Le règlement de Frévent, texte intégral

Sont interdits dans toute la zone U (UA et UB) - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Le camping et l’aménagement de terrains de camping ; - Les affouillements et exhaussements du sols non liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières. Réglementation dans le sous-secteur inondable UAri La réalisation de construction avec sous-sols est interdite. Réglementation liée aux périmètres de protections de captages d’eau potable * : Dans le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable sont soumises à autorisation préfectorale les activités suivantes : - le forage des puits, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - l’ouverture d’excavations, autres que carrières, - le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, - l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, - le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substances destiné à la fertilisation des sols. Peuvent être réglementés et doivent de ce fait faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de M. le Préfet du Pas de Calais toutes activités ou faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

* Extrait de la déclaration d’utilité publique du 14/08/1981 6

Article non réglementé

Accès : - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3 mètres de large. - Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Voirie - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. - Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. - Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (décrets n°99756 et n°99-757 du 31 août 1999) de la défense cont re l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

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ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT :

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. La qualité des eaux pluviales doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Un prétraitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les eaux pluviales devront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Des solutions de stockage momentané des eaux pluviales peuvent être aménagées. De même, des débordements contrôlés dans des zones cloisonnées par le tissu urbain peuvent être prévus lors de la conception des espaces publics (places, parkings, terrains de jeux et espaces verts…etc.) à condition que ces débordements n’aient aucune conséquence sur la qualité des eaux de la nappe.

Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé par les services compétents ; toutes les eaux ou matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation.

Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est réglementée et doit faire l'objet d'un accord avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

ENERGIES RENOUVELABLES : Les modes de production d’énergies renouvelables seront favorisés dans la zone.

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Article non réglementé

Dispositions applicables dans toute la zone :

Application du L111-1-4 du Code de l’Urbanisme Certaines parties de la zone U située le long de la RD916 peuvent être concernées par l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD916.

Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Constructions le long de La Canche et du Ruisseau Les Ayres Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 m des cours d'eau non navigables ni flottables (La Canche et Les Ayres).

Dans le secteur UA : - Les constructions doivent être implantées dans la continuité du bâti existant. - Des modulations peuvent être admises de fait d’impératifs techniques ou urbains. - Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes. - Cette règle ne s'applique pas aux équipements d'intérêts collectifs ou de services publics. Dans le secteur UB : En dehors des espaces concernés par l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme, les constructions doivent être implantées :

o soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, o soit avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

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Dans le secteur UA : Le long des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, la continuité du bâti sera assurée par l’édification de la construction en ordre continu d’une limite séparative à une autre. La rupture de continuité urbaine peut être envisagée pour permettre la conservation de passages anciens ou de points de vues sur le château de Cercamp ou sur le Canche. Cette règle ne s'applique pas aux équipements d'intérêts collectifs ou de services publics.

Dans le secteur UB : Les constructions doivent être implantées :

- soit en limites séparatives, - soit avec une marge d’isolement (voir la règle ci-après)

Dans tous les secteurs : Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Règles générales aux marges d'isolement La marge d'isolement (L) entre le bâtiment à construire et la limite séparative doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 m.

Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Article non réglementé

Dans tout le secteur UB, la hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 m à l'égout de la toiture (ou à l’acrotère pour les toitures plates).

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Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes. Dans le secteur UAri : Le premier niveau de plancher devra être situé à +0,5 mètres au dessus du terrain naturel.

Dans le secteur UB : L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions. Dans toute la zone U : Pour toutes les constructions, les modes de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires…etc.) devront s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnant.

Pour les constructions à destination d'habitation 1 place de stationnement minimum par construction à destination d’habitation. Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Article non réglementé

Article non réglementé

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CHAPITRE 2 – ZONE UE

PREAMBULE Conformément à l’Article R123-5 du Code de l’Urbanisme, la zone UE comprend les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est à vocation principale économique.

Les dispositions de la Z.P.P.A.U.P. prévalent sur les règles édictées dans le présent règlement de la zone UE.

