Zone N

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les constructions forestières, les constructions et ouvrage liées à l’irrigation nécessaire à une activité agricole, forestière et ou pastorale, et celles soumises à des conditions particulières et listées à l’article N2 ci-après.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les zones N : Toute construction et utilisation du sol concernée par le PPRT (ATPM) devront se conformer aux prescriptions règlementaires contenues dans ce document et figurant dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU. L’extension des habitations à hauteur de 30% maximum de l’emprise au sol dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La hauteur maximale sera limitée à celle du bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à une distance maximum de 20 mètres de l’habitation principale. Les constructions annexes ne devront en aucun cas dépasser la superficie totale de l’habitation principale. Le changement de destination des bâtiments existants des exploitations agricoles dès que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

Dans les zones Nj : Sont seules autorisées les constructions et annexes nécessaires à la pratique du jardinage.

Toute opération doit présenter un minimum d'accès sur les voies publiques et ne présentant pas un risque pour la sécurité des usagers de la voie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elles doivent permettre notamment, l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres de l’emprise des voies existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 500 mètres des zones U et AU à usage d’habitation. Les autres constructions doivent s’implanter à 5 m minimum de la limite séparative. Les constructions seront implantées à au moins 15 mètres de l'emprise des ruisseaux et des cours d'eau, à l’exception des ouvrages et installations liés à l’irrigation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé

Non règlementé

1 – Conditions de mesure La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout des couvertures pour une toiture traditionnelle, soit à l’acrotère pour une toiture terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2 – Règle La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6 m. La hauteur maximale des constructions à usage de jardinage ne peut excéder 2,50 m

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : - en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ; - en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de toitures, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L'aspect extérieur sera compatible avec le caractère des lieux avoisinants, et facilitera l'insertion du bâtiment dans le paysage. En cas de travaux sur un bâtiment existant, le plus grand soin sera apporté à la qualité des matériaux mis en œuvre afin de ne pas compromettre la valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment. Les ouvertures et les volumes devront s'inspirer de ceux du bâtiment d'origine et de l'architecture traditionnelle locale. Pour toute contradiction ou désaccord concernant notamment l’application de l’article L111-16, relatif à la mise en œuvre de matériaux renouvelables et ou de procédés de constructions permettant d’améliorer les performances environnementales et énergétiques, les propriétaires sont invités à solliciter l’avis du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130.1 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration, les défrichements y sont interdits.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGITIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public, ils pourront faire l’objet d’une insertion ou être intégrées à la composition architecturale.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

ANNEXE NUANCIER DE COULEURS MENUISERIE EXTERIEURE

ANNEXE NUANCIER DE COULEURS

FACADE EXTERIEURE

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE FRESPECH

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5

UrbaDoc

Chef de projet : Etienne BADIANE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

PRESCRIPTION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

Le 9 décembre 2011 Le 28 juillet 2014

Le 3 septembre 2015 Du 3 juin 2016 au 4 juillet 2016

SOMMAIRE