Zone UA a Fronton

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Sont interdits dans l’ensemble de la zone UA : • Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité ou la sécurité du quartier. • Les constructions à usage de commerce de gros. • Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. • Les constructions et installations à usage industriel. • Les entrepôts, à l’exception de ceux autorisés à l’

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières Dans l’ensemble de la zone UA, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions suivantes : • Les installations classées (création, extension ou aménagement) nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. • Les constructions à usage artisanal dans la limite de 400 m² de surface de plancher maximum dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone. • Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une construction autorisée dans la zone. • Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité. 13

Règlement Dans le secteur concerné par la servitude de projet global d’aménagement prévue à l'article L.15141 du Code de l'urbanisme et reportée sur le règlement graphique, seules sont autorisées : • Les constructions et installations d'une superficie inférieure à 50 m² de surface de plancher. • Les travaux ayant pour objet l'adaptation et/ou la réfection des constructions existantes (à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU). • Le changement de destination des constructions existantes (à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU). • L'extension des constructions existantes (à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU) dans la limite de 50 m² de surface de plancher, réalisés en une ou plusieurs fois. • Les annexes dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Cette servitude de projet global d’aménagement a une durée maximale de 5 ans qui court à compter de la date d'approbation de la modification n°2 du PLU. A défaut de projet approuvé par le Conseil Municipal dans les 5 ans, la servitude est levée et le règlement s'applique sans restriction.

Mixité fonctionnelle et sociale Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement de plus de 10 logements, la réalisation de commerces, services ou bureaux en rez-de-chaussée de l’opération est obligatoire. 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions Dans les lotissements, les règles ci-dessous seront applicables lot par lot. 1. Emprise au sol Non réglementé. 2. Hauteur des constructions La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère en cas de toiture-terrasse. Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti existant sur la propriété voisine. La hauteur maximale des bâtiments annexes ne pourra pas excéder 3,5 mètres à l’égout du toit. Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc). 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement des voies et emprises publiques pour toutes les parties de la construction et sur tous les niveaux. • soit dans le prolongement du bâti existant. 14

Règlement Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées : • Pour les extensions de constructions existantes implantées différemment à la date d'approbation du présent PLU ou aux reconstructions à l’identique. • Lorsque l’implantation de la construction à l’alignement risque de compromettre la qualité paysagère ou patrimoniale ou représente une gêne pour la circulation générale, un retrait supérieur pourra être imposé. • En cas de constructions édifiées à l’angle de deux voies publiques, il pourra être exigé la réalisation d’un pan coupé. Il devra être calculé selon les règles suivantes : o Un retrait :  D’au moins 1,5 mètre, sur toute la hauteur de la façade concernée à partir de l’intersection des deux alignements bordant le terrain,  Perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par l’intersection des deux alignements bordant le terrain. o Une façade constituant le pan coupé d’une largeur d’au moins 3 mètres. • Lorsqu’une première construction est dans un premier plan par rapport à la rue, les constructions qui ne donnent pas directement sur la voie (simple accès, construction en second rang) peuvent être implantées différemment. • Pour les bâtiments annexes. 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées au moins sur une des deux limites séparatives latérales. Lorsque sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet, il existe des bâtiments implantés en limite séparative, la nouvelle construction doit être implantée sur les deux limites séparatives latérales. En cas de recul de la limite séparative, la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres. A l’arrière de la première construction principale se trouvant à l’alignement, les constructions peuvent s’implanter sur la limite ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives. 15

