Zone U

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1

Conformément au Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires et les annexes n’ayant pas de destination de construction en propre sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. 1.2. Les interdictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions principales existantes, ainsi que de leurs locaux accessoires et annexes existants. 1.3. Les éoliennes non domestiques sont interdites.

Destinations, sous-destinations et affectations des sols interdites

Destination des

Sous-destination des

constructions au sens du constructions au sens du code de

code de l'urbanisme

l'urbanisme

Interdiction

Exploitation agricole

Oui

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Oui

Habitation

Habitation Hébergement

Artisanat, commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Services avec accueil de clientèle

Hôtel et tourisme

Cinéma

Administrations publiques

Local technique public

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Enseignement, santé, social Art et spectacle

Sport

Autre Établissement Recevant du Public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt / Bureau

Congrès/exposition

Oui

Affouillements / exhaussements

Affectations des sols

Dépôts à l'air libre

Remblai des mares / étangs

Oui

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

DE DESTINATION ET DE SOUS-DESTINATION

Les changements de destination et de sous-destination des constructions sont autorisés à condition qu'ils n'induisent pas d'occupation ou utilisation interdites à l'article 1.

2.2. CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS AUTORISES AU REGARD DES RISQUES

2.2.1 La totalité des usages et affectations des sols autorisés doivent être situées à au moins 6m des cours d’eau. 2.2.2. Les usages et affectations des sols sont autorisés à condition de vérifier leur situation vis-à-vis des secteurs soumis à un aléa retrait et gonflement des argiles. Des prescriptions spécifiques pourront être imposées afin de prendre en compte cet aléa (cf. annexe 1 du présent règlement). 2.2.3. Les usages et affectations des sols sont autorisés à condition d’établir des prescriptions accoustiques spécifiques le long des axes repertoriées sur le règlement graphique. 2.3. HABITATION

2.3.1. Le logement types résidences démontables est autorisé à condition de ne pas constituer l’habitat permanent ou secondaire de leurs utilisateurs. 2.3.2. Le logement en chambre d’hôtes est autorisé à condition d’accueillir une capacité maximale de 5 chambres et 15 personnes. 2.3.3. Le logement meublé de tourisme est autorisé à condition d’accueillir une capacité maximale de 7 chambres et 20 personnes. 2.3.4. L’hébergement est autorisé à condition de ne pas proposer plus de 10 places. 2.4. COMMERCE ET D'ACTIVITE DE SERVICE

2.4.1. Les surfaces de ventes artisanales et commerciales sont autorisées à condition de ne pas dépasser 1 00 mètres carrés de surface de plancher. 2.4.2. L’artisanat et le commerce de détail sont autorisés à condition qu'ils ne remettent pas en cause le caractère à dominante résidentielle de la zone conformément au code de l’urbanisme. Les nuisances, les déplacements engendrés, les rejets devront être présentés pour justifier de la compatibilité avec le caractère dominant de la zone. 2.4.3. Le commerce de gros est autorisé à condition de ne pas dépasser 100 mètres carrés de surface de plancher. 2.4.4. L’hébergement hôtelier et touristique est autorisé à condition de ne pas constituer de campings et/ou de villages résidentiels de loisirs. 2.5. AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

2.5.1. Les activités industrielles sont autorisées à condition qu'elles ne remettent pas en cause le caractère à dominante résidentielle de la zone conformément au code de l’urbanisme. Les nuisances, les déplacements engendrés, les rejets devront être présentés pour justifier de la compatibilité avec le caractère dominant de la zone. 2.5.2. Les entrepôts sont autorisés à condition d’avoir une surface de plancher inférieure à 50 mètres carrés. 2.5.3. Les bureaux sont autorisés à condition d’avoir une surface de plancher inférieure à 100 mètres carrés. 2.6. AFFECTATION DU SOL

2.6.1. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions autorisées, d’ouvrages ou de travaux publics. 2.6.2. Le sol ne peut pas être affecté à l’entreposage à l’air libre pour le stockage de biens ou la logistique.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Il n'est pas fixé de règles

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.0

REGLES GENERALES

4.0.1. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. 4.0.2. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.1 - EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50% de la surface du terrain.

