 4 : Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 mètres au moins par rapport à l'alignement des voies
hors secteur 1AUa des Sables
la distance à garder avec la rue
Article 1AU 3 « DS‐1AU 4 : Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Recul au moins égal à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 4,50 mètres
dans le secteur 1AUb
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 3 « DS‐1AU 4 : Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
50 % au moins des places intégrées au bâti à partir de 25 places requises
constructions collectives
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le tableau des normes de stationnement de cet article donne, pour chaque sous-destination, un ratio : ces ratios se lisent dans le tableau du règlement, par destination. Les règles ci-dessus sont les règles générales de l'article.
Article 1AU 8 « Mesures prises pour le verdissement ‐ les toitures‐terrasses, sur les parcs de stationnement en souterrain, partiellemen »
Espaces verts
20 % de l'unité foncière en espaces verts
dans les secteurs 1AUb
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 7 « La superficie minimale maintenue sous forme d’espaces verts est fixée à : »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 6 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Fréjus [ BV Pédégal - Valescure ] 2015 Révision 1Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-I - Fréjus [ BV Pédégal - Valescure ] 2002Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-IF - Fréjus 2006 [ MOD 1 - 2009, MOD 2 - 2012 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR Zone de risque fort à très fort : interdiction stricte
- PPRN-I - BV Argens & Reyran - FrejusRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Fréjus.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prevention des risques naturels d'incendie de foret de FrejusEnveloppe des zonages réglementairesActes : PPRIF_Frejus_20260401, PPRIF_Frejus_20090212, PPRIF_Frejus_20060419, PPRIF_Frejus_20120827
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prevention des risques naturels inondation lie a l'Argens, le Reyran et la Vernede a FrejusEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_Frejus_20140326
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP ColombiersOAP 3
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain simple
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
34 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Fréjus, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 14 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 14 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral83061000BM0252
Planches du zonage Planche 1, 12 Mo, Planche 2, 8,6 Mo, Planche 3, 8,4 Mo, Planche 4, 3,2 Mo, Planche 5, 6,8 Mo, Planche 6, 4,9 Mo, Planche 7, 5,9 Mo, Planche 8, 3,2 Mo, Planche 9, 3,9 Mo, Planche 10, 46 Mo, Planche 11, 64 Mo, Planche 12, 51 Mo, Planche 13, 45 Mo, Planche 14, 77 Mo, Planche 15, 30 Mo, Planche 16, 51 Mo, Planche 17, 22 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 54,4 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BM 01, 196 ko