Règlement Les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe d’un cours d’eau seront implantées à au moins 10 mètres de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5 mètre au-dessus de la cote de la berge du ruisseau. 5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Dispositions générales : • Chaque construction participe à la qualité du paysage naturel ou urbain et à la conservation des perspectives monumentales. Elle doit être conçue dans le souci de mettre en valeur les qualités du tissu urbain dans lequel elle s’insère. • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage, sans référence à des architectures étrangères à la région. • L’aspect esthétique des constructions ainsi que les adjonctions, extensions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. • Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent pas être utilisés à nus (y compris pour les clôtures). • Les parties de constructions édifiées en superstructure (cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc.) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. • Les équipements de refroidissement ou de chauffage doivent être intégrés à la construction, notamment en limitant les débords, de manière à ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du secteur. • En cohérence avec le bâti principal, les annexes non destinés à l’habitation et dont l’emprise au sol est supérieure à 20m² doivent être réalisées en maçonnerie enduite ou en bois. Leur toiture sera réalisée avec les mêmes matériaux que la construction principale. Dispositions spécifiques : 1) Les éléments patrimoniaux et paysagers repérés par une trame au plan de zonage Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, identifiés au document graphique (articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme) doivent respecter les dispositions règlementaires suivantes : • Tous les travaux nécessitent une déclaration préalable et/ou un permis de démolir. • Les interventions sur les bâtiments patrimoniaux doivent permettre la conservation des matériaux traditionnels d'origine et sont à reconduire si possible avec des techniques traditionnelles de mise en œuvre. • Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti d’intérêt patrimonial doivent respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade, les pentes des toitures, … • Les restaurations, agrandissements ou surélévations peuvent néanmoins être d’expression architecturale contemporaine dans la mesure où il est justifié qu'elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux 16

Règlement avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Les dispositifs permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments sont possibles dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale des éléments patrimoniaux. 2) Transformation, restauration, adjonction et extension des bâtiments existants Les aménagements, extensions et surélévations de construction existantes devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment, en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade (composition, enduits, couleurs,…), les percements (rythme, travées, proportion et dimension,…), la couverture (matériaux et pentes,…), les éléments de décors (encadrements des percements, génoises, balcons, bandeaux, sculptures, modillons, corniches, entablements, culots, pilastres,…), les murs de clôtures. 3) Les toitures Pour les constructions à usage d’habitation : • La pente sera comprise entre 30 et 35%, sauf en cas de rénovation d'une toiture existante présentant une pente supérieure. Les verrières, vérandas et parties vitrées en toitures ne sont pas concernées par cette règle. • Les toitures seront en tuiles canals ou canals double ondes, à l'exception des parties recouvertes par les capteurs solaires. • Les couvertures devront respecter les teintes définies dans la palette de l’UDAP 31 annexée au présent règlement. • La toiture-terrasse est autorisée soit intégralement en cas de toiture végétalisée, soit à hauteur de 50% de la surface totale de la toiture dans le cas contraire. Pour les annexes : • La couverture sera soit en tuile canal ou canal double ondes, soit composée avec d'autres matériaux sous réserve qu'ils s'intègrent dans le paysage urbain environnant. Capteurs solaires et éoliennes : • Capteurs solaires : les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration : - En toiture : les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d'inclinaison : la surface des capteurs solaires devra être inférieure ou égale à 50% de la surface de la toiture à l'exception des bâtiments publics, ainsi que des établissements commerciaux et activités de services pour lesquels il n'est pas fixé de surface maximale. Dans le cas de toits terrasses, les capteurs solaires devront avoir un angle d'inclinaison au plus égal à 35% et être cachés de la rue par des acrotères de hauteur suffisante. - Au sol : les capteurs solaires sont interdits sauf si leur surface est inférieure à 25 m². • Eoliennes : l'installation d'éolienne est proscrite. 4) Les ouvertures • Les ouvertures seront plus hautes que larges en façade sur rue, exceptée pour les devantures commerciales situées en rez-de-chaussée des immeubles. • Les encadrements seront marqués, soit par un tracé et/ou une teinte dans l'enduit, soit par un matériau différent (briques, bois, pierres). 17