Dans le périmètre de la ZPPAUP, le cahier de recommandation réglemente notamment : - L’implantation des constructions par rapport à l’alignement et par rapport aux limites séparatives - La volumétrie des constructions - L’aspect extérieur des constructions et installations

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes

- Les constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie, aux commerces, à l’entrepôt, aux bureaux, les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone.

- Les constructions à destination d'habitation destinées au logement des personnes dans la mesure ou leur présence permanente est liée au fonctionnement des équipements ou nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des équipements et installations implantés dans la zone.

- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassin de retenue des eaux ou à un aménagement paysager, dans le respect de la législation en vigueur.

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Réglementation liée aux périmètres de protections de captages d’eau potable * :

Dans le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable sont soumises à autorisation préfectorale les activités suivantes :

- le forage des puits, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - l’ouverture d’excavations, autres que carrières, - le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, - l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, - le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substances destiné à la fertilisation des sols.

Peuvent être réglementés et doivent de ce fait faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de M. le Préfet du Pas de Calais toutes activités ou faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau. »

Accès :

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

- Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3 mètres de large.

- Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

- L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Voirie

- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

- Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

- Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (décrets n°99756 et n°99-757 du 31 août 1999) de la défense cont re l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

* Extrait de la déclaration d’utilité publique du 14/08/1981

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ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT :

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. La qualité des eaux pluviales doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Un prétraitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les eaux pluviales devront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Des solutions de stockage momentané des eaux pluviales peuvent être aménagées. De même, des débordements contrôlés dans des zones cloisonnées par le tissu urbain peuvent être prévus lors de la conception des espaces publics (places, parkings, terrains de jeux et espaces verts…etc.) à condition que ces débordements n’aient aucune conséquence sur la qualité des eaux de la nappe.

Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel (S.P.A.N.C.) peut être autorisé par les services compétents ; toutes les eaux ou matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation.

Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est réglementée et doit faire l'objet d'un accord avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement. Les effluents agricoles (purins ,lisiers..:) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

ENERGIES RENOUVELABLES : Les modes de production d’énergies renouvelables seront favorisés dans la zone.

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Article non réglementé

Application du L111-1-4 du Code de l’Urbanisme La zone UE située le long de la RD916 est concernée par l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD916. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. En dehors des espaces concernés par l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. Constructions le long de La Canche Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 m des cours d’eau non navigables ni flottables (La Canche).

Les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative, - soit avec une distance d’éloignement par rapport aux limites séparatives de 3 mètres minimum.

Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

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Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Article non réglementé

Article non réglementé

Pour toutes les constructions, les modes de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires…etc.) devront s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnant.

Article non réglementé

Les constructions et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager.

Article non réglementé

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TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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CHAPITRE 3 - ZONE 1AU

PREAMBULE

Conformément à l’Article R123-6 du Code de l’Urbanisme, cette zone est destinée à être ouverte à l'urbanisation.

Elle comporte un secteur 1AUp, où il existe un risque de pollution du sol.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : - La création et l'extension des bâtiments ou installations à condition qu'ils soient liés à l'exploitation agricole - Les constructions à destination d’habitation, liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient à proximité immédiate du corps de ferme. - Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (en application de l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme). - Les ouvrages de production utilisant l’énergie éolienne et les locaux techniques associés. - Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Dispositions au titre du L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme Au titre du L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial ; les bâtiments agricoles repérés sur le plan de zonage en tant que « Bâtiment agricole ayant une qualité architecturale ou patrimoniale pouvant être transformé » peuvent faire l’objet de changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôt), dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole.

Réglementation dans les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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Dispositions particulières relatives aux « éléments de patrimoine végétal à protéger » au titre du L123-1-7 du Code de l’urbanisme Tous travaux ayant pour effet de détruire un « élément de patrimoine végétal à protéger », et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. Il pourra être fait utilisation de l’article R111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés dans les lieux avoisinants un « élément de patrimoine végétal à protéger ». Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne nuisent pas à la survie des « éléments de patrimoine végétal à protéger » et n’altèrent pas leur qualité sanitaire.

