Les règles pour construire sur la parcelle CS 276 à Fréjus

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 492 Rue du PIC DE L' OURS 83600 Fréjus

Référence cadastrale: CS 276
Surface du terrain: 802 m²
Zonage: Zone UC, secteur UCb; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; UCb - Secteurs qui délimitent la périphérie du centre urbain,...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante47 m²20 % de 802 m² = 160 m² au plus, moins 113 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale7,5 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue4 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesRecul de 4 mètres au moins de toutes les limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Espaces verts321 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CS 276, FréjusDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.

Emprise au sol restante
Rubrique 3
47 m²
Votre cas dans le secteur UCb : votre secteur, UCb
20 % de 802 m² = 160 m² au plus, moins 113 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
DS‐UC 4 : Volumétrie et implantation des constructions
UC4 A‐ Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à : ‐ 30% dans le secteur UCa, ‐ 20% dans le secteur UCb, ‐ 10% dans le secteur UCc.
Hauteur maximale
Rubrique 3
7,5 m
Le bâtiment actuel fait 4,8 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
DS‐UC 4 : Volumétrie et implantation des constructions
2) Hauteur maximale des constructions Les constructions auront une hauteur absolue de 7,50 m avec : - Si le terrain naturel dans la zone d'emprise du projet présente une pente inférieure à 15 % : La hauteur à l'aplomb de l'égout de la toiture ou de l'acrotère la plus défavorable sera de 6,50m maximum mesurée à partir du terrain naturel. - Si le terrain naturel dans la zone d'emprise du projet présente une pente supérieure à 15 % : Tout le volume de la ...
Surface de plancher théorique
320 m²
160 m² au sol × 2 niveaux (7,5 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 3
4 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
DS‐UC 4 : Volumétrie et implantation des constructions
UC 4‐C‐ Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques S'appliquent les règles définies à l'article DG 14 page 15 auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : Toute construction doit être implantée en respectant un recul minimal de : *4m par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. *50m de l'axe de l'autoroute A8 (40m pour les constructions autres qu'habitation), *15m de l'alignement de la RDN7, ...
Distance aux limites
Rubrique 3
Recul de 4 mètres au moins de toutes les limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
DS‐UC 4 : Volumétrie et implantation des constructions
UC 4‐D‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives S'appliquent les règles définies à l'article DG 15 page 17 auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : Toute construction doit être implantée : ‐ Soit en respectant en tout point un recul minimal de 4 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.
Espaces libres à garder
Rubrique 8
321 m²
Votre cas dans les secteurs UCb : votre secteur, UCb
40 % de 802 m² ; il resterait 689 m² non bâtis
689 m² sont libres aujourd'hui, soit 86 %
Le texte du règlement
Mesures prises pour le verdissement ‐ les toitures‐terrasses, sur les parcs de stationnement en souterrain, partiellemen
6.5. La superficie minimale maintenue sous forme d'espaces verts est fixée à : Voir l'article DG 26 page 24 ‐ 30 % de l'unité foncière dans les secteurs UCa, ‐ 40 % de l'unité foncière dans les secteurs UCb, ‐ 50 % de l'unité foncière dans les secteurs UCc.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC (secteur UCb)