Règlement • Les fenêtres de toit (velux, …) sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Les petits fenestrons de ventilation situés à l’étage sont à privilégier. Ceux existants devront être conservés. 5) Les façades • Les façades devront respecter les teintes définies dans la palette de couleurs de l’UDAP 31 annexée au présent règlement. • Certaines maçonneries pourront être laissées nues, à condition que leur mise en œuvre ait été effectuée à cet effet : brique foraine, pierres de taille, ... • Les vérandas (ouvertes ou fermées) et verrières sont autorisées. Une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments. • Les éléments de modénature (corniche, linteaux, moulures...) et d’organisation du bâti devront être conservés. • La préservation des devantures de façades commerciales peut être imposée sur le linéaire commercial identifié au document graphique en raison de leur intérêt esthétique ou historique. 6) Les clôtures • Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. • Les clôtures maçonnées devront être de même apparence que le bâtiment principal. • Les clôtures et ferronneries anciennes devront dans la mesure du possible être maintenues et restaurées. Les clôtures donnant sur l’espace public : Elles ne doivent pas excéder 1,8 mètre de hauteur. Elles seront composées : • soit d’un dispositif rigide à claire voie, grilles ou grillages surmontant ou non un mur bahut d’une hauteur de 0,8 mètre maximum. Ce mur bahut devra être de même nature et teinte que le bâtiment principal. • soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales mélangées. Les clôtures en limites séparatives : Elles ne doivent pas excéder 1,80 mètre de hauteur. Elles seront composées : • soit d’un grillage idéalement doublé d’une haie vive en limite de propriété ; • soit d’un mur maçonné idéalement doublé d’une haie vive en limite de propriété ; • soit d’une haie vive composée d’arbustes aux espèces locales mélangées. 7) Déchets ménagers Les aires de stockage des déchets ménagers devront être aménagées et intégrées au paysage. Lorsque ces aires sont visibles depuis le domaine public, elles devront être surmontées de panneaux à claire-voie de couleur harmonieuse avec la construction. 18

Règlement

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1) Les éléments patrimoniaux et paysagers repérés par une trame au plan de zonage Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, identifiés au document graphique (articles L.151-23 du Code de l’Urbanisme) doivent respecter les dispositions règlementaires suivantes : • Tous les travaux nécessitent une déclaration préalable et/ou un permis de démolir. • Les espaces libres1 mettant en valeur les éléments identifiés doivent être maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux. • Les plantations existantes doivent être conservées et entretenues. Si des raisons techniques et sanitaires le justifient, des abattages peuvent être autorisés. • Tous les arbres et haies abattus doivent être replantés sur site ou replantés au double à proximité en tant de mesure compensatoire : les essences locales et les mélanges d'espèces sont à privilégier. • L'aménagement d'espaces libres2 ouverts au public (aires de jeux, cheminements, blocs sanitaires, observatoires, ...) est possible dans les parcs et boisements repérés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme à condition qu'ils s'inscrivent dans un projet de valorisation paysagère cohérent, qui respecte la trame végétale existante. 2) Les espaces boisés classés repérés par une trame au plan de zonage Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont à conserver et à protéger et soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Les espaces boisés classés ne doivent être ni coupés ni abattus sans autorisation préalable. Tous les arbres et haies abattus doivent être replantés sur site ou replantés au double à proximité en tant de mesure compensatoire : les essences locales et les mélanges d'espèces sont à privilégier. 3) Autres cas • La plantation d’arbres en bordure de voies ouvertes au public (publiques ou privées) est à privilégier. La mise en place d'un système anti-racinaire sera imposée. • Les espèces locales sont à privilégier (Cf. essences locales conseillées annexées au présent règlement). • Afin de ne pas entraîner une modification majeure des lieux et préserver leurs qualités paysagères, les plantations existantes devront être conservées ou remplacées sur le terrain d’assiette (sur la base de 1 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence locale. • Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places. 1 Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. 2 Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. 19