Accès :

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

- Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3 mètres de large.

- Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

- L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

- Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

Voirie :

- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

- Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

- Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (décrets n°99756 et n°99-757 du 31 août 1999) de la défense cont re l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

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ASSAINISSEMENT :

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. La qualité des eaux pluviales doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Un prétraitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les eaux pluviales devront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Des solutions de stockage momentané des eaux pluviales peuvent être aménagées à condition que ces ouvrages de stockage n’aient aucune conséquence sur la qualité des eaux de la nappe. La plantation et la conservation des haies ainsi que l’aménagement de bandes enherbées seront favorisés afin de limiter les phénomènes d’inondation par ruissellement et coulée de boue.

Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé par les services compétents ; toutes les eaux ou matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation.

Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est réglementée et doit faire l'objet d'un accord avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement.

Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

ENERGIES RENOUVELABLES : Les modes de production d’énergies renouvelables seront favorisés dans la zone.

Article non réglementé

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La zone A située le long de la RD916 est concernée par l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD916. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. En dehors de la RD916, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative, - soit avec une distance d’éloignement par rapport aux limites séparatives de 3 mètres minimum.

Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Article non réglementé

Article non réglementé

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La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à 7 m à l’égout du toit. Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Pour toutes les constructions, les modes de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires…etc.) devront s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnant.

Article non réglementé

Les bâtiments agricoles et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager.

Article non réglementé

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TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N AT UREL L ES

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CHAPITRE 6- ZONE N

PREAMBULE

Conformément à l’Article R123-8 du Code de l’Urbanisme sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs (voir liste ci-après) de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

La zone N comprend ainsi les secteurs suivants : - un secteur Nc autorisant les aménagements liés au bon fonctionnement des installations déjà existantes sur le camping (au nord du château de Cercamp), mais où toutes nouvelles implantations ou extensions sont interdites. - un secteur Njf réservé aux jardins familiaux. - un secteur Nh d'habitat isolé. - un secteur Nri soumis à un risque d’inondation. - un secteur Ns lié aux activités de sport et de loisirs, aux équipements publics et d’intérêt collectif. - Un secteur Nt à destination d’hébergement hôtelier.

ZPPAUP : Les dispositions de la Z.P.P.A.U.P. prévalent sur les règles édictées dans le présent règlement. Dans le périmètre de la ZPPAUP, le cahier de recommandation réglemente notamment :

- L’implantation des constructions par rapport à l’alignement et par rapport aux limites séparatives ;

- La volumétrie des constructions ; - L’aspect extérieur des constructions et installations.

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Sont interdits dans toute la zone 1AU (dont secteur 1AUp) - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Le camping et l’aménagement de terrains de camping ; - Les affouillements et exhaussements du sols non liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les constructions à destination agricole.

Réglementation dans le secteur 1AUp : Les mêmes occupations et installations (zone 1AU) sont autorisées mais, étant donné le risque de pollution du sol, tout aménagement est soumis, au préalable, à autorisation de la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement).

Conformément à l’Article R123-6 du Code de l’Urbanisme, les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Réglementation liée aux périmètres de protections de captages d’eau potable * :

Dans la périmètre de protection éloignée sont soumises à autorisation préfectorale les activités suivantes :

- le forage des puits, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - l’ouverture d’excavations, autres que carrières, - le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, - l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, - le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substances destiné à la fertilisation des sols.

* Extrait de la déclaration d’utilité publique du 14/08/1981

18

Peuvent être réglementés et doivent de ce fait faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de M. le Préfet du Pas de Calais toutes activités ou faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau. »

Accès : - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3 mètres de large. - Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation. - Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

Voirie : - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. - Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. - Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (décrets n°99756 et n°99-757 du 31 août 1999) de la défense cont re l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

19

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT :

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. La qualité des eaux pluviales doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Un prétraitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les eaux pluviales devront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Des solutions de stockage momentané des eaux pluviales peuvent être aménagées. De même, des débordements contrôlés dans des zones cloisonnées par le tissu urbain peuvent être prévus lors de la conception des espaces publics (places, parkings, terrains de jeux et espaces verts…etc.) à condition que ces débordements n’aient aucune conséquence sur la qualité des eaux de la nappe.

Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé par les services compétents ; toutes les eaux ou matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation.

Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est réglementée et doit faire l'objet d'un accord avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement.

Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

ENERGIES RENOUVELABLES : Les modes de production d’énergies renouvelables seront favorisés dans la zone.

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ARTICLE1AU 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article non réglementé

- Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 m des cours d'eau non navigables ni flottables (La Canche et Les Ayres).

- Les constructions doivent être implantées : o soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. o soit avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge d’isolement (voir la règle ci-après)

Règles générales aux marges d'isolement La marge d'isolement (L) entre le bâtiment à construire et la limite séparative doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 m.

Article non réglementé

21

La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 m à l'égout de la toiture (ou à l’acrotère pour les toitures plates).

L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions. Pour toutes les constructions, les modes de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires…etc.) devront s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnant.

Pour les constructions à destination d'habitation 1 place de stationnement minimum par construction à destination d’habitation.

Article non réglementé

Article non réglementé

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CHAPITRE 4 – ZONE 2AU

PREAMBULE Conformément à l’Article R123-6 du Code de l’Urbanisme, cette zone est destinée à être ouverte à l'urbanisation. Les voies publiques, les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ayant pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’insèrent, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général liées aux réseaux.

Article non réglementé

ET LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Article non réglementé

Article non réglementé

23

EXISTANTES OU A CREER

Les constructions et installations doivent s’implanter en limite de voie ou en recul d’un mètre minimum par rapport à la limite de voie publiques ou privées, existantes ou à créer.

Les constructions et installations doivent s’implanter en limite séparative ou en recul d’un mètre minimum par rapport aux limites séparatives.

Article non réglementé

Article non réglementé

Article non réglementé

Article non réglementé

Article non réglementé

Article non réglementé

Article non réglementé

24

TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

25

CHAPITRE 5- ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

Conformément à l’Article R123-7 du Code de l’Urbanisme, la zone agricole dite "zone A" comprend les terres agricoles classées en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux mentionnés à l’article 2 :

Réglementation dans le sous-secteur inondable Nri Les constructions et installations sont interdites en secteur Nri.

Réglementation dans les périmètres de protection du captage d’eau potable

Sont interdites les activités suivantes dans le périmètre immédiat du captage - toutes activités autres que celles liées au service des Eaux

Sont interdites les activités suivantes dans le périmètre rapproché du captage - le forage des puits, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - l’ouverture d’excavations, autres que carrières, - le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, - l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, - le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substances destiné à la fertilisation des sols, - l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’épandage des points d’eau, - l’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestiques ou industrielle, - le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, - le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substance destiné à la fertilisation des sols, - le stockage de tout produit ou substance destiné à la lutte contre les ennemis des clôtures, - l’établissement d’étables ou de stabulations libres, - l’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail, - le défrichement, - la création d’étangs, - le camping (même sauvage) et le stationnement des caravanes, - la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d’utilisation

Réglementation dans les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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Dans toute la zone N sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux. En sus dans le secteur Nc sont autorisées :

- L’aménagement du terrain de camping et de caravanage existant, ainsi que des installations qui y existent, nécessaires au bon fonctionnement de ce terrain (sanitaires…).

- Les constructions à destination d’habitation, sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance du terrain de camping et de caravaning.

- Les habitations légères de loisirs. En sus dans le secteur Njf sont autorisées : - Les constructions liées aux jardins familiaux (types abris de jardins). En sus dans le secteur Nh est autorisée :

- L’extension limitée des bâtiments existants avec un maximum de 25 % de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU,

- Les annexes (dont garages vérandas, abri de jardin etc…) En sus dans le secteur Ns sont autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux activités sportives,

- Les constructions à destination d’habitation, sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations à caractère touristique et de loisirs ouvertes au public, ainsi que les constructions abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement de ces installations.