Usage
Camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs interdits
les constructions interdites
5 cas particuliers
Stationnement isolé de caravanes et d'habitations légères de loisirs interdit
La phrase du règlement
« ... notamment les dépôts de toute nature, conteneurs (…). 2‐ Les créations de terrains de camping, de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisir. 3‐ Le stationnement isolé de caravanes, d'Habitations légères de Loisirs et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la durée, 4 ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol, 5‐ Le commerce de véhicules, 6 ‐ L'aménagement des parcs d'attraction. »
Carrières et gravières interdites
La phrase du règlement
« ... ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol, 5‐ Le commerce de véhicules, 6 ‐ L'aménagement des parcs d'attraction. »
Commerce de véhicules interdit
La phrase du règlement
« ... ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol, 5‐ Le commerce de véhicules, 6 ‐ L'aménagement des parcs d'attraction. »
Parcs d'attraction interdits
La phrase du règlement
« ... ‐ L'aménagement des parcs d'attraction. »
Bureaux, commerces, services et artisanat admis s'ils sont compatibles avec le caractère de la zone
La phrase du règlement
« ‐ les constructions destinées aux bureaux, aux commerces, aux services, à l'artisanat, ne sont admises que si elles sont directement compatibles avec le caractère de la zone, et qu'elles ne présentent pas de danger ou d'inconvénient pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, et la salubrité publique. »
Le tableau des destinations autorisées et interdites de cet article est une grille à croix, qui se lit dans le règlement. Les interdictions ci-dessus sont celles que l'article écrit en toutes lettres sous le tableau.
Article UC 1 « I ‐ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités »
Hauteur
Hauteur absolue de 7,50 m
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Exhaussements et excavations des abords limités à deux mètres
La phrase du règlement
« 2) Hauteur maximale des constructions Les constructions auront une hauteur absolue de 7,50 m avec : [...] - L'aménagement des abords ne pourra aboutir à créer des exhaussements ou des excavations de plus de deux mètres par rapport au terrain naturel. »
6,50 m au plus à l'égout ou à l'acrotèresi le terrain naturel présente une pente inférieure à 15 %
La phrase du règlement
« 2) Hauteur maximale des constructions Les constructions auront une hauteur absolue de 7,50 m avec : ... la toiture ou de l'acrotère la plus défavorable sera de 6,50m maximum mesurée à partir du terrain naturel. »
Volume inscrit dans un plan parallèle situé à 6,50 m du terrain naturelsi le terrain naturel présente une pente supérieure à 15 %
La phrase du règlement
« 2) Hauteur maximale des constructions Les constructions auront une hauteur absolue de 7,50 m avec : ... construction s'inscrira dans un plan parallèle situé à 6,50m maximum du terrain naturel. »
Article UC 3 « DS‐UC 4 : Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
20 % au plus
dans le secteur UCb
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « DS‐UC 4 : Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 4 m au moins par rapport à l'alignement des voies
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
50 m de l'axe de l'autoroute A8, 40 m pour les constructions autres que l'habitation
La phrase du règlement
« UC 4‐C‐ Implantation des constructions par rapport aux voies, [...] l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. *50m de l'axe de l'autoroute A8 (40m pour les constructions autres qu'habitation), *15m de l'alignement de la RDN7, de l'avenue André Léotard(RD100) et de la route de Bagnols(RD4), *10m de l'alignement de l'avenue de la corniche d'azur, (RD559), de l'avenue du 8 mai 1945, de l'avenue Henri Giraud(RD37) et de l'avenue du Général ... »
15 m de l'alignement de la RDN7, de l'avenue André Léotard et de la route de Bagnols
La phrase du règlement
« UC 4‐C‐ Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques S'appliquent les règles définies à l'article DG 14 page 15 auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : Toute construction doit être implantée en respectant un recul minimal de : *4m par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. *50m de l'axe de l'autoroute A8 (40m pour les constructions autres qu'habitation), *15m de l'alignement de la RDN7, de l'avenue André Léotard(RD100) et de la route de Bagnols(RD4), ... »
10 m de l'alignement de l'avenue de la corniche d'azur et de l'avenue du 8 mai 1945
La phrase du règlement
« UC 4‐C‐ Implantation des constructions par rapport aux voies, [...] *10m de l'alignement de l'avenue de la corniche d'azur, (RD559), de l'avenue du 8 mai 1945, de l'avenue Henri Giraud(RD37) et de l'avenue du Général Riera, * 15m de la zone Nmb comprise entre le port de Saint Aygulf et la limite communale au sud avec Roquebrunesur-Argens. »
15 m de la zone Nmb entre le port de Saint-Aygulf et la limite communale sud
La phrase du règlement
« UC 4‐C‐ Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques S'appliquent les règles définies à l'article DG 14 page 15 auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : Toute construction doit être implantée en respectant un recul minimal de : *4m par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. *50m de l'axe de l'autoroute A8 (40m pour les constructions autres qu'habitation), *15m de l'alignement de la RDN7, de l'avenue André Léotard(RD100) et de la route de Bagnols(RD4), *10m de l'alignement de l'avenue de la corniche d'azur, (RD559), de l'avenue du 8 mai 1945, de l'avenue Henri Giraud(RD37) et de l'avenue du Général Riera, * 15m de la zone Nmb comprise entre le port de Saint Aygulf et la limite communale au sud ... »
Article UC 3 « DS‐UC 4 : Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Recul de 4 mètres au moins de toutes les limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative, sous autorisation écrite des propriétaires voisins
La phrase du règlement
« Toute construction doit être implantée : [...] ‐ En limite ou entre les limites séparatives et la distance d'implantation autorisée. »
Article UC 3 « DS‐UC 4 : Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
50 % au moins des places intégrées au bâti à partir de 10 places requises
immeubles collectifs
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Une place au maximum par logement locatif financé par un prêt aidé de l'Étatlogement locatif aidé
La phrase du règlement
« Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. 1 place par 70 m² de surface de plancher 1 place pour 70 m² de surface de plancher »
Le tableau des normes de stationnement de cet article donne, pour chaque sous-destination, un ratio : ces ratios se lisent dans le tableau du règlement, par destination. Les règles ci-dessus sont les règles générales de l'article.
Article UC 8 « Mesures prises pour le verdissement ‐ les toitures‐terrasses, sur les parcs de stationnement en souterrain, partiellemen »
Espaces verts
40 % de l'unité foncière en espaces verts
dans les secteurs UCb
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Un arbre de haute tige au moins par tranche de 50 m² d'espaces verts
La phrase du règlement
« ‐ La somme des arbres existants, et ceux devant être replantés ne devront pas être inférieurs à au moins un arbre de haute tige par tranche de 50 m² d'espaces verts. »
Un arbre au moins pour 3 places de stationnement à l'air libre
La phrase du règlement
« ‐ Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…). »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 8 « Mesures prises pour le verdissement ‐ les toitures‐terrasses, sur les parcs de stationnement en souterrain, partiellemen »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prevention des risques naturels d'incendie de foret de FrejusEnveloppe des zonages réglementairesActes : PPRIF_Frejus_20260401, PPRIF_Frejus_20090212, PPRIF_Frejus_20060419, PPRIF_Frejus_20120827
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemption urbain simple

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, arrêtés de catastrophe naturelle, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 802 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CS 276 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Fréjus

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral83061000CS0276

Planches du zonage Planche 1, 12 Mo, Planche 2, 8,6 Mo, Planche 3, 8,4 Mo, Planche 4, 3,2 Mo, Planche 5, 6,8 Mo, Planche 6, 4,9 Mo, Planche 7, 5,9 Mo, Planche 8, 3,2 Mo, Planche 9, 3,9 Mo, Planche 10, 46 Mo, Planche 11, 64 Mo, Planche 12, 51 Mo, Planche 13, 45 Mo, Planche 14, 77 Mo, Planche 15, 30 Mo, Planche 16, 51 Mo, Planche 17, 22 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 39,0 M de points (juin 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CS 01, 170 ko