Règlement • Dans les lotissements et les ensembles d’habitations de plus de 2 lots/logements, 10% au moins de l’unité foncière seront aménagés en espaces verts3, afin de faciliter l’infiltration naturelle des eaux pluviales. • En cas de retrait des constructions par rapport à la limite des voies et emprises publiques, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privée ouverte à la circulation. Le nombre d’emplacements de stationnement exigé est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier en cas de nombre médian) pour toutes les catégories de constructions. 1 – Les règles de stationnement par destination Pour les locaux d’habitation Règles générales : • il est considéré un droit acquis d’une place par parcelle ; • il est imposé une place supplémentaire par logement par tranche de 60 m² de surface de plancher supplémentaire. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des constructions à usage d’habitation, il ne pourra pas être exigé de créer des nouvelles places de stationnement. En cas de réhabilitation de constructions à usage d’habitation, les places de stationnement existantes devront être à minima conservées. Pour les constructions à usage d'habitation groupant au moins 2 logements, les bureaux, les équipements d’intérêt collectif et services publics : Il sera exigé une aire de stationnement pour les deux roues. Elle sera couverte et située de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Les caractéristiques devront répondre aux normes en vigueur. Pour les commerces et activités de services : en cas de rénovation ou de création, aucune place de stationnement ne sera imposée pour les surfaces commerciales et de services de moins de 200m² de surface de plancher. Au-delà des premiers 200m² de surface de plancher, il est exigé une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Pour les constructions destinées aux activités du secteur secondaire et tertiaire autorisées dans la zone : il est exigé un minimum de deux places. Cette norme ne s’applique pas à l’extension des activités existantes. 3 Cf. Partie « Définition » du présent document. 20

Règlement Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : il est exigé au minimum une place par tranche de 3 chambres. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : non règlementé. 2 - Mutualisation des espaces de stationnement : Dans les opérations d’aménagement à usage d’activités économiques (commerciales, artisanales, industrielles, bureaux, hôtellerie, restauration, …) et/ou de logements, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve que cela corresponde aux besoins particuliers des occupations ou utilisations du sol et que les conditions normales d’utilisation soit respectées en justifiant par un calcul détaillé. En cas d’opérations d’ensemble, la règle s’applique à l’unité pour les logements et vocation par vocation pour les autres destinations. 3 - Toutefois, en cas d’impossibilité technique (absence de terrains nus) pour aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées, il peut être tenu quitte de ses obligations, soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes exigences. 3. Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées 1) Accès / voirie • Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères. • L'accès peut également être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'ils présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès peut être interdit sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers. • Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (et notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu’à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Se référer aux recommandations du SDIS annexées au présent règlement. 21

Règlement • Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles. o A partir de 5 lots jusqu’à 20 lots, il sera exigé 1 trottoir de largeur minimale de 1.50m exempt de tout obstacle. o Au-delà de 20 lots, la largeur cumulée des trottoirs ne pourra pas être inférieure à 3m. 2) Accessibilité La conception générale des voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. 3) Eclairage des espaces verts, des parkings et des voiries L'éclairage des espaces verts, des parkings et des voiries devra être économe en énergie, sous forme de luminaires réduisant la pollution lumineuse nocturne (variateurs de puissance et/ou lampes à basse consommation). Les luminaires diffusant une part importante de la lumière vers le haut (type : diffuseurs à boule opale) sont interdits. 4) Déchets ménagers Il est exigé pour les opérations de plus de 2 lots/logements et dans les immeubles collectifs, une ou plusieurs aires de présentation des déchets ménagers accessible(s) directement depuis la voie publique. Sa dimension devra permettre le stockage des conteneurs à ordures ménagères et de tri nécessaires et adaptés à l’opération.

Desserte par les réseaux publics 1) Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur. 2) Assainissement Eaux usées Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement annexé au présent PLU (Cf. pièce 4), toute construction devra être raccordée au réseau public d'assainissement. Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. Pour le calcul du débit de fuite, se référer à l’annexe du Schéma Directeur de gestion des eaux pluviales annexée au présent règlement écrit. 22

Règlement 3) Electricité - Téléphone et assimilés La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront dans la mesure du possible être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. 4) Télécommunications Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit. 23

Règlement