Zone N

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux mentionnés à l’article 2 :

Réglementation dans le sous-secteur inondable Nri Les constructions et installations sont interdites en secteur Nri.

Réglementation dans les périmètres de protection du captage d’eau potable

Sont interdites les activités suivantes dans le périmètre immédiat du captage - toutes activités autres que celles liées au service des Eaux

Sont interdites les activités suivantes dans le périmètre rapproché du captage - le forage des puits, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - l’ouverture d’excavations, autres que carrières, - le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, - l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, - le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substances destiné à la fertilisation des sols, - l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’épandage des points d’eau, - l’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestiques ou industrielle, - le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, - le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substance destiné à la fertilisation des sols, - le stockage de tout produit ou substance destiné à la lutte contre les ennemis des clôtures, - l’établissement d’étables ou de stabulations libres, - l’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail, - le défrichement, - la création d’étangs, - le camping (même sauvage) et le stationnement des caravanes, - la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d’utilisation

Réglementation dans les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone N sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux. En sus dans le secteur Nc sont autorisées :

- L’aménagement du terrain de camping et de caravanage existant, ainsi que des installations qui y existent, nécessaires au bon fonctionnement de ce terrain (sanitaires…).

- Les constructions à destination d’habitation, sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance du terrain de camping et de caravaning.

- Les habitations légères de loisirs. En sus dans le secteur Njf sont autorisées : - Les constructions liées aux jardins familiaux (types abris de jardins). En sus dans le secteur Nh est autorisée :

- L’extension limitée des bâtiments existants avec un maximum de 25 % de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU,

- Les annexes (dont garages vérandas, abri de jardin etc…) En sus dans le secteur Ns sont autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux activités sportives,

- Les constructions à destination d’habitation, sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations à caractère touristique et de loisirs ouvertes au public, ainsi que les constructions abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement de ces installations.

En sus dans le secteur Nt sont autorisées : - Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier ainsi que leurs annexes.

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Réglementation liée aux périmètres de protections de captages d’eau potable * :

Dans le périmètre de protection éloignée du captage sont soumises à autorisation préfectorale les activités suivantes :

- le forage des puits, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - l’ouverture d’excavations, autres que carrières, - le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, - l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, - le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substances destiné à la fertilisation des sols.

Peuvent être réglementés et doivent de ce fait faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de M. le Préfet du Pas de Calais toutes activités ou faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

Dispositions particulières relatives aux « éléments de patrimoine végétal à protéger » au titre du L123-1-7 du Code de l’urbanisme localisés au plan de zonage

• les élagages d’un « élément de patrimoine végétal à protéger » sont autorisées dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément,

• l’abattage d’un « élément de patrimoine végétal à protéger » est autorisée lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement dans le cas des alignements, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

• Tous travaux ayant pour effet de détruire un « élément de patrimoine végétal à protéger », et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

• Il pourra être fait utilisation de l’article R111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés dans les lieux avoisinants un « élément de patrimoine végétal à protéger ».

• Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne nuisent pas à la survie des « éléments de patrimoine végétal à protéger » et n’altèrent pas leur qualité sanitaire.

* Extrait de la déclaration d’utilité publique du 14/08/1981

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès :

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

- Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3 mètres de large.

- Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

- L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

- Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

Voirie :

- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

- Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

- Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (décrets n°99756 et n°99-757 du 31 août 1999) de la défense cont re l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET CONDITIONS DE REALISATION D’UN

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux terrains de camping et de caravanes.

ASSAINISSEMENT :

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. La

36 qualité des eaux pluviales doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Un prétraitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les eaux pluviales devront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Des solutions de stockage momentané des eaux pluviales peuvent être aménagées à condition que ces ouvrages de stockage n’aient aucune conséquence sur la qualité des eaux de la nappe. La plantation et la conservation des haies ainsi que l’aménagement de bandes enherbées seront favorisés afin de limiter les phénomènes d’inondation par ruissellement et coulée de boue. Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé par les services compétents ; toutes les eaux ou matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation. Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité. Les mêmes dispositions s’appliquent aux terrains de camping et de caravanes. ENERGIES RENOUVELABLES : Les modes de production d’énergies renouvelables seront favorisés dans la zone.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Une surface minimum de 700 m² est demandée pour qu’une parcelle soit constructible en l’absence d’assainissement collectif (terrain plat et absorbant). Une étude pédologique est recommandée pour s’assurer de la filière d’assainissement non collectif la mieux adaptée à la nature des terrains.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU A CREER

La zone N située le long de la RD916 est concernée par l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD916.

Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dans toute la zone N - En dehors des espaces concernés par l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme, les installations et constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. - Aucune installation ou construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des berges des cours d’eau non navigables ni flottables (La Canche et Les Ayres).

En secteurs Nc, Njf, Nh, Nri et Nsp et en dehors des espaces concernés par l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions doivent être implantées :

o soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. o soit avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les installations et constructions peuvent être implantées en limites séparatives.

Lorsque la construction n’est pas implantée en limite séparative : La marge d’isolement (L) entre le bâtiment à construire et la limite séparative doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (L=H) sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins au minimum de 3 m. Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol est limitée à : - 60 % de l’unité foncière en secteur Nh - 20 % de l’unité foncière end secteurs Nc, Njf, Nt, et Ns

La hauteur maximale des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser :

- 8 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteur Ns et Nh - 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteurs Nt - 2,5 m l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteurs Nc, Njf. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

Pour toutes les constructions, les modes de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires…etc.) devront s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Article non réglementé

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Article non réglementé

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

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Département du Pas-de-Calais Commune de Frévent

Plan Local d’Urbanisme Règlement

Déclaration de projet approuvée le 25 octobre 2023

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1

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :

• La zone U : Il s’agit d’une zone urbaine comprenant de l'habitat, des commerces, des activités, des services et des équipements. Elle est divisée en deux secteurs : - Le secteur UA correspondant au périmètre situé dans la ZPPAUP. Il comprend un sous-secteur UAri soumis à un risque d’inondation.

- Le secteur UB, correspondant au périmètre situé en dehors de la ZPPAUP.

• La zone UE : Il s‘agit d’une zone urbaine d’activités sans nuisance destinées à regrouper les établissements dont la présence est admissible à proximité des quartiers d’habitation.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court ou moyen terme :

• La zone 1 AU : Zone à caractère naturel réservée à une urbanisation future à vocation mixte. Elle comporte un secteur 1AUp, où il existe un risque de pollution du sol.

• La zone 1 AUE : Zones à caractère naturel réservée à une urbanisation future à court terme à vocation principale d’activités industrielles, artisanales ou de services.

• La zone 2AU : Zone qui correspond aux espaces naturels, dont les équipements publics périphériques (voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, destinés à être ouverts à l’urbanisation dans le cadre d’un projet d’ensemble qui n’est pas encore défini.

3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, permettent la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.

4 - La zone naturelle (zone N) non équipée, permet la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comprend : - un secteur Nc autorisant les aménagements liés au camping. - un secteur Njf réservé aux jardins familiaux. - un secteur Nh d'habitat isolé. - un secteur Nri soumis à un risque d’inondation. - un secteur Ns lié aux activités de sport et de loisirs, aux équipements publics et d’intérêt collectif. - Un secteur Nt à destination d’hébergement hôtelier.

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Division en propriété (R 123-10-1 du Code de l’urbanisme) Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance. Nuisances sonores Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de la loi sur le bruit dont les dispositions sont reprises par les articles L571-9 et 10 du Code de l’Environnement, précisées par les décrets d’application du 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 et les arrêtés préfectoraux du 23 août 1999, du 23 août 2002 et du 14 juin 2005 :

• Dans une bande de 30 m de part et d’autre de la RD 916 (sections du PR 4 + 000 au PR 5 + 079 et du PR 5 + 500 au PR 5 + 948) et de 100 m de part et d’autre de la même RD 916 (section du PR 5 + 079 au PR 5 +500) telles qu’elles figurent au plan des servitudes d’utilité publique, les constructions à usage d’habitation exposées aux bruits de cette voie sont soumises à des normes d’isolation acoustique, déterminées selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

ZPPAUP : Les dispositions de la Z.P.P.A.U.P. prévalent sur les règles édictées dans le présent règlement.

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TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – ZONE U PREAMBULE

Conformément à l’Article R123-5 du Code de l’Urbanisme, la zone U comprend les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle est divisée en deux secteurs :

- Le secteur UA correspondant au périmètre situé dans la ZPPAUP. Il comprend un sous-secteur UAri soumis à un risque d’inondation.

- Le secteur UB, correspondant au périmètre situé en dehors de la ZPPAUP Rappel : Les dispositions de la Z.P.P.A.U.P. prévalent sur les règles édictées dans le présent règlement. Dans le périmètre de la ZPPAUP, le cahier de recommandation réglemente notamment :

- L’implantation des constructions par rapport à l’alignement et par rapport aux limites séparatives

- La volumétrie des constructions - L’aspect extérieur des constructions et installations

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