En sus dans le secteur Nt sont autorisées : - Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier ainsi que leurs annexes.

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Réglementation liée aux périmètres de protections de captages d’eau potable * :

Dans le périmètre de protection éloignée du captage sont soumises à autorisation préfectorale les activités suivantes :

- le forage des puits, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - l’ouverture d’excavations, autres que carrières, - le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, - l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, - le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substances destiné à la fertilisation des sols.

Peuvent être réglementés et doivent de ce fait faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de M. le Préfet du Pas de Calais toutes activités ou faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

Dispositions particulières relatives aux « éléments de patrimoine végétal à protéger » au titre du L123-1-7 du Code de l’urbanisme localisés au plan de zonage

• les élagages d’un « élément de patrimoine végétal à protéger » sont autorisées dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément,

• l’abattage d’un « élément de patrimoine végétal à protéger » est autorisée lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement dans le cas des alignements, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

• Tous travaux ayant pour effet de détruire un « élément de patrimoine végétal à protéger », et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

• Il pourra être fait utilisation de l’article R111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés dans les lieux avoisinants un « élément de patrimoine végétal à protéger ».

• Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne nuisent pas à la survie des « éléments de patrimoine végétal à protéger » et n’altèrent pas leur qualité sanitaire.

* Extrait de la déclaration d’utilité publique du 14/08/1981

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Accès :

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

- Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3 mètres de large.

- Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

- L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

- Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

Voirie :

- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

- Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

- Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (décrets n°99756 et n°99-757 du 31 août 1999) de la défense cont re l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux terrains de camping et de caravanes.

ASSAINISSEMENT :

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. La

36 qualité des eaux pluviales doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Un prétraitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les eaux pluviales devront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Des solutions de stockage momentané des eaux pluviales peuvent être aménagées à condition que ces ouvrages de stockage n’aient aucune conséquence sur la qualité des eaux de la nappe. La plantation et la conservation des haies ainsi que l’aménagement de bandes enherbées seront favorisés afin de limiter les phénomènes d’inondation par ruissellement et coulée de boue. Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé par les services compétents ; toutes les eaux ou matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation. Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité. Les mêmes dispositions s’appliquent aux terrains de camping et de caravanes. ENERGIES RENOUVELABLES : Les modes de production d’énergies renouvelables seront favorisés dans la zone.

Une surface minimum de 700 m² est demandée pour qu’une parcelle soit constructible en l’absence d’assainissement collectif (terrain plat et absorbant). Une étude pédologique est recommandée pour s’assurer de la filière d’assainissement non collectif la mieux adaptée à la nature des terrains.

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La zone N située le long de la RD916 est concernée par l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD916.

Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dans toute la zone N - En dehors des espaces concernés par l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme, les installations et constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. - Aucune installation ou construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des berges des cours d’eau non navigables ni flottables (La Canche et Les Ayres).

En secteurs Nc, Njf, Nh, Nri et Nsp et en dehors des espaces concernés par l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions doivent être implantées :

o soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. o soit avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Les installations et constructions peuvent être implantées en limites séparatives.

Lorsque la construction n’est pas implantée en limite séparative : La marge d’isolement (L) entre le bâtiment à construire et la limite séparative doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (L=H) sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

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Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins au minimum de 3 m. Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

L’emprise au sol est limitée à : - 60 % de l’unité foncière en secteur Nh - 20 % de l’unité foncière end secteurs Nc, Njf, Nt, et Ns

La hauteur maximale des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser :

- 8 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteur Ns et Nh - 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteurs Nt - 2,5 m l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteurs Nc, Njf. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

Pour toutes les constructions, les modes de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires…etc.) devront s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnant.

Article non réglementé

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Article non réglementé

Non règlementé

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