4.2 - HAUTEUR

4.2.0. Ces règles ne s'appliquent ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux éoliennes.

CALCUL DE LA HAUTEUR 4.2.1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 4.2.2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES 4.2.3. La hauteur maximale des constructions est limitée à 3m50 à l'égout de toit et 7m au faîtage. En cas de toiture plate ou de toiture végétalisée, la hauteur maximale des constructions est limitée à 3m50.

HAUTEUR DES LOCAUX ACCESSOIRES ET DES ANNEXES 4.2.4. Locaux accessoires et annexes contigus à la construction principale : la hauteur du faîtage de l'annexe ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale. 4.2.5. Locaux accessoires et annexes non contigus à la construction principale : la hauteur est limitée à 4m au faîtage.

HAUTEUR DES AUTRES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS 4.2.6. La hauteur maximale des mâts, pylônes et antennes ne doit pas être supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la construction existante.

4.3 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

IMPLANTATION DES FAÇADES PRINCIPALES 4.3.1. Toute construction devra observer un recul minimum de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau repérés sur le règlement graphique (légendé hydrographie). 4.3.2. Les façades principales des constructions principales et installations privées ou publiques doivent être implantées en retrait d’au moins 7 mètres et maximum 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies. 4.3.3. En cas de reconstruction d'une construction existante ne respectant pas le présent règlement, l'implantation sera soit :

• à l'emplacement initial • en retrait d'au moins 7 mètres et maximum 10 mètres par rapport à l'alignement Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier.

IMPLANTATION DES LOCAUX ACCESSOIRES ET DES ANNEXES 4.3.4. La façade sur rue des locaux accessoires et des annexes non intégrées à la construction principale doit être implantée :

• dans le prolongement de la construction principale • à au moins 7m de l’alignement des voies • à l'alignement des voies

IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES 4.3.5. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons…).

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 4.3.6. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

4.4 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

4.4.1. L’implantation des constructions, des installations privées, des locaux accessoires et des annexes est autorisée sur une limite séparative au maximum, à condition d'être réalisée par le garage pour les constructions à usage d'habitation. 4.4.2. En cas d’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur au faîtage de la construction, avec un minimum de 3m (soit hauteur de la construction depuis le sol naturel divisée par deux, H/2).

IMPLANTATION DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS 4.4.3. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les articles 44.1 et 44.2, sont autorisées dès lors que leur implantation ne contribue pas à réduire la marge initiale, sauf à s’implanter sur une limite séparative.

IMPLANTATION DES PISCINES 4.4.4. Les piscines doivent être implantées à au moins 3m des limites séparatives (margelle comprise)

4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 4.5.1. La distance séparant des constructions supérieures à 40m² non contiguës ne peut être inférieure à 4m. 4.5.2. Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension sont autorisés dès lors qu’ils ne réduisent pas la marge initiale entre les bâtiments, excepté lorsqu’ils ont pour objet de réunir lesdits bâtiments. 4.5.3. Les saillies (balcons…) sont prises en compte dans le calcul de la distance séparant les constructions.

4.6 - CONTINUITE VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGERE Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature).

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1

REGLES VOLUMETRIQUES ALTERNATIVES DES BATIMENTS CONTIGUS Il n’est pas fixé de règles.

5.2 - CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DISPOSITIONS GENERALES

5.2.0. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles ci-dessous. L’insertion dans le site doit être analysée dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature). 5.2.1. Les travaux d’aménagements et/ou d’extensions sur des constructions d’architecture traditionnelle briarde doivent respecter les éléments caractéristiques de ladite architecture (toiture à basse goutte, lucarnes, auvents, pierres apparentes). Pour les rénovations, l’aspect d’origine sera recherché. 5.2.2. Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie ou masquées.

