Zone A

Dans les zones A : Toute construction ou installation est interdite, sauf celles nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière, celles liées à l’irrigation, ou celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sauf celles listées à l’article A2.

Sont interdit tout type de constructions sur la zone Ap.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les zones A et Ah :

Toute construction et utilisation du sol concernée par le PPRT (ATPM) devront se conformer aux prescriptions règlementaires contenues dans ce document et figurant dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU.

Dans les zones A :

Les constructions existantes pourront faire l’objet d’une adaptation, d’une réfection ou d’une extension. Toute extension ne devra pas dépasser 30% maximum de l’emprise au sol dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes devront être implantées à une distance maximum de 20 mètres de l’habitation principale. Les constructions annexes ne devront en aucun cas dépasser la superficie totale de l’habitation principale. Les changements de destination ne sont possibles que pour les bâtiments identifiés et répertoriés sur le document graphique et listés dans le rapport de présentation. La construction de résidences principales pour les exploitants agricoles sera autorisée si leur présence permanente pour le fonctionnement de l’exploitation agricole est justifiée.

Dans les zones Ah : Les constructions nouvelles à usage d’habitation. Les constructions existantes pourront faire l’objet d’une adaptation, d’une réfection ou d’une extension. Toute extension ne devra pas dépasser 30% maximum de l’emprise au sol dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes devront être implantées à une distance maximum de 20 mètres de l’habitation principale. Les constructions annexes ne devront en aucun cas dépasser la superficie totale de l’habitation principale. Les changements de destination ne sont possibles que pour les bâtiments identifiés et répertoriés sur le document graphique et listés dans le rapport de présentation.

Toute opération doit présenter un minimum d'accès sur les voies publiques et ne présentant pas un risque pour la sécurité des usagers de la voie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elles doivent permettre notamment, l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.

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Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Dans les zones A : Les constructions doivent s’implanter à au moins : ▪ 20 mètres de l’axe des routes départementales. ▪10 mètres de l’axe des voies communales et chemins ruraux. Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées: ▪ pour des raisons de sécurité, en cas de construction nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, ou en cas d'élargissement de voirie ; ▪ en cas d’extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

Dans les zones Ah : Les constructions doivent s’implanter à au moins 10 mètres de l’axe des voies existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions à usage d'habitation doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites au moins égale à 3 mètres.

Les constructions à usage agricole doivent être implantées à une distance des limites au moins égale à 5 mètres.

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones U et AU à usage d’habitation.

Cette prescription s’applique également à l’extension des bâtiments existants.

Les constructions seront implantées à au moins 15 mètres des ruisseaux et des cours d'eau, à l’exception des ouvrages et installations liés à l’irrigation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions de mesure La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l’égout des couvertures pour une toiture traditionnelle, soit à l’acrotère pour une toiture terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2 – Règle La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 8 mètres pour les bâtiments agricoles, - 6 mètres pour les autres constructions.

3 – Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

 en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ;

 en raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ;

 en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme).

Pour les changements de destination, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de toitures, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L'aspect extérieur sera compatible avec le caractère des lieux avoisinants, et facilitera l'insertion du bâtiment dans le paysage. En cas de travaux sur un bâtiment existant, le plus grand soin sera apporté à la qualité des matériaux mis en œuvre afin de ne pas compromettre la valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment. Les ouvertures et les volumes devront s'inspirer de ceux du bâtiment d'origine et de l'architecture traditionnelle locale. Pour toute contradiction ou désaccord concernant notamment l’application de l’article L111-16, relatif à la mise en œuvre de matériaux renouvelables et ou de procédés de constructions permettant d’améliorer les performances environnementales et énergétiques, les propriétaires sont invités à solliciter l’avis du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

En zone A : Toitures :

L’aspect extérieur s’harmonisera avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions traditionnelles dont les traits dominants sont : ▪ des toitures généralement à plusieurs pentes (la pente devra être comprise entre 35 et 40%). ▪ des couvertures en matériaux de terre cuite ondulés (tuiles courbes). Les toitures terrasses sont autorisées. Des adaptations pourront notamment être admises : ▪ dans le cas de constructions à usage d'habitation de style contemporain, faisant appel à des techniques, structures et matériaux nouveaux ; ▪ pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie (mise en œuvre de toits végétalisés). Façades : Les finitions aux ciments gris sont interdites. Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (brique creuse, bloc béton). Le bois et le verre pourront être intégrés dans les constructions. La couleur des façades doit correspondre au nuancier consultable en Mairie. Clôtures : Les clôtures seront édifiées sur l’alignement ou le long de la voie publique. La hauteur de la clôture pourra être composée d’un mur bahut de 0.60 m maximum, le tout surmonté de bois, d’un grillage (celui-ci devra être incorporé d’une trame végétale composée d’essences locales et variées). La hauteur maximale de la clôture ne devra pas dépasser 1.8 mètres. En limite séparative les clôtures auront également, si elles existent, une hauteur maximale de 1.80 mètres. Les annexes : Les annexes devront être traitées avec le même soin que les constructions principales.

En zone A, les bâtiments agricoles devront s’insérer dans l’environnement naturel.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130.1 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration, les défrichements y sont interdits.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGITIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public, ils pourront faire l’objet d’une insertion ou être intégrées à la composition architecturale.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comprend une zone Nj, zone naturelle à vocation de jardin.

Rappel : L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 16 du règlement de la zone concernée. Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence : ▪ Inconstructibilité de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux concernées (en dehors de la réfection de l’existant) et à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation. ▪ En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractère « perméables ». ▪ Toute construction est interdite à l’intérieur de la trame verte et bleue.

Les zones N et Nj sont concernées par le PPR argiles. Les constructions ou installations touchées par ce risque devront se conformer au règlement du PPR joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU.

Des dispositions constructives sont recommandées dans les zones de risque de retraitgonflement des argiles, ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique de niveau G11-G12 pour les projets les plus importants et pour les projets comportant un soussol partiel.

Une partie de la zone N est concernée par le PPRT généré par les installations de la société ATPM. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRT joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU.

Une partie de la zone N est impactée par le risque inondation relatif à l’atlas des zones inondables des affluents du Lot Amont (la Tancanne). L’article R111-2 du code de l’urbanisme pourra être mis en œuvre au cas par cas sur les secteurs soumis au risque inondation.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE FRESPECH

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5

UrbaDoc

Chef de projet : Etienne BADIANE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

PRESCRIPTION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

Le 9 décembre 2011 Le 28 juillet 2014

Le 3 septembre 2015 Du 3 juin 2016 au 4 juillet 2016

SOMMAIRE