FAÇADES DES CONSTRUCTIONS 5.2.3. L'ensemble des façades constituées de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doit recevoir un parement ou être enduit selon le nuancier communal. 5.2.4. La pierre de taille et la brique destinées à être apparentes doivent le rester. 5.2.5. Les bardages sont autorisés, à condition de respecter les teintes du nuancier communal. 5.2.6. Les tôles d’aspect ondulés ou non sont interdites. 5.2.7. Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers devront respecter le nuancier communal et utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse.

MENUISERIES DES CONSTRUCTIONS 5.2.8. Les volets roulants à caisson extérieur visible depuis l’espace public sont interdits. Les menuiseries devront être peintes, lasurées, vernies ou teintées dans la masse selon le nuancier communal.

ORDONNANCEMENT DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS 5.2.9. La suppression des encadrements de fenêtres et de portes (type linteau) est interdite. La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes et remettant en cause l'ordonnancement de la façade est interdite. 5.2.10. En cas de nouveaux percements d'ouvertures, les encadrements seront identiques aux encadrements des ouvertures existantes et respecteront l'ordonnancement général de la façade (alignement et gabarit des ouvertures).

TOITURES DES CONSTRUCTIONS 5.2.11. A moins de réaliser une toiture terrasse, les toitures des constructions sur front de rue auront une pente comprise entre 35° et 45° et seront à deux pans minimum. 5.2.12. Les toitures des constructions neuves doivent être recouvertes :

- soit de tuiles plates de petit format (22 au m² minimum), selon le nuancier communal. - soit des tuiles plates à emboitement mécanique (10 au m² minimum), selon le nuancier communal. La rénovation des toitures existantes est autorisée : - soit à l’identique - soit des tuiles plates à emboitement mécanique (10 au m² minimum), selon le nuancier communal. 5.2.13. Les tuiles d'aspect canal sont interdites. 5.2.14. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés, à condition d’être intégrés à la toiture. 5.2.15. Les matériaux d’aspect métalliquesont autorisés à condition de ne représenter que 20% de la surface totale de la couverture de la construction principale. 5.2.16. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. 5.2.17. Les locaux accessoires et les annexes inférieurs à 20m², les vérandas, les piscines couvertes et les marquises ne sont pas concernées par les règles 52.11 et 52.12.

CLOTURES 5.2.18. En front de rue :

• La hauteur des clôtures est limitée à 2m mesurée à partir du sol existant sur son emprise. La hauteur maximale des piliers est de 2m20.

• Les murs de soutènement pourront être surélevés par des systèmes clairvoyants (grille, grillage…). • Les claustras d’aspect synthétique sont interdits. • Les plaques de béton supérieures à 0,3m de hauteur sont interdites. 5.2.19. En limites séparatives, la hauteur de la clôture est limitée à 2m. 5.2.20. Les matériaux de clôtures destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits selon le nuancier communal. 5.2.21. Les clôtures doublées d’éléments végétaux tels que haies vives sont autorisées.

5.3 - PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE

Il n’est pas fixé de règles.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 5.4 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION Il n'a pas été fixé de règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES 6.1.1. 20% d’un seul tenant au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts perméables ou éco-aménagés. 6.1.2. Les surfaces affectées au stationnement sont comptabilisées dans le pourcentage ci -dessus à condition d'être éco-aménagées et perméables.

6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 6.2.1. Les plantations utilisées ne seront pas mono-spécifiques. 6.2.2. Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres locales contribuant à leur insertion dans le tissu urbain. 6.2.3. Un écran végétal à base d’essences champêtres locales doit être constitué autour de tout compostage à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. 6.2.4. Les aires de stationnement de plus de trois places doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres locales contribuant à leur insertion dans le tissu urbain. 6.2.5. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES Il n’est pas fixé de règles.

6.4 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER Les ripisylves de cours d'eau, les haies de bocage ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés. En cas d'impossibilité, ils seront recréés à proximité immédiate.

6.5 - INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 6.5.1. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. 6.5.2. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié, proportionné et à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau approprié. 6.5.3. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. 6.5.4. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

6.6 - CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 7.1

STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES ET DES VELOS HORS DES VOIES PUBLIQUES

7.1.1. Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Zone U

Stationnements motorisés

Stationnements cycles

Maison d’habitation – logement individuel

Logement collectif

3 places par logement minimum 2 places par logement minimum

Libre 1 place pour 3 logements

Foyer de personnes âgées

Artisanat

Industrie, entrepôt

Commerces

En fonction des besoins en lien avec le projet

Libre

Hôtel-restaurant

Bureaux, services, professions libérales

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

1,5m² pour 100m² de surface de plancher

7.1.2. Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple: pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement). Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisé dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

7.1.3. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le demandeur. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements.

7.1.4. Le nombre de places de stationnement pour les vélos est égal à la moitié d u nombre de stationnement demandé pour les véhicules motorisés.

7.2 - MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS -DESTINATIONS

En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé au regard de l'article 7.1.1 fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES 8.0

DISPOSITIONS GENERALES

Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas • aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux locaux accessoires, aux annexes (remises et abris de jardin, etc) • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

8.1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

8.1.1. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie en bon état de viabilité adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies et permettant d’assurer la sécurité des usagers. 8.1.2. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, à l’une de ces voies, présentant une gêne ou un danger pour la circulation sera interdit. 8.1.3. En cas de création de voie nouvelle privée ou publique, l’emprise totale minimum de celle-ci doit être de 8 mètres en double sens et 5 mètres en sens unique (voirie, trottoirs et stationnements le cas échéant). 8.1.4. Les voies privées devront permettre le passage des services d'incendie et de secours et avoir une largeur minimale de 4m.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 8.2 - ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

8.2.1. L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur. 8.2.2. L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d’une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. 8.2.3. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’ emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…)

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.0

DISPOSITIONS GENERALES 9.0.1. Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. 9.0.2. En cas d'aménagement partiel, la conceptiondes réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. 9.0.3. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

9.1 - RESEAUX PUBLICS D'EAU

9.1.1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution. 9.1.2. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

9.2 - RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE

9.2.1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge. 9.2.2. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

9.3 - RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

9.3.1. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9.3.2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 9.3.3. Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique. 9.3.4. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

9.4 - IMPERMEABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

Aucun rejet n’est autorisé sur le domaine public.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 9.5 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 9.5.1. Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

LA ZONE « UJ »

Il s’agit d’un secteur à vocation de jardin et de loisirs plein-air. Il est concerné par la trame graphique inondation.

APPLICATION TERRITORIALE DU REGLEMENT Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal. DOMAINE D’APPLICATION DU REGLEMENT Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

LE CODE DE L’URBANISME ET LE CODE RURAL Conformément au Code de l'Urbanisme, le présent règlement se substitue au Règlement National d'Urbanisme prévu dans la partie réglementaire dudit code. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité publique. L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme. AUTRES REGLEMENTATIONS Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

ZONES URBAINES (« U ») Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est divisée en secteurs comme suit :

✓ U : Espaces urbanisés ✓ UJ : Espaces à vocation de jardins. ZONE A URBANISER (« AU ») La commune n’est couverte par aucune zone AU. ZONE AGRICOLE (« A ») : Les zones A correspondent à des secteurs aux potentiels agronomiques avérés. Des secteurs AP ont été créés afin d'identifier les secteurs que la commune souhaitait préserver des constructions agricoles, notamment dans le secteur de la ZNIEFF de la Basse Vallée de l’Aubetin. ZONE NATURELLE ET FORESTIERE (« N ») Elles correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison : ✓ soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt ✓ soit de l’existence d’une exploitation forestière ✓ soit de leur caractère d’espaces naturels Des secteurs NP correspondent à des espaces boisés à valeur patrimoniale.

Le code de l’urbanisme autorise la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.

Le PLU comporte des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations se superposent au règlement.

ESPACE BOISE CLASSE

Le classement des terrains en Espace Boisé Classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. RIPISYLVE

Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve sont interdits. Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants :

 S’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux.  S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des

espaces naturels.  S’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation.  S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers.  S’ils sont nécessités par la mise en place ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services

publics (type ligne haute tension, canalisations…). Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces adaptées au milieu concerné. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question.  S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones.  S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité. ZONE HUMIDE

A l’intérieur de la trame graphique « zone humide de type 1 » au sein des zones A et N, seuls sont autorisés les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation de la zone humide. A l’intérieur de la trame graphique « zone humide de type 1 » au sein des zones U et AU, tout projet d’aménagement et/ou de construction permis par le présent règlement est autorisé à condition que le caractère humide soit écarté. Une étude respectant l’arrêté du 1er octobre 2009 (modifiant l’arrêté du 24 juin 2008) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides et complété par la circulaire du 18 janvier 2010 sera demandée au porteur de projet. A l’intérieur de la trame graphique « zone humide de type 2 » au sein des zones A et N, tout projet d’aménagement et/ou de construction permis par le présent règlement est autorisé à condition que le caractère humide soit écarté. Une étude respectant l’arrêté du 1er octobre 2009 (modifiant l’arrêté du 24 juin 2008) précisan t les critères de définition et de délimitation des zones humides et complété par la circulaire du 18 janvier 2010 sera demandée au porteur de projet.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy A l’intérieur de la trame graphique« zone humide de type 2 » au sein des zones U, seuls les projets d’aménagement et/ou de construction susceptibles de détruire plus de 1000 m² de zone humide devront respecter les obligations du code de l’environnement. ALIGNEMENT D’ARBRES ET HAIES

Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes, l’arrachage et le défrichement d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie ou un alignement d’arbres est interdit. Seules les coupes nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées. Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres représentent un danger. En cas de suppression d’une haie, son remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identiqueou adaptée au milieuconcerné, est obligatoire. Une relocalisationest possible à condition qu’elle présente un intérêt environnemental au moins équivalent. Elle devra cependant rester à proximité. La suppression d'éléments appartenant à une haie est possible si cette suppression ne compromet pas le fonctionnement écologique de la haie en question. Si ce n’est pas le cas, le remplacement par un autre élément végétal adapté au milieu concerné, est obligatoire. En cas de suppression d’un alignement d’arbres, celui-ci doit être remplacé. Dans le cas d’alignements en bordure des routes, le nouvel alignement pourra être décalé pour des questions de sécurité. En cas de suppression d’arbres au sein d’un alignement, ceux-ci doivent être remplacés si cela nuit à la qualité paysagère de l’alignement. MARES

Les mares doivent être préservées et entretenues. Tout comblement est interdit.

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain. L'installation d'une clôture est concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP). Le PLU fixe des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Un portail (ou une barrière levante), qui limite l'accès à une propriété, répond aux mêmes règles.

« Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional de l’Archéologie ».

Le règlement précise au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme le tracé des voies de circulation « douces » à conserver, à modifier ou à créer. Ces voies devront rester ouvertes à la circulation (modes doux de circulation), être entretenues et garantir autant que possible les liaisons entre elles.

En application des articles R.151-21 et R.431-24 du Code de l’Urbanisme : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLU sont applicables à chaque lot individuelapparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande. La mise en œuvre des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas autorisée par le présent règlement.

Toute construction est interdite au sein de la trame graphique inondation repérée au règlement graphique en vertu de l’article R151-34 du code de l’urbanisme. Seules des constructions ouvertes sur les côtés et ne retenant pas les eaux de ruissellement ou de surface liées à un débordement sont autorisées.

LA ZONE « U »

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère pavillonnaire. La mixité fonctionnelle est présente. La zone est concernée par la trame graphique inondation.